hertell a écrit :
Je suis chez Binck et aucune précision ne m’a été donné sur cette modalité ? L’echange de titres a bien été effectué sur mon PEA et j’ai même été credité des rompus.
Je dispose pourtant d’un CTO également chez binck.
N’est ce pas une disposition propre à votre broker qui semble avoir eu un peu de mal à gérer cet événement.
Pouvez vous preciser vos sources ? Et votre broker SVP ?
Je suis chez Boursorama.
Je reproduis ci-dessous la note émise par cet organisme relativement à l’opération :
Boursorama a écrit :
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que la société AFFINE R.E. vient de fusionner avec la société TOUR EIFFEL.
En conséquence de cette fusion, la société AFFINE R.E. procède à un échange de titres, à raison de : 1 action TOUR EIFFEL (FR0000036816) pour 3 actions anciennes.
Nous effectuerons automatiquement cette opération pour votre compte. Vous n’avez donc aucune instruction à nous transmettre.
L’éventuelle fraction d’action ne sera pas comptabilisée à votre compte, et fera l’objet d’une indemnisation, si ce montant est supérieur aux frais.
Fiscalement, l’opération est exonérée dans le cadre du Plan d’Epargne en Actions.
SPECIFICITE : depuis le 21/10/2011, les titres des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) ne peuvent plus être inscrits sur un PEA. Les actions nouvelles reçues en échange doivent donc être inscrites sur un compte-titres ordinaire individuel. Le retrait des titres anciens du PEA doit s’accompagner, dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l’opération, d’un versement compensatoire en numéraire sur le compte espèces du PEA d’un montant égal à la valeur des titres nouveaux appréciée à la date de l’échange. Toutefois, si votre PEA a plus de 8 ans, vous avez la possibilité de ne pas effectuer de versement compensatoire ; dans ce cas, le retrait des titres entraînera l’application des prélèvements sociaux et l’interdiction d’effectuer de nouveaux versements. Au delà du 21/02/2019, l’absence de régularisation constituera un manquement au fonctionnement du PEA, entraînant la clôture du plan.
Nous vous invitons à contacter votre conseiller ou votre interlocuteur habituel, dans les plus brefs délais, qui procédera à l’ouverture du compte titre ordinaire individuel, si vous n’en possédez pas, et initiera la demande de versement compensatoire.
Tant mieux pour vous si votre courtier applique des conditions plus favorables, et surtout si vos titres EIFF ont pu être placés sur votre PEA. Ce n’est pas un mince avantage, car outre l’absence d’obligation de réapprovisionner le comptes de liquidités de votre PEA, vous profiterez sans limitation de temps d’un régime d’imposition des dividendes bien plus avantageux.
Il est possible que cette différence soit due tout simplement, comme vous le suggérez, à la difficulté éprouvée par Boursorama à gérer l’événement.
En l’occurrence, cependant la réponse rapide et précise de mes interlocuteurs (je les avais contactés avant que l’échange soit effectif - voir message n°41) et le document que je reproduis en partie ci-dessus me portent à penser que, pour cette fois, ils pourraient bien être dans le vrai.
Il ne me semble pas invraisemblable, en effet, que ce cas de figure particulier soit assimilable à la situation créée par le versement de dividendes en actions par une SIIC sur un PEA :
Bulletin Officiel des Finances Publiques - 25/09/2017 - sect 350, consultable [url=http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1556-PGP]ici[/url] a écrit :
Dans le cas où l’actionnaire personne physique titulaire d’un PEA perçoit à partir du 21 octobre 2011 des dividendes sous forme d’actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dont les actions sont détenues sur son plan, l’inscription de ces actions sur le PEA constitue en principe un manquement au fonctionnement du PEA, entraînant de facto la clôture du plan.
Toutefois, il est admis que le plan ne soit pas clôturé, à la condition que les titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables reçus lors d’une distribution en actions de ces sociétés fassent l’objet d’une cession dans le cadre du PEA ou d’un retrait ou d’un rachat du PEA dans les conditions suivantes :
- soit les titres de SIIC concernés sont cédés dans le cadre du PEA dans un délai de deux mois à compter de la date de leur inscription sur le plan. Le compte espèces du PEA est alors crédité d’un montant égal aux dividendes perçus sous forme des titres cédés. Ce montant n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versements autorisés sur le plan. La plus-value réalisée lors de cette cession, déterminée en retenant comme prix d’acquisition des titres cédés leur valeur à la date de la distribution, est imposable dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-PVBMI).
- soit les titres de SIIC concernés sont transférés sur un compte-titres ordinaire et le détenteur du PEA effectue sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’inscription des titres sur le plan, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur de la distribution en actions de SIIC. Ce versement n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan.
Dans ce cas, quelle que soit la durée du PEA, le retrait n’entraîne pas la clôture du plan et les dividendes perçus sous forme d’actions de SIIC bénéficient du régime de faveur du PEA.
Voyez s’il vaut la peine de vous assurer auprès de votre broker que tout est bien en ordre et que vous ne serez pas contraints de vendre les titres EIFF qui ont été placés dans votre PEA.
Dans cette affaire - une fois n’est pas coutume -, il se pourrait que ce soit Boursorama qui ait raison.
Déontologie : je détiens une position acheteuse/vendeuse sur une ou plusieurs société(s) listée(s) dans ce message.
Dernière modification par Ours (28/12/2018 08h39)
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