Couple pacsé : vente de la RP après séparation…

Bonjour,

Je déduis de vos propos qu’ils étaient mariés ("conjoint").
Voici ce qu’il en est :
2. Sort du logement familial, propriété de l’un des époux.

Une fois le divorce prononcé l’époux propriétaire reprend librement la jouissance et la disposition de son bien, même si celui a été pendant la procédure de divorce attribué en jouissance à son conjoint.

Toutefois dans le souci de protéger le conjoint non propriétaire mais qui conserve à titre principal la charge des enfants, la loi permet au juge de prendre des mesures exceptionnelles portant atteinte à la propriété privée, en attribuant au conjoint non propriétaire le bien à titre de prestation compensatoire, ou encore en lui permettant de bénéficier sur celui ci d’un bail forcé, dont la durée sera fixée par le juge, et qui sera éventuellement renouvelé jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants, le bail étant résiliable à tout moment par le juge si des circonstances nouvelles le justifient (exemple : non paiement des loyers, modification de la résidence des enfants, remariage de l’époux bénéficiaire du bail, etc..).

Vous pouvez aussi jeter un oeil ici :
www.eurojuris.fr/fre/particuliers/famil … vorce.html
ou là :
Le logement familial

Le juge décidera sur la base d’éléments qui laissent planer un certain doute sur le résultat…
À considérer probablement : l’âge de l’enfant, lequel des parents est à l’origine de la séparation, situation matérielle de l’un et de l’autre…

s’ils avaient été mariés, cette personne aurait bénéficié de la protection liée au logement de la famille.
En effet, le code civil stipule qu’il faut l’accord des 2 époux pour vendre le logement de la famille même si un seul époux est propriétaire lorsqu’on est mariés, quelquesoit le régime matrimonial.
Il n’existe pas de telle protection pour un couple pacsé à ma connaissance. Je pense que le bien peut être vendu sans son accord, cette personne étant occupant du bien sans droit ni titre. A faire confirmer par un avocat ou un notaire….