Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Oui car il y a souvent du changement.
Mais actuellement c’est une activité rémunéré a 10% du PASS.
Enfin en 2016….

Mais je vous rejoint que tout les changements dans notre fiscalité est compliqué.

Je pense que dans la "logique" de nos technocrates, c’est de considérer qu’il faut avoir une rémunération assujettie à une cotisation maladie > 10% PASS pour ne pas être assujetti à la CSM.
Si on perçoit un salaire, pas de problème car il y a des charges prises en compte / assurance maladie.
De même pour les indépendants qui payent l’ex RSI/Régime général, la MSA pour les agriculteurs…
Donc si vous percevez une rémunération sur laquelle vous payez des charges "assurance maladie", je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas pris en compte…

Car par opposition, on ne paye que la CSG/CRDS sur les revenus de placements, immobiliers… et pas de charges assurance maladie. C’est là dessus où la CSM veut taper !

"Car par opposition, on ne paye que la CSG/CRDS sur les revenus de placements, immobiliers… et pas de charges assurance maladie. C’est là dessus où la CSM veut taper "

Mais c’est precisement la CSG qui devait remplacer la cotisation directe pour payer l’assurance maladie.

Si les Urssaf appliquaient de la même façon le code de la sécurité sociale, cela serait un bon point !

Si les Urssaf répondaient aux LRAR et aux mails (juste un récépissé) quelque soit la région, cela serait un second bon point !

A ce jour, je n’ai toujours reçu aucun récépissé de mes mails ni de réponse à mon LRAR à la Direction de l’URssaf Centre envoyé le 17 Janvier 2018.

Juste un courrier "bidon" ne provenant pas de la CRA,  pour me dire que l’on ne prend pas en compte ma saisine PRÉMATURÉE de la CRA faite le 14 février 2018 (soit dans les 2 mois de l’appel de cotisation).

Aucune réponse des députés, ni des Défenseurs des Droits, qui en raison de ma résidence dans les Hauts de France et du litige avec Urssaf Centre m’ont directement dirigés sur les DDD de Paris.

Dernière modification par saufi (21/03/2018 15h52)

Je retiens en raison des réponses aléatoires et contradictoires de l’Urssaf selon les régions :
"nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ou estoppel"

Bonjour,
J’ai, pour ma part reçu, il y a 8 jours une réponse des défenseurs des droits de l’homme

Madame,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre correspondance par laquelle vous appelez mon attention sur votre situation. Je vous précise que la référence 18-004480 lui a été attribuée. Je vous remercie par avance de bien vouloir rappeler celle-ci dans tout échange de correspondance concernant cette affaire.

Mes services vont procéder à l’examen de votre réclamation et vous informeront des suites que je pourrai lui réserver, au regard des différentes compétences qui m’ont été attribuées par la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Si, à propos de cette affaire, vous aviez présenté une demande semblable à quelque organisme que ce soit, ou engagé une procédure devant les juridictions, ou encore si une décision de justice a été rendue et que vous n’y avez pas fait référence dans votre courrier, je vous remercie par avance de bien vouloir le préciser et faire parvenir les documents utiles à mes services.

Si durant l’instruction conduite par mes services la situation pour laquelle vous m’avez saisi trouve sa solution, je vous remercie également de bien vouloir m’en informer.

Enfin, j’appelle dès à présent votre attention sur le fait que la saisine du Défenseur des droits ne vous empêche pas, si vous le souhaitez, de saisir toute juridiction compétente, dans le respect toutefois des délais de prescription applicables. 

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

et aujourd’hui, par courrier,une réponse de la CRA, qui dit étudier le dossier et si ils ne m’ont pas répondu ds deux mois, je pourrai saisir le TASS.
donc, j’attends et vous tiens au courant.

@saufi
pourriez vous peut être solliciter l’ACOSS concernant les interprétations contradictoires des Urssaf (elle intervient aujourd’hui auprès des employeurs qui font face à des interprétations contradictoires de l’urssaf,  peut elle intervenir pour un cotisant non employeur sur ce même sujet ?

@gadfly
Pour répondre à votre question, voici les articles en référence

Article R142-6 du code de la sécurité sociale
« Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l’article L. 142-2.
Le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement. »

Article R142-18 du code de la sécurité sociale
« Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6. »

Article L.112-3 du code des relations entre le public et l’administration
« Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. »
Article R112-5 du code des relations entre le public et l’administration
Créé par décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015
« L’accusé de réception prévu par l’article L112-3 comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; … »

Le délai d’un mois commence à courir à partir de la réception de la lettre qui vous est adressée de l’urssaf et qui accuse réception de votre saisine de la CRA (à ne pas confondre avec l’accusé de réception de votre courrier en recommandé).
Dans mon cas, j’ai envoyé ma saisine de la CRA en lettre recommandée le 17/01/2018. L’urssaf m’a accusé réception par lettre le 07/03/2018 en m’indiquant les délais et voies de recours. Et effectivement, en l’absence de décision de la CRA à compter de l’expiration de ce délai d’un mois qui suit la réception de cette lettre d’ accusé de réception, je peux saisir le TASS dans un délai de 2 mois soit avant le 07/06/2018. Relire mon post 439

Dernière modification par Cnv33 (24/03/2018 11h44)

J’ai reçu cette semaine un courrier de l’URSSAF me demandant les copies de mes déclarations de revenus et m’informant que la CRA allait étudier mon dossier dans les meilleurs délais.
Que j’ai 2 mois pour saisir le TASS si réponse ou pas de réponse de la CRA d’ici 1 mois.

Or j’ai saisi la CRA début janvier 2018 !
Le délais de réponse règlementaire de la CRA étant échu, et dans les délais prévus j’ai envoyé mon dossier au TASS en RAR !

Bonjour.Je reviens vers ce forum et vais maintenant partager mes courriers et ne pas me limiter à un post…
Donc : réception d’un appel de cotisation de l’Urssaf Limousin d’un montant de plus de 5000 euros le 15 /12/2017.Envoi d’une lettre recommandée en date du 8/01/2018 contestant le montant.Réponse de l’Urssaf le 29/01/2018 avec une réduction d’à peu près 100 euros sur le montant initial réclamé …Donc saisie de la CRA en date du 5/02/2018 en contestant sur le revenu fiscal de référence et la date d’appel de la cotisation.Réception de notification suite à saisine CRA daté du 7/03/2018.Exactement le même modèle de lettre reçu par cnv33.
Donc d’après moi n’ayant pas reçu à ce jour de notification d’une décision de la CRA il faut que je saisisse
le TASS d’ici le 7/04/2018.
Merci de me dire si quelqu’un dans ce forum a déjà saisi le TASS et si vous avez connaissance d’un modèle de lettre pour saisir ce tribunal.
Cordialement.

Un détail qui ne m’avait pas sauté aux yeux dans les 3 courriers que j’ai reçu de l’Urssaf :

La réponse à ma première demande en courrier simple le 20 décembre 2017 j’avais une référence interne

La réponse à ma saisine de la CRA du 14 février 2018 (saisine prématurée refusée…) j’ai une autre référence interne ?

Merci à tous ceux qui voudront bien partager en PDF sans leurs identifiants (faire une photocopie du courrier et barrer au feutre noire les éléments personnels)
Puis sur le forum écrire un message et cliquer sur insérer un fichier

Télécharger le fichier (qui doit être dans votre ordinateur)

Vous obtenez un code qu’il faut copier puis coller dans votre message

Bonne explication dans le message de Rocc
Cricri77700 : étude de cas immobilier (3/7)
#61
@OVNI
Gardons espoir dans un état de droits et de DEVOIRS, l’Urssaf semble avoir des passes DROITS selon les régions……….
Comment un cotisant peut-il recevoir un refus de saisine de la CRA pour seul motif de saisine prématurée alors qu’il y a des textes de lois et une circulaire spécifiant les délais de recours ?

Dernière modification par saufi (30/03/2018 13h38)

Je ne suis pas personnellement concerné par la CSM, mais j’ai une petite expérience des contentieux sociaux.

Pour saisir le TASS vous pouvez globalement reprendre votre courrier de saisine de la CRA, surtout si cette dernière n’a pas répondu. Théoriquement il faut respecter les conditions de forme d’une requête :

article 58 du code de procédure civile a écrit :

La requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Elle contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle est datée et signée.

Par ailleurs si vous entendez contester la conformité de la loi à la Constitution (égalité devant les charges publiques …) il faut le faire à peine d’irrecevabilité dans un écrit distinct et motivé (article L.126-2 CPC).

Le moyen tiré de la tardiveté de l’appel de cotisation me parait intéressant mais pas infaillible (la jurisprudence déclare souvent que des délais prévus par des textes ne sont pas impératifs), et je ne serais pas étonné que le texte soit modifié prochainement (par décret s’agissant d’un texte réglementaire). Par contre ceux qui ont déjà payé risquent à mon avis de ne pas pouvoir demander le remboursement sur ce motif, par analogie à ce qui est jugé en matière de cotisations prescrites, le paiement n’étant pas "indu".

Non le TASS est une juridiction de l’ordre judiciaire, la voie de recours est la Cour d’appel judiciaire et/ou la Cour de cassation et d’ailleurs sa suppression est déjà actée au profit du TGI (il manque les décrets d’application), même s’il juge de certaines questions administratives !

Et dans tous les cas il y a la même règle dans le CJA d’un mémoire distinct pour les QPC.

edit: voir également article R142-17 du Code de la sécurité sociale : "La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section."

lechienraleur a écrit :

@durand18

Cela me laissera toujours coi…. Normalement, si les décrets d’application ne sont pas parus, la loi n’est pas applicable ?

Seulement au delà d’un délai raisonnable … et si les décrets ne sont pas indispensables (!), sinon vous pouvez faire une demande au Premier Ministre de publier le décret et attaquer son refus devant le Conseil d’Etat.

lechienraleur a écrit :

L’article L.126-2 prévoit un écrit distinct et motivé…. l’article 23-1 également… sauf que l’article 23-1 prévoit qu’un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel et ne peut être relevé d’office…..

Ca ne change rien, ça veut juste dire qu’on peut soulever le moyen en appel même si on n’y a pas pensé en première instance, mais que c’est pas le juge qui va soulever le moyen si personne ne lui demande.

lechienraleur a écrit :

Pratiquement on fait comment ?

On soulèvera devant le TASS l’inconstitutionnalité par écrit séparé, ou on attendra (2/3 ans !) que le TASS ai jugé la chose pour faire appel et soulever le problème ?

C’est une question prioritaire de constitutionnalité, examinée "sans délai", le juge du fond examine la recevabilité et le cas échéant transmet à la Cour de Cassation, qui examine le caractère sérieux, et transmet le cas échéant au Conseil Constitutionnel. En attendant la réponse la procédure est suspendue devant le TASS.

Après honnêtement sans avocat ça va être compliqué, pour bien motiver votre QPC il faudrait se farcir la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.