PERCO et achat de la résidence principale : déblocage anticipé du PERCO

Bonjour,

j’ai lu et entendu sur BFM éco que la somme à débloquer du PERCO dans le cadre de l’achat de la résidence principale doit correspondre uniquement à l’apport. L’intervenant à fortement insister sur ce détail, mais j’ai du mal à voir le piège

Lors de la demande de prêt, une banque peut imposer un montant mini d’apport, mais concernant le maxi, cela ne se fait pas à ma connaissance. Quel serait donc le piège pour celui qui souhaite débloquer?

Je vois bien qu’il faut prendre soin de faire apparaître cette somme sur la simulation.

Je vois bien aussi que cela interdit le cas de la personne qui se fait financer à 100% et garde la somme en argent de poche, encore que ce que peut être contourner en prévoyant des travaux dans la simulation.

Il y a t il d’autres subtilités?

merci

@ Mathieulovic
La seule subtilité que je vois, c’est que les frais de notaires ne font pas partie de l’apport.

@ Ricou

Ce ne pas pour de suite. Ce sera dans deux ou trois ans. Mais je me renseigne car je commence à avoir une somme dessus, et je n’aimerais pas en avoir "trop".

@ mercators :

et pour compléter votre exemple, es ce que quelque chose empêcherait de dire que l’on finance une maison à 500k€ et 30k€ de travaux.

Lors de mon premier achat, on ne m’avait pas demandé de justificatif de travaux

Julien

oui pas de soucis si vous vendez votre RP pour en racheter une autre. Enfin c’etait le cas il y  quelques années, je ne pense pas que cela ait changé. La régle ne dit pas que c’est uniquement pour primo-accédant.

cdlt

mercators a écrit :

J’imagine qu’il veut dire que vous ne pouvez pas demander l’argent du PERCO si vous ne l’utilisez pas pour payer votre achat immobilier au comptant.
Exemple pour une maison à 500 K€, si vous souscrivez un credit de 480 K€, vous ne pouvez pas demander à toucher vos 50 K€ de PERCO mais seulement 20K€.

Je pense que mercators a raison.

Voici ce qu’affirme le site vosdroits.service-public.fr (source) :

vosdroits.service-public.fr a écrit :

Déblocage anticipé

Le déblocage anticipé du PEE est autorisé dans certains cas.
Cas autorisés

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE avant l’expiration du délai d’indisponibilité est possible dans l’un des cas suivants :

    […]

    acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

Cela laisse entendre que le fait d’acheter une résidence principale permet de débloquer les fonds quelque-soit l’usage qu’on en fera : j’achète ma résidence 150000 €, je débloque 50000 € de mon PERCO, je mets 20000 € en apport, je prends un crédit de 130000 € et je place 30000 €.

Or, contrairement à ce qu’affirme ce site, il semblerait que le texte de loi soit plus restrictif et impose l’affectation des sommes débloquées (source legifrance) :

Legifrance a écrit :

Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l’article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l’article L. 3323-5 sont les suivants :

[…]

8° L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

C’est toujours agréable que l’administration est capable de donner différents sons de cloche…

Bonjour.

J’ai une question qui me taraude, d’autant que je dois choisir où verser ma prime comme chaque année.

J’ai placé jusqu’à présent mes primes sur le PERCO de mon entreprise pour avoir l’abondement maximal en me disant pas grave je débloquerait avec la RP que j’ai achetée.

J’ai 33 ans, je suis donc loin de la retraite officielle et je veux placer cet argent en puisant tout le PERCO (entre 3 000 et 10 000 € dessus je dirais, faut que je mette la main sur le compte pour vérifier).

La loi dit ça :

Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) | service-public.fr

[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10260]Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) | service-public.fr[/url] a écrit :

Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)

Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)

Surendettement du salarié

Acquisition de la résidence principale

Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle

Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage

Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

J’ai acheté ma RP depuis presque 3 ans maintenant en étant confiant vu qu’ "Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée.", ce qui veut dire pour moi que peu importe la date à laquelle a été le fait générateur, je peux le faire une fois et une seule par RP achetée.

Je précise qu’il y a eu une partie d’apport à l’époque.

Qu’en pensez-vous ? Ai-je raison ?

Cordialement.

Bonjour MrDivdende.

Merci.

En fouillant sur le net je viens de trouver ça :

Les Cas de déblocage - Amundi EE

Donc pas possible de sortir l’argent placé après cette date du coup faut que je mette ailleurs que le PERCO sauf à acheter une autre RP ou autre cas de déblocage.

"A priori" les 6 mois c’est pour le PEE, comme vous le dîtes, mais cf ce lien pas de date limite pour le PERCO :

https://medias-epargne-retraite-entrepr … cipale.pdf

bnp paribas a écrit :

PLANS CONCERNÉS PEE / PEI  - PERCO / PERCOI
Délai pour formuler la demande
de remboursement - 6 mois - À tout moment