Du nouveau :
Affaire Ferrand : le témoin et le document qui sèment le trouble - Le Parisien
Ce qui fait désordre, c’est que le compromis a été signé par M. Ferrand himself, avec clause de substitution. Il est donc clair que c’est lui qui a apporté cette affaire à sa compagne.
Sur la nature de la convention : s’agissait-il d’une convention réglementée ? Pour une mutuelle, la convention réglementée est définie par l’article L114-32 du codes de la mutualité, contrairement aux sociétés pour lesquelles c’est l’article L225-38 du code du commerce. A sa lecture, je ne suis pas certain que cela s’applique au cas d’une société contrôlée par la compagne d’un dirigeant. Compagne, ça veut dire ni marié, ni pacsé. Peut-être même pas concubin s’ils ne vivent pas ensemble.
Si c’est une convention réglementée, le principal critère à remplir est que la convention soit dûment approuvée par le CA, avec information sur les conditions financières.
Apparemment, la convention a été approuvée par le CA. Manifestement, il y avait plusieurs propositions et celle-là était la plus intéressante pour la mutuelle.
Bref, à mon humble avis :
- faute morale : comme toujours, ça dépend où l’on place la morale. Comme je l’ai dit, le rendement n’a rien de mirifique. Si en plus, il y avait plusieurs propositions et que c’était vraiment la plus intéressante, on peut difficilement parler de favoritisme.
Mais ce qui fait tache, c’est que M. Ferrand ait été l’apporteur d’affaire à sa compagne. Il est en quelque sorte l’initiateur de ce montage. S’il avait laissé sa compagne faire le compromis immobilier, et qu’il ait ensuite présenté à son CA la chose en toute transparence, c’était déjà plus "clean".
- Faute en regard de la loi : à voir. Pour le moment, la justice considère qu’il n’y a pas d’infraction pénale à rechercher :
BFM a écrit :
le Parquet national financier (PNF) a déjà annoncé qu’il n’ouvrirait pas d’enquête, indiquant que les "faits évoqués à ce stade n’entrent pas dans le champ de compétence du PNF". De son côté, le parquet de Brest a fait savoir que le procureur Eric Mathais a "procédé à une analyse juridique pour déterminer s’il devait se saisir et diligenter une éventuelle enquête". "Au terme de celle-ci", conclut-il, "il apparaît qu’en l’état, aucun des faits relatés n’est susceptible de relever d’une ou plusieurs qualifications pénales permettant d’ouvrir une enquête préliminaire".
Concernant le fonctionnement des conventions réglementées :
Pour ce que j’en sais, dans une association par exemple :
Déjà, pour que la convention soit réglementée, il faut que la même personne soit décisionnaire dans les deux sociétés/organismes. Par exemple, administrateur. S’il est administrateur dans l’une mais simple salarié dans l’autre, ce n’est pas une convention réglementée.
Ensuite, on présente d’abord le projet de convention (souvent un simple devis), si possible un devis parmi d’autres suite à une mise en concurrence ; tout en précisant "je vous signale que la société Untel, qui a présentée un devis, est dirigée par M. Untel, qui est également administrateur de notre association.". Si M. Untel est présent au CA, il serait assez logique qu’il quitte la salle durant ce point de l’ordre du jour et que cela soit noté au compte-rendu.
Si le CA choisit la société de M. Untel, cela crée donc une convention réglementée.
A noter : on s’intéresse surtout aux dépenses ; mais même une recette est une convention réglementée. Si la société Untel achète quelque chose à l’association, c’est une convention réglementée aussi pour l’association.
Seconde étape : en théorie, dans le mois qui suit (en pratique : souvent seulement au moment de l’audit des comptes de cette année-là), le Président informe le CAC des conventions réglementées passées durant l’exercice.
Le CAC vérifie surtout que la convention a été dûment approuvée par le CA (AVANT la commande effective, bien sûr), et qu’elle est "conforme aux prix du marché". La mise en concurrence n’est pas une obligation (s’agissant d’un marché privé) ; c’est une précaution supplémentaire, qui montre notamment, si l’offre de l’entreprise Untel est la mieux-disante, que le choix a été fait dans l’intérêt de l’association et non pas pour favoriser M. Untel.
Troisième étape : le CAC présente à l’AG, en plus de son rapport ordinaire, un "rapport spécial aux conventions reglementées". Ce rapport précise qu’il fait état des conventions qui leur ont été signalées par l’association, et qu’il ne lui appartient pas de les rechercher. C’était donc à l’association de les déclarer spontanément. Sur les conventions qui lui ont été signalées, il va préciser la société concernée, la nature, le montant, et la date du CA qui a approuvé la convention. Si la convention a bien été approuvée avant sa commande, et que le montant n’a rien d’anormal, il ne fera aucune remarque négative. Ce rapport est donc surtout une information des adhérents.
Voilà pour les associations ; je suppose que c’est similaire pour des sociétés et pour des mutuelles.
En résumé : au vu de ces nouveaux éléments, je reste sur mon premier avis : faute morale, peut-être ; tout dépend de la morale de celui qui porte un jugement ; faute pénale, probablement pas.
Dernière modification par Bernard2K (29/05/2017 11h20)