Décès d'un locataire et renonciation d'héritage : que faire ?

Canyonneur75 · #26

Bonjour,

Il convient de bien séparer 3 problèmes :

- la résiliation du bail qui n’est pas automatique
- la reprise du logement
- le devenir des meubles

L’extrait suivant d’un article trouvé sur internet fixe la démarche en l’absence d’héritier pour la reprise du logement… ce n’est pas simple :

"Il peut arriver que les héritiers ne se manifestent pas ou ne rendent pas les clés au propriétaire.
Le bailleur doit alors faire constater par un huissier de justice que le logement est abandonné ou qu’il n’y a pas d’héritier connu.
Après une mise en demeure restée sans réponse pendant un délai d’un mois, il peut demander par simple requête au greffier en chef du tribunal d’instance de dresser un état descriptif du mobilier.
Une fois la requête acceptée, l’huissier de justice peut entrer dans les lieux afin de dresser un état descriptif des biens ou un procès-verbal de carence si le mobilier ne présente aucune valeur marchande.
C’est le juge du tribunal d’instance qui décidera du sort des meubles et pourra autoriser le propriétaire à les faire enlever et déposer dans un autre lieu.
Le bailleur pourra faire nommer un curateur par le tribunal de grande instance afin d’obtenir éventuellement le remboursement des frais de déménagement, de gardiennage des meubles en les faisant vendre aux enchères publiques."

Par ailleurs, je rappelle que l’héritier ultime est l’état en cas d’absence d’héritiers proches ou de testament…

Canyonneur

doityourself77 · #27

merci pour vos remarques, je vais essayer d’en savoir plus par rapport à sa famille lointaine, mais il m’a paru clair qu’il esquivait cette probable réalité.
Pour ma part, le fait d’avoir un moyen de contacter les éventuels héritiers serait déjà une bonne chose.

Canyonneur75
Effectivement vous avez retrouvé la procédure administrative parfaitement décrite que je souhaite éviter.

Bernard2K, je ne pensais pas testament, mais plutôt une simple donation de ses meubles, que je peux aussi lui mettre à disposition ensuite.
Ce n’est pas la valeur du mobilier qui m’importe, c’est le fait de pouvoir reprendre possession de mon bien, évacuer les affaires, remettre en état et relouer dans un délai raisonnable.

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1 #26 10/07/2019 14h50

#27 10/07/2019 15h03

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