Création d'une SASU : retour d'expérience et liste des formalités

Bonjour,

Donc pour le moment j’avance sur le business plan (relativement simple pour une entreprise de ce type) et j’aimerai anticiper le point 3) faire rédiger ses statuts.

Payer un peu pour télécharger des statuts d’entreprise de ce type me semble une bonne idée pour aider mon futur EC (une relation à priori).

Si vous vous payez un EC, pas besoin de télécharger des statuts types, il a tout ce qu’il faut et même plus.

Sur infogreffe, des entreprises à me recommander?  dénomination et famille d’activité avec trader c’est pas ça

Je n’ai pas compris la question.

Très intéressant.

Sur le jugement : quand un dirigeant de société se sert dans la caisse, il est coupable d’abus de biens sociaux. Quand il s’agit de dire qu’il a fraudé Pole Emploi, le tribunal dit que les revenus de la société et ses revenus propres sont les mêmes ? Faudrait savoir. Pour moi, ce jugement est incompréhensible. Je ne serais pas étonné qu’il soit contredit en appel ou en cassation.

Par ailleurs, quand vous dites "gros CA", on s’en fout. Ce qui peut être suspecté d’être un revenu potentiel, c’est le bénéfice, pas le CA. Celui dont la société fait 90 k€ de bénéfice sur 100 k€ de CA prend plus de risque d’un telle action de Pole Emploi que celui dont la société fait 3 k€ de bénéfice sur 300 k€ de CA.

Par rapport à mon cas propre, je vois 3 différentes essentielles :
- pour le médecin, il s’agissait sans doute d’une société d’exercice libéral, peut-être une SELASU. Moi une SASU. Il y a peut-être des règles d’interprétation différente.
- le montant des aides perçues et des revenus de la société semblent sans commune mesure avec les miennes. On ne joue pas dans la même cour. Or, si Pole Emploi fait quelques actions en justice (parmi les milliers de personnes qui bénéficient de ce dispositif), ça sera forcément sur les cas les plus marquants, sur les plus gros montants.
- une activité de médecin rapporte des revenus immédiats. Et sa société n’a très probablement pas de besoin de trésorerie car elle n’a pas d’investissement à faire. Or, l’activité de marchands de biens ne rapporte rien tant qu’on n’a pas revendu (et ça prend des mois, voire 1 à 2 ans) donc il y a un vrai besoin des ARE. De plus, la trésorerie, quand elle est reconstituée par les ventes, est vraiment dédiée à l’activité : achat d’outils, d’un véhicule, et des prochains immeubles à revendre. C’est vraiment une trésorerie de la société pour l’activité de la société, donc ça justifie l’argumentation que c’est l’argent de la société et pas le mien. Ce n’est pas juste un report en vue de me verser de gras revenus ultérieurs.

En tout cas, je vois deux choses à faire à ce sujet pour la suite :
- repérer les jugements de cas similaires (appel à chacun pour les poster ici)
- que chacun fasse sa propre mesure du risque, pour sa situation. Si on est dans une situation proche de ce médecin (revenus gras et immédiats, par exemple un consultant HDG à >100 €/heure, qui crée son activité en ayant déjà son portefeuille de clients), on aura sans doute intérêt à choisir plutôt le versement de l’ARCE.

Il est tout à fait possible de verser des avances sur dividendes (par ex. chaque trimestre, mois, semaine, etc.), puis de voter sur le montant total de dividende lors de l’AG et de verser l’éventuel solde ensuite. Il faut cependant s’assurer que le montant des avances ne dépasse pas le montant de ce qui est distribuable. Il faut aussi penser à faire les déclarations associées au fisc (ce qui vous dissuadera sans doute de distribuer trop souvent).

Pour ceux qui veulent se lancer en 2020, n’oubliez pas que les critères de l’ACRE vont changer donc il vaut mieux dans certains cas créer son activité en Décembre 2019 et bénéficier des conditions de l’ACRE 2019

Décret ACRE: que se passe-t-il au 1er janvier 2020 ?

En SAS, cette ACRE durait 1 an et était intéressante seulement pour quelqu’un qui se versait un salaire.
Elle était accordée à quasiment tout le monde mais en 2020 ça va changer

L’ACRE (anciennement ACCRE) pour le président de SAS / SASU

Ravi B2K que mon anecdote vous ait plue, je n’ai jamais opté pour la sasu dans mes choix, mais pour autant on trouve des points communs de réflexion avec les autres formes :

Sur le capital minimum pour être pris au sérieux, tout dépend de votre activité et de ce que vous voulez faire comme financement : si vous apportez votre besoin en CCA, c’est très différent que d’aller demander à la banque un prêt de treso. Si vous montez une boîte de btp, en remplissant votre premier dossier d’appel d’offres, vous allez comprendre que vous êtes hors jeu de suite si votre K est de 1€.
Pour ma part, j’ai parfois opté sur un apport en CCA bloqué pendant toute la durée d’un prêt bancaire en contrepartie.

Concernant l’ACCRE, nous l’avions pris sans trop savoir en 2006 lors de la première création : avec le recul, c’était une erreur dans notre cas. Quand j’analyse le relevé de carrière de mon épouse qui en a bénéficié, il lui manque les trimestres relatifs à cette aide qu’il faudra compenser à un moment donné. Si j’avais eu une bonne anticipation, j’aurai opté pour payer plein pot et créer du déficit reportable : on apprend de ses erreurs !

Pour Asmfan, retour tardif : entre gérant majoritaire au SSI et président de sas, environ 10 points d’écarts de cotisation sociale en faveur du premier. Pour le second, si vous voulez être couvert par pôle emploi, il vous faudra faire un contrat de travail sur une fonction technique, le faire en amont homologuer par pôle emploi, vous cotiserez ensuite sur ce poste et sa rémunération et serez couvert en fonction de ceci.

Bonjour à tous et à toutes, joyeuses fêtes à vous.

Merci pour les informations fournies et les suivantes!

Je suis en création de SASU choix IS entre le point 3/j’ai reçu le projet de statut et le point 4/ dépôt fond banque, avec pour objectif un chiffre d’affaire modeste de 15000€-30000€ par an (je préfère garder les PEA qui sont plus intéressants fiscalement)

Mon but est le trading en compte propre mais j’ai passé un CIF (conseiller en investissement financier) pour élargir la palette.

Ça avance mais rien de simple pour autant, votre aide est précieuse et bienvenue, je vais discuter le projet reçu avec mon EC.

Je suis parti sur un capital social de 1000€ (divisé en 100 actions), je ne vois pas l’intérêt de monter ce chiffre?

La taxation des dividendes est de 30% (flat tax) après paiement de l’impôt sur les sociétés (15% minimum) soit environ 40% contre un taux de cotisations sociales de 46% environ donc a priori je préfère me verser des salaires et cotiser plus pour ma modeste retraite…

En objet de ma société, pour le moment j’ai:
- conseil pour la gestion et les affaires
- conseil en gestion de patrimoine
- conseil en investissement financiers
- courtage en assurance

Mon activité principale prévue étant le trading , je vais faire ajouter en première ligne,  gestion de patrimoine en compte propre.

J’envisage pourquoi pas à terme de faire entrer un ou des associés dans l’entreprise (ma mère qui est retraitée par exemple, mon épouse, ma fille ou des amis…), la partie modifications du capital social autorise l’augmentation du capital social soit par émission d’actions ordinaires ou par majoration du montant nominal des titres de capital existant, ça vous parait suffisant?

Amicalement.

Bonjour,

Kabal a écrit :

Bernard, je dois être neuneu car personne n’a relevé ce point. Mais dans quelle partie du TC ou mairie vous avez déposé le registre ? J’avoue que je ne trouve rien sur internet et je n’ai pas envie de déambuler dans les couloirs du TC/Mairie pour voir le service fermé à cause du Covid.

Je me permets de répondre sur ce point : lorsque j’avais déposé mon registre au TC, on me l’avait pris à l’accueil (je suppose que la personne s’était chargée de le transmettre au bon interlocuteur, ou à défaut de le faire elle-même) et j’étais passé quelques jours plus tard le récupérer. Probablement ce qui se ferait en ce moment pour justement éviter les contacts ?

[Edit]

Kabal a écrit :

De même, avez-vous regardé si c’est possible de le dématérialisé ? J’ai vu qu’en SARL et EURL (depuis nov-2019) ça avait l’air possible. En SASU, je ne sais pas.

Toutes les formes de sociétés sont à priori concernées (source) :

"Ubiconseil a écrit :

Dématérialisation : quelles sont les sociétés concernées ?
Les sociétés concernées par la dématérialisation sont :
– les sociétés en nom collectif (SNC),
– les sociétés en commandite simple (SCS),
– les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
– les sociétés anonymes (SA),
– les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU),
– et les sociétés civiles : SCI, SCEA, SCP…

Je n’étais pas au courant, bon à savoir !

Sylvain

Voici les conditions :

La certification par signature électronique nécessite que celle-ci réponde à 4 exigences de sécurité, à savoir :

la signature ne peut être associée qu’à un seul signataire ;
la signature doit permettre d’identifier le signataire ;
le signataire doit avoir le contrôle total de sa signature à partir de n’importe quel dispositif numérique (smartphone, tablette, ordinateur) ;
une fois créée, la signature ne peut pas être modifiée.

Notez que les statuts des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles peuvent prévoir d’autres exigences de sécurité pour la signature électronique. Si les statuts sont toutefois silencieux sur ce point, les 4 exigences de sécurité précitées, à titre supplétif, s’appliquent.

Par ailleurs, les documents dématérialisés doivent être datés au moyen d’un horodatage offrant toute garantie de preuve. En pratique, cet horodatage va prendre la forme d’un sceau électronique.

Lien juridique : l’article 26 du règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014

J’imagine que DocuSign le propose. Si quelqu’un en connait un gratuit, cela peut m’intéresser.

Kabal, le 20/05/2020 a écrit :

J’imagine que DocuSign le propose. Si quelqu’un en connait un gratuit, cela peut m’intéresser.

Je m’auto-réponds. J’ai trouvé Hellosign proposé par Dropbox qui vient de se lancer sur le segment pour concurrencer Docusign. Il existe une version gratuite pour ceux qui ont peu d’associé (nous on est deux et ça fonctionne) et qui signe peu de document par mois (3 max de mémoire). Hellosign respecte les réglementations US et EU en terme de signature électronique et un horodatage est ajouté directement en fin de document (Légal).
Pratique et facile d’utilisation, je vais continuer à l’utiliser pour mes documents a signer électroniquement.
Donc je vais dématérialiser toutes les signatures de document "interne" avec ce système.

Vous pouvez prévoir dans les statuts le mandataire des parts (article 1844 du code civil) notamment en cas de décès de l’associé unique.

Notez que les héritiers indivisaires auront la qualité d’associés et pourront donc participer aux décisions collectives (alinéa 1), mais pas voter, le droit de vote revenant au mandataire désigné statutairement (si c’est ainsi que vous l’avez prévu et pour une durée ou jusqu’à une échéance que vous pouvez indiquez, par exemple au règlement de la succession).

Vous pouvez également tout simplement prévoir dans les statuts le nom du Président en cas de votre décès ou incapacité - mais il s’agit là d’un changement au niveau de la présidence seule et non de la représentation des actionnaires. Ca résout le problème du blocage des comptes etc. puisqu’un nouveau Président, représentant légal de la société, est nommé ; il vous est possible de prévoir l’étendue ses pouvoirs (et les limites de ceux-ci) dans les statuts également.

A vous de voir ce que vous souhaitez faire précisément.

Dernière modification par Geronimo (11/10/2020 09h12)

La personne devenant présidente au décès du président/actionnaire unique est désigné lors d’un vote d’assemblée générale ?

Il faut faire plus simple : lorsque le Président n’est pas vous (nommé) alors. Il est inutile de faire des statuts "abstraits" : c’est votre boîte, pas une maison-témoin.

Vous pouvez aussi définir un article "Fondateur" qui désigne qui est fondateur.

Puis dans l’article Président vous définissez :
- les pouvoir du Président si c’est le fondateur
- les pouvoirs du Président suite au décès du fondateur et en l’absence de vote en AG
- les pouvoir du Président élu en AG post décès

C’est juste un exemple. L’important dans des statuts c’est :
(1) d’être clair sur ce que vous voulez et sur votre intention. Il ne faut pas hésiter à expliciter un interdit ou une autorisation.
(2) de bien comprendre les implications et enchaînements (presque un jeu de rôle à faire).

Je peux faire ça pour un DG aussi ?
(j’aimerais bien avoir un Président avec pouvoir étendus, et un DG avec des pouvoirs plus opérationnels)

Bien sûr. Le DG peut avoir tous les pouvoirs du Président (ou beaucoup moins bien sûr) sauf la représentation légale.

mon but n’est pas de spolier les héritiers ou de les empêcher de voter, bien au contraire, mais uniquement de faciliter la continuité d’activité

Ça par exemple vous avez intérêt à l’expliciter clairement dans les statuts. Si un juge lit les statuts, il doit comprendre l’intention formulée pour aider à leur interprétation si un point n’est pas clair.

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Il faut vraiment que vous vous mettiez dans la situation post décès pour vérifier que ce que vous avez prévu dans les statuts correspondent bien à ce que vous voulez (au niveau de la présidence et de l’actionnariat/AG et de leur représentation -mandataire).

J’ajoute un point de détail. Fructif, vous parlez plusieurs fois de décisions "de l’AG". Or :
- le terme consacré par le code de commerce pour les SAS est "décision collective des associés".
- vu la grande liberté de rédaction des statuts, cette décision collective ne se prend pas forcément en AG (quand on parle d’AG, on pense souvent la réunion physique des associés). On peut tout à fait avoir d’autres modes de prise de décision. Par exemple, vote par correspondance. A vous de prévoir, dans les statuts, les modes de décisions qui correspondent au XXIe siècle post-covid.

Donc, voilà, je trouve que le terme "décision collective des associés" est plus exact et plus large.