Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents

Aie!
Je pensais qu’ils allaient supprimer les taxes CGS/CSG pour les non-résidents d’après le lien d’une autre file  ?
Suppression prochaine de la CSG pour les non-résidents ?

D’une manière générale, tout est fait pour ponctionner encore plus, alors qu’on détient le record de l’imposition toute catégorie avec le Danemark sauf que nous avons un déficit à quasiment - 3 %, alors qu’eux sont proche de zéro.

Néanmoins par rapport à  vos inquiétudes, nombre d’amendements sont rejetés. Peut être plus de fumée que de feu ?

Dans tous les cas de figures, la solution finira par acquérir une autre nationalité.
Non seulement on fait fuir le tissu de richesse avec cette imposition sans cesse plus lourde, et on finira à terme par détrousser le pays de ces propres citoyens

Demander sa déchéance de nationalité, est un droit.

Dernière modification par Mettero (17/10/2018 11h57)

Le gouvernement a compris que son tour de passe-passe ( changer l’affectation de la CSG/CRDS payée par les non-résidents ) n’allait pas résister longtemps face à la cour de justice Européenne, alors ils ont "simplifié" le mode de calcul.

Je plains ceux qui sont installés hors UE, ils vont avoir droit à l’augmentation du taux minimal mais seront aussi soumis à la CSG/CRDS.

Le poids électoral des non résidents ( 11 députés et 12 sénateurs ) reste léger

Vous parlez d’un dividende versé à un non résident ?

La retenue conventionnelle s’appliquera (si elle existe)
Pas de PS
Vous habitez ou ?
Vous pouvez aussi faire un mère-fille dans l’UE sans retenue française et vous versez les dividendes de votre structure non résidente

Pour ceux qui veulent voir en détail comment les changements se présentent voir pp 14-16 du texte voté.

Edit - les <42310 libératoires sont pour les artistes dans l’article suivant, pour les autres non-résidents cette retenue n’est plus libératoire par changement de la rédaction du 197B et les 30% s’appliquent au premier euro, ce sera douloureux pour beaucoup de monde.

Si j’ai bien compris
- pour les retraites, salaires etc. inférieurs à 42370 € annuels application du taux de droit commun de l’article 204H du CGI, et c’est toujours libératoire, en remplacement des bandes à 0%/12%/20% libératoires antérieures.
- 30% min au lieu de 20% min par modification du CGI 197A  (revenus immos, salaires/pensions pour la fraction dépassant 42k, rarement intérêts et dividendes car les taux max des conventions fiscales vont jouer et elles prévalent sur cette loi).

Donc gros changement pour les retraités modestes au soleil, augmentation d’IR pour les détenteurs d’immo compensée par la suppression de la CSG si soumis à sécurité sociale ailleurs dans l’UE, et gros coup de bambou pour ceux qui ne rentreront pas dans les conditions d’exonération de la CSG et qui vont prendre 10 points d’imposition de plus que d’habitude sur leurs revenus immos et sur leur retraite.

Je n’ai pas encore repéré le texte changeant l’assujettissement à la CSG, on doit pouvoir retrouver les articles de lois devant être modifiés dans la discussion précédente sur la "non affectation" de ces prélèvements (est-ce que c’était dans le PLFSS ?).

Dernière modification par kmo (18/10/2018 21h18)

Si, vous avez raison - ma pension est publique d’où la généralisation hâtive. Par exemple dans la Convention avec le Portugal l’article 19 prévoit que

Convention FR-PT a écrit :

Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

Les victimes seront les retraités du public expatriés (je suis rentré mais aurais payé plus de x2 en impot sur ma pension pour 2018 par rapport à 2016, ma denrière année fiscalement belge) et ceux pour lesquels une telle convention ne s’applique pas, car paradis fiscal ou convention exotique. Et sans doute les frontaliers installés à l’étranger et travaillant en France.

Bon je vais tourner ma langue sept fois dans ma bouche avant de continuer à poster sur ce sujet délicat.

Voilà ce que dit un sénateur de l’étranger sur le sujet :

Relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents

L’amendement adopté relève le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Le taux minimum d’imposition sera porté de 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée et il y sera en pratique recouru beaucoup plus fréquemment.
Cette mesure, défavorable à nos compatriotes, a cependant été votée. D’autant qu’il prévoit le passage du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 20 à 30 % à compter des revenus de l’année 2018 cela signifie que ce dispositif est rétroactif. La solution ainsi retenue ne résout par les injustices actuelles, mais elle les aggrave.
Ce barème continuera de pénaliser ceux qui ont un petit revenu français et un petit « revenu monde », voire pas de « revenu monde » du tout. Inversement, les contribuables qui ont un petit revenu français mais qui perçoivent de gros « revenus monde » s’abriteront toujours derrière le taux forfaitaire, qu’il soit de 20 ou de 30 %. »
Il importe donc de réduire cette injustice fiscale. Nous nous battrons pour cela

Darmanin a indiqué que c’était une compensation par rapport à l’exonération des cotisations sociales (affiliés à un régime de protection de base d’un pays membre de  l’UE ou de l’EEE) dont le coût s’élèvera à 200 millions d’euros et qui relève de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Je sais que le principe d’égalité devant l’impôt a été largement détourné par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel mais j’attends de voir avec impatience la motivation qui va être retenue pour appliquer une telle distinction entre résidents et non résidents… Sans compter l’imprévisibilité juridique qui continue d’être un fléau en France.
Je me suis fait avoir une fois en investissant en France avant mon départ vers le Luxembourg, je ne ferai simplement pas l’erreur une deuxième fois. Cela fait quand même mal au cœur de ne pas pouvoir réinvestir dans son pays d’origine à cause de mesures fiscales complètement délirantes.

Je ne comprends pas l’excitation qui existe autour du passage de 20% à 30%. Perso (non résident) j’y suis favorable.

Chacun est libre de faire un calcul de TMI sur la base de son revenu mondial et avec les formules d’IR françaises (quotient familial etc…). Ce calcul n’a rien de complexe. Les personnes qui reçoivent des revenus en France (par ex immo locatif) ont donc le droit de faire appliquer le TMI s’il est inférieur à 30%. Comment dans ces conditions parler d’injustice ?

Au contraire les 20% étaient injustes, par exemple une personne expatriée avec un gros revenu salarié imposable à l’étranger et des revenus immo en France ne payait que 20% sur ceux-ci (et éventuellement un complément d’IR sur ceux-ci à l’étranger), bien en-deça de sa capacité contributive.

Tssm a écrit :

Voilà ce que dit un sénateur de l’étranger sur le sujet :

Relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents

[…]
Ce barème continuera de pénaliser ceux qui ont un petit revenu français et un petit « revenu monde », voire pas de « revenu monde » du tout. »

Mais enfin, c’est justement à ce type de contribuable que le TMI, auquel il a droit, est plus favorable que les 20 ou 30% ! Cette déclaration est donc, selon moi, politicienne et mensongère.

Pardon Tssm, mais la qualification politicienne et mensongère vise le sénateur, pas vous.

Pourriez-vous expliquer pourquoi votre épouse (ou vous-même lorsque vous perceviez des revenus fonciers) ne choisirait pas le TMI pour ces revenus français ? L’explication logique serait que votre foyer fiscal (à supposer sans enfant donc 2 parts) a des revenus qui le font entrer dans la tranche de 30%, soit 54k€ imposables après toutes les déductions. Si c’est le cas, pourquoi trouver injuste de devoir payer 30% puisque c’est le barême qui vous serait appliqué si vous étiez résident ? Cette logique m’échappe (ou bien il me manque un élément).

Sydney a écrit :

Si c’est le cas, pourquoi trouver injuste de devoir payer 30% puisque c’est le barême qui vous serait appliqué si vous étiez résident ? Cette logique m’échappe (ou bien il me manque un élément).

Pour moi, vous avez raison en theorie.

Cependant, en pratique,  je doute qu’il soit aisé d’obtenir un taux plus bas.  Une première cause est les revenus exonèrés à l’etranger mais imposable en France.  Comment convaincre le fisc français que vous n’en avez pas? (Idem pour les revenu soumis à prélèvement libetatoire)

Depuis que je suis sur le forum, je n’ai jamais entendu un IH dire qu’il avait pu bénéficier d’un taux plus bas.