Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Je viens de contacter mon amie juriste qui a sa fille avocate.
Pour elles  il faut se baser absolument sur l’article R380-4 (jamais mentionné dans les documents et explications de l’urssaf)

code de la sécurité sociale a écrit :

Article R380-4 du code de la sécurité sociale] Modifié par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7
I. – La cotisation mentionnée à l’article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
II. – Au plus tard à l’issue de ce délai, l’assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s’acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu’il communique à l’organisme chargé du recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l’organisme de recouvrement, dans un délai d’un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.

Personne n’a reçu à ce jour une quelconque décision ou courrier de l’organisme gestionnaire donnant date certaine de la réception par le redevable.

Nous sommes donc tous devant des refus implicites et il faut continuer la procédure, donc après la saisine de la CRA, il faut saisir le TASS dans les 2 MOIS sans faire état des courriers simples reçus de l’urssaf.

Le tout conformément à la

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 a écrit :

6. Délais et voies de recours
Les cotisants qui souhaitent obtenir des informations ou contester le principe ou le montant
de la cotisation subsidiaire d’assurance maladie dont ils sont redevables sont invités à
contacter dans un premier temps l’organisme gestionnaire dont ils relèvent.
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Le redevable qui souhaite par la suite engager un recours contentieux à l’encontre du
montant de la cotisation forfaitaire qui lui a été notifiée par une URSSAF doit au préalable
saisir la commission de recours amiable (CRA) de cet organisme avant d’engager une
éventuelle procédure judiciaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
dans le ressort duquel se trouve son domicile, conformément aux dispositions des articles
R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. À défaut, il s’expose à ce qu’une fin de
non-recevoir lui soit opposée par le TASS.
Ce recours amiable doit être porté devant la CRA dans le délai de deux mois à compter de la
réception de l’appel de cotisation contestée. En cas de rejet, le cotisant qui souhaite
poursuivre sa contestation devant la juridiction compétente dispose, en application des
articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, d’un délai de 2 mois suivant la
notification de la décision explicite de la CRA pour former une requête devant le TASS.
Lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant
dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Dans ce
cas, il peut également saisir le TASS dans les deux mois suivant la date de la décision
implicite de rejet.

Et sinon le maximum de demandes auprès du défenseur des droits et des députés pourra pourra peut-être nous aider…

Quant à une mise en demeure de l’Urssaf… il ne faut pas en espérer ils ont un délai de trois ans pour mettre en demeure sur une cotisation non payée. Juste une intimidation pour que l’on attende et que l’on ne poursuive pas nos voies de recours.

Pour ma part je continue à informer les députés sans réponse pour l’instant MAIS ce sont les congés scolaire dans le Nord !

moi même a écrit :

Monsieur Gérard,,

Je vous contacte au sujet de la Cotisation Subsidiaire Maladie mise en place en 2016 et dont l’Urssaf est tenue de procéder à son recouvrement.
Il apparait un grand nombre de dysfonctionnements
- sur la légalité externe
- sur la légalité interne

je vous joins ma contestation auprès de la Commission de Recours Amiable envoyé le 14 février en raison du silence et donc d’un refus implicite de l’organisme gestionnaire (à Orléans, chateauroux, tourcoing… ) 

j’ai reçu une réponse d’un expert juridique de l’urssaf et non de la CRA qui m’informe que l’on ne prend pas en considération ma saisine de la CRA avec pour objet "saisine prématurée de la CRA" bien que je n’ai reçu aucune réponse dans les 30 jours de l’encaissement de mon paiement conformément à l’article suivant :
l’article . R. 380-4. - II. - Au plus tard à l’issue de ce délai, l’assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s’acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu’il communique à l’organisme chargé du recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l’organisme de recouvrement, dans un délai d’un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.

Vous pourrez également consulter la question N°5656 publiée au JO le 20/02/2018 par Monsieur Sébastien Huyghe sans réponse actuellement que j’ai contacté et qui a répondu à mes courriels.

Je vous remercie à l’avance pour la représentation que vous ferez auprès de l’Assemblée Nationale et en l’attente d’une réponse  et d’une question de votre part pour cette CSM

Respectueusement

JimKB a écrit :

Reçu moi aussi une réponse "lunaire" de l’URSSAF suite à saisine CRA, dans le fil de la réponse à saufi citée plus haut #402 :

"Vous avez saisi la CRA …
Je vous informe que votre réclamation n’est pas recevable devant la commission à ce stade de la procédure. En effet, ainsi qu’il vous l’a été précisé, il vous est permis de former un recours amiable dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure.
Or cette dernière n’a pas été établie par nos services.
Etant donné que seule la mise en demeure constitue la décision de redressement de l’URSSAF, je vous invite à confirmer votre réclamation, dès lors que vous recevrez cette notification. …."
Signé d’un "Gestionnaire Affaires Juridiques".

Comme j’ai payé à la date prévue (1/3) je ne recevrai jamais de mise en demeure ; donc pas de saisine de la CRA possible, et pas de saisine du TASS non plus. Comme c’est simple !

Bonjour JimKB avez vous vraiment eu un courrier de l’urssaf vous précisant vos droits et délais de recours seulement à la suite de la réception d’une mise en demeure ?

Comme seule la mise en demeure constitue la décision, vous êtes bien dans le cas d’une décision de REFUS IMPLICITE

Merci de nous donner plus d’info sur vos échanges précédent avec l’URSSAF qui vous refuse le droit à la procédure amiable.

Dernière modification par saufi (07/03/2018 19h20)

Je vous trouve bien indulgent vis à vis de l’Urssaf et de ses courriers types…. nos fonctionnaires sont robotisés et devraient faire des stages natures chez les agriculteurs

Donc on va tous au TASS ! qui juge sur le FOND et non sur la FORME, donc il faut être très précis sur nos demandes avec articles en références.

Voici le seul exemple trouvé pour le moment
Contentieux administratif : comment présenter un mémoire en défense ? | Le blog de droit public de Maître André ICARD – Avocat

En justice on ne parle pas d’annexes mais de pièces….

Bienvenue aux exemples de saisine du TASS

Et encore merci à ce forum

Mes amis m’avait également dit que je pouvais faire une LRAR pour mettre en demeure l’expert juridique qui m’a répondu en me notifiant la prématurité de ma demande à la CRA mais ils m’ont conseillé de partir directement auprès du TASS et de ne pas faire mention de ces courriers reçus en simple et donc sans date certaine à la réception par le redevable
En complément la grande difficulté de ma résidence dans le Nord et de la gestion de mon dossier CSM par l’Urssaf centre….

Pour ceux qui ont essayé d’appeler sur le fameux numéro vous devez donner votre code postal et donc je me retrouve avec des personnes n’ayant aucune connaissance de mon dossier puisque suivi dans le Centre et non pas dans le Nord.

Idem pour les délégués du défenseur des droits…. quel délégué quand on habite dans le Nord et que c’est L’urssaf du centre Orléans qui vous envoie l’appel de cotisation………..

Donc je prépare pour le TASS de Lille ! n’ayant jamais eu aucune réponse de l’Urssaf  ni de la Commission de Recours Amiable. Mais j’ai encore quelques temps pour saisir le TASS ayant envoyé mon courrier recommandé à la CRA le 14 février

Dernière modification par saufi (07/03/2018 21h04)

@lechienraleur

J’ai tout de même un accusé de réception de mon courrier recommandé adressé au président de la CRA le 14 février et effectivement réceptionné par Urssaf centre po/la directrice par délégation.

Ainsi qu’un accusé de réception de ma LRAR envoyée le 17 janvier à l’Urssaf pour lequel je n’ai toujours aucune réponse !

Si ce n’est pas des rejets implicites qu’est ce d’autre ?

Donc devant le TASS je peux donner date certaine de l’envoi de mes réclamations.

Je ne vois pas comment le TASS pourrait refuser de statuer alors qu’il y a des lois qui donnent très clairement la procédure à respecter.

Et dans la circulaire il est noté que l’on est invité à contacter en premier le service gestionnaire, donc cela ne semble pas une obligation.

@arverne63
Vous serez le premier du site ! donc je vous remercie d’avance de nous informer sur le jugement qui sera rendu.

S’il est positif vous serez également celui qui aura le moins de pénalités de retard.

Au plus on attend pour saisir le TASS au plus les pénalités vont peser dans la balance…  et renflouer les caisses de l’Urssaf

@ lechienraleur, je rejoins vos propos (432)

@arverne63
J’ai effectivement entrepris la même démarche que la votre pour les raisons que vous invoquez…
et pensé que sans réponse de la CRA passé le délai d’un mois signifiait que ma demande était rejetée en référence à l’article R142-6 du code la sécurité sociale.

Je porte à votre connaissance les textes suivants et sauf erreur d’interprétation, je comprends que lorsque la CRA est saisie, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. La date de cette lettre accusant réception du recours fait en principe courir le délai à partir duquel elle doit statuer. Ce délai est d’un mois. A l’expiration de ce délai, la demande est considérée comme implicitement rejetée.

Je n’ai effectivement pas reçu de lettre d’accusé de réception à ma saisine de la CRA en date du 22/01/2018

Le code des relations entre le public et l’administration issu de l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 et du décret n°2015-1342 du même jour stipule :

article L.112-3
Créé par ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015
« Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ;
2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d’Etat, pour lesquelles l’administration dispose d’un bref délai pour répondre ou qui n’appellent pas d’autre réponse que le service d’une prestation ou la délivrance d’un document prévus par les lois ou règlements.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article R112-5
Créé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015
« L’accusé de réception prévu par l’article L112-3 comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;
2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l’article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.
Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l’attestation prévue à l’article L.232-3. »

Article L112-6
Créé par ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015
« Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation.
Le défaut de délivrance d’un accusé de réception n’emporte pas l’inopposabilité des délais de recours à l’encontre de l’auteur de la demande lorsqu’une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l’expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. »

Du côté du délégué défenseur de droit,
    Au niveau de mon dossier concernant la saisine de la CRA, mon délégué m’informe par mail du 07/03/2018, qu’elle entreprend une action régionale auprès de l’urssaf afin de savoir si ma contestation a été soumise à l’examen de la CRA. Les juristes du siège lui ont confirmé que les URSSAF sont tenues de soumettre les contestations et que par ailleurs, le cotisant peut attendre la décision explicite de la CRA avant de saisir le TASS.
    Au niveau de mon dossier concernant la légalité de la CSM, le délégué me répond que les juristes du siège ne lui ont communiqué aucun élément sur le bien fondé de la cotisation ou des démarches des élus sur le sujet et qu’elle n’a eu aucun retour.
    Il faut que nous soyons encore plus nombreux à saisir le DDD pour que le dossier de légalité soit traité par le siège.

Du coté de l’URSSAF, à la suite de mon appel téléphonique du 06/03/2018, m’informe que ma saisine de la CRA a été enregistré dans leur service et n’a pas été encore soumis à l’examen de la CRA. J’ai demandé dans le même temps à recevoir l’ensemble des bases de mon calcul qu’elle s’est engagée à m’envoyer…

à suivre

Article L110-1
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
"Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l’administration."

Dernière modification par Cnv33 (09/03/2018 10h10)

Je reçois, ce jour, 2 courriers identiques en envoi simple, une pour mon mari et l’autre me concernant de l’urssaf Limousin. Ces courriers confirment bien mon post 437 et reprennent exactement les mentions de l’article R112-5 précité.

URSSAF a écrit :

NOTIFICATION SUITE A SAISINE CRA

Objet : Accusé de réception de votre saisine de la Commission de recours amiable en date du 17/01/2018

Madame,
J’accuse réception de votre demande auprès de la Commission de recours amiable et vous informe que votre recours sera examiné par la Commission dans les meilleurs délais.

En application des articles R.142-6 et R.142-18 du Code la sécurité sociale, vous avez la faculté, dans un délai de 2 mois à compter :

- soit de l’expiration du délai d’un mois qui suit la réception par vos soins de ce présent courrier, en l’absence de décision de la CRA

- soit de la réception de la notification de la décision de la CRA, par lettre recommandée avec accusé de réception,

de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), par lettre recommandée ou lettre simple déposée au secrétariat de cette juridiction.

Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas réglé le montant des cotisations contestées, votre contestation n’interrompt pas le cours des majorations de retard dues pour les cotisations non acquittées à la date de leur échéance.

Seul le règlement en principal du montant de la mise en demeure liée au litige est susceptible de suspendre le cours des majorations de retard complémentaires dues en application de l’article R-243-18 du Code de la sécurité sociale.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Cordialement
Le Secrétaire de la commission de recours amiable

En marge est indiqué mes références avec un n° de dossier ainsi qu’une rubrique intitulée  "IMPORTANT" qui stipule : " en l’absence de notification d’une décision de la Commission de recours amiable dans le mois qui suis la réception de sa demande par l’organisme de recouvrement, le cotisant peut considérer sa demande comme rejetée. A l’expiration de ce délai d’un mois il peut alors, dans un nouveau délai de deux mois, saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation"
Il est fait mention à la suite des coordonnées du TASS de mon secteur.

Le cabinet d’avocat Bornhauser déjà cité dans ce fil livre deux réflexions un peu techniques mais intéressantes:

Attention au PUMA régularisable

Peut-on contester une PUMA déjà payée ?

Par ailleurs lorsque aucune réponse n’est faite par le gouvernement aux différentes questions des parlementaires, de la FNSEA … on peut visiblement constater que la technique du pourrissement est à l’oeuvre.

@lueur

Pouvez vous svp nous transmettre en pdf le courrier de la CRA (sans vos noms ni vos identifiants) pour aider ceux qui vont continuer la "bataille" devant le TASS.

Vous pourrez ensuite demander le remboursement de vos cotisations payées dans les 3 ans, selon ce que les motivés vont obtenir en justice.

Reposez vous bien et surtout ne déprimez pas pour l’état cela n’en vaut pas la peine.

Bien cordialement

Concrètement, les personnes redevables sont celles :

-dont les revenus d’activité sont inférieurs à 10% du plafond de la Sécurité sociale (soit 3.862 euros pour les revenus de 2016, sur lesquels se base l’Urssaf pour l’appel de cotisation réalisé en décembre dernier),

-dont les revenus d’activité du conjoint, en cas de mariage ou de Pacs, sont également inférieurs à 10% du plafond de la Sécurité sociale

-qui ne touchent pas de pension de retraite, de rente ou d’allocation chômage

-et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25% du plafond de la Sécu (soit 9.654 euros pour 2016).

Bonjour,

Pour ne pas se faire avoir, il faut avoir une activité qui génère 3862 euros annuel ?

Donc un multimillionnaire qui a une activité qui lui génère 4000 euros est exempté de cotisation ?

Bon courage à tous pour les procédures.
Me concernant , j’ai la SS jusqu’à 2019/2020 Et il faut que je me penche sur la question…

C’est complètement débile…. n’importe qui , qui possède un patrimoine mobilier/immobilier et ne travaille plus peut trouver une astuce pour avoir 4000 euros/mois :

Chèque emplois service , une microentreprise et se verser 350e par mois ect… mais bon sa fait quand même une petite perte d’argent.
Sinon travailler un petit peu.

J’ai aussi compris que le fait de se marié n’est plus automatique car il considère que la SS est individuel il me semble.
A partir de 2019 il me semble que se n’est plus possible , je ne me souviens plus ou j’ai eu l’information.

J’ai la chance d’avoir plus d’un an devant moi pour voir tout ça.
Bon courage à tous.

Encore une fois , ils font le nécessaire pour ruiner l’économie du pays…