Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

capitalistnomade · #1726

Bonjour

Les URSAFFs PACA le 13 Décembre ont rejeté ma demande d’annulation des cotisations 2016 et 2017. J’avais cité le jugement du TASS Paris du 18 Décembre qu’ils ont décidé d’ignorer. Plus étonnamment URSAFFs PACA ont choisi d’ignorer leur propre décision d’annulation de l’appel de cotisation de 2016, qu’ils me somment de payer. (Apparemment nul n’est censé ignorer la loi excepté eux-même.).

Comment doit-on saisir le TGI, je veux dire que doit dire la lettre (LAR)au TGI et qui dois je mentionner au TGI? Y a-t-il un modèle de lettre? merci d’avance.

tatin · #1727

Bonjour;

Sur le courrier reçu de l’urssaf paca est-il indiqué les modalités et voies de recours ?

Si oui, est-il précisé que la réclamation doit être motivée sous peine d’irrecevabilité ?

En fonction de votre réponse la lettre de saisine du tribunal ne devra pas être la même

Il n’y a pas à proprement parlé de modèle de lettre mais il existe un modèle CERFA pour la saisine du tribunal à télécharger et remplir qui peut vous servir de guide. Vous le trouverez aisément sur Internet

Auriez-vous possibilité de partager ce courrier sur cette file en n’oubliant pas d’anonymiser les éléments que vous ne souhaitez pas faire apparaitre

Merci d’avance

capitalistnomade · #1728

Bonjour

La lettre de décision du CRA récapitule "les normes applicables" articles, décrets, circulaires, cour d’appel etc.et deux pages de raisons pour lesquellesi je dois payer. A cela je dois ajouter trois détails:
1-Je n’ai à ce jour rien payé des cotisations 2016-2017-2018.
2-Les URSAFFs m’ont mis en demeure pour 2016 et 2017, j’ai donc soumis au CRA une demande d’annulation de cotisations pour les 2 années en leur citant le cas du TASS de Paris du 11 Décembre 2018.
3-Alors que je suis l’unique récipient de revenus immobiliers les URSAFFs ont divisé ces revenus en deux, mon épouse et moi-même, par contre ils n’ont pas jugé nécessaire de mettre mon épouse (qui est sans aucun revenu) en demeure au même moment que moi (?).

Le TGI auquel je dois adresser ma contestation de la présente décision (modalités de recours?).

Ma réponse préliminaire au secrétaire du CRA, avant de saisir le TGI

Dernière modification par capitalistnomade (12/01/2020 16h21)

tatin · #1729

Merci d’avoir partagé ce courrier. Si vous voulez saisir le pôle social du tribunal de grande instance de votre domicile, il conviendra soit de vous y déplacer soit de leur envoyer un courrier comme il est dit dans leur courrier ou le formulaire CERFA adéquat.

A ce stade, vous n’avez normalement pas à entrer dans le détail de votre réclamation

Le motif principal de votre saisine étant le rejet explicite de la CRA à joindre en copie ainsi que la mise en demeure

Y ajouter que votre réclamation se base sur la décision du Tass de paris.

Si le tribunal estime votre requête recevable vous serez convoqué à une audience où il sera temps d’exposer tous vos arguments.

Même si ce n’est pas légal, et malgré la saisine du tribunal, l’urssaf peut vous signifier une contrainte par voie d’huissier pour laquelle vous n’avez que 15 jours pour vous y opposer

capitalistnomade · #1730

Tatin. je mets la machine infernale en marche! Pour 2016 je vais quand même citer la décision d’annulation PACA au TGI.

Est ce que ce formulaire cerfa ressemble à celui que je dois remplir?

cerfa-n1598001-requte-aux-fins-saisine-tribunal-grande-instance-matire-contentieux-gnral-technique-scurit-sociale-de-laide-sociale.pdf

Dernière modification par capitalistnomade (12/01/2020 21h07)

Kankras · #1731

Bonsoir,

Serait ce possible d’avoir un lien d’une lettre type pour la CRA, si pareille lettre existe, dans le cadre de la puma (Réception de la lettre bien après le délais légal du 30 novembre) ?

Je tente bien de revenir dans l’historique de la conversation, sans grand succès jusque la en dehors de quelques brides d’informations et n’étant pas un grand administrateur par nature, en dehors d’un mal de tête, je n’ai rien obtenu de tangible de mes lectures via recherches google.

Je ne sais même pas si le recours potentiellement coûteux d’un cabinet d’avocat serait souhaitable voir préférable sachant que dans notre cas (mon collègue et moi) il s’agit """"""Seulement"""""" d’une demande de 1450€ chacun et que la raison du recours théorique (délais dépassé) parait peu solide.

Autre question, dois je payer et espérer ultérieurement un remboursement ou patienter en risquant la majoration ?

En vous remerciant encore pour l’aide apportée dans cette strate infernale qu’est l’administration fiscale française.

tatin · #1732

J’avoue ne pas comprendre la question. Le cerfa mentionné dans votre message est bien celui qu’il faut remplir si vous préférez cela à l’envoi d’un courrier.

Tout élément juridique est bon à joindre donc la décision d’annulation PACA c’est parfait

capitalistnomade a écrit :
Tatin. je mets la machine infernale en marche! Pour 2016 je vais quand même citer la décision d’annulation PACA au TGI.

Est ce que ce formulaire cerfa ressemble à celui que je dois remplir?

cerfa-n1598001-requte-aux-fins-saisine-tribunal-grande-instance-matire-contentieux-gnral-technique-scurit-sociale-de-laide-sociale.pdf

tatin · #1733

Kankras a écrit :
Bonjour,

Il n’existe pas, à proprement parler de lettre type pour la CRA. Il me semble avoir vu un courrier de ce type sur cette file par saufi.

Compte tenu des sommes en jeu, il n’apparait pas judicieux de faire appel à un avocat.

Quant à la question de savoir si vous devez payer et surtout la façon dont vous la présentez fait penser que dans votre tête vous semblez déjà résigné.

Ce choix vous appartient mais normalement si vous contestez, vous ne payez rien dans l’attente de la réponse ou pas de la CRA. Et il m’étonnerait fort que la CRA donne une suite favorable à votre demande. Les majorations ont commencé à courir dès le constat de l’impayé.

Si suite favorable il doit y avoir elle viendra du tribunal et non pas de l’Urssaf elle même

Des décisions de tribunaux dans cette file ont démontré que l’argument de l’appel tardif a été reçu favorablement.

Kankras a écrit :
Bonsoir,

Serait ce possible d’avoir un lien d’une lettre type pour la CRA, si pareille lettre existe, dans le cadre de la puma (Réception de la lettre bien après le délais légal du 30 novembre) ?

Je tente bien de revenir dans l’historique de la conversation, sans grand succès jusque la en dehors de quelques brides d’informations et n’étant pas un grand administrateur par nature, en dehors d’un mal de tête, je n’ai rien obtenu de tangible de mes lectures via recherches google.

Je ne sais même pas si le recours potentiellement coûteux d’un cabinet d’avocat serait souhaitable voir préférable sachant que dans notre cas (mon collègue et moi) il s’agit """"""Seulement"""""" d’une demande de 1450€ chacun et que la raison du recours théorique (délais dépassé) parait peu solide.

Autre question, dois je payer et espérer ultérieurement un remboursement ou patienter en risquant la majoration ?

En vous remerciant encore pour l’aide apportée dans cette strate infernale qu’est l’administration fiscale française.

capitalistnomade · #1734

Petit fait divers. L’adresse du TGI pôle social à Nice que les URSAFFs m’ont donné pour contester n’existe pas, le TGI n’existe plus non plus (depuis le 1/1/2020). Ça commence bien, non? Heureusement que je ne me suis pas tenu à l’information écrite noire sur blanc.

Kankras · #1735

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Plus que de résignation je craint le gouffre temporel et administratif. Je n’ai jamais été dans un Tribunal et de ce que j’en ai lu ici, l’ensemble de la contestation, jusqu’à sa potentielle résolution, me parait être extrêmement lourde en terme d’investissement temporel, temps dont je manque cruellement. D’ou ma crainte de me lancer dans une spirale infernale qui aurait des conséquences bien plus fâcheuse que cette Taxe sordide et coûteuse.

tatin a écrit :
Kankras a écrit :
Bonjour,

Il n’existe pas, à proprement parler de lettre type pour la CRA. Il me semble avoir vu un courrier de ce type sur cette file par saufi.

Compte tenu des sommes en jeu, il n’apparait pas judicieux de faire appel à un avocat.

Quant à la question de savoir si vous devez payer et surtout la façon dont vous la présentez fait penser que dans votre tête vous semblez déjà résigné.

Ce choix vous appartient mais normalement si vous contestez, vous ne payez rien dans l’attente de la réponse ou pas de la CRA. Et il m’étonnerait fort que la CRA donne une suite favorable à votre demande. Les majorations ont commencé à courir dès le constat de l’impayé.

Si suite favorable il doit y avoir elle viendra du tribunal et non pas de l’Urssaf elle même

Des décisions de tribunaux dans cette file ont démontré que l’argument de l’appel tardif a été reçu favorablement.

saufi · #1736

@kankras
oui, taxe sordide calculée aléatoirement par les petits lutins de l’état
nous sommes que 50000 personnes concernées et très peu à continuer le combat….
Ils sont forts nos gouvernants !

tatin · #1737

Comme déjà dit le choix vous appartient. Quel qu’il soit il est respectable.

Ceci étant dit, en choisissant de ne pas contester, vous donnez raison au gouvernement qui compte justement sur le faible taux de contestations et de mobilisation pour toujours en rajouter une couche.

C’est un peu comme les contraventions routières où le nombre de contestations est très faible (d’après les derniers chiffres 2018 2%) au regard de son nombre (92000 PV par jour arrivent à rennes) ce qui leur permet d’en rajouter toujours plus dans la répression.

Kankras a écrit :
Bonsoir et merci pour votre réponse.

Plus que de résignation je craint le gouffre temporel et administratif. Je n’ai jamais été dans un Tribunal et de ce que j’en ai lu ici, l’ensemble de la contestation, jusqu’à sa potentielle résolution, me parait être extrêmement lourde en terme d’investissement temporel, temps dont je manque cruellement. D’ou ma crainte de me lancer dans une spirale infernale qui aurait des conséquences bien plus fâcheuse que cette Taxe sordide et coûteuse.

tatin a écrit :
Kankras a écrit :
Bonjour,

Il n’existe pas, à proprement parler de lettre type pour la CRA. Il me semble avoir vu un courrier de ce type sur cette file par saufi.

Compte tenu des sommes en jeu, il n’apparait pas judicieux de faire appel à un avocat.

Quant à la question de savoir si vous devez payer et surtout la façon dont vous la présentez fait penser que dans votre tête vous semblez déjà résigné.

Ce choix vous appartient mais normalement si vous contestez, vous ne payez rien dans l’attente de la réponse ou pas de la CRA. Et il m’étonnerait fort que la CRA donne une suite favorable à votre demande. Les majorations ont commencé à courir dès le constat de l’impayé.

Si suite favorable il doit y avoir elle viendra du tribunal et non pas de l’Urssaf elle même

Des décisions de tribunaux dans cette file ont démontré que l’argument de l’appel tardif a été reçu favorablement.

Gadfly · #1738

capitalistnomade a écrit :
en leur citant le cas du TASS de Paris du 11 Décembre 2018

https://www.investisseurs-heureux.fr/up … usion.jpeg

Il y avait même une deuxième décision dans ce sens (même TGI), mais les décisions des TGI ne font pas jurisprudence.

La citation qui rejette l’argument de la rétroactivité vient, je crois, du Conseil d’Etat le 10 juillet, mais cet avis est toujours contesté devant les tribunaux (Appel, Cassation).

saufi · #1739

Pour information, j’ai reçu le 11 janvier 2020 la notification de saisine de la CRA que j’avais saisi en LRAR le 19 décembre 2019 pour la cotisation concernant les revenus de l’année 2017.

Ovni · #1740

Kankras a écrit :
Autre question, dois je payer et espérer ultérieurement un remboursement ou patienter en risquant la majoration ?

Pour ma part, après un échec à la CRA Languedoc (il n’y avait pas encore des jugements TASS/TGI), j’ai réglé en émettant une réserve sur une jurisprudence à venir.
Je suis revenue à la charge en demandant un remboursement suites aux TASS/TGi/CRA positifs.

L’URSAFF n’a rien voulu entendre et me dit que j’aurai du saisir le TGI dans les délais après mon retour CRA…

Donc :
- contestation CRA
- en cas d’échec aller devant le TGI
- et ne pas payer avant.
Ou dire que le temps est trop précieux, et s’arrêter après la CRA (mon cas), en payant.

Kafkaesque, cette taxe.

Kankras · #1741

Merci pour vos réponses! Je vais continuer mes recherches avant de prendre ma décision. En ce sens, je ne sais pas si cela a déjà été partagé, ce jugement de Paris de décembre 2018 concerne bien un litige de la PUMA sous fond de retard de demande de cotisation (post Novembre) et se conclu en faveur du plaignant

https://www.doctrine.fr/d/TASS/Paris/20 … 647631C77B

saufi · #1742

Pour ma part, je paie ce que je pense devoir et je conteste. Bientôt je vais pour la troisième année saisir la CRA Urssaf centre val de loire pour les cotisations de l’année 2018

Pour rappel le rapport du Sénat page 85 tome II PLFS 2018/2019
http://www.senat.fr/rap/l18-111-2/l18-111-21.pdf

Dernière modification par saufi (14/01/2020 14h41)

tatin · #1743

Bonjour,

De quelle façon cette information vous a t’elle été donnée (courrier, mail, téléphone)

Si c’est par courrier ou mail, il conviendra de le conserver soigneusement

capitalistnomade a écrit :
Petit fait divers. L’adresse du TGI pôle social à Nice que les URSAFFs m’ont donné pour contester n’existe pas, le TGI n’existe plus non plus (depuis le 1/1/2020). Ça commence bien, non? Heureusement que je ne me suis pas tenu à l’information écrite noire sur blanc.

lechienraleur · #1744

@capitalistnomade

à la date de la réponse de la CRA concernant votre demande (à priori le 13/12/19) le TGI existait encore… ce n’est que depuis début janvier que la refonte des tribunaux a générée le Tribunal Judiciaire.

tatin · #1745

@lechienraleur

Les TGI spécialement désignés pour remplacer les TASS l’ont été à compter du 01 Janvier 2019 avec même la possibilité de notifier des décisions TASS rendues avant le 31 Décembre 2018

voir extrait décret ci-dessous

a écrit :
V. - Les greffes des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire notifient les décisions rendues avant le 31 décembre 2018 par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité qui n’auraient pas eux-mêmes procédé à cette notification avant cette date.

A titre perso, j’ai saisi le TGI spécialement désigné dont je dépends en Février 2019

capitalistnomade · #1746

lechienraleur a écrit :
@capitalistnomade

à la date de la réponse de la CRA concernant votre demande (à priori le 13/12/19) le TGI existait encore… ce n’est que depuis début janvier que la refonte des tribunaux a générée le Tribunal Judiciaire.

Correct.

lechienraleur · #1747

@tatin

Vous semblez avoir un tribunal de retard…..

La refonte des tribunaux a entrainé la disparition des TI et TGI depuis le 1/1/20

Il n’existe plus maintenant que le Tribunal Judiciaire avec une "chambre" (Tribunal de Proximité) pour les litiges < 10k€.

Raisonnablement les TJ doivent également avoir un "pôle social"

Dernière modification par lechienraleur (15/01/2020 07h52)

tatin · #1748

je ne veux pas polémiquer plus avant mais :

a écrit :
A partir du 1 janvier 2019, c’est un pôle social constitué au sein des TGI (tribunaux de grande instance) spécialement désignés
qui sera compétent pour traiter les contentieux de la sécurité sociale en première instance.
En appel, ce sont les chambres sociales de cours d’appel spécialement désignées qui seront compétentes, à l’exception des
recours relatifs à la tarification des accidents de travail.
La cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) restera compétente pour
juger les affaires dont elle aura été saisie avant le 1 janvier 2019, et sera donc maintenue jusqu’au 31 décembre 2020.
En revanche, les nouveaux litiges relevant du contentieux relatif à l’incapacité relèveront des cours d’appel spécialement
désignées. Et les nouvelles affaires relevant du contentieux de la tarification des accidents du travail seront de la compétence de la
cour d’appel d’Amiens, qui statuera en premier et dernier ressort.
Un décret du 4 septembre 2018 est venu lister, dans un tableau les 116 TGI et 28 cours d’appel qui seront compétents en la matière à partir du 1 janvier 2019 : Version électronique authentifiée publiée au JO n° 0205 du 06/09/2018 | Legifrance

" a écrit :
Avant de saisir le tribunal judiciaire compétent, depuis le 1er janvier 2019, il faut avoir exercé un recours préalable obligatoire devant l’organisme de sécurité sociale ou l’autorité qui a pris la décision contestée. C’est une condition de recevabilité de la demande en justice. Le recours préalable n’est toutefois pas obligatoire en matière de contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

saufi · #1749

@tatin
il y a bien eu une réforme au 1er janvier 2020 : loi du 23 Mars 2019

Cependant l’URSSAF en me notifiant la saisine de la CRA en Janvier 2020 note toujours TGI pôle social…

Réforme de la justice au 1er janvier 2020 - Urssaf.fr

tatin · #1750

@saufi

Je suis bien au courant de cette réforme qui ne fait que changer le nom du tribunal en gardant exactement les mêmes prérogatives et croit savoir que jusqu’à ce que l’intendance suive, les urssaf continueront à indiquer TGI Pôle social dans leur courrier sans que l’on puisse leur opposer l’irrégularité des modalités et voies de recours. et idem dans l’autre sens. Une circulaire est en préparation en ce sens

D’après les infos en ma possession, les premiers courriers indiquant tribunal judiciaire débuteront à compter de Mars 2020. Nous sommes le 15 01 2020 et personne n’est prêt

Je vais pouvoir le vérifier par moi-même car je vais saisir le tribunal demain et verrai quel imprimé de saisine m’est remis

a écrit :
L’adresse du tribunal judiciaire compétent reste celle du TGI pôle social ;
Votre recours devant le tribunal judiciaire doit être formé selon les mêmes modalités :

soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
soit par dépôt de votre requête au greffe du TGI ou tribunal judiciaire.

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1 #1729 12/01/2020 18h33

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