CSG-RDS (15,5%, 17.2% depuis 2018) appliqués aux non-résidents français !

Saydji a écrit :

En revanche, concernant l’affirmation concernant la prise en compte exclusive des biens situés en France pour le calcul de l’ISF, vérifiez les conventions fiscales bilatérales entre la France et votre pays de résidence car il peut y avoir de mauvaise surprises.

Vous avez raison , c est certainement dans  des commentaires de convention fiscale bilatérale que
l on doit trouver la raison  de mon affirmation insistante -
La convention fiscale franco-suisse est un texte obscur vieux de dizaines d années  d  une trentaine de pages , auquel il faut ajouter  une multitudes d  amendements ,  mis en application avec des dates variées , De plus ces amendements doivent avoir été signés  par les 2 parties pour entrer en vigueur _
Procédure très longue dans les deux cas qui cerise sur le gâteau en Suisse,  elle peut être mise en pièces par référendum -La conformité doit être assurée avec le Droit Européen  pas toujours  reconnu en droit Suisse
Ce que je peux affirmer déjà sans risques  de me tromper c est que  certaines taxes  françaises prennent  déjà  en compte , le revenu ou la fortune mondiale -
J ai déjà eu l occasion de me frotter à des réponses  téléphoniques auprès du Centre des Impôts des Non Residents -
Votre interlocuteur  devrait connaitre le contenu d une soixantaines de conventions bilatérales , et le détail particulier d accords d ordre général  avec la centaine de pays qui n en a pas .

C est impossible   de la part d un employé non spécialisé dans un cas particulier -
- Un échantillon pour donner ce que ça peut donner  rien que pour la juridiction fiscale Française :
-je veux dire les particularités  fiscales internes à des départements  de l Hexagone -

- Des zones de développement prioritaires
- La Corse  (succession - taxes sur les carburants etc)
- Les Antilles - Droits immobiliers etc
- La Polynésie (pas d impôts du tout je crois )
- Saint Barthelemy dont le secret fiscal est bien  plus hermétique que le Suisse sans avoir   besoin  de se tracasser avec un statut de forfait fiscal
- Saint Pierre et Miquelon et ses intérêts halieutiques particuliers
- La Guyane pour défendre ses ressources minières et maritimes - Aux dernières nouvelles des réserves de pétrole considérables  off-shore
- Mayotte ou plus de 90 % de la population est Musulmane ,avec certainement un statut fiscal particulier  -
- La Nouvelle-Calédonie dont le statut final n est pas réglé
Dans tous ces cas la fiscalité joue un  rôle prépondérant

Dernière modification par Swx (03/08/2012 10h49)

Vous payez la CSG parce que ou que vous soyez vous etes des ayants droits….

Il n’y a pas si longtemps un bailleur n’avait pas droit à la securité sociale alors qu’il a toujours payé plein pot la CSG, la seule alternative étant une assurance individuelle tres chère

La CMU qui n’a pas été crée pour les bailleurs mais a eu le mérite de réparer cette injustice avec déclaration des revenus et cotisation à l’urssaf au prorata de ses revenus Un système que j’estime juste.

Le problème des expatriés c’est que ce sont des ayant droits et qu’ils peuvent du jour au lendemain revenir en france en cas de problème, donc il est normal qu"ils paient

La plupart des français comme moi paient pour rien, une visite annuelle au dentiste, la secu et la mutuelle me réclament beaucoup plus, non pas parce que j’en bénéficie mais parce que je suis un ayant droit, c’est différent.

Je pense aussi que la france devrait avoir le courage de faire comme les états unis, imposer ses citoyens ou qu’ils soient, non pas parce que vous vivez en france mais parce que vous etes des ayants droits français. Libre aux entreprises de prendre à leur charge une grosse partie des frais ce qu’elles font d’ailleurs.

@JL non ! je vais régulièrement chez le médecin en France mais je n’ai le droit à rien au titre de la sécu.
Donc je cotise à la sécu Belge 3.200€ et à une mutuelle 3.200 également  total 6.400€.

Pour éviter la CSG, il va falloir passer en déficit et prendre les bonnes mesures pour cela.
A moins que des recours aient lieu au niveau Européen, je ne sais pas si c’est envisagé.

@Saydji  : dans le fil de cette idée les fonctionnaires qui auront une retraite à 100% de leur dernier salaire devraient payer de l’ISF. En effet les salariés lambda ne peuvent espérer que 50% de leur dernier salaire, donc le doublement de cette retraite est un capital qui devrait être imposé à l’ISF.

Le jour ou les fonctionnaires et assimilés (SNCF,…) sont traités comme les autres j’envisagerai de revenir en France.

Jl a écrit :

Le problème des expatriés c’est que ce sont des ayant droits et qu’ils peuvent du jour au lendemain revenir en france en cas de problème, donc il est normal qu"ils paient

Si les Expatriés rentrent en France et qu ils n aient jamais cotisé à la Securité Sociale , en tout et pour tout ce à quoi ils auront droit c est  à la CMU -

Source Wilkipedia :
La couverture maladie universelle (CMU) est une prestation sociale française permettant l’accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie


Les non-résidents auront cotisé dans leur pays de résidence -Mais leur couverture sociale s arrête à la frontière française au retour
C est le motif ignoré pour lequel des dizaines de milliers  de non Résidents  Français  qui  n ont jamais cotisé en France restent dans le pays ou ils résident - Cette situation ne concerne pas que les  Non-Résidents Français -

jeamb a écrit :

Ratpack a écrit :

Non, nous ne sommes pas des ayant-droits, ma carte Vitale ne fonctionne plus depuis que je cotise à la CFE et je paie même une option spéciale me permettant d’être couvert en France (CFE qui au passage coûte nettement plus cher que la cotisation normale, allez-voir les barêmes sur leur site).

Pareil, plus de droit en France, seule la CFE nous couvre.

et ayant deja vecu un retour d’expat vers la France (plus d’un an hors de France), je peux vous dire qu’avec la secu, c’est un sacré combat pour se faire inscrire de nouveau ! mieux vaut avoir de la patience croyez-moi…

A partir du moment ou nous sommes non-résidents, nous ne sommes plus des ayant droits.
Ma  (nos) carte (s) Vitale a immédiatement été annulée le jour ou je suis devenu non résident.

En cas de retour définitif en France,  il faut immédiatement s’incrire a la Crav
Car il y a une période de non-droits (un delais de carence de trois mois) durant les trois mois suivant la réinscription, rien n’est pris en charge.
 
Nous payons assurances privées ainsi qu’une cotisation "Affiliation volontaire" aux services sociaux de notre pays de résidence. (Nous sommes inactifs, mon épouse est beneficiaire d’une retraite de 112 euros mensuels de la cnav et j’obtiendrai mes droits dans quelques années) j’attends 65 ans car je n’ai cotisé que 33 ans.
Nous avons été élevés hors de France, avons étudié hors de France, nous sommes venus travailler en France 33 ans avec des diplomes obtenus aux Etats Unis,Nous avons fait nos études aux USA, mon épouse n’est pas française.
Et nous avons quitté la France car nous avions plus de travail et trop riche pour etre aidé et pas assez pour vivre correctement.

Ces cotisations sociales sont des cotisations et ne sont pas des impots.
Bien que ces cotisations, vous soient retirés,  elles entrent dans l’assiete de l’impot et sont imposables.
Non seulement ont vous prend cet argent (cotisations sociales) mais ensuite on vous fait payer l’impots sur cet argent que l’on vous a retiré.
En effet l’impot est du, sur les revenus bruts avant prélevements sociaux.

Chacun a son opinion, pour nous ces cotisations, si elle nous sont appliquées,
auront pour effet de doubler le montant de notre  impot.(j’en ai parlé sur mon fil d’intoduction).
on passerait a un Taux Moyen de 33 % (ce qui va a l’encontre de la convention fiscale entre notre Pays de résidence et la France).
Mais que faire?

C’est comme ça; c’est la crise

On commence par les impots, les cotisations sociales, la TTI,
et bientot ce seront les salaires qui seront affectés.

Je ne me plains pas car ça ne sert a rien.
En fait je suis heureux. Je suis rentier, et j’ai aucune envie de revenir vivre en France.
je liquide peu a peu mes placementS dans les meilleurEs conditions… mais ça devient difficile,
Mes biens immobliers achétéS en 89 était exonérés d’impots sur les plus-values.
Ce n’est plus le cas. Ça me frustre!

Nos avantages
Le dernier vote a été un fiasco, les mots de passe (envoyés par courier postal) ne sont meme pas arrivés a temps pour voter. 
Quant a la présidentielle, Il m’aurait été nécessaire de parcourir 600Km pour me rendre a un bureau de vote.
Pour renouveler un passeport il me faut faire un déplacement de plus d’une heure d’avion pour me rendre au consulat dans la capitale. (a mes frais bien sur). + une nuit d’hotel a cause de leurs horaires d’ouverture.

M.

Dernière modification par Miguel (29/08/2012 22h54)

Ce sujet finit par lasser , ce sera ma dernière reflexion : tout a été dit  -

JL a écrit :

Le problème des expatriés c’est que ce sont des ayant droits et qu’ils peuvent du jour au lendemain revenir en france en cas de problème, donc il est normal qu"ils paient

Merci de donner quelques exemples  d ayant-droit Non-Residents  dont  d autres Citoyens vivant en France ne bénéficieraient pas

La CMU : N importe quel Résident en France peut l obtenir ,  Le fait d être non-résident n offre aucun avantage supplémentaire  après une période probatoire :

JL a écrit :

Je fais parti des personnes qui pensent que la nationalité à un prix et des devoirs de solidarité. A partir du moment ou on ne l’accepte plus et que l’on a plus d’intérêt dans son pays, on le quitte.

Plus d un million de non-résidents ont quitté la France pour trouver un travail  :

Il est payant politiquement actuellement de les faire passer pour des Nantis - A partir du moment ou on a fait gober ça , la suite  est logique : Ce sont de mauvais citoyens à tondre

Ca c’est une bonne idée Ratpack pour payer deux ou trois fois tous les impôts, j’adore :-).

Il faudrait absolument que nos politiciens la lisent : ainsi, la France pourra être le moteur de la construction de l’Union des Républiques Socialistes et Solidaires. Les nostagiques de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques s’y retrouveraient, j’en connais certains. Au moins il n’y avait aucune jalousie à l’époque : tout le monde était dans la même galère, c’était de la vraie équité / justice (appellez cela comme vous voulez). Une grande époque… définitivement révolue ?

LeZig a écrit :

Je dirais plutôt l’inverse : quelle invocation divine justifie le fait de ne pas payer la CSG pour un non-résident ?

CSG = Contribution Sociale Généralisée

Qui dit contribution, dit retour de cette contribution.
Donc le droit divin qui justifie le fait de ne pas payer la CSG pour un non résident est bien le fait que ce non résident n’a pas accès aux prestations sociales.

Ensuite tout n’est qu’une question de logique:

1°) Soit on considère que le bien en France qui est mis en location ou vendu est un revenu français donc soumis à la CSG/CRDS et à ce moment là, comme tout revenu tiré en France, ils ouvrent droit à prestations sociales comme si le non résident était sur le sol français.

2°) Soit on consièdre que le bien en France qui est mis en location ou vendu n’est pas français donc non soumis à la CSG/CRDS et n’ouvre aucun droit à prestation sociales.

Mais en aucun cas, il est logique de faire un mix des 2 quel qu’il soit à savoir:
3°) le bien en France qui est mis en location ou vendu est un revenu français donc soumis à la CSG/CRDS tout en n’ouvrant pas droit aux prestations sociales
4°) le bien en France qui est mis en location ou vendu n’est un revenu français donc non soumis à la CSG/CRDS mais qui en revanche ouvre droit aux prestations sociales.

L’exemple 3°) est aussi farfelu que le 4°)
Et si l’exemple 4°) ferait crier au scandale les français résidents, il est fort compréhensible que l’exemple 3°) fasse crier au scandale les non résidents.

LeZig a écrit :

Cela ressemblerait à de la concurrence déloyale…(je ne vis pas en France donc j’ai droit à un cadeau de l’état)

C’est un impôt sur des revenus que vous touchez en France, donc quelle différence avec les autres impôts ? D’accord vous ne profitez pas du système de santé français en cotisant ailleurs, mais c’est la même chose pour les autres services de l’état : vous ne profitez pas de la défense de l’armée, de la police ou de l’éducation, etc… Donc il faudrait refuser de payer également les autres impôts français…

Et dans votre pays de résidence, payez seulement les services que vous utilisez… Par exemple, il faut refuser de payer pour une route que vous n’emprunterez jamais.

Il est vrai que la concurrence déloyale n’est jamais provoquée par le gouvernement lui-même (cf convention fiscale avec le Qatar…).

Vous prenez le problème à l’envers, en payant la CSG sur mes biens français en étant non-résident, je paie un impôt dont en aucun cas je ne peux avoir un retour sans être résident !

Les autres services dont vous parlez sont accessibles aux résidents, un touriste peut faire appel à la police, la défense défend en partie votre propriété et vos droits, je peux scolariser mes enfants en france sans être moi-même résident français. Ce sont des services accessibles, or la sécurité sociale ne l’est pas !

Voici la distinction fondamentale, ce n’est pas un problème d’utilisation ou non mais de possibilité d’utilisation !

Effectivement, la CSG est appliquée aux valeurs mobilières pour les non-résidents ce qui me paraît aussi irrationnel que celle sur l’immobilier.

J’ai gardé pour ma part livret A, Pel, assurance-vie et PEA ainsi que CTO. Aucun livret fiscalisé par contre.

Non, comme je l’ai expliqué dans mon post précédent, la sécurité sociale est le seul service majeur non accessible aux non-résidents que je vois. Même l’éducation l’est (tant que l’enfant est résident les parents n’ont pas besoin de l’être).

A ce que je sache un non-résident peut bénéficier des routes, des services de la police, de l’armée dans une certaine mesure (protéger ses biens d’une invasion étrangère) par exemple. Mais pas de la sécurité sociale !

Intéressante la comparaison du péage sans pouvoir prendre l’autoroute. Cela me fait penser que nos impôts paient soit disant les routes et que nous devons en plus payer pour les prendre…

Et en plus, cela me rappelle aussi que la CSG était supposée être une cotisation temporaire au moment de sa création : maintenant, c’est un taxe permanente et significative.

Excepté que la CSG est destinée à financer la sécurité sociale donc on peut légitimement l’attribuer à une contrepartie, celle de bénéficier de la sécurité sociale.