Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bonsoir,

la notion d’ayant droit doit disparaître à compter du 31/12/2019, maintenant qu’en sera-t-il pour la Puma (au sens des revenus et du fait que le conjoint est salarié ou retraité) mystère

@ Maxence13:

Je crois que la notion d’ayant droits pour les majeurs est en train de disparaitre progressivement.
Je crois avoir lu que ce serait totalement terminé au 31/12/2019.
Après cette date, les conjoints seront considérés individuellement et susceptibles d’être assujettis à la Cotisation Subsidiaire Maladie pour la PUMa.

Par ailleurs, vous reportez une phrase indiquant que certaines personnes ne sont pas redevables de cette cotisation, notamment les chômeurs.

Attention, il s’agit des chômeurs indemnisés!
Si vous ne touchez aucune allocation chômage, ne serait-ce que 17 petits euros d’ASS différentielle dans l’année, parce que vos revenus annexes vous font dépasser son seuil d’admissibilité, vous serez redevable de la CSM PUMa sur ces revenus annexes (après déduction de l’abattement de 25% du PASS, soit environ 9930 euros en 2018 ou peut-être 50% du PASS, soit environ 20 000 euros en 2019 si la loi change tel qu’il en a été question lors de la présentation du PLFSS2019).

@ Gadfly:
ça ne change pas la réalité de la liaison du coupe, mais après le 31/12/2019, il n’y aura plus de notion d’ayant droit.
J’en déduis que si cet ayant droit a des revenus du patrimoine et que ses revenus salariaux ou équivalents sont inférieurs au seuil (pourcentage du PASS à déterminer pour 2019 et après), cette personne sera susceptible d’être redevable de la CSM.

@ Gadfly:
La question des ayants droits ne m’est pas familière parce que je ne suis pas concerné et je ne me suis pas documenté beaucoup sur ce point particulier.

Néanmoins, il me semble que la disparition de cette notion d’ayant droit va engendrer que certaines personnes, qui ne cotisaient pas parce qu’elles étaient couvertes socialement par le fait d’être conjointes d’une personne qui l’était d’une manière ou d’une autre, vont  se retrouver à devoir payer la CSM.
Car il faut voir la diversité des cas qui peuvent se présenter.

Je ne sais pas, il me vient à l’esprit le cas d’une conjointe de chômeur indemnisé qui a (la conjointe) exclusivement des revenus du patrimoine d’un niveau important (supérieur à 20 % du PASS en 2020).
Le chômeur indemnisé, selon la loi, est couvert socialement sans avoir à payer la CSM. Par conséquent sa conjointe qui est son ayant droit (jusqu’au 31/12/2019 au plus tard), l’est aussi gratuitement. A partir où cette notion d’ayant droit disparait, elle doit bénéficier de la PUMa à condition de cotiser à la CSM pour son propre compte.
Mon exemple n’est pas valide?
Et il doit y avoir d’autres cas qui entrainent de nouveaux cotisants obligatoires à la CSM….

Ovni a écrit :

Je viens d’envoyer à mon URSSAF un mail avec une demande de remboursement de la cotisation 2016 payée sous réserve de décision de jurisprudence, en basant ma nouvelle contestation sur le jugement du TAS LILLE PARIS du 11.12.18.

Suite à mon envoi, j’ai reçu ce vendredi un appel téléphonique d’un gentil fonctionnaire de l’URRSAFF me signalant, que je n’aurai aucune nouvelle réponse de l’URSSAF ou la CRA, aucun remboursement et que si je ne suis pas d’accord, il me faudra aller au TGI Pôle Social de Montpellier.
Bis République bananière…

En vue de mon montant CSM 2016 relativement faible et la date limite très proche de dépôt (04.02.19) combiné à une absence de ma part, je m’abstienne lâchement de contester et considère mon paiement comme un don forcé.

Pour l’instant, aucun appel de cotisation pour CSM 2017.

Bon courage à ceux qui continuent de se battre.

En ce qui me concerne je n’irai surtout pas citer le jugement rendu par le TASS de Paris…. Ce serait à mon avis très mal pris par le juge….genre "forçage de main"

Je ne donne aucun conseil…….

Je dis simplement qu’il vaut mieux éviter de dire:"Le TASS de Paris a jugé que……." car cela sous entend que :"vous devez dire la même chose…."

Les juges jugent selon le droit, enfin…. normalement…., on doit pouvoir glisser qu’un jugement s’est déjà fait dans ce sens…. Mais sans insister lourdement.

Si maintenant la décision du TASS de Paris était confirmée en cassation il ferait naturellement jurisprudence.

Mais je ne vois pas l’URSSAF se risquer à une cassation sur cette affaire jugée à Paris….. une fois de plus ce n’est que mon avis !

Bonjour
je ne suis pas un habitué de votre forum,
pour 2016, j’ai payé un acompte de la somme demandée et je suis toujours en attente des réponses à mes questions… du coup pas de CRA ni de TASS ni de TGI
pour 2017, mon épouse et moi avons bien reçu un courrier daté du 6 novembre 2018 nous informant de l’envoi d’un appel à appel à cotisation au cours du mois de novembre 2018 et depuis je n’ai rien vu venir.
certains d’entre vous sont ils dans le même cas?
est ce que cela pourrait être lié au litige 2016 ?

Maxence13 a écrit :

Car même si le SEUIL sera peut-être fixé à 3000 ou 4000€/an, contre 600€ en 2015, qu’est-ce que cela change? Il suffit qu’un rentier se fasse verser un salaire par sa société patrimoniale (ou déclare un revenu d’auto-entrepreneur, même fictif) égal à SEUIL, ce qui n’est pas un montant élevé, pour échapper à toute cette problématique de la CMU.

> 1) Pensez vous que la stratégie citée ci-dessus soit encore valable pour éviter la "PUMA" ?

Oui mais c’est coûteux.

Comme le revenu d’autoentrepreneur est considéré après abattement (cf. les messages précédents), il faut déclarer une somme plus élevée que le seuil de 3862 € de la PUMA, qui possiblement pourrait doubler en 2019 (là encore, cf. message précédent).

Pour "optimiser", en l’état actuel, il faut être autoentrepreneur avec le statut BNC (34% d’abattement) et déclarer environ 6000 € de revenus d’activité. Si vous êtes avec le statut BIC, il faut déclarer… environ 13300 € de revenus d’activité ! Et ces sommes subiront des prélèvements sociaux et seront imposées sur le revenu.

Si vous êtes en SASU ou en EURL "patrimoniale", c’est le même principe, avec un abattement moins élevé, mais plus de prélèvements en tout genre sur les revenus sortis de la structure + tous les frais annexes. Mais c’est la solution la plus "propre" et pérenne.

Si vous êtes en couple et que l’un a des revenus d’activité, il faut envisager le PACS, cela semble la meilleure "solution" à l’heure actuelle.

Ou aussi… s’inscrire au chômage ! Ce que je trouve absolument lamentable, puisqu’il vaut mieux être fiscalement au chômage (à tout le moins pour un temps), que petit autoentrepreneur. Quel pays de fou !

merci pour ces infos @Shagrath et @Investisseurheureux :

j’ai du mal à percevoir les modalités exactes d’éligibilité de cette PUMA :

ci-dessous les critères de l’URSSAF :

De la CMU de base à la PUMa - Urssaf.fr

Sont redevables d’une cotisation annuelle, les personnes :

qui ne perçoivent pas de revenus d’activité ou dont les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass) ;
et dont les revenus du capital sont supérieurs à un 25 % du Pass éventuellement majorés des moyens d’existence et éléments de train de vie (les modalités d’évaluation doivent être fixées par un décret à paraitre).

la partie 2 sur les revenus du capital évaluées par décret me semble assez flou… j’aimerai bien trouver ce fameux décret

par ailleurs j’ai une interrogation :

si on met en place un moyen de payer la cotisation RSI minimum , 1100 € ( location courte durée en déficit ou girardin ou autoentrepreneur avec CA très faible ) peut on être exonéré de cette PUMA ? je ne pense pas à priori si on considère les seuils d’éligibilité.

donc il faudrait à minima et à ce jour obtenir au moins 10 % du PASS en revenus d’activités…

et quid du LMNP qui est une activité non salariée  : "Les revenus pris en compte sont constitués des revenus perçus au titre d’une activité professionnelle salariée ou non salariée pour l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée."

le plus simple serai sûrement d’avoir une activité de location courte durée permettant d’atteindre les différents seuils maladie et retraite grâce à une affiliation au RSI ( sous un régime autoentrepreneur )

La location de logement meublé - Urssaf.fr

certes cela réduirait une partie de la rentabilité mais permettrait de cotiser comme tout le monde à l’assurance maladie et la retraite

à ce jour je suis pacsé et ma conjointe gagne + de 10  % du PASS en tant que salarié donc à priori je ne suis pas éligible à la puma , néanmoins j’aimerai bien comprendre les vrais critères

nb : pour la retraite à priori il existe des possibilité de cotiser librement

j’ai trouvé cet article sur la location courte durée qui permettrait de ne pas payer la PUMA

La location meublée pour échapper au PUMA

Dernière modification par Maxence13 (30/01/2019 15h45)

Bonjour, convoquée ce matin au tribunal des affaires sociales a Paris, tous les dossiers concernant la PUMA sont désormais réunis et l’audience reportée au 18 Juin… l’URSSAF prépare ses maquillages….

@M1960
Le 9 mai ce sera la plaidoirie ?

@zelie
Même question, le 18 juin ce sera la plaidoirie ?
Et vous dites que tous les dossiers Puma sont réunis, sont-ils nombreux ? A Lille le 10 janvier il n’y avait que 3 dossiers dont 2 représentés par Avocat.