Anciens bons de capitalisation anonymes : quelle fiscalité ?

Mon grand-père est décédé il y a plus de six ans. Mon père déclinera son identité.

Pouvez-vous m’indiquer une référence officielle pouvant servir d’argument auprès d’une banque pour justifier le fait que la fiscalité confiscatoire ne doit pas s’appliquer pour les intérêts anciens associés à ces bons ? Je trouve que la page du site des impôts que j’ai pointée ne va pas dans ce sens.

Nous sommes bien dans ce cas. Quel type de justificatif est attendu ?

Bonsoir,

Après quelques recherches, j’ai rassemblé les info suivantes :

Pour les bons émis avant 1998, le choix de l’anonymat se fait au remboursement…

Il convient donc de comparer les 2 options…

Compte tenu des conséquences fiscales possibles comme l’a fait remarquer lachignolecorse, je vous recommande de consulter un fiscaliste qui pourra vous conseiller entre les différentes options ou d’encadrer ces bons…surtout si le montant est significatif…

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’établissement qui les a émis sur la fiscalité et s’il est possible d’obtenir un document attestant de la personne qui a souscrit le bon.

En tout état de cause, le prélèvement de 2% par an a cessé le 31/12/2017….les intérêts étant obligatoirement déclarés depuis cette date…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (11/05/2019 23h23)

Devant l’impossibilité de se faire entendre par les banques, mon père a envoyé deux courriers à la Caisse des Dépôts, un pour chaque établissement. Il a joint copie des bons.

Voici les réponses qu’il a obtenues :

Caisse des Dépôts a écrit :

Vous nous avez transmis des bons émis par la Banque Populaire de l’Ouest afin d’en demander remboursement auprès de la Caisse des Dépôts.

Nous portons à votre connaissance que les emprunts, bons de caisse ou bons au porteur émis par l’Etat ou par une autre entité auparavant rattachée à l’Etat ne sont pas concernés par la loi n°2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert.

De ce fait, nous ne pouvons pas en assurer le remboursement.

Et

Caisse des Dépôts a écrit :

Vous avez souhaité connaître les modalités de remboursement de sommes issues de bons de capitalisation émis par la Caisse Nationale du Crédit Agricole.

Nous vous invitons à les déposer dans une agence appartenant au réseau de l’assureur en charge de ces bons. L’assureur vous délivrera une attestation qu’il conviendra de nous faire parvenir.

(Mon père avait déjà tenté cette démarche, mais le Crédit Agricole refuse en pratique de produire l’attestation en faisant traîner le dossier.)

Pourquoi deux réponses différentes ? Est-ce dû à la nature des bons ? Aux établissements émetteurs ?

Merci