Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ?

Alex75 · #51

Pensez-vous que le changement d’abonné à l’électricité est communiqué à la Mairie ? cela ne me paraît pas très légal a priori en terme de protection des données personnelles… non ?

Nush · #52

Les vendeurs de TV ont pour obligation de communiquer les coordonnées à l’Etat pour le paiement de la redevance donc rien d’étonnant pour moi à ce qu’un établissement public, EDF communique avec la mairie.

Bernard2K · #53

Juste pour mémoire, le réseau électrique basse et moyenne tension appartient à la commune. Dans le cadre du service public de l’électricité, il peut être géré directement en Régie, ou bien être délégué à un concessionnaire (Enedis), généralement via le syndicat départemental d’électrification.

Ca ne me choquerait donc pas plus que ça que le concessionnaire dise, au propriétaire du réseau, qui y est connecté.

Alex75 · #54

Certes mais dans ce cas il me semble que nous devrions être légalement informés du traitement et de la communication de nos données personnelles…

Je vais tenter de poser la question à Enedis comme je devais les contacter pour la pose du linky…

Ce serait bien si Darkvadehors pouvait nous éclairer sur la teneur du courrier qu’il a reçu… car un changement de titulaire de contrat eau ou électricité n’est pas forcément synonyme d’une mise en location en domicile principal…

EDIT : je viens d’appeler Enedis qui m’a indiqué qu’ils n’avaient pas le droit de communiquer d’infos personnelles sur les abonnés à qui que ce soit, incluant normalement les services municipaux, selon ce que m’a dit leur service > Loi RGPD (l’info est aussi visible sur leur site) :

Vos données personnelles comme votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est strictement nécessaire à la réalisation de nos missions.

Dernière modification par Alex75 (09/07/2019 14h43)

darkvadehors · #55

Bonjour ,
Il n’est évidemment fait aucune mention du process des entrées et sorties dans le courrier.
Je vous joins ci dessous le courrier .

Alex75 · #56

Merci Darkvadehors de ce retour, ma question portait plutôt sur la lettre initiale de la mairie que vous mentionnez dans votre post du 23/04 vous faisant injonction de faire votre demande de permis de louer sous 15 jours. Ce serait intéressant de voir sur quels éléments ils se basaient pour savoir que votre bien était en location alors que vous n’aviez rien déclaré si j’ai bien compris ? Merci bp !

darkvadehors · #57

Je ne l’ai pas scannée , mais cette lettre était affirmative sur mon statut de loueur et sur l’absence de dépot de permis de louer sans apporter aucune preuve . Vous vous doutez bien qu’ils ne rentrent pas dans le detail des indices qui leur permettent d’affirmer cela.
Ce sont nos échanges avec les employés de la mairie qui nous ont permis de tirer le fil. De plus, dans cette commune , ils utilisent le service des eaux mais rien ne dit qu’ils ne puissent pas utiliser d’autres moyens pour parvenir à leurs fins.

Alex75 · #58

Merci beaucoup Darkvadehors de ces éclairages. Vous avez la certitude qu’ils se sont basés sur le service des eaux ?

Tous les autres bailleurs ayant aussi reçu l’injonction étaient tous des maisons individuelles également ?
Merci encore et bonne journée :-)

darkvadehors · #59

Nous n’avons pas de raison de mettre en doute la confidence de l’employée municipale.Par ailleurs, les services de l’eau sont gérés dans les locaux d’à côté,c’est donc simplissime. Mais je le rappelle , ce que j’écris n’a pas de valeur universelle.
Je ne crois pas aux stratégies d’évitement. Quand nous nous sommes pointés à l’urbanisme ( assez remontés , je dois l’avouer ) , ils savaient précisément qui nous étions et l’état général du bien.Dans les petites villes , c’est souvent le cas.

Alex75 · #60

Oui je comprends, vous avez raison.
Que voulez vous dire concernant "l’état général du bien", vous voulez parler des travaux que vous aviez effectués et dont ils étaient au courant ?

darkvadehors · #61

Le bien en question a été refait : très sérieuse révision de toiture , plomberie, électricité ( avec VMC ), double vitrage ( couleur spécifique gris clair conforme au PLU ), peinture de la façade , decapage et peinture des volets, revêtements de sol ….Tout cela n’a ,d’ailleurs, eu strictement aucun effet sur la clémence de nos (juges) interlocuteurs.

Alex75 · #62

Pardon, ma question était sans doute mal formulée, je me demandais en fait ce que vous entendiez par " ils savaient précisément l’état général du bien" ?
Voulez vous dire qu’ils savaient qu’il avait été rénové ou autre ?
Merci à vous :-)

darkvadehors · #63

Pour être clair , une maison de ville est très facile à identifier comme potentiellement "indécente" ou pas. Quand nous avons acheté cette maison de ville, elle pouvait être une sérieuse candidate au concours des "plus que défraichies" et nous avons investi pas mal de notre temps et de notre argent dans ce projet. Certains voisins nous en ont félicité .
En province, il n’y a pas de réel anonymat et les employés municipaux vivent dans la même commune.On connait les biens pourris et ceux qui ne le sont pas.
Par ailleurs , nous avions fait une déclaration de travaux pour tout ce qui touchait les vitrages, volets et réfection de façade.

Alex75 · #64

Oh OK je comprends ce que vous voulez dire !

Tchouikov · #65

Alex75 a écrit :
Je me demandais justement ce qui alertait la mairie d’une nouvelle location …

Dans une ville où j’ai investi récemment (et ce sera la seule et unique fois…), le permis de louer a été institué peu avant que je mette un logement en location.

Dans les 2 jours qui ont suivi la mise en ligne de mon annonce, j’ai été contacté par les services municipaux pour me rappeler l’obligation qui m’était faite de solliciter un permis de louer. J’ai ainsi pu mesurer qu’un fonctionnaire était rémunéré pour surveiller les parutions d’annonces de location sur la commune et pour se rappeler au bon souvenir des propriétaires bailleurs.

J’ai bien évidemment accompli les obligations mises à ma charge et profité de la facilité offerte par la commune d’envoyer mon dossier de demande de permis de manière dématérialisée, sur une adresse mail dédiée. La réactivité du service en charge des permis de louer a été digne d’éloge car j’ai été rappelé dans l’heure et rdv a été pris pour le surlendemain (bon point, même si cela me semble la moindre des choses compte tenu du prix auquel est facturé le fameux permis : voir infra).

Le surlendemain, un sémillant fonctionnaire municipal s’est présenté à l’heure convenue, a jaugé de l’état du logement (refait à neuf), de l’électricité (refaite) et des fenêtres (neuves), puis m’a délivré le précieux sésame au bout de 20 mn de visite, moyennant le paiement de la modique somme de 150 euros… non récupérable sur le locataire a-t-il pris soin de me préciser…

Bien évidemment, tout changement de locataire nécessite de solliciter un nouveau permis (et donc de s’acquitter de la somme de 150 euros présentée pudiquement comme une "participation aux frais de procédure" - sic !). Heureusement que j’ai investi dans un 3P où je peux espérer un peu de stabilité de mes locataires : il est bien évidemment suicidaire, au plan économique, d’investir dans du meublé étudiant sur cette ville…

Je précise en outre que la commune en question n’est absolument pas touchée, de près ou de loin, par les problématiques de logement indécent ou insalubre à grande échelle…

Comme tout le monde ici, je fais avec les règles qui me sont imposées mais j’ai tout de même un peu de mal à les accepter lorsque leurs motivations semblent être celles d’un maire en mal de notoriété qui se pose comme précurseur de la mise en œuvre du permis de louer et qui, au passage, en profite pour tenter de renflouer ses caisses.

Dommage que la gratuité du permis de louer, prévue par la loi Elan, ait été finalement retoquée par le Conseil constitutionnel, peut-être d’ailleurs sur pression d’élus locaux qui auraient été fort marris de devoir continuer à financer le coût de délivrance des permis de louer sans plus pouvoir plumer les candidats bailleurs…

Voilà, tel était mon petit coup de gueule du soir : ça ne sert à rien mais ça fait du bien

Alex75 · #66

@Tchouikov, c’est intéressant. Vous aviez mis votre nom et l’adresse sur votre annonce ou comment ont-ils pu avoir vos coordonnées ?

Tchouikov · #67

Alex75,
Lorsque j’ai mis mon annonce en ligne (sur LBC), j’ai naturellement indiqué le nom et le code postal de la commune : c’est comme ça que j’ai été "repéré" par le fonctionnaire municipal qui m’a contacté par le biais du site (il a donc paramétré une alerte pour "traquer" les nouvelles annonces, tout comme le font nos candidats locataires).

Alex75 · #68

Je comprends, c’est donc vous qui lui avez donné par la suite vos coordonnées complètes alors et l’agent s’était-il présenté comme tel ou fait passer pour un locataire ?

Dernière modification par Alex75 (11/07/2019 09h54)

Tchouikov · #69

Pour être tout à fait précis, le fonctionnaire municipal m’a contacté en utilisant les coordonnées que j’avais laissées sur le Bon Coin, comme l’ont fait d’ailleurs les candidats locataires intéressés par mon annonce.

Lorsque j’ai mis mon annonce en ligne, j’avais déjà connaissance de l’obligation d’avoir un permis et je n’avais absolument pas l’intention de m’y soustraire : j’ai juste été étonné (pour ne pas dire agacé) de voir que le temps d’un employé municipal était consacré à surveiller les mises en ligne d’annonce sur la commune (dont je rappelle qu’elle n’est pas touchée par les problèmes de logement indigne ou insalubre).

Alex75 · #70

Oui il est certain que la méthode est un peu "sauvage"…, surtout quand on a un logement en bon état !
Vous aviez renseigné votre nom et l’adresse dans vos coordonnées sur LBC si je comprends bien ou vous lui avez donné suite à son contact ?

wulfram · #71

Je pense que cette veille dérange plus les personnes ayant un logement à louer qui n’est pas en bon état…

Trahcoh · #72

Non. Cette veille me dérange également, ainsi que tout ce qui m’empêche en France de jouir de mes biens librement et de recueillir les fruits de mon travail.

Fennec60 · #73

Mise en service d’un numéro d’appel "Info logement indigne":

Afin d’inciter les propriétaires louant des logements insalubres à faire des travaux, le ministère du Logement a lancé le 0806 706 806, le numéro d’appel «Info logement indigne» qui permet de dénoncer aux pouvoirs publics un hébergement insalubre que l’on soit locataire ou simple voisin.

http://leparticulier.lefigaro.fr/articl … -indignes/

Dernière modification par Fennec60 (20/09/2019 21h18)

Matt77 · #74

Bonjour
Ayant des biens a louer dans une ville soumise au permis de louer, cela ne me dérange pas (la personne qui s’en occupe est raisonnable ce qui n’est pas le cas pour toute les villes car cela est très variable en fonction des personnes qui gère cela), mais le point qui m’inquiète le plus c’est que tout est toujours mis en place pour le fichage des bailleurs comme le numéro indiqué sur le post précèdent par contre il n’y a rien pour les mauvais locataires.
Néanmoins je pense que si le permis de louer est géré par des personnes compétentes, cela se passe plutôt bien mais par connaissance, il y a certaines villes ou cela est devenu un calvaire à cause de l’incompétence des gens qui s’en occupe.

darkvadehors · #75

Bonjour,
actualisation, juste pour boucler la boucle. Notre locataire nous a envoyé son préavis (1 mois car meublé) au bout de 13 mois. Nous avons pris contact avec le service gérant le permis de louer. Nous devons faire procéder à une nouvelle visite d’inspection (heureusement ils ont gardé les diag et ne les redemandent pas). La responsable m’indique que la ventilation ayant fait l’objet d’une remarque, il faut procéder aux modifications demandées initialement. Rebelote, je lui explique que ce point avait été discuté et retiré …. De toute façon ceci ne change rien, il faut une nouvelle visite … par le même inspecteur , qui se rappelle très bien de la maison. Procédure engagée, il y a 15 jours, en attente de retour> conseil, lancer la procédure dès réception du préavis.

Dernière modification par darkvadehors (24/10/2020 20h37)

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