LMNP couple pacsé : seuil de 23 000 euros de revenus locatifs ?

Solenn · #1

Je possède 2 biens que j’ai acheté en 2019 seule, en mon nom propre et que je loue meublés. Je les déclare en micro-bic régime réel (Lmnp). L’exploitation de mes 2 biens me permettent de dégager des revenus locatifs à la limite des 23000€ . Je ferai en sorte de ne pas dépasser ce montant pour rester Lmnp car les revenus salariaux de mon foyer fiscal sont inférieurs.
Mon conjoint fait partie de mon foyer fiscal car nous sommes pacsés. Lui-même va exploiter un bien meublé qui lui est propre (il l’a acheté seul) en location étudiante. Ses revenus locatifs sont-ils à ajouter aux miens dans la détermination du seuil des 23000€ ? Même si nous avons acheté nos biens respectifs indépendamment ?

J’ai un énorme doute sur la réponse de ma comptable en ligne qui est la suivante :
« Concernant votre première question, le seuil de 23000 € est à apprécier par dossier. Si votre conjoint avec qui vous êtes pacsé exploite un bien en LMNP, il aura son propre dossier.
Il faudra déterminer pour chacun de vos dossier si le seuil de 23 000 € de loyers par an est atteint.
En revanche, si l’un de vous dépasse ce seuil, il faudra ensuite comparer les loyers aux autres revenus du foyer fiscal (les vôtres + ceux de votre conjoint). »

Je lui ai demandé des précisions et explication sur les « dossiers » dont elle parlait mais n’ai pas eu de réponse.

Sa réponse vous semble correcte ?

Merci d’avance

Mots-clés : couple pacsé, lmnp, seuil des 23000€

GoodbyLenine · #2

Vous écrivez "micro BIC regime réel", ce qui est incohérent : c’est soit le régime micro (et donc micro-BIC, vous déclarez les recettes et les charges sont évaluées forfaitairement, et pas besoin d’un comptable), soit régime réel.

Canyonneur75 · #3

Bonjour,

Solenn a écrit :
« Concernant votre première question, le seuil de 23000 € est à apprécier par dossier. Si votre conjoint avec qui vous êtes pacsé exploite un bien en LMNP, il aura son propre dossier.
Il faudra déterminer pour chacun de vos dossier si le seuil de 23 000 € de loyers par an est atteint.
En revanche, si l’un de vous dépasse ce seuil, il faudra ensuite comparer les loyers aux autres revenus du foyer fiscal (les vôtres + ceux de votre conjoint). »

Je suis très surpris de la réponse de votre comptable. En effet, l’article 155 du code des impôts précise :
"2. L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

(La condition 1 a disparu suite à une décision du conseil constitutionnel comme le précise une page du site BOFIP déjà citée dans une autre file)

La position de votre comptable ne me semble pas en phase avec ces 2 sources et en particulier la condition 2.
La prise de position de votre comptable est elle écrite ?

Canyonneur

Solenn · #4

Oui elle m’a écrit cela par mail.

Groquik · #5

Bonjour,
une personne de mon entourage actuellement LMNP me soutenait que le seuil des 23000€ s’entendait par personne. N’étant pas d’accord sur l’interprétation du texte de loi il a appelé son centre des impôts devant moi qui, à ma grande surprise, lui a confirmé sa version. A savoir dans son cas, propriétaire avec sa femme d’un appartement en location meublée chacun avait le droit à 23000€ donc 46000€ à 2 avant de basculer en LMP (revenus inférieurs à 46000€).
Je continue à croire que j’ai raison et que le centre des impôts se trompe (ce ne serait pas la première fois sur le sujet…).

Pouvez-vous me donner votre interprétation de cette loi?

Merci

Naelyan · #6

Bonjour,

Selon l’article 155 du code des impôts en effet :

…2. L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
[…]
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €…

monpersylv · #7

[Edit] Naelyan a été plus rapide que moi
Bonjour,
Réponse donnée ici : LMNP couple pacsé : seuil de 23 000 euros de revenus locatifs ?
A+
Sylvain

Groquik · #8

C’est ce que je lui ai dit mais il considère que "l’ensemble" veut dire 23000+23000…

loulou75015 · #9

bonjour,

L’ensemble s’entend comme l’addition des revenus des membres du foyer ne doivent pas dépasser 23.000 €

Dernière modification par loulou75015 (14/01/2021 17h13)

Groquik · #10

C’est aussi ma lecture du texte, je pense donc que la personne qu’il a eu aux impôts se trompe…

GoodbyLenine · #11

Il n’y a (et n’y a jamais eu) d’ambigüité : c’est 23 000€ pour le foyer fiscal (et plus/moins de recettes de location meublée que de revenus d’activité pour tout le foyer fiscal). Tous les textes officiels et la pratique le confirment.

Stochastic · #12

Il peut se baser sur ce qu’il a entendu au téléphone par le centre des impôts s’il souhaite. Toujours est-il que le BOFIP est on ne peut plus clair sur le sujet. Il aura l’air malin face à l’inspecteur des impôts quand il dira que "si si on me l’a dit au téléphone". S’il persiste dans cette voie, il devrait envoyer un mail. Je suis certain que la réponse serait différente, mais si ce n’est pas le cas il aura une trace écrite qui prouvera sa bonne foie.

Groquik · #13

En l’occurence il ne sera pas inquiété car la part des revenus du couple dépasse légèrement les loyers.
Mais étant sûr de moi j’ai été assez agacé d’entendre les impôts lui donner raison…
Dans le fond je sais qu’en cas de problème une réponse téléphonique ne garanti rien du tout…

Jaylis · #14

Si il n’est ni marié ou pacsé et fait sa déclaration en tant que celiba, il a raison.

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#1 26/03/2020 07h54

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Solenn a écrit :

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