Fiscalité des dividendes étrangers pour les résidents Belge ?

I - Fiscalité des dividendes de source française pour les résidents Belges  ou l’inverse

Il y a double imposition des dividendes pour les Français ou les Belges recevant des dividendes de l’autre pays

Je ne suis pas sûr que nous soyons nombreux à être concernés mais je vous livre une petite analyse d’un problème fiscal franco-belge !
D’une manière général quand des revenus ont leur origine dans un pays et le bénéficiaire dans un autre, le problème est censé trouver sa solution  dans la convention fiscale que la France et la plupart des pays à fiscalité non privilégiée ont signée.
Ces conventions fiscales sont censées éviter les doubles impositions.

Quoique ….
En ce qui concerne les dividendes  entre la France et la Belgique en première lecture on pourrait croire que c’est traité clairement
Il n’en est rien ou plutôt ce n’est plus vrai.

Notons qu’il est dit :

7. La distribution gratuite d’actions ou de parts sociales faite en contrepartie de l’incorporation de réserves à son capital social par une société résidente de l’un des deux Etats contractants n’est pas considérée dans l’autre Etat contractant, quelles que soient les modalités de cette opération, comme donnant lieu à une distribution par cette société de dividendes ou autres revenus d’actions ou de parts quelconques

C’est déjà ça de gagné les distributions en actions sont non imposables

Article 15 (1)
1. Les dividendes ayant leur source dans un Etat contractant qui sont payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 10 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui a la propriété
exclusive d’au moins 10 p. cent du capital de la société distributrice des dividendes depuis le début
du dernier exercice social de celle-ci clos avant la distribution ;
b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans les autres cas.

Donc une imposition à la source est possible dans la limite des 15% ce que la France s’empresse d’appliquer

Article 18
Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n’en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l’un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19 (1)
La double imposition est évitée de la manière suivante :
A.    En ce qui concerne la Belgique :
BLABLA décrivant la méthodologie permettant d’éviter la double imposition

et idem dans l’autre sens Belgique vers la France

Sauf que la méthode en question est devenue impossible à appliquer car les fiscalités Belge et Française ont évoluées entre temps et que le mécanisme en question n’est plus applicable. L’état d’esprit du texte indiquant qu’une double imposition doit être évitée  importe peu aux yeux du fisc Belge .
Certains juristes se demandent si attaquer l’état en responsabilité ne serait pas possible, considérant qu’il est de la responsabilité des états de renégocier une convention applicable quitte à ce qu’elle soit d’ailleurs moins favorable.

Dans le sens Belgique vers la France le problème est le même : texte inappliqué pour cause d’évolution de la fiscalité Française.

Donc la synthèse du mécanisme appliqué par les belges est le suivant :
Dividendes bruts d’origine française               100                100
Prélèvement à la source en France 15% :        -15
ou depuis 2010 18%                                                         -18
Net perçu en France :                                      85              82   

Base d’imposition en Belgique (1) :                  85,00             82,00
Impôt Belge 25% de (1)                                 21,25             20,50
Net perçu :                                                    63,75               61,75
Imposition totale résultante :                         36,25 %            38,50%

Inutile de suggérer un calcul qui serait basé sur l’imputation de l’impôt prélevé à la source qui est couramment pratiqué dans d’autres cas lorsqu’il y a 2 impôts (la directive Européenne épargne de 2003 sur les intérêts demande que ce soit appliqué).
Je veux dire quelque chose comme :

Dividendes bruts d’origine française :        100
Prélèvement à la source en France 15% :      15

Net perçu en France :                                85

Base d’imposition en Belgique (1) :        100,00
Impôt Belge brut 25% de (1)                25,00
- Impôt payé en France :                      -15,00
A payer en Belgique :                          10,00

Évidemment la directive épargne Européenne de 2003 qui ne concerne pourtant théoriquement que la déclaration des intérêts entre pays au sein de l’Europe (Directive 2003/48/CE du 3/6/2003) déclarant  également les flux de capitaux amène le fisc des pays de résidence (ici Belge) a tout connaître d’un compte.

Il faut faire des Allez Retour pour éviter les dividendes, j’ai personnellement loupé une date et cela va me couter prés de 50.000 Euros d’impôts en plus.

II - Fiscalité 2012 nouveautés :
A - La fiscalité sur les revenus obligataires ou intérêts passe de 15% à 21 % (ou titres contenant plus de 40% de revenus financiers intérêts ou obligataires);

B - Au delà de 20.020 Euros de revenus financiers ont ajoute une "contribution supplémentaire de 4%

C- les plus values sur titres actions ou assimilées restent non imposables (pour les titres détenus par des sociétés cela devient imposable )
 
Cela progresse dans le mauvais sens.

Dernière modification par PhbFr (13/09/2012 18h27)

Mots-clés : belgique, convention fiscale, dividendes