Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

De toutes manières, pour une taxe de 1965, il y aurait prescription.
Ils ne peuvent pas argumenter du non-paiement d’une taxe de cette époque pour refuser une régularisation de droits pour une succession récente.

Mais dans l’Administration Fiscale (comme à l’URSSAF, d’ailleurs), beaucoup ne manquent pas d’air!

C’est dû à une grande impunité concernant leur fautes professionnelles (surtout si ces fautes profitent à l’Etat et pas au contribuable).

Personnellement, j’ai été outré quand j’ai vu sur une réponse négative, à une demande de dégrèvement, avec objet de justifier le rejet, une recopie d’un décret où avait été retiré volontairement un alinéa qui précisait justement comment on pouvait avoir droit au dit dégrèvement dans le cas qui me concernait.

ça s’appelle tout bonnement de la falsification de document.

Vous faites ça dans le privé et vous êtes virés, voire inquiété par la police et la justice…..

Je n’ai tjrs pas recu l’appel de cotisation, mais je viens de recevoir (le 3/12), un avis comme quoi j’allais recevoir cet appel.
Sympa de prevenir quand meme.

@ oceane29:

Vous nous révélez encore un nouveau cas d’aberration de cette cotisation Puma (CSM).
Il eut suffi que vous déclariez  10% du PASS 2018 soit 3973 euros de revenus d’activité (salaire, chômage, prestation sociales) pour ne pas entrer dans le champ de ce vol organisé.
Autrement dit, si votre congé de maternité avait été à cheval sur 2 ans  (de juillet ""n à juin "n+1", par exemple) au lieu d’occuper la totalité de l’année civile 2018, vous n’auriez pas été assujetti à cette taxe spoliatrice.

Vous pouvez toujours contacter l’URSSAF (ou la CRA de l’URSSAF) pour expliquer votre cas en argumentant comme je l’ai fait ci-dessus.  Mais comme ils sont assez obtus, je doute qu’ils reviennent sur cette cotisation, surtout que même lorsque vous avez la loi pour vous, ils ne se gênent pas pour passer outre.

Peut-être quelqu’un sur ce forum a-t-il une info plus technique sur le genre de cas que vous mentionnez…..

@oceane29  Pouvez-vous clarifier votre situation ?

A savoir, est-il exact que vous étiez en 2018 (du 1er janvier au 31 décembre) en congé parental (donc votre contrat de travail était suspendu), que vous n’avez perçu aucun revenu professionnel (ni comme salariés, ni cmme dirigeant/gérant/associé), et n’avez donc payé à ce titre aucune cotisation sociale (tout en bénéficiant de la couverture sociale, tout comme vos ayants-droits), et n’étiez ayant-droit d’aucune personne bénéficiant d’une couverture sociale, et que vous avez déclaré pour 2018 des autres revenus (revenus mobiliers, revenus fonciers, BIC venant d’une activité à titre non professionnel, etc.) ?

Si c’est bien le cas, j’ai bien peur que, dans l’état actuel des textes, vous soyez effectivement redevable d’une cotisation PUMA pour 2018 (mais encore faut-il que l’organisme chargé de la recouvrer respecte les textes pour la calculer et le recouvrer…).

Il serait sans doute utile, en plus de contester la manière dont l’URSSAF tente de recouvrer cette cotisation, d’interpeller votre député, afin qu’il propose de faire évoluer les textes législatifs pour qu’à l’avenir une personne en congé parental ne se retrouve plus assujettie à la cotisation PUMA (ce qui évitera à d’autres de subir la même mésaventure que vous).

Bonsoir et merci de votre réponse. Oui d’autant que si j’avais été prévenue j’aurais repris plus  tot.
Or sur le site de la CAF il est bien mentionné qu’en cas de congé parental vous continuez à bénéficier de votre régime. Je ne me suis donc pas méfiée, loin de penser à ce qui m’attendait. Je n’ai eu aucune information à ce sujet qui aurait pu à tout le moins m’inciter à faire un choix éclairé. J’ai l’impression d’être rackétée et d’avoir été piégée !
Meme en faisant des recherches je n’ai pas trouvé de cas similaires. Je n’ai reçu mon appel que le 6 décembre, il est daté du 28/11 mais a été posté le 2/12 : j’ai conservé l’enveloppe.
J’avoue que je suis perdue , la somme est aberrante.  je trouve quand meme incroyable qu’à aucun moment on ne m’a signalé cet état de fait on vous dit que vous bénéficiez de votre régime et boum ! massacrée ! bonne soirée à tous

C’est exactement cela.
Quand j’ai posé mon congé parental après mon congé maternité il était stipulé que je conservais mon régime actuel ( donc pour moi salarié )
mon employeur a d’ailleurs maintenu ma mutuelle entreprise conformément aux accords de la société. Je ne me suis donc absolument pas méfiée.
J’ai mes revenus fonciers ( dont la plus grande partie est de l’amortissement de capital puisque j’ai encore des traites ) mais donc peu de "cash" réel.
Il m’aurait semblé juste que l’on m’indique que si j’optais pour ce congé je serais susceptible de payer cette taxe : j’aurais alors étudié la question et peut etre fait un temps partiel. La je paie plus que ce que mon congé parental m’a offert !
mon conjoint a créée sa société ( sas ) la meme année est s’est donc payé en dividendes…BONHEUR !
j’ai jamais été au chomage, jamais touché la moindre aide et la première fois que je me dis je prends pour rester avec le petit dernier nous le payons très très cher ! merci en tous cas de votre retour. Pensez vous qu’il y a pas une faille dans le fait de ne pas prévenir les gens dans ma situation afin qu’ils fassent un choix éclairé, c’est un réel piège car on ne peut pas tout savoir sur tout !

GoodbyLenine a écrit :

@oceane29  Pouvez-vous clarifier votre situation ?

A savoir, est-il exact que vous étiez en 2018 (du 1er janvier au 31 décembre) en congé parental (donc votre contrat de travail était suspendu), que vous n’avez perçu aucun revenu professionnel (ni comme salariés, ni cmme dirigeant/gérant/associé), et n’avez donc payé à ce titre aucune cotisation sociale (tout en bénéficiant de la couverture sociale, tout comme vos ayants-droits), et n’étiez ayant-droit d’aucune personne bénéficiant d’une couverture sociale, et que vous avez déclaré pour 2018 des autres revenus (revenus mobiliers, revenus fonciers, BIC venant d’une activité à titre non professionnel, etc.) ?

Si c’est bien le cas, j’ai bien peur que, dans l’état actuel des textes, vous soyez effectivement redevable d’une cotisation PUMA pour 2018 (mais encore faut-il que l’organisme chargé de la recouvrer respecte les textes pour la calculer et le recouvrer…).

Il serait sans doute utile, en plus de contester la manière dont l’URSSAF tente de recouvrer cette cotisation, d’interpeller votre député, afin qu’il propose de faire évoluer les textes législatifs pour qu’à l’avenir une personne en congé parental ne se retrouve plus assujettie à la cotisation PUMA (ce qui évitera à d’autres de subir la même mésaventure que vous).

Bonsoir,
Après recherches :
BNC abattement forfaitaire 34%, donc 1715 X 34% = 583.10
Ventes abattement forfaitaire 71% donc 5305 X 71% = 3766.55
Je me suis aperçue que j’avais pratiqué l’abattement de 34% sur le montant total de mes revenus soit 7020 X 34% = 2386,80.
7020 - 2386,80 = 4633,20 donc au dessus des 10% du PASS.
Alors que je dois faire 7020 - (583.10+3766.55) = 2670.35 entre  5 et 10% du PASS !
Donc 8%X (47253-9933) X 2 X (1-2670.35/3973.20 ) = 1957.95 de CSM.
Ce qui ne correspond quand même pas à la somme demandée 2190 euros.
Marre…

GoodbyLenine a écrit:
"La PUMA €prévoit que ceux qui ont cependant d’autres revenus, s’ils ne sont pas faibles, cotiseront à un taux (somme tout modeste si on le compare aux cotisation sur les revenus d’activité) sur ces revenus (jusqu’à un certain plafond), car il n’y a guère de raison que ceux qui en ont les moyens bénéficient des prestations sans rien cotiser."

Sans rien cotiser?  Comme vous y allez!

Que faites vous des 17,2% de Prélèvements Sociaux (CSG+CRDS+autres) qui sont appliqués dès le premier euro sur quasiment tous les revenus du patrimoine (notamment les revenus locatifs et les produits d’assurance-vie)?

Il me semble que ce n’est pas un taux de taxation insignifiant!

Dans mon cas (demandeur d’emploi plus indemnisé car en fin de droits et inéligible à l’ASS ou le RSA pour cause de revenus annexes), la CSM s’est appliquée en 2016, 2017, 2018 sur la partie dépassant l’abattement (autour de 9 800 euros) alors que mon RFR se situait entre 12 000 et 15 000 euros. Je ne crois pas que ce soit des revenus de grand bourgeois…..

D’ailleurs, cette première mouture de la CSM est tellement incongrue que le gouvernement actuel l’a reconnu et qu’à partir de 2019, il l’a modifiée, notamment en doublant l’abattement d’assiette, ce qui fait que seuls les revenus du patrimoine supérieurs à environ 20 000 euros seront taxés (à 6,5% au lieu de 8%).

@colia:
Oui, c’est bien la CSG au titre de 2019 qui sera appelée fin 2020 qui est modifiée. Cela a été voté dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 à l’automne 2018.

Je constate que vous êtes une victime de plus, piégée par cette CSM que le caractère rétroactif et soudain a transformé en piège immoral.

Par ailleurs, cette CSM initiée par le gouvernement de Hollande (Ministre de la Santé et des Affaires Sociales Marisol Touraine, en pointe sur ce sujet) a visé essentiellement des gens sans ou avec peu de revenus d’activité qui étaient loin de rouler sur l’or, épargnant les assistés d’une part, et les très riches qui peuvent faire de l’optimisation fiscale à grande échelle d’autre part.
Un véritable scandale.

Reçu le courrier de l’ursaff avec cachet du 2 décembre .


Avant d’ouvrir l’enveloppe ajourée que j’ai photocopiée , je vais prendre l’attache de mon avocat pour savoir si je dois l’ouvrir moi même ou par un huissier …..

Toujours pas de nouvelles concernant une convocation au tribunal pour la Puma 2018 contestée .

Je devrais avoir une réponse rapide , si la date est importante , il est peut être prudent d’attendre un peu avant d’ouvrir ce courrier .

Alors je vais juste éclaircir un point par rapport à votre réponse : il ne s’agissait pas pour mon conjoint d’un optimisation maximale mais simplement d’un début d’activité. Je ne sais pas si vous avez déjà créée une société mais si c’est le cas vous n’etes pas sans savoir que les débuts ce n’est pas facile. Pas sur d’avoir les clients escomptés, qu’ils paient dans les délais, d’avoir le carnet de commande suffisamment rempli et je vous épargne, ce qu’apparemment vous semblez occulter, l’investissement de départ pour la matériel. Donc NON, pas d’optimisation maximale juste de la prudence de ne pas prendre de salaire sans savoir s’il finirait correctement l’année !
En fin d’année il a pu sortir, attention montant exorbitant 5000 euros de dividendes, vous comprendrez alors que l’optimisation dont vous parlez est assez fictive dans notre cas. Par contre nous étions pour une première année d’activité assez satisfait de finir en bénéfice ! Bien entendu ce qui n’ont jamais créé de société ne comprennent pas ce genre de choses.
Nul n’est censé ignorer la Loi, vous avez raison mais de là à insinuer que j’ai "joué" et j’ai perdu je vous trouve un peu limite ( désolée ). Je n’étais pas informée de cette situation. Je n’ai jamais été au chomage de ma vie, jamais touché la moindre aide ( apl ou autre ) donc je ne suis pas parfaitement au fait de ce genre de chose. j’ai pris un congé parental qui m’a été proposé par ma caf, je travaille depuis que j’ai 18 ans en ayant suivi toutes mes études de fac avec un travail donc je pensais pas "abuser".
Il me semble logique de participer cela n’est pas le souci, je pense juste qu’il parait plus que logique d’être informée au préalable des tenants et aboutissants.
quand au fait de ne pas cotiser : j’ai effectivement payé ma CSG/CRDS, mes impots, …comme tout le monde sur tous les autres revenus.
D’autre part je ne comprends pas pourquoi vous indiquez que je décris partiellement ma situation…insinuant ainsi que je mens je vois pas bien l’intérêt de participer pour dire n’importe quoi.) Je trouve votre jugement un peu déplacé.

GoodbyLenine a écrit :

oceane29 a écrit :

mon conjoint a créée sa société ( sas ) la meme année est s’est donc payé en dividendes…BONHEUR !
j’ai jamais été au chomage, jamais touché la moindre aide et la première fois que je me dis je prends pour rester avec le petit dernier nous le payons très très cher ! merci en tous cas de votre retour. Pensez vous qu’il y a pas une faille dans le fait de ne pas prévenir les gens dans ma situation afin qu’ils fassent un choix éclairé, c’est un réel piège car on ne peut pas tout savoir sur tout !

Donc en fait, dans votre cas, c’est surtout l’optimisation maximaliste (et qui s’avère fort maladroite) de votre conjoint (s’il s’était versé une rémunération d’activité raisonnable en cotisant dessus, et on ne parle pas ici d’une somme astronomique, vous n’auriez pas été concernés par la PUMA), qui, combinée à votre congé parental, et à votre ignorance commune des textes (nul n’est sensé ignorer la loi, et vous avez sans doute décrit seulement partiellement votre situation (comme dans vos premiers messages sur ce forum) à ceux qui n’ont donc pas pu vous conseiller correctement) qui vous a conduit à cette situation (et les dividendes de votre conjoint ont d’ailleurs aussi du subir la PUMA, d’où peut-être son montant salé…). Je suis désolé pour vous.

Je rappelle que la PUMA a été faite pour que tout le monde ait (obligatoirement) une couverture sociale, même ceux qui (sans aucun revenu d’activité pro) ne cotisent pas du tout (ou très peu).
La PUMA €prévoit que ceux qui ont cependant d’autres revenus, s’ils ne sont pas faibles, cotiseront à un taux (somme tout modeste si on le compare aux cotisation sur les revenus d’activité) sur ces revenus (jusqu’à un certain plafond), car il n’y a guère de raison que ceux qui en ont les moyens bénéficient des prestations sans rien cotiser.
Ces principes me paraissent tout à fait légitimes, même si la manière dont ils ont été mis en œuvre peuvent à bien des égards être contestés.

Pour IH :

Pour faire un parallèle entre AME et PUMA,  il faudrait plutôt considérer ce que coûtent les prestations des personnes prises en charge grâce à la Puma (et leur nombre), et non se focaliser sur la cotisation payée par certains (une minorité de ceux bénéficiant de ces prestations).

Pour l’AME (que je connais mal), il n’y a pas de cotisation (l’AME n’est accessible que si on est en dessous d’un certain seuil de revenus), donc rien a comparer…