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Faites-vous signer le bail aux cautions solidaires ?

Bail et caution solidaire : guide pratique pour bailleurs

Cette discussion porte sur les aspects juridiques et pratiques liés aux cautions solidaires dans le cadre d'un bail. Les membres échangent sur la nécessité ou non de faire signer le bail aux cautions solidaires. Un point important mis en lumière est la distinction entre la signature du bail, réservée au bailleur et au locataire, et la signature de l'acte de cautionnement, obligatoire pour la caution.

Les participants débattent de la validité du cautionnement. La loi ELAN de 2018 est mentionnée, simplifiant la procédure en rendant la recopie manuscrite de l'acte de cautionnement non obligatoire. Néanmoins, la preuve de la remise d'un exemplaire du bail à la caution reste essentielle pour garantir la validité du cautionnement, au risque de nullité. Différentes méthodes sont proposées : paraphe du bail par la caution, attestation écrite, ou accusé de réception d'un envoi par mail.

La discussion aborde également la question de la durée du cautionnement. Un membre soulève la question d'un cautionnement à durée fixe versus un cautionnement indéterminé. Il est souligné qu'une caution sans durée peut être résiliée à tout moment par la caution, tandis qu'un cautionnement avec une durée définie (ex: durée du bail + 2 renouvellements) offre une plus grande sécurité au bailleur. La résiliation unilatérale par la caution à la fin du contrat est évoquée comme une possibilité.

Enfin, la discussion met en avant l'importance d'une rédaction précise de l'acte de cautionnement, incluant une clause attestant de la réception d'un exemplaire du bail par la caution. Les participants partagent des exemples de formulations pour cet acte, soulignant ainsi l'importance de la précision juridique pour éviter tout litige ultérieur.


#1 17/09/2019 10h31

Membre (2013)
Réputation :   39  

Bonjour,

Lorsque vous signez un bail avec un locataire et que ses parents se portent caution solidaire, faites-vous signer le bail aux cautions ?

En effet, l’acte de cautionnement stipule que la caution certifie avoir pris connaissance du contrat de bail, alors est-il nécessaire de lui faire signer le bail ?

Par ailleurs, doit-on prévoir un exemplaire pour les cautions sachant que les parties sont le locataire et le bailleur ?

Bonne journée.

Mots-clés : bail, caution solidaire, exemplaire

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#2 17/09/2019 10h47

Membre (2013)
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Oui, il faut absolument faire signer/parapher/porter les mentions "Bon pour caution solidaire", date, signature Chaque page* du bail, de l’état, inventaire en meublé, diagnostics…

Sans oublier l’acte de cautionnement avec l’écriture manuscrite (super longue) sur l’exemplaire de chaque partie.

Chaque caution solidaire aura bien entendu son exemplaire signé, parphé par les autres parties.

*paraphe des pages ordinaires non signées R°V°


Par vent fort, même les pintades arrivent à voler

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1    #3 17/09/2019 10h52

Membre (2016)
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A noter qu’il n’est désormais plus obligatoire, depuis novembre 2018 (Loi Elan), de faire remplir de manière manuscrite l’acte de cautionnement. Seule la signature manuscrite est nécessaire. Ce qui facilite quand même grandement les choses.

Source : Service-Public.fr 23 novembre 2018 (Loi Elan)


Parrainage Hello Bank (80 euros) et Bourse Direct (50 euros).

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3    #4 17/09/2019 11h52

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Je suis certain d’avoir déjà répondu à cette question. M’enfin.

Déjà, une caution ne peut pas être signataire du bail car elle n’en est pas partie. Donc, non, la caution ne doit pas signer le bail.

Ensuite, la loi impose seulement "(…)Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement." Article 22-1 de la loi de 1989.

Dans la mesure où l’on risque la nullité, on se doute bien qu’il ne faut pas seulement remettre le bail, il faut conserver une preuve écrite que l’on a remis le bail.

On pourrait faire parapher le bail par la caution. Faire parapher sert à prouver que l’on a bien vu chaque page. Mais c’est là encore excessif. La loi ne dit pas que la caution doit avoir lu chaque page du bail, elle dit que la caution doit recevoir un exemplaire du contrat.

Personnellement, je me contenterais d’une attestation écrite. Soit dans l’acte de cautionnement, ajouter "je certifie en outre avoir reçu ce jour un exemplaire du contrat de location suscité des mains du bailleur". Ou bien une attestation séparée "je certifie avoir reçu ce jour des mains du bailleur un exemplaire du contrat de location conclu entre X et Y en date du tant, concernant la location du bien Z et pour lequel je me suis porté caution des engagements de X par un acte sous seing privé en date du tant".

Si envoi du bail par mail, demander un accusé de réception automatique, ça peut suffire, ou mieux, une réponse écrite par mail comme quoi il a bien reçu le bail.

Evidemment, remettre un contrat signifie remettre le contrat et toutes ses annexes (état des lieux, etc.).


Il faut que tout change pour que rien ne change

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#5 17/09/2019 14h49

Membre (2018)
Réputation :   11  

Je confirme les réponses du dessus.

Pour résumer :
- La caution ne doit pas signer le bail, elle peut le parapher mais ce n’est pas obligatoire si l’acte de cautionnement est correctement rédigé.
- La caution doit signer un acte de cautionnement dans lequel il faut inclure un paragraphe comme quoi la caution confirme avoir reçu un exemplaire du bail de la part du bailleur.
- Pas besoin de recopie manuscrite complète de l’acte de cautionnement depuis la loi ELAN, une signature avec "bon pour caution solidaire" suffit désormais.

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#6 30/09/2019 11h05

Membre (2015)
Réputation :   2  

Je viens de vérifier sur un bail Tissot signé en 2018
à la fin du document se trouve une zone à destination de la/Les cautions avec comme mention :
Signature précédée de la mention manuscrite "reconnais avoir reçu un exemplaire du présent bail pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé"

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#7 11/04/2024 14h56

Membre (2017)
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INTJ

Bonjour,

Je vais faire rentrer un nouveau locataire et je vais refaire une caution solidaire par un parent.
Mes 2 derniers locataires avaient la garantie visale. Ils restent en moyenne mois de 3 ans.
Est ce que vous rédigez un acte de cautionnement avec une durée fixe (e.g. 4 ans) ou indéterminée?
La caution pourra le résilier unitéralement à la fin du contrat.

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#8 11/04/2024 16h06

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Une caution sans durée peut être résiliée à tout moment. Donc indiquer que la caution s’engage pour la durée du bail +2 renouvellements soit 3 ans en meublé, 9 ans en nu.

Sujet déjà abordé maintes fois ici et réponse disponible sur Google est ton ami dans les toutes premières réponses.


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