De l'auto-entreprise à l'entreprise basée en Estonie ?

Bonjour. Votre question est incomplète, vous devriez préciser si vous serez domicilié fiscalement en Estonie ou en France… Je vous invite à bien méditer l’article 155A du CGI:

Code Général des Impôts 155A a écrit :

I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;
– soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;
– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A.
II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France.
III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend.

La personne domiciliée hors de France dont il est question au début est votre entreprise estonienne, et si vous y laissez du cash alors que vous êtes domicilié en France le fisc peut en théorie, sur ce fondement, vous imposer sur ce cash comme s’il avait été distribué. J’ignore si cet article est souvent utilisé (il y a une jurisprudence ancienne Mireille M sur le sujet, la chanteuse ?) mais il est très contraignant quand on n’aime pas le risque et qu’on a une société à l’étranger.

Si vous comptez rester résident fiscal en France ou y exercer votre activité, vous aurez affaire aux articles 238 A et 209 B du code général des impôts, votre société sera ce qu’on appelle une "Controlled Foreign Corporation" : la résidence en Estonie est un montage artificiel et la société est contrôlée depuis la France.
Les conséquences sont simples : vous serez taxés comme si vous aviez touché l’intégralité des revenus en France.

Pour ce qui est de payer votre logement, vos sorties … ça s’appelle de l’abus de biens sociaux, sans doute puni par les lois Estoniennes.

Un conseil : déménagez en Estonie ou bien oubliez tous ces montages "bidons" vendus une fortune par des sites internet sans scrupules.

Dernière modification par ZeBonder (15/08/2018 20h08)

Kmo: Sans doute avez-vous raison. Je suis d’abord parti du fait que de toute façon, la société serait vraisemblablement résidente fiscalement en France si dirigée depuis la France. Mais même si ca n’était pas le cas, et que la société était résidente en Estonie, votre point est valide, et la seule absence de distribution n’est pas le problème.

La règle des 6 mois n’est pas valable partout et pour tout… Vous êtes dans un cas que je n’ai pas encore expérimenté, donc prenez les quelques éléments de réflexion qui suivent avec des pincettes. Il vous faudrait un bon avocat fiscaliste et sur un sujet aussi pointu ce sera compliqué à trouver.

1) d’habitude on aime bien regarder ce que raconte la Convention fiscale entre deux pays, par exemple Estonie-France. Mais dans votre cas, si vous vivez sur vos réserves et avez 0% d’imposition en Estonie, ne comptez pas dessus puisqu’il n’y a pas d’imposition estonienne qui permettrait de la mettre en oeuvre - par prudence envisagez de payer un peu d’impôt localement ?

2) la question est donc de savoir si vous êtes résident fiscal quelque part ou pas du tout, ce qui me surprendrait car les autorités fiscales ratissent large, par ex. :

Convention fiscale type a écrit :

l’expression  "résident  d’un  Etat  contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son  siège  social,  ou  de  tout  autre  critère  de  nature  analogue.

La définition de résident varie entre pays, et sachez qu’on peut se retrouver résident fiscal de deux pays en même temps avec même un bout de double imposition autorisé par la Convention, c’est mon cas cette année. Vous allez probablement éviter de garder le centre de vos intérêts économiques en France (comptes, AV…). Il y a pas mal d’éléments éparts sur le forum sur le sujet puisque c’est un souci constant des rentiers préparant un départ au soleil.

3) je ne pense pas que le fait de livrer des services en France depuis l’Estonie, si vous travaillez en Estonie et pas en France, vous rende résident français. Pour vendre ces services vous auriez un numéro de TVA Estonien, donc une adresse locale ? Mais si vous vous déplacez beaucoup et que vous prestez localement, vous pourriez être imposé au moins sur les revenus correspondants (vrai pour la France, pour la Belgique au bout de 30 jours, ailleurs aucune idée).

4) Si vous n’avez pas d’attache et de patrimoine en France et que vous vous installez vraiment en Estonie pour y travailler localement (i.e. numéro de TVA, signer un bail etc.) vous avez peut-être une chance de vous en sortir comme vous le souhaitez - auquel cas tenez nous au courant !

Bien sûr comme dit plus haut par Zebonder les dépenses remboursées par votre entreprise doivent être faites dans son intérêt (abus de bien sociaux). Classiquement il y a en plus des parts de ces dépenses qui ne sont pas déductibles ou des impôts à verser sur les avantages en nature reçus.