Société de gestion de ses biens immobiliers : carte et RC Pro obligatoire ?

manuinorange · #1

Je possède actuellement plusieurs biens immobiliers en location nue , répartis sur 5 SCI à l’IS .

J’envisage d’arrêter mon travail actuel , et de créer une EURL de conseil pour la gestion de mes biens et pour me permettre d’avoir un salaire "minimal" , une protection sociale et de valider mes trimestres de retraite .

D’après mes calculs , il me faudrait un minimum de 36 000 € ht de facturations sur cette société pour que ce projet soit viable :
* 18 000 de rémunération de gérance
* 4 000 € de contrat complémentaire retraite madelin
* 10 000 € de cotisations RSI
* 4 000 € de frais divers (cfe , compta , … )

D’après mes simulations j’arrive à facturer cette somme aux différentes SCI  :
* frais de gestion 8% sur les locations
* honoraires divers pour : rédaction bail , recherche locataire , état des lieux , ….

Mes simulations ne posent pas de problème , par contre je me demande s’il n’est pas obligatoire d’avoir une carte de gestion immobilière pour pouvoir facturer ces prestations aux différentes SCI ?
Car même sans gestion de fonds , il faut un RC Pro complémentaire et les frais seraient alors plus importants ; sans compter d’avoir le diplôme pour obtenir une carte .

Est ce que quelqu’un est dans le même cas ?

Mots-clés : biens propres, carte immobiliere, facturation, gestion

lael · #2

Pour gérer des biens appartenant à des tiers : les SCI sont perçues comme des tiers même si vous possédez l’ensemble des structures, vous avez obligation de posséder une carte professionnel ou de dépendre d’un réseau qui l’a, il me semble bien.

Pour contourner cette contrainte, c’est possible de passer par des baux commerciaux de sous-location.
En France si on sous-loue via un bail d’habitation, il est interdit de pratiquer un loyer plus élevé que le loyer d’origine.
Pour s’affranchir de cette nouvelle contrainte, il est possible de faire un bail commercial entre le propriétaire et la structure intermédiaire puis un bail habitation classique entre la structure intermédiaire et le futur locataire.
Il n’y a ainsi plus de contraintes dans les loyers pratiqués.

Il faudra par contre augmenter la marge de 8% à 15 voire 20% pour compenser les aléas liés aux vacances locatives et le transfert de responsabilité en cas de dégradations et ce genre de choses.

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#1 11/09/2019 18h46

#2 17/09/2019 15h57

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