Locaux commerciaux détenus par une SARL : TVA ou non ?

donotdisturb · #1

Bonjour à tous,

J’ai une interrogation sur l’option d’appliquer ou non la tva sur un local commercial détenu par une sarl. J’ai parcouru le forum sans trouver de réponse correspondant précisément à mon interrogation.

Petit résumé de la situation : je gère une sarl détenant des locaux commerciaux, et uniquement des locaux commerciaux, dont elle assure la gestion. la sarl est assujettie à la tva ainsi que l’ensemble des locaux détenus. Un des locaux fait l’objet d’un nouveau bail et le preneur me demande de ne pas appliquer la tva sur ce local.

Ma question est simple, dans ce contexte, est il possible de ne pas appliquer la tva sur un seul local ?
Dans la positive, me faut il appliquer la CRL ? Dois je appliquer un prorata sur la tva récupérable pour les charges de la société (hors charges spécifiques à chacun des locaux) ?

merci
Laurent

Mots-clés : locaux commerciaux, sarl, tva

carignan99 · #2

Concernant la possibilité de n’appliquer la tva que sur certains biens, la réponse est ici : Tva par local, avec le texte correspondant ici : art 193 CGI.

donotdisturb · #3

J’avais déjà lu ce fil, mais je n’étais pas sur que cela s’appliquait quelque soit le statut du détenteur des biens.
Je suis en sarl, Philippe30 expose le cas d’un SCI IS.

Vous me confirmez donc que cela s’applique quelque soit le statut du détenteur des biens du moment qu’il est assujetti à la tva ?

carignan99 · #4

A ma connaissance, l’assujettissement à la TVA est déterminé par la nature des opérations ou produits concernés, mais indépendamment du statut/nature de la personne morale.
Donc (et toujours à ma connaissance), peu importe que vous soyez en SCI ou en SARL, les règles d’assujettissement et d’application de la TVA sont les mêmes.

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