Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

saufi · #1276

Bonjour,

Epreuve du TASS terminée !
J’ai défendu mon dossier ce matin, plus qu’à attendre jusqu’au 15 mai pour avoir le jugement.

D’autres sur le Forum ont ils été convoqués ?

lechienraleur · #1277

Bonjour Saufi,

Non même pas convoqué….. je n’ai d’ailleurs même pas eu de retour de ma demande pour rejet explicite faite courant janvier…..

J’attends donc avec impatience la suite….

Dernière modification par lechienraleur (03/04/2019 10h09)

Arverne63 · #1278

Bonsoir Saufi
Pas de nouvelle de mon côté.

Chimien · #1279

En ce qui me concerne, j’ai reçu l’accusé de réception du Pôle Social du TGI que j’ai saisi.
Ils m’ont répondu en demandant de préciser quelle décision exacte de l’URSSAF je contestais. J’ai répondu à cette demande. Ils ont accusé réception en précisant que je devais communiquer à l’URSSAF les arguments et éléments que je comptais utiliser à l’audience.
J’ai donc renouvelé à l’URSSAF à peu près les mêmes points que j’avais mentionnés à la CRA pour tenter de les convaincre, sans m’étendre d’avantage.
J’attends maintenant la convocation à l’audience……

saufi · #1280

L’Urssaf ne m’oublie pas !
J’ai reçu début Avril un courrier me demandant de payer ma CSM de l’année 2017 et hier j’ai reçu une lettre du Directeur par interim m’informant que j’allais être mise en demeure pour la CSM (sans précision de l’année concernée)

Vous allez recevoir une mise en demeure concernant la CSM.
L’envoi de la mise en demeure a pour objet de prémunir l’organisme contre la prescription de la cotisation subsidiaire maladie.
Préalablement à la réception de cette mise en demeure, vous avez déjà saisi le TGI Pôle Social ou la CRA afin de contester la décision de service suite à l’appel de la CSM.
Ainsi, il n’est pas nécessaire d’adresser une nouvelle contestation auprès de la CRA. Votre litige est toujours en cours d’instruction.

kuda · #1281

IR 2018 via le simulateur (csm de 72K payée fin 2018)

pas de salaire
revenus d’actions , obligations et plus values
RFR 651 644 total a payer IR + social 181 321

le fait d’intégrer la csm de 72K en 6DD ne change rien

-ni au RFR ni au total à payer !

ou est le problème ?

déclarer ses impôts ’nouvelle formule’ sans les abattements pour durée de détention sur les plus values est du pur bonheur !

Chimien · #1282

Pas d’effet lié à l’inscription d’une somme en case 6DD?

J’émets l’hypothèse suivante:
Compte tenu du type et du montant que vous déclarez, vous avez opté pour l’impôt proportionnel à 30%, dite abusivement "flat tax" pour des revenus pouvant être, par exemple, déclarés en case 3VG.
Dans ce cas, il n’y a pas de déduction prévue de ce qui a été rempli en case 6DD. C’est une sorte d’imposition forfaitaire.

L’autre solution consiste à cocher la case 2OP qui indique que vous choisissez l’imposition dite au barème.
Dans ce cas, les sommes inscrites en 6DD seront déduites de l’assiette de taxation.
Mais avec de tels montants, vous passerez au TMI d’IR de 45%. Ceci aura un effet monumental sur votre impôt à payer!
Donc, ce n’est pas à faire. Et il va falloir admettre que les déductions de la case 6DD ne s’appliquent pas sur la "flat tax" à 30% (12,8% IR+ 17,2% CSG).

Oblible · #1283

La flat tax est une taxe forfaitaire, on ne peut donc en déduire ni les frais de garde ni aucune autre somme.

Vu les sommes en jeu, vous ne pouviez/vouliez pas avoir une activité qui vous dispense de la CSM ?

Les frais engagés sur mes valeurs mobilières sont-ils déductibles ? | impots.gouv.fr

M1960 · #1284

Bonjour,
Sur mon avant dernier post 1229, j’indiquais avoir reçu un courrier de l’URSSAF me réclamant mon IR 2018 sur les revenus 2017 et ma déclaration 2042.Chose faite le 13 février. Le 22 mars, j’ai reçu un avis amiable avant procédure de règlement me réclamant toujours la même somme.J’ai téléphoné le 1er avril en disant que je n’avais reçu aucun avis rectificatif. Il m’a été répondu de ne pas tenir compte de cet avis amiable. A ce jour toujours aucune nouvelle…
Pour ma convocation du 9 mai, je prépare une lettre pour l’URSSAF argumentée que je vais adresser en début de semaine car il est précisé qu’autrement mon recours sera considéré comme non soutenu.
Je ne soutiendrai que deux "axes" dans ma lettre auprès de l’URSSAF et pour ma défense auprès du TASS de Bordeaux :
D’une part, le jugement du TASS de Paris du 11 décembre 2018, à savoir l’illégalité de la rétroactivité qui, peut également être applicable pour la taxe réclamée au titre des revenus 2017. Je demanderai donc l’annulation de l’appel de cotisations du 15 décembre 2017, l’annulation de la décision rendue par la CRA et la condamnation de l’URSSAF à me verser la somme de 1500 euro en vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
D’autre part au vu de l’appel de la cotisation pour l’année 2017, j’argumenterai sur le fait que l’URSSAF est incompétente pour calculer ces appels de cotisation puisqu’elle n’arrive à retrouver les mêmes bases de calcul d’une année sur l’autre…
Je ne reprendrai même pas les conclusions concernant compétence de l’URSSAF du Limousin, la régularité de l’appel de cotisations, le recours à des traitements de données nominatives fiscales, la redevabilité de la CSM,et tout ce qui a été déjà rejeté…Cordialement.

Chimien · #1285

@ M1960:

Personnellement, j’attends la date de convocation à l’audience du Pôle Social du TGI de ma région
Comme vous, je conteste essentiellement la rétroactivité de la cotisation pour 2016 et 2017 en me basant sur les mêmes éléments que vous.
L’URSSAF connaissait déjà mes arguments car j’avais contesté à la CRA en janvier 2019..
J’avais déjà contesté la CSM 2016 en décembre 2017 sans connaitre le jugement du TASS de Paris qui est postérieur à cette date, et la CRA avait répondu 8 mois après (!) en rejetant toutes mes demandes.
Pour ma contestation à la CRA de 2019 qui porte sur les CSM de 2016 ET 2017 (avec mention du jugement du TASS de Paris du 11/12/2018), la CRA ne m’a pas répondu dans le délai d’1 mois et j’ai donc saisi le Pôle Social du TGI.
Pour répondre à le demande du TGI, j’ai renvoyé un courrier comme vous l’avez fait pour répéter mes arguments, qu’ils connaissent déjà, et que je compte développer à l’audience.
Quand je recevrai la convocation au TGI, je referai un courrier à l’URSSAF recommandé avec AR, pour réaffirmer mes arguments car je n’ai pas reçu d’accusé de réception de leur part pour ce dernier courrier envoyé.
Merci de nous tenir informé du développement de votre affaire.

M1960 · #1286

Bonsoir,
Concernant la cotisation 2017, je n’ai même pas saisi la CRA, j’ai juste contesté le montant.Je vais voir ce que donne l’audience du 9 mai pour 2016 déjà…
Je suis un peu lasse et écoeurée depuis plus d’un an avec toutes ces démarches, ces lettres recommandées…
De toutes façons, je ne priverai pas de dire ce que je pense lors de l’audience.Je suis célibataire ,sans enfant, n’ai jamais profité du " système " pour quoique ce soit, ai toujours payé "mes " impôts.Les loyers que je perçois une fois tous les prélèvements effectués ne sont pas mirobolants …Je ne me plains pas mais ça commence à bien faire…
Cordialement.

Chimien · #1287

@ M1960:

Bonjour.

Je conçois que vous soyez lasse et écoeurée avec toutes ces démarches.
Mais il ne faut pas baisser les bras.
Quand un état devient l’ennemi de ses citoyens, c’est un devoir de le combattre par tous les moyens légaux à disposition.
L’injustice et l’aberration de cette CSM méritent que toutes les victimes soient combatives et contestent de toutes les manières possibles les mauvaises actions de l’URSSAF qui représente l’Etat dans cette affaire.

Personnellement, je ne suis pas du genre à me laisser faire sans rien dire. Et je me révolterai autant que je le pourrai devant ces politiques et ces "hauts administratifs" qui font dériver la France vers un statut de république bananière.

Ne rien dire, ne pas contester, c’est se résigner à leur laisser les mains libres pour faire pire encore à la prochaine occasion.

Cordialement.

M1960 · #1288

Bonjour,
Voici la copie du courrier que j’adresse cette semaine à l’URSSAF et au TASS en vue de ma convocation du 9 mai.Vos observations sont les bienvenues.Cordialement.
2019-04-28_181521.pdf
2019-04-28_181607.pdf

Chimien · #1289

@ M1960:

Pour la rétroactivité de la CSM, j’ai fait un courrier qui reprend les mêmes éléments que ceux que vous citez. Je me suis borné à 2016, comme pour l’affaire du TASS de Paris. Mais je pense que vous avez raison de contester aussi 2017 pour cette rétroactivité (décret paru seulement en cours d’année 2017).

Pour ce qui est de "l’oubli" de la CSG déductible des revenus fonciers, là, je n’ai pas de griefs à faire valoir au Tribunal car pour 2016 et 2017, l’URSSAF l’a effectivement oublié à chaque fois, mais l’a corrigé après un simple courrier de ma part (sans même qu’il soit besoin de faire un recours à la CRA).
Il est à noter quand même que les révisions qui ont été faites pour prendre en compte cette CSG déductible ont été différentes pour les 2 années:
-Pour 2016, ils m’ont calculé 15,5% des revenus fonciers déclarés la même année, sans tenir compte de la case 6DE de la déclaration de revenus 2042.
- Pour 2017, ils ont repris le contenu de la case 6DE, cette fois, ce qui fait que c’est à nouveau la même CSG déductible qui a été soustraite de l’assiette de la CSM (puisque la case 6 DE est basée sur les revenues fonciers de l’année "n-1" qui donne donc le même résultat que ce qu’ils ont calculé pour 2016). Ils ont pratiqué ainsi alors que ces CSG déductibles pour 2016 et 2017 sont différentes puisque mes revenus avaient changé (légèrement, et pas de quoi réclamer, surtout que cela à joué à mon avantage pour une vingtaine d’euros sur la CSM).
Ce détail montre que vous avez raison quand vous dites qu’ils n’ont pas la compétence pour faire le calcul de cette CSM.

Mais j’ai un deuxième grief à faire valoir qui est la non déduction de l’abattement d’assurance-vie (qui est exclu du Revenu Fiscal de Référence par le Fisc mais laissé dans l’assiette de la CSM).
Or l’URSSAF dit se baser sur le mode de calcul du RFR expliqué dans un article du CGI qui sert, par exemple, à calculer le RFR pour l’établissement de la Taxe d’Habitation.
Ils ont donc "inventé" leur mode de calcul du Revenus Fiscal de Référence à eux, tout en disant qu’ils se référaient à cette article du CGI. C’est donc incohérent.
Et ce deuxième grief recouvre aussi le problème de rétroactivité, car si j’avais su qu’ils ne déduiraient pas l’abattement, je n’aurais pas fait ces retraits d’Assurance-Vie que j’avais scrupuleusement ajustés pour être juste en dessous de l’abattement. Il y a donc là une forme de piégeage du contribuable qui est inacceptable dans un Etat de droit.
J’aurais pu choisir ces retraits sur le livret A, par exemple, qui sort de toute considération fiscale.
Et en 2018, j’ai bien sûr évité tout retrait sur Assurance-Vie.

En 2019, si l’abattement de la CSM passe vraiment à 20 000 euros, je sortirai des gens assujettis à la CSM.
Et enfin, en 2020, je serai retraité et donc définitivement hors champ de cette CSM.

M1960 · #1290

Bonjour,
Donc ,hier matin convocation au TASS, une trentaine de dossiers mais concernant la CSM et d’après ce que j’ai pu entendre, il y avait une avocate de Paris défendant un client non présent et moi. Aux dernières nouvelles, le Conseil d’état aurait demandé à statuer suite au jugement du TASS de Paris en décembre et de ce fait l’avocate représentant l’URSSAF du Limousin ( mon adversaire ) a sollicité mon accord pour faire une demande orale de sursis à statuer auprès de la juge.Ayant compris que l’avocate de Paris avait donné son accord pour la même demande j’ai donc donné le mien. Il y a donc un renvoi au 20 juin auquel d’après mon adversaire, je n’aurai pas besoin d’être présente ? Et toujours d’après elle la prochaine convocation n’aura pas lieu avant septembre.
La juge avait bien reçu mon dernier courrier avec mes conclusions mais pas l’URSSAF.J’ai quand même reçu l’accusé de réception le 3 mai !
Comme par hasard, je reçois aujourd’hui par mail un nouveau calcul de l’URSSAF pour l’appel 2017. Cette fois ci ils ont pris le RFR moins 25%du PASS multiplié par 8%.Donc une base de calcul différente du rectificatif de 2016, puisqu’ils avaient pris les cases 5TE etc. (voir mes anciens post ).Il y a donc pour 2017 une différence de 12 euros en leur faveur. ( et 270 euros de différence par rapport à la cotisation de départ ). Donc, soit je refais une lettre en leur disant que tant que leur mode de calcul est différent d’une année sur l’autre je ne réglerai rien, soit je paye pour 2017, soit j’attends les prochaines "nouvelles".La seule chose qui m’inquiète sont les pénalités ou indemnités de retard qui continuent de courir…
J’attends vos réflexions.Cordialement.

Chimien · #1291

@ M1960:

Sursis à statuer concernant la Taxe Puma: il en est question dans cette actualité donnée par le cabinet Bornhauser daté du 03 mai
Vous pouvez aller le lire ici: La chasse au PUMA : une actualité brûlante | Blog du Cabinet Bornhauser avocats

saufi · #1292

Bonjour,
En ce qui me concerne j’ai bien reçu la mise en demeure pour la cotisation 2016 ce qui induit effectivement des taux de pénalités et majorations conséquents… Sur le blog de Borhnauser, il dit de contester, mais à qui ? étant déjà passée devant le TASS….

Et derniers changements du décret D 380-1 qui datent du 23 avril 2019

I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l’article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante :

Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]

Ce nouveau calcul sera valable à compter des cotisations de l’année 2019, donc appelées en Novembre 2020.

Chimien · #1293

Le décret D-381-1 du 23/04/2019 semble donc apporter les modifications évoquées dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 votée en fin 2018.
Pour application au titre de 2019 (et donc pour les CSM appelées en novembre 2020), ils sont dans les temps, contrairement à ce qui s’est passé au titre des CSM 2016 et 2017. Le décret précise d’ailleurs bien qu’il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Cela va dans le bon sens.

Au titre de 2019, en principe, avec le doublement de l’abattement (50% du PASS 2019 qui est à 40 524 euros) je ne devrais donc plus être redevable de cette cotisation.
Et pour 2020, je devrais cesser d’être considéré comme un rentier puisque je devrais être retraité (avec une retraite du privé commençant en début 2020). Je devrais donc sortir définitivement de cet univers kafkaïen.

Il me restera donc à payer la CSM au titre de 2018 à régler en fin d’année 2019 avec les anciennes règles.
Mais elle devrait être relativement minime car mes revenus fonciers étaient significativement plus bas cette année 2018 (pour cause de travaux déductibles et de vacance locative) et j’ai évité tout retrait sur assurance vie puisque j’ai été victime du fait que l’URSSAF intégrait ces revenus dans l’assiette de CSM, même ceux en dessous de l’abattement pourtant déduit du RFR par les service fiscaux, pour 2016 et 2017.
Je conteste d’ailleurs ce dernier point devant le TASS, ainsi que la rétroactivité pour la CSM 2016 entière pour les raisons évoquées plus haut et qui concerne les décrets d’application sortis seulement courant 2017 (objet de la décision du TASS de Paris de décembre 2018). On pourrait d’ailleurs considérer qu’il y rétroactivité illégale aussi pour la CSM appelée au titre de 2017.

kuda · #1294

Bornhauser : j’ai pris leur attache , en faisant tout de même une lettre auprès de l’urssaf et en payant ma csm.

Saisine de la CRA en date du 08/01/2019 (pas de réponse à ce jour)
donc ….TGI mais quand ?

Dans le meilleur des cas , je récupère 80% de ma CSM (20% vont a Bornhauser) ainsi que les intérêts moratoires.

Dans le pire des cas j’aurais perdu le ticker Bornhauser (1K) et peut être condamné a l’article 700 (frais d’avocats de l’urssaf) .

Contester une telle disposition est naturel au vu des sommes déjà payées au titre de la csg/crds pas envie de déclarer une pseudo activité …..la CSM est peut être le prix de la liberté en france !

Dés 2020 a l’instar de Chimien je ’profiterai’ d’une retraite ayant le mérite d’effacer cette CSM .

M1960 · #1295

Bonjour.Au vu de ces réflexions, je vais refaire un courrier à l’URSSAF pour l’année 2017 en leur disant de choisir un mode de calcul définitif soit à partir du RFR ( dernier calcul reçu par mail ) soit à partir des cases choisies sur leur rectificatif de l’année dernière et après je paierai 2017.
Pour 2016, j’attends le 20 juin et j’aviserai.

Arverne63 · #1296

Je viens de recevoir en AR ma convocation au TGI de CLERMONT FERRAND le 20/06.
Courrier très court : juste la date de convocation et au verso les moyens de me faire représenter.
Il ne m’est pas demandé de préparer de document préalable …

A la base je me suis appuyé sur le délai d’appel à cotisation dépassé (appel à cotisation reçu le 15/12/2017).
Néanmoins dans mon courrier RAR au TASS j’avais indiqué "me réserver le droit de faire valoir d’autres observations complémentaires en tant que de besoin dès que j’aurai des informations sur le déroulement de la procédure". Je souhaite donc m’appuyer essentiellement sur le date de publication du décret postérieure à l’appel à cotisation de 2016… en m’aidant sur le jugement du 11/12/2018 (TASS de PARIS)

Cette date du 20/06 revient souvent dans les derniers posts… (?)
Mon litige porte uniquement sur l’année 2016 (appel de cotisation décembre 2017).
Je vais voir comment agir et me faire "assister" car j’ai le droit à l’aide juridictionnelle.

Dernière modification par Arverne63 (21/05/2019 12h49)

saufi · #1297

@arverne63
Bonne nouvelle ! en ce qui me concerne je n’ai toujours pas reçu la décision du TASS de Lille qui a été normalement rendue le 13 mai 2019…. Comme le Greffe est injoignable, impossible de savoir si la décision est reportée en l’attente du Conseil d’Etat ?

Quant à votre convocation, il s’agit juste d’une mise en état où vous allez attendre longtemps (en tant que particuliers, nous passons en dernier) pour avoir tout simplement une autre date…

Date que vous ne connaitrez que si vous êtes présent ou représenté par un avocat.

Il faut que vous envoyez vos conclusions à l’URSSAF par LRAR. Et oui il faut invoquer les délais mais aussi vu que vous êtes agriculteur les conséquences de cette cotisation pour vous alors que vous payez déjà une cotisation minimum ETC….

Quant à l’aide juridictionnelle êtes vous bien sûr d’y avoir droit ? Quant on est taxé sur le patrimoine cela me semble difficile de bénéficier de cette aide ?

Gadfly · #1298

Chimien a écrit :
Le décret D-381-1 du 23/04/2019

Correction Le décret D-380-1 du 23/04/2019

jeremy56 · #1299

J’ai lu avec beaucoup d’attention tout ce qui concerne la Cotisation Subsidiaire Maladie (PUMA), je suis convoqué au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (pôle social) suite à ma demande pour une première audience contre l’Urssaf centre loire,

L’urssaf n’a pas pris en compte ma CSG déductible, mon RFR mentionné sur ma feuille d’imposition est inférieur à la somme prise en compte par L’URSSAF.

J’ai fait un retrait partiel d’un contrat d’assurances vie supérieur aux 9200 euros, l’URSSAF n’a effectivement pas tenu compte des dégrèvements.

J’ai lu la décision rendue par le TGI de Paris du 11 décembre 2018.

L’ audience est prévue le 04 juin 2019 à 14H.

Ma demande concerne dans un premier temps l’année 2016, documents reçus par l’ URSSAF du centre comme tout le monde fin novembre/début décembre 2017.

J’ai saisi le CRA , ma demande a été rejetée.

C’est assez difficile à suivre les décisions du Conseil Constitutionnel.

Auriez vous quelques conseils concernant la rédaction des conclusions ?. J’ai constaté qu’il était important de se concentrer sur certains sujets.

Chimien · #1300

@ Gadfly: Oui, il s’agit bien du décret D-380-1 du 23/04/2019 qui double notamment l’abattement d’assiette en le portant à 50% du PASS et qui baisse le taux de la CSM à 6,5%

@jeremy56:
Je suis exactement dans le même cas que vous et j’ai saisi le TASS (ou Pôle social du TGI) pour exactement les mêmes raisons que vous:
- Rétroactivité pour la cotisation au titre de 2016
- Non prise en compte de l’abattement d’assurance vie qui est déduit du RFR fiscal mais pas de l’assiette de la CSM prise par l’URSSAF pour les cotisations au titre de 2016 et 2017.

Mais je vais me concentrer sur le premier point car le deuxième point tomberait de lui-même pour 2016 si j’avais gain de cause sur le premier point. Et c’est aussi sur ce point que le Tribunal de Paris a tranché en faveur du contribuable en décembre dernier.

La preuve que cette rétroactivité est un piège est que pour 2018, je me suis arrangé pour ne plus faire de retraits d’assurance-vie car c’est seulement en décembre 2017 que j’ai pu voir que l’URSSAF ne déduisait pas l’abattement de l’assiette de cotisation.
C’est une démonstration que la rétroactivité au titre de 2016 (et même sur la moitié de l’année 2017) est un problème puisque vous n’avez pas eu la latitude de choisir de faire des retraits ou pas afin d’éviter d’être abusivement taxé (en plus de la CSG).

Il n’y a qu’un point qui me différencie de vous et de vos contestations: c’est au sujet de la CSG déductible de revenus locatifs.
Bien évidemment, ils avaient omis d’en tenir compte (!), mais cela a été corrigé (au titre de 2017 et de 2018) après 2 réclamations de ma part sans même passer par la CRA.
Il faut noter tout de même que dans les correctifs, ils ont pris la CSG déductible des revenus 2016 au titre de 2016, et encore la même CSG déductible des revenus 2016 au titre de 2017, car la première fois ils ont effectué un calcul (5,1% des revenus locatifs déclarés en 2016) et la 2 ème fois, ils ont pris ce qui était dans la case 6 DE de la déclaration 2042 (qui reprend donc la CSG déductible de l’année n-1).
Et comme j’avais recalculé d’avance ma CSM pour tenir compte de cette CSG déductible qu’ils avaient oubliée, et que j’avais procédé comme ils avaient fait l’année d’avant, quand j’ai reçu le correctif, il y avait un écart de 18 euros. Mais depuis décembre 2019, date de ce correctif, il ne m’ont pas réclamé ces 18 euros…..
C’est encore un élément de preuve qui démontre que l’URSSAF navigue à vue pour cette CSM, et ne respecte aucune règle de droit.

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Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

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#1298 22/05/2019 16h07

Chimien a écrit :

#1299 22/05/2019 16h57

#1300 22/05/2019 19h22

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