Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bonjour.

J’ai lu quelque part dans la file qu’il était possible se s’inscrire au chômage pour ne plus être assujetti à la CSM PUMa.

Attention, cela ne marche que si vous pouvez toucher une allocation chômage dans l’année considérée.
Par exemple, quelques dizaines d’euros d’ASS différentielle touchés un seul mois de l’année suffisent.

Si vous n’avez aucune allocation dans l’année, par exemple justement parce que vous avez des revenus du patrimoine qui vous font passer au dessus du seuil d’éligibilité de l’ASS, vous êtes alors susceptibles d’être assujetti à cette CSM.
C’est d’ailleurs mon cas.  Avant l’existence de la PUMa, il suffisait d’être inscrit comme Demandeur d’Emploi pour être couvert gratuitement. Aujourd’hui, c’est terminé.

Par ailleurs, pour info:
En plus de contestations auprès de la CRA, en 2017 (pour l’appel de cotisation au titre de 2016), j’avais alerté député et sénateur de mon secteur, médiateur, ministre des solidarités et de la Santé, etc.
Bref, même si je n’ai pas la naïveté de croire que cela aboutira concrètement à un remboursement, j’avais l’intention de manifester ma réprobation auprès d’un maximum de monde.
C’est ainsi que j’ai rencontré mon député qui a déposé ce qu’on appelle une "question écrite" au Ministre Darmanin au sujet de la prise en compte dans l’assiette de la CSM de revenus exclus du RFR.

Et récemment, j’ai reçu aussi une réponse (lettre par la Poste) du Ministère des Solidarités et de la Santé (Agnès Buzyn) accusant réception de ma demande qui indique avoir transmis mon dossier à la Directrice de la Sécurité Sociale.
Là encore, je n’en attends rien de bien concret, mais je pars du principe qu’il n’est jamais mauvais de multiplier les manifestations de mécontentement  auprès des décideurs, au maximum des possibilités offertes.  C’est un peu le principe qu’appliquent les Gilets Jaunes, avant d’être passés à un stade plus vigoureux!

Pour l’instant, je suis à l’intérieur du délai d’un mois de ma contestation à la CRA (pour la rétroactivité 2016 et pour la prise en compte de revenus n’entrant pas dans le RFR pour 2016 et 2017). Je pense qu’ils ne répondront pas et que je saisirai alors le TASS (ou Pôle social du TGI) dans les 2 mois qui suivront la fin du premier délai.

Bonjour.Forum très calme en ce moment…
Ayant contesté l’appel de cotisation 2017, j’ai adressé une lettre à l’URSSAF en leur indiquant de bien vouloir reprendre les cases retenues sur ma déclaration d’impôts pour le rectificatif de l’année dernière.Et bien sur de bien vouloir déduire la CSG déductible.
J’ai reçu un courrier me demandant mon avis d’imposition 2018 sur mes revenus 2017, la déclaration 2042 et si besoin la déclaration 2042CPRO.
Je ne vois pas pourquoi je fournirai ces documents alors qu’ils ont en principe accès à tout cela.Donc j’ai téléphoné à l’URSSAF ce matin et il m’a été répondu que sans envoi de ces documents, il n’y aura aucun rectificatif.
Peut-être quelqu’un a t’ il déjà eu ce cas et peut me dire s’il a fourni ces renseignements .Bonne journée.

@ M1960:

Alors, oui, il m’est arrivé exactement la même chose pour la CSM au titre de 2017.
J’avais contesté l’assiette et l’"oubli" de prise en compte de la CSG déductible sur les revenus fonciers en faisant un chèque après avoir recalculé moi-même l’assiette, EXACTEMENT en pratiquant comme il l’avaient corrigée au titre de 2016 après déjà une contestation similaire pour cette année là.

J’avais joint spontanément mon Avis d’Imposition sur les revenus 2017.

Eh bien, comme pour vous, ils m’ont réclamé la déclaration de revenus!
Je leur ai renvoyée en leur disant qu’ils ne manquaient pas d’air…

Mais bon, quelques jours ou semaines après, j’ai reçu un avis de révision de calcul de ma CSM au titre de 2017.
Et cette fois, ils avaient soustrait de l’assiette la CSG déductible.  Mais ils avaient soustrait la somme indiquée en case 6DE de la déclaration n°2042, ce qui doit être fait, en principe, mais qu’il n’avaient pas fait pour 2016 puisqu’ils avaient corrigé en calculant 5,1% des revenus de la même année. Alors que dans la déclaration de 2017, la case 6DE contient la CSG déductible de l’année 2016 (année n-1).
Donc, concrètement, pour 2017 ils ont repris le même montant de CSG déductible que pour 2016!
L’écart sur la CSM liée à cette différence de CSG déductible retenue est faible. Et en principe, au titre de 2016, leur calcul fait que je serais redevable de 17 euros par rapport à ce que je trouve en prenant mon calcul qui est celui qu’ils avaient pratiqué l’année précédente. Dans le courriel de révision, il n’y a aucune demande de leur part de régularisation de ces 17 euros de différence et un mois et demi après ce courriel de révision, je n’ai rien reçu d’autre de leur part, ni par mail ni par courrier postal.

Il est clair que pour cette cotisation PUMa, l’URSSAF navigue complètement à vue.
Toujours est-il que pour LES oublis systématiques de la CSG déductible, j’ai réussi à obtenir une révision autant pour 2016 (avec plein d’erreurs, faibles mais à mon avantage) que pour 2017 (sans erreur mais pas identique à leur méthode utilisée pour 2016 que j’avais reprise pour 2017).  Car il faut savoir qu’au titre de 2016, dans la révision du calcul que j’ai obtenue en juillet 2018, ils m’ont trouvé de la CSG déductible à déduire sur des produits d’Assurance vie qui n’en comportait pas! Je n’ai rien dit et cela ne jouait que sur quelques euros…..

Une chose doit les troubler: Quand il y a de la CSG déductible sur des produits d’Assurance-Vie, cette CSG déductible , c’est 5,1 points (6,8 points depuis 2018) de la CSG totale sur les revenus de le même année (on est en mode "contemporain").
Mais pour les revenus fonciers, la CSG déductible indiquée en case 6 DE, c’est la CSG déductible des revenus de l’année précédente…..  C’est un peu déroutant, surtout pour des employés de l’URSSAF incompétents, ce qui semble être la règle…..

Par ailleurs, pour l’instant, je n’ai toujours aucune réponse de la CRA concernant ma demande de remboursement de CSM au titre de 2016 pour cause de rétroactivité (voir décision du TASS de Paris en décembre 2018) et pour désaccord de prise en compte de revenus n’entrant pas dans le RFR pour calculer l’assiette, et ce, au titre de 2016 et 2017.
Je ne m’attends pas à avoir de réponse de la CRA. Le délai d’un mois après leur accusé de réception arrive dans une semaine.
Ma lettre de saisine du Pôle Social du TGI de mon département est déjà prête. Je n’ai plus qu’à l’imprimer.

Pour info, voici le genre de courriel que vous devriez recevoir après votre contestation sur l’oubli de la CSG déductible:

Bonjour,

Votre situation a été révisée suite à votre demande.

Je vous invite à prendre connaissance du nouveau calcul de votre cotisation subsidiaire maladie.


Montants déclarés pour l’année 2017 :

Revenus professionnels : xxxx €

(*si inférieurs à 10% du Pass*)
   

Revenus du capital et du patrimoine: xxxxxx €

(Si supérieurs à 25 % du Pass*)
   
* Pass : Plafond annuel Sécurité sociale 2017 = 39228 €

Votre assiette est constituée des produits des contrats d’assurance-vie d’une durée d’au moins 8 ans (xxxx €) case 2CH de la déclaration 2042 + des intérêts et autres produits de placement à revenu fixe (xxxx €) case 2TR de la déclaration 2042 - de la CSG déductible des revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2TT déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible (xxxx €) 5.10% de la case 2BH de la déclaration 2042 + des revenus fonciers imposables (xxxxx €) case 4BA de la déclaration 2042 - de la CSG déductibles sur revenus les revenus du patrimoine (xxxx €) case 6DE de la déclaration 2042


Un abattement est effectué sur l’assiette professionnelle déclarée si les conditions de l’article L.380-2 sont remplies (9807€ pour 2017).

Votre cotisation subsidiaire maladie (CSM) :


Nature Cotisations
   
Assiette retenue
   
Taux(%): 8 %
   
Montant dû: CSM : xxxx €
   
Les principes d’éligibilité à la CSM ainsi que les modalités de calcul sont précisées dans le décret du 19 juillet 2016 et à l’article L.380-2 du code de la Sécurité sociale et ses textes.

Si vous entendez contester cette décision, je vous précise que vous disposez, en application de l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour saisir la Commission de Recours Amiable, par requête adressée par pli recommandé à l’URSSAF …..

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans le reportage « Complément d’enquête". Riches : impôts, gloire et jalousie - 7 février 2019 (France 2) », à partir de 17:50 ce monsieur prétend être éligible à la sécurité sociale française sans jamais y avoir cotisé. Info ou intox ? Si info, comment cela peut-il être possible ?

dom67 a écrit :

Dans le reportage « Complément d’enquête". Riches : impôts, gloire et jalousie - 7 février 2019 (France 2) », à partir de 17:50 ce monsieur prétend être éligible à la sécurité sociale française sans jamais y avoir cotisé. Info ou intox ? Si info, comment cela peut-il être possible ?

On a dit, je crois, que ce monsieur est retraité. Síl perçoit une pension de retraite il est exonéré de la CSM (L 380-2). A voir aussi, L 380-3.

Moi aussi, suite à ma réclamation, l’URSSAF m’avait réclamé la déclaration de revenus, bien que ils sont censé d’y avoir accès et en plus, je l’avais déjà joint auparavant.

Impensable dans le privé.

L’"accord" est dans le décret du 3 novembre 2017.

]I. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est autorisée la création par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Cotisation spécifique maladie ».
. . .
II. - Le traitement autorisé par le présent article porte sur les catégories de données suivantes :
1° Données relatives à l’identité des personnes :
- numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ;
- civilité ;
- nom de famille ;
- nom d’usage ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance (code commune INSEE) ;
- adresse de domicile (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ;
- adresse de correspondance (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ;
2° Données fiscales relatives aux revenus :
- traitements et salaires ;
- pensions, retraites et rentes ;
- revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et
commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non
commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;
- divers : montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, indemnités d’élus locaux, revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français ;
- revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
- plus-values et gains divers ;
- revenus fonciers ;
- revenus fonciers exceptionnels ou différés ;
- le cas échéant, rectifications apportées, par le contribuable ou les services de la direction générale des finances publiques, aux mêmes données, en cas d’émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements.

GoodbyLenine a écrit :

Tant que vous ne citerez pas un texte de loi qui préciserait que l’Art L380-2 (cité quelques messages plus haut, et que vous pouvez lire ici, la version actuelle ayant été modfiée par la LOI du 22/12/2018) serait aboli ou modifié au 31/12/2019, on ne pourra que constater que (outre que le terme "ayant droit" n’est même pas pas cité dans cet article L380-2) cet article indique explicitement que les personnes mariées ou liées à un partenaire par un PACS, et dont l’autre membre du couple a des revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France supérieurs au seuil, ne sont pas redevables de la cotisation PUMA.

Voici un lien qui confirme l’exonération de puma pour les couples pacsés ou mariés.

Message édité par l’équipe de modération (16/02/2019 19h49) :
- ajout de balises Url/Société/Quote/Livre

Maxence13 a écrit :

Voici un lien qui confirme l’exonération de puma pour les couples pacsés ou mariés.

A condition que l’un d’eux avait des revenus au-dessus de 10% du PASS (et donc a suffisament cotisé à la Sécu, comme c’est le cas pour les ayants droit).

Oui, parce même so on parle de  l’éliminaition de l’ayant droit, la réalité est autre.
Chaque personne va avoir son propre numéro de Sécu et son propre compte, mais il est toujours le cas qu’il suffit qu’une personne dans un foyer cotise pour que les autres soient couverts.

Dernière modification par Gadfly (16/02/2019 22h57)

Bonjour,

Normalement il ne devrait plus y avoir de cotisation d’assiette minimale lorsqu’on est indépendant…. c’est en tout cas, ce qui était prévu dans le cadre de l’application de la CSM…. Je n’ai pas le texte sous la main, mais si je le retrouve je le mettrais dans la file…
Sauf que bien entendu ce n’est pas ce qui est arrivé !

Bonjour,

Pour être sûr d’avoir bien compris vos propos.

Quand vous êtes en déficit (perte) la cotisation annuelle minimum MSA est de 2500 €

Une petite question, dans cette cotisation minimum avez-vous de la CSG et si oui sur quelle base est elle calculée ?

Merci