Location : signer un bail ne sera plus aussi simple !

Je vois au moins un avantage de cette initiative, c’est d’informer systématiquement les locataires de leurs devoirs. Je joins toujours la liste des réparations à la charge du locataire à mes baux car souvent ils s’imaginent que le propriétaire est responsable de tout, or parmi cette liste on trouve :

- dégorgement des gouttières
- réfection des mastics, des joints
- remplacement de quelques lames de parquet
- entretien des installations de plomberie
- remplacement périodique des tuyaux souples de remplacement gaz
- entretien et remplacement de nombreuses pièces du chauffage gaz

ce que la plupart des locataires ignorent, et du coup rechignent à faire lorsque la réparation est nécessaire (et ensuite râlent si le prix de la réparation est prélevée sur leur caution…)

Ricou a écrit :

Mais en imposant à tous un contrat type, on enlève à mon sens cette liberté commerciale de décider du contenu.

Mais on offre de la sécurité juridique et on évite les abus.

La sécurité juridique est assurée par le Droit qui sanctionne les clauses abusives et abus
que quelqu’un autre décide à votre place n’est pas un gage, de sécuritée renforcée

En faisant un copier coller aéré et lisible du bail type du décret, je suis à 3 pages. Par contre j’ai supprimé tous les articles facultatifs ("le cas échéant.."), et je n’ai pas reproduit les notes de bas de page.
Ce que je trouve plus gênant ce sont les annexes (hormis l’état des lieux). C’est un sacré gaspillage de papier, la transmission de fichiers informatisés par clé USB me paraît à étudier.

Est-ce qu’il serait possible de faire signer un simple page sur lequel serait inscrit:
"je soussigné xxx reconnait par le présent document avoir pris connaissant des annexes du contrat de location
-diagnostique energétique,
-diagnostique amiante
-…"

Plutot que d’imprimer et parapher 50pages?

Un agent immobilier vient de me dire que la loi Macron permet de transmettre les pièces annexes au bail sur clef USB ou par voie dématérialisée

Cette possibilité est initialement prévue pour les actes de vente, mais est étendue aux baux

Sinon effectivement DDTee, bail meublé signé le 3 août dernier
- 12 pages
- 84 pages d’annexes
c’est la fête ;

Comme dit précédemment le bail ce n’est pas grand chose, le souci ce sont les annexes !

A titre d’exemple j’ai signé il y a peu un bail de colocation. 2 colocataires chacun d’entre eux à une caution solidaire.
bail = 16 pages
Annexes = 464 pages
Et encore, cela pourrait être bien pire, c’est une maison, il n’y a donc pas toutes les annexes liées à une éventuelle copropriété (+100 pages ?)

Pour mémoire et sans vouloir polémiquer, c’est une ministre écologiste qui à imposé cela !

Question, pour les diagnostics techniques, il est possible de faire une fiche du type :

Fourniture au locataire du diagnostic technique par voie numérique.
Le locataire confirme avoir reçu :
DPE contenant x pages
Amiante contenant z pages
…

Je suis d’accord avec DDtee, je fais contresigner les diagnostics, page par page.Pour un studio mpeublé, ça fait 40 pages chacun, doit 85 environ avec le bail et l’état des lieux.

Pour la caution à distance, je suis souvent obligé de l’accepter, mais en général, le garant est là pour la première visite (logement étudiant).

Ca ne tient pas. La signature page par page permet de prouver que c’est ce document qui a été signé, et pas un autre. Tous les contrats se paraphent page par page, parce que sinon, il est trop facile ensuite de substituer une page par une autre qui est rédigée de façon plus avantageuse pour la personne qui fait la substitution.

Bonjour,

Une question sur les diagnostics : Est-il possible de fournir les diagnostics fournis lors de l’achat d’un bien pour la location de celui-ci ?

Depuis la loi ALUR 2014, il est obligatoire d’annexer à minima les diagnostics suivants :
- l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT),
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- le constat des risques d’exposition au plomb (CREP),

J’ai fais pas mal de travaux dans l’appartement en question. Les diagnostics datent d’Avril 2015, cela m’embêtent de devoir les refaire…. sachant que j’ai un gros doute qu’ils soient lus par les futurs locataires.

Vous en pensez quoi ?

Elmaestro a écrit :

Je ne vois pas pourquoi cela ne tiendrait pas.
Le document signé atteste de la réception d’un mail avec tous les documents. Nous pouvons prouver en archivant le mail la nature des documents.
Pas de substitution possible…

Parce que ça ne tient pas.

Le jour à vous vous retrouvez devant le juge, vous devez lui fournir des documents signés et originaux. Si vous lui fournissez votre truc, il va juste dire "l’avocat de la défense avait raison, ces documents ne sont pas signés."

Vous n’arriverez pas à faire venir le juge chez vous pour lui faire voir que les documents contenus dans le mail sont exactement conformes à ceux que vous lui avez fournis. Il ne va pas non plus mandater un expert informatique chez vous pour authentifier les documents. Bref, vous allez perdre sur toute la ligne, dans cette action en justice.

Si cela vous dit de faire comme cela, allez-y. Mais ne laissez pas croire aux autres foreumeurs que cette démarche a la moindre chance d’être probante devant la justice (c’est à dire, le jour où vous en aurez vraiment besoin).

@grand21 : je ne suis pas d’accord. Si vous avez un bail en bonne et due forme et une caution solidaire en bonne et due forme itou, vous avez 99 % de chances de revoir vos sous. Ca va être long et pénible, mais vous y arriverez. C’est en bâclant la paperasse, avec des arguments comme les vôtres ou des approximations comme celles d’Elmaestro, qu’on se retrouve effectivement à ne pas pouvoir récupérer ses sous.