Taux minimum d'impôt sur le revenu en France pour les non-résidents

sissi a écrit :

Les NR que je connais n’ont aucune envie de fournir des renseignements au fisc français.
!

Soit, mais cela jette un sacré doute sur l’ "injustice" dont se prévalent les NR au sujet du 30% et la raison de leur réticence à ne pas appliquer le TMI !

Klaus a écrit :

Cependant, en pratique,  je doute qu’il soit aisé d’obtenir un taux plus bas.  Une première cause est les revenus exonèrés à l’etranger mais imposable en France.  Comment convaincre le fisc français que vous n’en avez pas? (Idem pour les revenu soumis à prélèvement libetatoire)

Depuis que je suis sur le forum, je n’ai jamais entendu un IH dire qu’il avait pu bénéficier d’un taux plus bas.

J’en connais et leur imposition au TMI semble assez simple chaque année. Quant à convaincre le fisc, non, s’il a des doutes c’est à lui de prouver qu’il y a dissimulation, du moins c’est dans ce sens que j’imagine le sens de la preuve.

Donc voilà, je reste dubitatif quant à la volonté de ne pas appliquer le TMI alors que c’est un droit et que le fisc français est en situation plutôt difficile pour aller contester la déclaration.

Oui Sydney, c’est très bien expliqué par tout le monde et ne pensez pas que le trésor français ne soit pas interessé et piègeux sur cette affaire

Je paie bien évidement moins de 30% de taux d’impôt moyen et donc le TMI pourrait m’être favorable

Comme c’est déjà expliqué, les bases et les impositions ne sont pas comparables en fonction des pays

Il faudrait que je traduise en normes françaises mes différentes sources de revenu. Des amortissements sur des immeubles qui n’existent pas en France, des exonérations de PV qui n’existent pas en France, des prélèvements libératoires qui n’existent pas en France, des niches fiscales qui n’existent pas en France …. je pense que vous m’aurez compris, c’est complexe, pénible et je n’ai aucune envie de raconter ma vie

Donc les contribuables subissent le taux à 20/30% car c’est trop compliqué et ils ne savent pas faire et le trésor en profite, pas trés fair

Le trésor en profite aussi car vous lui donner des informations dont il n’a pas forcement connaissance et il en ferra usage par exemple pour fixer le centre de vos interets économiques en France le cas échéant

Donc il vaut mieux in fine s’abstenir, payer plein pot, et le trésor compte la dessus

Vous habitez quel pays Sydney, votre présentation étant très incomplète ?

Comme Sydney je ne comprends pas pourquoi cette excitation.

sissi a écrit :

Vous ne pouvez pas comprendre qu’un NR ne veuille plus d’aucune façon interagir avec le fisc d’un pays qu’il a quitte ?

Dans ce cas il faut et il suffit de vendre ses actifs en France. Les NR qui font le choix d’en conserver doivent composer avec la fiscalité du pays ; c’est valable pour n’importe quel pays d’ailleurs, pas uniquement son pays d’origine.
Si la fiscalité fait que la rentabilité n’est plus suffisante, vendre et investir ailleurs.

Vide.

Dernière modification par TyrionLannister (02/04/2024 17h52)

Information intéréssante - dans l’année d’obtention d’une nouvelle nationalité, cela pourrait compliquer les choses en effet.

La bonne nouvelle pour les expatriés français qui veulent rester aux USA c’est que FATCA n’est pas réciproque, bien au contraire, les USA sont en train de devenir un paradis fiscal du moins du point de vue de l’Europe. Le terme de paradis fiscal est relatif puisque les paradis fiscaux ne peuvent exister que grace aux enfers fiscaux.

Je comprends très bien votre pensée fiscale du second paragraphe même si nous avons des avis divergents

Au 1er paragraphe, vous êtes hors sujet, nous parlons des revenus soumis au taux minimum de 20/30, à savoir principalement revenu foncier et salaire/pension et pas de revenu de type financier qui ont une autre fiscalité

Il existe effectivement une retenue à la source qui est commune mais c’est sur les revenus financiers, dividendes principalement. Cette retenue peut éventuellement être récupérée dans votre déclaration locale car ces revenus y sont généralement imposés

Pour ce qui est le sujet du post et donc de ma question, c’était pour les revenus foncier et salaire/pension, il y a t’il des pays comme la France ou un non résident aurait un taux mimimum supérieur au taux du local pour un même revenu ?

J’ai de l’immobilier dans d’autres pays que la France et la réponse est pas de taux minium dérogatoire punitif mais ma situation n’est pas universelle
Autre exemple, les salariés qui travaillent au Luxembourg et qui résident en France n’ont pas non plus de taux mimimum punitif au Luxembourg, il paie la même chose qu’un local pour le même revenu

De plus L’impôt payé au taux minimum français sur un revenu foncier, salaire/pension n’est pas récupérable en imposition locale quand vous utilisez la règle du taux effectif pour déterminer votre imposition locale, vous ne récupérez pas d’un côté en crédit d’impôt ce que vous avez payé en France, donc une imposition à un taux normal, à un taux de 20 ou de 30 à une importance majeur car il est définitif. Une nouvelle fois, nous ne parlons pas d’une retenue à la source sur dividende

Une taxation mondiale qui aimerait ca ?

Mais les USA ont une exemption majeure (dans les 90k) pour les NR
Si vous prenez Tyrion qui a triple son revenu en déménageant aux USA -il me semble- et se retrouve avec un impôt de 18% seulement vous comprendrez ses commentaires sur la taxation NR de son immobilier en France a 47.5% au premier euro et qu’il prefere tout vendre.

Si vraiment la France voulait suivre l’exemple des USA pensez vous vraiment qu’il y aura une exemption équivalente a 90k USD ?

Entre temps la discrimination entre taxation NR en Europe et NR hors Europe est inacceptable. On est NR ou pas. Ca va encore prendre la Cour européenne pour obliger un remboursement !

C’est pas politique Roudoudou.
Vu de l’extérieur c’est juste qu’on ne peut plus avoir de biens en France si NR - a part peut-être un pied a terre qu’on ne loue pas. Et encore car a la vente aie!

En fait c’est triste!
Avec les taux de taxation français si on devait avoir un impôt mondial ce serait surement bien plus élevé que la taxation qu’ont la plupart des expats dans leur pays de residence.

Si on prend la tendance de taxation "minimum" qui passe de 20 a 30% maintenant avec un statut (temporaire?) de 20% sous 27k on peut s’attendre a plus de 30% voir 47.5% ?

Reste a espérer que ca n’arrivera pas …sinon le nombre de NR de nationalité française risque de diminuer tres vite, la plupart ayant deja acquis une 2eme nationalité.

D’ailleurs la nouvelle CMU de 8% que vous évoquez est une catastrophe pour un NR Investisseur Heureux venant d’un système a capitalisation qui voudrait prendre sa retraite en France.

Ouais les NR sont critiques je vous l’accorde. Mais pas étonnant … ils comparent.

Desolee je n’ai pas de statistiques … mais d’expérience c’est entre 3 et 6 ans pour pouvoir demander la citoyenneté au Canada(3), Luxembourg(5), Portugal par ex.
4 ans en Italie, 5 ans pour Espagne, Belgique, Irlande…
J’exclue les programmes accélérés pour HWNI - ou par mariage ou par les ancêtres

Un tableau de Wikipedia qui date de je ne sais quand car il n’est pas a jour pour le Lux. ou le Portugal qui ont baissé le temps d’attente.
Liste des délais de naturalisation ? Wikipédia

Dernière modification par sissi (28/12/2018 11h30)

Sissi, je pointais la sortie de route HS qui part d’une taxation NR pour arriver à des liens sur la CMU et les migrants.

Et pourtant je partage même certaines de ces idées, seulement c’est pas le sujet ici.

Bien évidemment que je trouve la taxation confiscatoire en France, c’est juste dommage que les débats aient tous un angle très politique, c’est ce que je relève.

roudoudou a écrit :

Sissi, je pointais la sortie de route HS qui part d’une taxation NR pour arriver à des liens sur la CMU et les migrants.

Et pourtant je partage même certaines de ces idées, seulement c’est pas le sujet ici.

Bien évidemment que je trouve la taxation confiscatoire en France, c’est juste dommage que les débats aient tous un angle très politique, c’est ce que je relève.

On peut tout à fait se garder de parler du bienfondé de l’immigration actuelle en France d’un point de vue politique, néanmoins, d’un point de vue économique et donc fiscal on ne peut pas dire que c’est HS.

La politique fiscale de la France dépend en grande partie de la résultante de son immigration récente ou non, certains diront que l’immigration est bénéfique à la France (sur le plan économique), certains ne manqueront pas de remarquer que la fiscalité est de plus en plus assomante pour le contribuable. On s’apprête à assister à la plus grande fuite des cerveaux de l’histoire, on est nombreux à avoir compris qu’il était possible de multiplier son salaire (net) par 2 voire 3 ou 4 à l’étranger (et qu’en plus on y gagnait en sentiment de sécurité, ça c’est pour ma vision politique sur la question).

soueuls a écrit :

La politique fiscale de la France dépend en grande partie de la résultante de son immigration récente ou non, certains diront que l’immigration est bénéfique à la France (sur le plan économique), certains ne manqueront pas de remarquer que la fiscalité est de plus en plus assomante pour le contribuable. On s’apprête à assister à la plus grande fuite des cerveaux de l’histoire, on est nombreux à avoir compris qu’il était possible de multiplier son salaire (net) par 2 voire 3 ou 4 à l’étranger (et qu’en plus on y gagnait en sentiment de sécurité, ça c’est pour ma vision politique sur la question).

Si le sol est mouillé, ce n’est pas forcément parce qu’il pleut. Vos phrases n’ont aucun sens à part l’interprétation que vous en faites dans votre cerveau. On dirait un extrait d’un article de Capital : "La plus grande fuite des cerveaux est en marche", "Le bon français paye des impôts à cause des immigrés, on vous dit tout".
Si vous aviez des sources pour vos assertions, cela aiderait grandement. Comme Roudoudou, je ne vois pas de lien entre la taux d’imposition des NR et les quataris ou les immigrés. En revanche, à l’image de votre paragraphe, je dirais ceci : "Vu que les qataris ont investi en France bien plus que les NR qui eux l’ont fui, il est normal qu’ils aient des facilités fiscales." ou encore "Si [entreprise américaine] et les Qataris payaient leurs impôts comme tout le monde, nous pourrions alléger la fiscalité des honnêtes citoyens." J’en ai plein ma besace et ça me coûte rien de les écrire.

Personnellement, je pense que Tssm a mis le doigt sur la motivation de l’état français. Pile : les NR payent 30%. Face : il divulgue son patrimoine pour payer au TMI. Résultat, l’Etat a soit 30% (bling bling), soit des informations qui iront grossir sa database pour le futur et ainsi prévoir une nouvelle règle d’imposition pour les NR.

Tssm a écrit :

Pour ce qui est le sujet du post et donc de ma question, c’était pour les revenus foncier et salaire/pension, il y a t’il des pays comme la France ou un non résident aurait un taux mimimum supérieur au taux du local pour un même revenu ?

Dans la mesure où les retenues pour NR sont souvent sur un taux forfaitaire alors que les revenus résidents imposables le sont sur un barème progressif dont la première tranche est en général à taux nul, je pense qu’il doit y avoir de nombreux pays dont effectivement le taux forfaitaire de retenue NR est supérieur au barème progressif résident, au moins pour des revenus faibles.

Je citerai deux pays dont je pratique la fiscalité:

JAPON: retenue NR 20% flat, barème progressif NR 15 ~ 55% (impôt local inclu), système plutôt favorable aux NR

AUSTRALIE: retenue NR 32.5% jusque $90k puis barème progressif résident au-delà (37 ~ 45%), alors que les résident bénéficient de tranches 0 ~ 19% sous $90k, système plutôt défavorable aux NR

L’imposition NR en Australie est donc bien pire que la française mais cela je pense constitue une politique par laquelle le gouvernement souhaite d’une part décourager les investissements NR immobiliers qui sont facteur de hausse des prix, d’autre part protéger le marché du travail (avec parallèlement une politique de visa très exigeante et rationnelle: on laisse entrer les professions dont on manque).

A noter accessoirement qu’il existe en Australie un taux de retenue NR plus faible pour les revenus en Working Holiday. Longtemps considérés résidents fiscaux (car présents plus de 6 mois dans le pays), les détenteurs de ce type de visa ont vu le tribunal administratif les requalifier en non résidents sur des critères différents (en gros de "domicile stable" - qu’ils n’ont généralement pas durant leur séjour) mais utiles à de nombreuses industries (restauration, agriculture) le gouvernement a alors décidé de leur appliquer un taux plus favorable.

Dernière modification par Sydney (02/01/2019 11h15)

Après les États-Unis et l’Érythrée, on a un nouveau membre dans le cercle des pays qui ont une fiscalité basée sur la nationalité : le Myanmar ( ex-Birmanie ).

Le pays avait déjà imposé aux travailleurs partis à l’étranger de verser obligatoirement 25% de leurs revenus au Myanmar (qui seront convertis à un taux de change pourri ) et maintenant il y aura en plus une taxe de 10% sur tous leurs revenus.

p.s : ça pourrait donner des idées à la LFI et au député sangsue Sansu.

Myanmar slaps tax on migrant workers? earnings

The military government of Myanmar has ordered migrant workers to pay tax of at least 10% on income earned abroad, just weeks after telling them to remit 25% of their earnings at money-losing exchange…

Earlier this month, the government introduced a rule requiring workers abroad to remit at least 25% of their foreign-currency income through the country’s banking system. The remittances will be converted…

Junta Makes Second Grab at ?Empty? Wallets of Myanmar Migrant Workers

At least 10 percent income tax will be levied on foreign-currency income of expatriate workers from October 1 to March 31 next year, according to an announcement signed by junta boss Min Aung Hlaing and published in junta newspapers.