Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV

Oblible · #101

Ils ont publié les notices et ont aussi modifié le formulaire 2778-SD, il manquait apparemment une ligne à 4,5 % dans "Prélèvement social" en dessous de "Produits des PEA de source européenne"

niceday · #102

Bonjour,

J’ai automatisé pour moi les calculs dans un formulaire.
Il faut juste changer le champ IK Base imposable page 2 (montant perçu (après déduction de l’impôt prélevé à la source dans l’État de source des revenus distribués) augmenté du crédit d’impôt tel qu’il est prévu par la convention fiscale internationale (« crédit d’impôt conventionnel ») en euro; puis bien-sûr ses propres informations noms, adresse..etc.
Si cela peut aider….
Smash
Edit: ça ne fonctionne pas lorsque je l’upload le fichier via le service du forum ("Envoyer un fichier") j’ai l’impression que le fichier pdf est traité/scanné.
Je le propose via un lien vers un site d’upload.

Dernière modification par niceday (21/02/2019 23h50)

M07 · #103

Bonjour !

J’ai aussi créé un système de calcul et génération du formulaire 2778-DIV.

Téléchargeable là : Lien 2778auto

Utilisation :
- Logiciel écrit pour Windows.
- Créez un dossier (ou utilisez un dossier déjà créé).
- Décompressez le fichier téléchargé (2778auto.zip) dans le dossier.
- Lancez 2778DIV.exe

Personnalisation : vous pouvez remplacer le fichier signature.gif par votre propre signature, numérisée en GIF, avec les dimensions de 100 pixels en hauteur, sur une largeur de 400 à 600 pixels.

Compléments :
- Les images générées (une par page) sont enregistrées et conservées dans le même dossier.
- Les informations saisies sont enregistrées dans le fichier 2778DIV.ini
- Pour le choix Chèque ou Virement, utilisez de préférence un "X" minuscule.
- Pour passer d’un champ à l’autre, utilisez {TAB} ou bien la souris.
- Les dates doivent être saisies sous la forme JJMMAAAA

Bonnes déclarations !

Dernière modification par M07 (26/02/2019 13h53)

Trahcoh · #104

Dans la mesure où les dividende de brokers étrangers sont maintenant intégrés aux revenus réglés à la source pour les salariés, il faut vraiment être motivé pour remplir ce formulaire mensuel.

Oblible · #105

Les dividendes ne sont pas concernées par le prélèvement à la source appliqué aux salaires.
Et remplir le 2778 est un jeu d’enfant, une fois qu’on en a appréhendé le mode de calcul.

Trahcoh · #106

Est-ce une opinion de votre part, ou un fait avéré issu de vos investissements chez un broker étranger, ou une simulation sur le site des impôts avec des dividendes non prélevés à la source issus d’un broker étranger?

Que pouvez-vous nous dire de votre déclaration de revenus 2017 en France et de la non prise en compte des dividendes traités à l’étranger sur votre taux de prélèvement salarié à la source? Pouvez-vous nous fournir des chiffres pour étayer votre argumentaire?

Voici les miens: taux sans dividende étranger 14.2%, taux avec dividendes 14.8%.

Si je rempli le formulaire, je paie 2 fois l’avance.

Oblible · #107

C’est le centre des impôts qui m’avait indiqué que les dividendes ne rentraient pas dans la détermination du taux de prélèvement à la source.
Vous avez peut être eu des crédits d’impôts liés à des dividendes étrangers qui ont "faussé" le calcul ?

Le mieux est de contacter le service chargé du prélèvement à la source, ils sont désormais joignables par tchat directement dans votre espace personnel sur le site des impôts.

M07 · #108

Bonsoir !

@Trahcoh, les dividendes gérés par des courtiers ou des banques français font l’objet d’une retenue à la source (acompte) de 30 %. Les courtiers étrangers n’appliquent pas cette retenue, et il est obligatoire de les déclarer les dividendes chaque mois ; la déclaration (2778-DIV) devant être accompagnée du paiement de ces 30 %.

Qu’il y ait un impact ou non sur le taux du PAS est indépendante de l’obligation de déclaration/paiement.
Non, on ne paye pas deux fois (sauf quelques rares cas particuliers) ; par contre, les crédits d’impôts pour retenues à la source pour impôt étranger seront régularisés …à l’automne de l’année suivante. Même délai pour les dividendes (par courtiers) français si vous optez pour l’option IR-barème à la place du PFU.

Lisez la Notice de déclaration 2778-DIV 2019

Notez que les coupons d’obligations sont soumis à une obligation similaire (formulaire 2778-SD).

@Oblible, certes la déclaration 2778-DIV est facile à calculer. Mais mon logiciel présente l’intérêt de remplir automatiquement les champs, de manière facile et très lisible. C’est encore plus simple que d’écrire.

emf23 · #109

Bonsoir et bonne année 2020

En étant espagnol et arrivé en France en Juin 2019 (et par conséquent résident fiscal français aussi en 2019), je voulais me renseigner sur la fiscalité des dividendes étrangers (je suis titulaire d’un CTO chez Interactive Brokers)

- Concernant 2020, est-il obligatoire de remplir ce modèle et payer les 30% des dividendes correspondant aux prélèvements sociaux et a l’impôt des revenus tous les mois? Est-il possible de le faire seulement une fois par an dans le cadre de la déclaration annuel des revenus?

- D’autre part, qu-est ce que je dois faire avec les dividendes encaissés en 2019? Dois-je avancer le 30% en présentant aussi le formulaire 2778, ou par contre je devrais attendre à la déclaration des revenus et ne le refléter que sur le modèle 2047?

Les dividendes bruts encaissés en 2019 sont environ 350 EUR donc on parle vraiment des montants assez ridicules, mais j’essaye de respecter au max la fiscalité française.

Merci par avance

Cordialement

Oblible · #110

Aucune idée pour 2019, il faut déterminer en premier si vous étiez résident fiscal Français ou Espagnol.

Pour 2020, il n’y a pas le choix, les formulaires sont à déposer mensuellement, sauf accord avec votre SIE ( Service des impôts des entreprises ).

emf23 · #111

Merci Oblible pour votre réponse,

Pour 2019 je suis résident fiscal français. Sauriez-vous me dire s’il faut que je fasse au plus vite une présentation extraordinaire du formulaire 2778 pour mes dividendes 2019?

Pour 2020 ok, il faudra donc que je me renseigne sur comment il faut présenter le 2778 car aujourd’hui j’ai déjà encaissé un dividende.

Merci

idamante · #112

Oblible a écrit :
Aucune idée pour 2019, il faut déterminer en premier si vous étiez résident fiscal Français ou Espagnol.

Pour 2020, il n’y a pas le choix, les formulaires sont à déposer mensuellement, sauf accord avec votre SIE ( Service des impôts des entreprises ).

Je ne pense pas que emf23 soit déjà concerné car la notice précise que le dépôt de déclaration est conditionné par un certain niveau du revenu fiscal de référence n-1, donc les revenus de 2018 a priori. Je suppose qu’il faut une certaine "ancienneté" pour se voir infliger ce pensum.

Zhole · #113

Bonjour,

emf23 a écrit :
En étant espagnol et arrivé en France en Juin 2019 (et par conséquent résident fiscal français aussi en 2019), je voulais me renseigner sur la fiscalité des dividendes étrangers (je suis titulaire d’un CTO chez Interactive Brokers)

Selon l’article 4 B CGI, vous êtes considéré comme résident fiscal français si vous remplissez l’une des 3 conditions:
- Séjourner principalement en France avec un total de plus de 183 jours pour 2019 (vous êtes à la limite la ..)
- Exercer une activité principale professionnelle en France
- Disposer en France vos principaux intérêts économiques ….

Bref, vous pouvez toujours demander confirmation au service des Impots des Particuliers (SIP).
Si c’est le cas, vous devrez déclarer en avril 2020, vos revenus mobiliers 2019 avec le Cerfa 2047 pour les dividendes et ne pas oublier de déclarer votre compte IB avec le Cerfa 3916.

emf23 a écrit :
- Concernant 2020, est-il obligatoire de remplir ce modèle et payer les 30% des dividendes correspondant aux prélèvements sociaux et a l’impôt des revenus tous les mois? Est-il possible de le faire seulement une fois par an dans le cadre de la déclaration annuel des revenus?

Contactez le SIE (Service des Impots des Entreprises. Ils sont parfois surpris de votre demande car parfois il conteste que c’est bien à eu de gérer ce type de collecte.
Personnellement, j’ai négocié l’envoi par email du 2778 mensuellement avec un virement sur un compte de la CDC dont le SIP fourni le RIB. Mais je pense qu’il est aussi possible de négocier la déclaration annuelle en janvier N+1 …. surtout si vous avez un revenu bas.
C’est un service entreprise, donc il est facile d’obtenir un contacte téléphonique.

OP

Oblible · #114

Pour 350 euros de revenus par an, le coût de traitement de votre 2778 ( un agent va recevoir le papier, se connecter à son logiciel, taper la déclaration manuellement, archiver le document … ) risque de coûter plus cher que l’impôt à prélever

Les agents des S.I.E ne savent la plupart du temps même pas que ce formulaire existe, quand j’y étais allé, ils ont fait des recherches … sur google
J’ai juste réussi à négocier un paiement par virement.

@idamante : la condition de revenu ne concerne que l’IR, pas les PS qu’il faut payer mensuellement.
C’est le même système que pour ceux qui ont un CTO en France, ils peuvent avoir une dispense de prélèvement d’IR à la source mais de PS.

Dès lors que la personne qui assure le paiement des revenus distribués est établie hors de France (« établissement
payeur »), seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avantdernière
année est égal ou supérieur à 50 000 €, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à 75 000 €,
pour les contribuables soumis à une imposition commune, sont assujetties à ce prélèvement obligatoire au taux de
12,8 %. Dans le cas contraire, les contribuables sont dispensés de plein droit de ce prélèvement.
Cet imprimé permet de déclarer et d’acquitter auprès de l’administration fiscale française le prélèvement forfaitaire
obligatoire au taux de 12,8 % et les prélèvements sociaux correspondants (au taux global de 17,2 %)1.

Intérêts et dividendes : comment marche la dispense d?acompte avec le prélèvement à la source ? | Le Revenu

Quand paierez-vous l’impôt ?

La dispense d’acompte ne vous permet pas d’éviter les prélèvements sociaux qui sont prélevés au moment de la perception du revenu.

Mais elle vous permet de différer le paiement de l’impôt forfaitaire de 12,8%.

idamante · #115

Oblible a écrit :
@idamante : la condition de revenu ne concerne que l’IR, pas les PS qu’il faut payer mensuellement.
C’est le même système que pour ceux qui ont un CTO en France, ils peuvent avoir une dispense de prélèvement d’IR à la source mais de PS.

Parfaitement d’accord en théorie, @Oblible, mais en pratique le remplissage du formulaire 2778-DIV ne permet pas d’éviter les 12,8% : le point de départ pour le PS c’est la case IK (base imposable) … qui conduit irrémédiablement à la case IL (Impôt à 12,8%). Comme le formulaire est inadapté et qu’il n’est pas question de raturer en mettant 0% au lieu de 12,8%, on s’abstient jusqu’à la déclaration de revenus de l’année n+1.

Treblad · #116

@emf23 : vous êtes arrivé en France en juin 2019 et semblez en conclure que vous seriez dès lors automatiquement résident fiscal de France pour 2019.

Avez-vous bien, au préalable, validé la question de votre résidence fiscale au regard de la Convention fiscale franco-espagnole en matière d’impôt sur le revenu ?

D’expérience, il s’agit d’un point qui est souvent mal appréhendé par les contribuables.

En effet, ce n’est pas parce que l’on est résident fiscal de France au regard de la Loi française que l’on aura nécessairement cette qualité au regard de la Convention.

Or, c’est cette dernière qui prévaut en définitive, en cas de conflit de résidence (i.e., dans le cas où vous êtes considéré comme résident fiscal à la fois en Espagne et en France par les droits fiscaux nationaux respectifs des deux Etats).

Il faut regarder donc avant toute chose regarder si le droit fiscal espagnol vous considère comme résident fiscal espagnol :
-si non, il n’y a pas de conflit de résidence, et vous êtes probablement bien résident fiscal français.
-si oui, il y a visiblement conflit de résidence entre les deux Etats et il faut regarder ce que dit la Convention fiscale - cf. ci-dessous :

CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D’ESPAGNE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE a écrit :
1. Au sens de la présente Convention, l’expression " résident d’un État contractant " désigne
toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt en raison de
son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature
analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont
assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou
pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident
des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un
foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les
deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels
et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle
est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne
séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de
l’État dont elle possède la nationalité ;
d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la
nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la
question d’un commun accord.

Attention, entendons-nous bien, je ne dis pas que nous n’êtes pas résident fiscal de France ; je dis simplement que la détermination de la résidence fiscale d’une personne physique est plus compliquée qu’il n’en a l’air. Au cas particulier, il ne nous est pas possible de confirmer au vu des seules indications que vous avez fournies.

Peut-être d’ailleurs mes remarques ne sont-elles pas pertinentes dans votre situation, parce que vous n’auriez quasiment plus aucun lien de rattachement avec l’Espagne (logement, famille, comptes bancaires, patrimoine…), et que la réponse à la question ferait donc peu de doute.

Je voulais toutefois vous apporter ces précisions, au cas où.

Oblible · #117

Parfaitement d’accord en théorie, @Oblible, mais en pratique le remplissage du formulaire 2778-DIV ne permet pas d’éviter les 12,8% : le point de départ pour le PS c’est la case IK (base imposable) … qui conduit irrémédiablement à la case IL (Impôt à 12,8%). Comme le formulaire est inadapté et qu’il n’est pas question de raturer en mettant 0% au lieu de 12,8%, on s’abstient jusqu’à la déclaration de revenus de l’année n+1.

C’est un formulaire papier, il n’y a pas de calcul automatique, vous avez juste à ne pas remplir la case IL

Pour des petites montants, on peut se contenter d’une déclaration annuelle ( si le SIE est d’accord ) mais si vous avez 20ke vous ne voudriez pas prendre le risque d’une majoration.

idamante · #118

Oblible a écrit :
C’est un formulaire papier, il n’y a pas de calcul automatique, vous avez juste à ne pas remplir la case IL

Je me mets à la place du fonctionnaire bête et discipliné (il y en a très peu!) : IK = 3000€(par exemple) x 12,8% = case IL (impôt du) VIDE donc 0€! Ça peut faire un peu le genre resquilleur.

Oblible · #119

Je leur adresse chaque mois le 2778-DIV, 2778-DIV-SD … et un petit mot explicatif ( pourquoi je laisse IL vide ) et pour les 2 ou 3 fois où je suis allé au SIE de ma région, le personnel est serviable et aimable MAIS démotivé : ils sont dans le flou, plusieurs SIE de la région ont fermé et ils doivent récupérer tout le boulot sans les moyens humains et financiers ni les formations qui vont avec, on leur demande de faire plus avec moins

Biskeo · #120

Bonjour,

Le BOFIP indique :

À titre liminaire, il est précisé que les prélèvements sociaux afférents aux revenus distribués entrant dans le champ d’application du prélèvement prévu au I de l’article 117 quater du code général des impôts (CGI) sont soumis aux mêmes obligations déclaratives et de recouvrement que celles prévues pour ce prélèvement (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 136-7, V- al. 2).

Ainsi, je pense que si vous n’êtes pas soumis au prélèvement forfaitaire, vous n’êtes pas tenu de faire l’avance des prélèvements sociaux.

M07 · #121

Bonsoir !

Les formulaires 2778 (SD et DIV) correspondent à un acompte, et non au paiement de l’impôt.
La régularisation, interviendra lors de la déclaration annuelle (au printemps), et le remboursement éventuel à l’automne.

Si le contribuable n’opte pas pour l’imposition au barème, ses revenus mobiliers (dividendes et coupons) seront imposés au PFU (choix par défaut), quelque soit le niveau de ses revenus. Dans ce cas, il n’y aura pas de régularisation/remboursement (et au passage pas d’abattement de 40 % sur la base "impôts" des dividendes). Heureusement (pour les services fiscaux), l’acompte (2778) et le PFU sont identiques.

Les prélèvements sociaux (17,20 %) sont toujours dus.

Concernant InterActive-Broker, il y a un cas particulier concernant les dividendes d’actions françaises. L’Etat français effectue une retenue à la source de 30 %, qui est prélevée par IB (et ça figure dans le rapport à "Retenues d’impôts"). Si vous déclarez ces dividendes dans votre 2778-DIV et payez, vous aurez payé deux fois ; et ce n’est pas évident de régulariser tout ça lors de la déclaration annuelle. Perso, je considère que l’acompte a déjà été payé, avec le rapport d’IB comme justificatif ; et donc je sors cela du 2778.

Il y a d’autres subtilités (taux de change à utiliser, distinction dividendes/ROC, titres prêtés, dividendes versés après la fin d’année fiscale, …). Mais quand vous en serez là, vous serez déjà bien affûté sur le sujet…

Pour le SIE et les déclarations 2778, perso les personnes ne sont pas au courant, et retransmettent le document (et le chèque) au Centre départemental, ce qui explique un délai de plusieurs semaines pour l’encaissement des chèques (et peut-être aussi l’incapacité des services fiscaux à retranscrire les informations dans le pré-remplissage de la déclaration annuelle). Quand à la possibilité de déclarer par Internet ou par e-mail et payer par virement, cela fait plusieurs mois que je fais et renouvelle des demandes ; avec comme seule réponse : "on vous recontactera" (mais j’attends encore). On m’a même dit que cela n’était pas possible, et que la case à cocher du paiement par virement sur la 2778 était "une erreur de l’imprimeur"…

Notez aussi que le formulaire change chaque année, que la version 2020 n’est pas encore disponible ; et enfin, les 2778, DIV et surtout SD (coupons d’obligations) ont été conçus par un cerveau particulièrement tordu (exemple : 4 pages par le SD, alors que 5/6 lignes auraient suffit pour tous les cas).

Dernière modification par M07 (07/01/2020 22h14)

Oblible · #122

Pour des petites sommes, il ne faut pas trop se compliquer la vie, mais pour ceux qui reçoivent des revenus élevés ( disons > 10ke par an ), il faut être rigoureux : depuis 2017, il y a eu la mise en place d’un échange automatique d’informations fiscales ( AOEI/CRS ) dans la plupart des pays de l’OCDE, c’est à dire que votre courtier étranger ( IB, Degiro, Lynx … ) enverra chaque année une déclaration fiscale à votre centre des impôts avec tous les revenus que vous avez encaissés l’année précédente, mais vu que ces courtiers n’utilisent pas nécessairement les standards Français pour leurs calculs ( taux de change différent, FIFO au lieu de VWAP, règle d’arrondissement … ), il y aura toujours un écart entre ce que vous déclarez et ce que le courtier déclare de son côté.

L’administration fiscale a sans doute mis en place des filtres pour ignorer les petits montants ou les petits écarts mais pour une personne qui toucherait 100ke de revenus, l’écart peut être significatif et on pourrait vous demander des explications détaillées sur les chiffres que vous avez déclarés, d’où la nécessité de bien suivre les bonnes règles de calcul franco-françaises et de garder vos relevés détaillés ainsi que vos méthodes de calcul.

Common Reporting Standard (CRS) | IB Knowledge Base

Pour les dividendes Français, l’autre méthode consiste à payer 2 fois et récupérer les 30% payés en plus, sous forme de crédit d’impôt l’année suivante ( rubrique "REVENUS DES VALEURS MOBILIÈRES FRANÇAISES ET REVENUS ASSIMILÉS ENCAISSÉS À L’ÉTRANGER" dans la 2047, le montant étant à reporter dans le case 2CK de la 2042 ).

Les dividendes et autres régularisations faites en décalé sont normalement rares et interviennent souvent avant le dépôt de votre déclaration fiscale et dans tous les cas je pense que ça doit être des montants marginaux.

Les titres prêtés vous appartiennent toujours donc vous continuez à toucher des dividendes, reste à savoir où déclarer les centimes que rapporte cette location ( BIC ou BNC ? )

Le taux de change à utiliser est celui de la banque de France ( et non pas celui d’IB ), il est disponible à cette adresse :
Taux de change (parités quotidiennes) | Banque de France
C’est le même que celui fourni par la BCE :
https://www.ecb.europa.eu/stats/eurofxr … -daily.xml

Fiscalement, je pense qu’un ROC est une réduction de capital donc c’est soumis à la flat tax
https://www.jesuisentrepreneur.fr/faq-j … endes.html

Si vous voulez aller plus loin et découvrir la simplicité de la fiscalité Française pour une personne qui passe par un courtier basé à l’étranger :

Guide de déclaration des revenus d’un compte ouvert hors de France - nos-finances-personnelles.com
Déclarer ses revenus d’un portefeuille Lynx ou IB | Le projet Lynch
https://www.zonebourse.com/pdf/GuideFiscal_IB.pdf

emf23 · #123

Bonjour

Tout d’abord je voulais vous remercier a tous. Ca fait des semaines que je me casse la tête en train de voir ce qu’il faut que je fasse pour régulariser ma situation après d’avoir changé de pays et sans doute vos commentaires m’ont aidé énormément.

Pour terminer de boucler le sujet, je me permets de vous présenter une synthèse afin de clarifier les éléments de ma situation fiscale et au même temps pour essayer de confirmer avec vous que mes suppositions sont correctes :

- Résidence fiscal 2019 : Concernant ce point il n’y a pas de doute car j’habite et je travaille en France depuis le 06 Juin 2019 donc > 183 jours sur l’année donc > résident fiscal français

- Revenues du travail 2019 :
o Janvier – Mai 2019 : Revenus du travail obtenus en Espagne -> Il faudra que je les déclare en France dans le formulaire 2047 en printemps 2020 (en plus de payer en Espagne l’impôt sur les revenus de non-résidents)
o Juin 2019 – Décembre 2019 : Revenus du travail obtenus en France. Rien à signaler ici appart la déclaration annuel à présenter en printemps (formulaire 2042).

- Dividendes 2019 :
o Comme évoqué dans mon message précédente, j’ai encaissé environ 350 EUR bruts comme dividendes sur différents CTO étrangers (espagnols et américains). Le 30% correspondant aux prélèvement sociaux et impôt de revenu monte à environ 100 EUR. Concernant ce point, si nous sommes stricts avec les normes fiscaux, je devrais remplir le formulaire 2778-DIV, sommes-nous d’accord ? Si je ne le fais pas maintenant, l’autre solution serait les déclarer dans le formulaire 2047 à fournir en printemps 2020, sommes-nous d’accord ? Aussi, vous m’avez recommandé de m’adresser au SIE pour voir avec eux comment traiter le 2778-Div. Qu’est-ce que c’est comme organisation ? Je vois que le SIE est un service pour les entreprises, mais je ne comprends pas pourquoi ils seraient en charge des dividendes de particuliers… En gros, qu’est-ce que vous me recommander de faire ? Mes revenus fiscal de référence est inférieur a 50 KEUR, car j’ai vu que cela peut avoir aussi un impact.

- Dividendes 2020 :
o Même question sur le SIE et le 4778-Div évoqué dans le paragraphe précèdent : Si j’ai bien compris, il faut que je me mette en contact avec eux pour voir comment déclarer et comment faire les virements tous les mois en fonction des dividendes encaissés. En général, comment il faut le faire ? Par virement bancaire ? Ou il faut envoyer le formulaire avec en chèque par la poste ? Je suis complètement perdu ici.

- CTO et comptes bancaires étrangers :
o Juste pour confirmer, il faudra que je présente comme complément de ma déclaration des revenus 2019 (formulaire 2047) le prochain printemps 2020, un formulaire 3916 pour chaque CTO et compte courant bancaire ouvert à l’étranger. Concernant ce point j’ai quand même une question : Je suis en train de clôturer mes comptes en Espagne. Est-ce qu’il faut que j’informe sur des CTO ou comptes courants qui sont déjà clos ?

- Prélèvements Dividendes d’actions sur Interactive Brokers :
o Actions françaises : Comme IB prélevé déjà un 30% il faudrait pas les inclure dans le 2778-Div car cela nous ferait payer 2 fois, sommes-nous d’accord ?
o Actions étrangers : Nous devons remplir le 2778-Div avec le prélèvement de source + le 30% français, et dans le cadre de la déclaration des revenus de n+1 nous allons demander la récupération qui nous correspond, sommes-nous d’accord ?

- Dernière commentaire : S’il vous plait, si je me trompe ou si je ne suis pas au courant d’autres formulaires à remplir, n’hésitez pas à évoquer les sujets que vous considérez convenable.

Pour finir je voudrais vous remercier encore et aussi m’excuser pour mes possibles erreurs grammaticaux ou d’expression.

Cordialement

GoodbyLenine · #124

Avec un revenus fiscal de référence inférieur a 50 KEUR, pas la peine de remplir des 2778-Div (chaque mois). Vous déclarerez juste vos dividendes avec vos autres revenus, une fois par an. Ca vous simplifiera déjà la vie !

Pour les comptes à l’étranger, vous remplirez le 3916 en même temps que vous ferez votre déclaration de revenu. Mentionnez-y tous vos comptes qui étaient ouverts en 2019. Vous pourrez aussi y mentionner les dates de fermeture des comptes que vous aurez fermés. (Le 3916 est prévu pour ça aussi !).

Pour IB, ça ne se passe pas comme vous le supposez. Mais dnas votre cas, pas de 2778-DIv, et donc il faudra juste utiliser les rapports IB (Il y a une discussion dédiée à ceci) pour correctement remplir la 2047 et la 2042.

Question : n’avez-vous pas déjà été prélevé à la source sur vos "revenus du travail obtenus en France" depuis juin 2019 ? A priori, vous avez du l’être, mais pas forcément au taux correspondant à l’ensemble de vos revenus 2019. Ce sera rectifié à l’avenir.

Assurez-vous à temps que le fisc vous connais et vous adressera une déclaration 2042 à remplir (avec les identifiants pour déclarer en ligne).

emf23 · #125

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Très bonnes nouvelles si ce n’est pas nécessaire de remplir le 2778-Div tous les mois. Alors, corrigez moi s’il vous plait si je me trompe :

- Dividendes 2019 : A inclure dans la déclaration des revenus de printemps 2020 dans le formulaire 2047 avec mes revenus du travail obtenus en Espagne entre Janvier et Mai 2019.
- CTO et Comptes bancaires étrangers : A inclure dans la déclaration des revenus de printemps 2020 en présentant le formulaire 3916 pour chaque des comptes ouverts.
- Dividendes 2020. Rien à faire en 2020. Juste attendre la déclaration des revenus en printemps 2021 pour les inclure.

Par rapport à IB, deux questions :

- Vous me dites que « ça ne se passe pas comme j’ai expliqué », pourriez-vous me dire où je me trompe ?

- Concernant les rapports IB pour remplir les formulaires 2042 et 2047, pourriez-vous me dire où trouver la discussion ? Est-ce dans la discussion général de Interactive Brokers avec 80 pages ? J’ai essayé de le trouver sans succès.

Para rapport à vos questions :

- Oui, j’ai été prélevé à la source sur mes revenus du travail en France : Entre Juin et Novembre avec un taux du 10,5% et par contre en Décembre le taux a été diminué à 2,5%, ce qui m’étonne car je le trouve très bas par rapport à mon salaire. Ça aurait été beaucoup plus cohérent garder le 10,5%. J’imagine que c’est dû au fait de n’avoir travaillé en France que pendant 6 mois et par conséquent les impôts n’ont pas d’information sur mes revenus obtenus hors France.

- J’ai aussi fait la demande de numéro fiscal et j’ai reçu une lettre avec mes identifiants pour le site. J’ai déjà vérifié que ça marche et que j’ai accès à la web ou je peux voir par exemple mon taux de PAS actuel donc j’imagine que c’est bon et qu’ils m’enverront les formulaires à remplir concernant ma déclaration des revenus.

Bonne journée à tous

Cordialement

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Formulaire 2778-DIV : remplissage express du formulaire 2778-DIV

#101 19/02/2019 21h33

1 #102 21/02/2019 23h33

1 #103 26/02/2019 12h48

#104 26/02/2019 15h45

#105 26/02/2019 16h08

#106 26/02/2019 22h35

#107 26/02/2019 23h17

#108 26/02/2019 23h59

#109 07/01/2020 17h42

#110 07/01/2020 18h00

#111 07/01/2020 18h11

#112 07/01/2020 18h20

Oblible a écrit :

#113 07/01/2020 18h31

emf23 a écrit :

emf23 a écrit :

#114 07/01/2020 18h40

#115 07/01/2020 19h06

Oblible a écrit :

#116 07/01/2020 19h36

CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D’ESPAGNE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE a écrit :

#117 07/01/2020 19h49

#118 07/01/2020 20h13

Oblible a écrit :

#119 07/01/2020 20h25

#120 07/01/2020 21h18

#121 07/01/2020 21h49

3 #122 07/01/2020 22h54

#123 08/01/2020 12h39

#124 08/01/2020 13h50

#125 09/01/2020 09h47

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