Loi Elan : passage des colonnes montantes au réseau public, opportunité ou risque ?

J’avais l’impression que dans cette nouvelle loi, le transfert de propriété était acté et que les colonnes faisaient partie du réseau public.
Si tel est le cas, travaux et création de colonnes devraient être à la charge d’enedis non? Ou j’ai raté un truc?

lachignolecorse a écrit :

Par contre, certaines copro préféreront gérer l’entretien de la colonne montante existante si elle est ancienne et loin de la conformité demandée par la réglementation. Il est clair qu une fois passé sous la responsabilité d’enedis, ces derniers mettront en demeure la copro pour la mise en conformité s’ils doivent intervenir pour l’entretien ou l’ajout de compteurs.

Dans tous les cas, cela va engendrer des surcoûts sur les installations. Ce seront les clients (quelques soit le fournisseur chez qui nous achetons notre électricité) qui paieront la mise en conformité.

Bonjour,

Je suis surpris de votre remarque indiquant que les copropriétaires devraient prendre en charge le coût de remise aux normes d’une colonne qui aurait été préalablement cedée à ENEDIS.
Pour rappel, la loi Elan donne notamment la possibilité aux copriétaires de céder une colonne existante à ENEDIS sans aucune contrepartie, quel que soit l’état de la colonne, sans qu’ENEDIS puisse s’y opposer.
Le lien ci-dessous donne plus de détails et explique assez bien le sujet :
Loi Elan : clarification du régime juridique des colonnes montantes électriques | Institut national de la consommation

Dans la mesure où ENEDIS devient alors propriétaire de l’ouvrage, je ne comprends pas ce qui justifierait une prise en charge des éventuels travaux de remise aux normes par les copropriétaires.
Il me semble que le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) payé par les consommateurs sur la facture d’éléctricité est justement supposé couvrir ces coûts.

Pour information, je suis directement concerné par ce point : j’ai récemment demandé l’ajout d’un compteur (suite à la séparation de deux lots) dans une copropriété dont la colonne a été cédée par anticipation à ENEDIS courant 2019.
Suite à étude du dossier, le chargé d’affaire ENEDIS m’indique que je dois prendre en charge l’ensemble des travaux, y compris la mise aux normes de la colonne.
Son argumentaire est que la mise aux normes n’est pas nécessaire en l’absence d’action sur l’installation, et que je dois personnellement assumer le coût des travaux puisque c’est ma demande d’ajout de compteur qui "déclenche" une analyse de la colonne par ENEDIS.

Je ne suis pas juriste, mais je trouve que l’argument ne tient pas, et j’ai fait quelques recherches sur le sujet.

En particulier, la recommandation D2017-04232 du Médiateur de l’Energie indique exactement l’inverse :
"Le distributeur devrait à chaque fois que la rénovation d’une colonne montante en concession sera décidée, de prendre à sa charge la totalité des travaux rendus indispensables, qu’ils portent sur la partie électrique ou le génie civil."
Source : https://www.energie-mediateur.fr/wp-con … es-mne.pdf

J’ai aussi trouvé une analyse provenant d’un cabinet d’avocat, qui donne les mêmes conclusions :
Source : https://www.seban-associes.avocat.fr/wp … et-MHA.pdf

Du coup je m’interroge : sur quels éléments vous basez-vous pour indiquer que les copropriétaires devraient assumer les coûts de mise aux normes d’une colonne cédée à ENEDIS ?

Cordialement, et au plaisir de vous lire

Bonjour,

La loi Elan a été promulguée au Journal Officiel le 23/11/2018, soit 4 jours avant la création de ce fil, et vous sembliez sûr de vos remarques, d’où ma question.
Je craignais d’avoir manqué un élément important sur le sujet, et suis donc rassuré par votre dernier message.

J’ai parlé aujourd’hui avec le Médiateur National de l’Energie, qui m’a indiqué que je n’étais pas seul dans mon cas, mais qu’aucune jurisprudence n’existait encore sur le sujet car bien trop récent.
En gros, Enedis considère que l’esprit du texte ne couvre que l’entretien normal des colonnes cédées, et non les évolutions/remises aux normes.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite des discussions avec Enedis.

Bonjour, ma compréhension de la réglementation est qu’en cas de dérivation sur une colonne existante (transférée ou non à Enedis), la charge est au demandeur de la dérivation.

J’ai eu en tout cas le cas sur deux appartements il y a quelques mois. Le devis est en ligne avec ce que j’ai payé (~1000€ pour le premier et ~1500€ pour le second plus distant de la colonne).

Bonjour:

Le montant du devis est cohérent avec celui que j’avais demandé et réglé ( 895 € TTC) pour le déplacement/remplacement d’un compteur dans un appartement, sachant que la pose de la gaine entre la cage d’escalier et l’appartement ( environ 3/4 mètres) était à ma charge.
Le plus long, et le plus cher…est l’étude du dossier car l’intervention en elle même a duré moins d’une heure.

Même expérience, un montant de 1170 € pour l’installation d’un compteur qui nécessitait la mise au norme d’une ancienne colonne.