Achat d'un local commercial en couple non marié, non pacsé ?

Ravito · #1

Bonjour,

Mon amie et moi-même venons de trouver un bien qui entre dans nos critères de recherches pour un investissement locatif. Il s’agit d’un local commercial que nous souhaitons transformer en habitation.

Après contact avec le service urbanisme rien ne s’oppose au changement de destination du bien en question. Il faudra toutefois s’acquitter de la taxe parking qui se situe légèrement en dessous de 2000 euros. Je pense que nous allons renégocier le prix puisque l’agence ne nous avez pas informé qu’il s’agissait d’un local commercial.
Y a t-il d’autres pièges à éviter lors de la transformation d’un local commercial en habitation?

Par ailleurs, nous achetons en couple mais nous ne sommes ni pacsés ni mariés. Je m’interroge donc sur la déclaration de revenus à remplir concernant les revenus locatifs ainsi que la déductibilité des travaux. Pourriez-vous m’éclairer sur ce sujet?

Par avance merci,

Mots-clés : changement, destination, matrimonial

Pruls · #2

Bonjour,

concernant la transformation du local commercial en habitation, une discussion similaire a abordé la question récemment. Peut être y trouverez vous des réponses.

Pour la déclaration de revenus, cela dépend effectivement de votre statut en tant que couple, et du régime dans lequel vous achetez le bien.
Prenez contact avec votre notaire afin d’étudier la question précisément.

A vue de nez, vous pouvez acheter en indivision et déclarer au prorata de votre part dans l’indivision.
Un montage en sci peut se faire, mais il s’agit d’une forme juridique assez lourde, il n’est donc pas évident de l’intérêt d’un tel montage.

Par ailleurs, outre l’aspect symbolique du mariage ou du pacs, le choix que vous ferez impactera votre fonctionnement au quotidien (séparation de biens…). Il s’agit d’une vraie question à examiner pour éviter des non-dits qui pourraient déboucher sur des conflits ultérieurs.

Donc prenez rendez vous avec votre notaire.

Cordialement.

Ravito · #3

Merci de votre retour.

J’avais effectivement pris connaissance decette discussion qui m’a permis de découvrir cette fameuse taxe parking qui aujourd’hui prend son importance dans la phase de négociation puique l’agence ne l’a abordé à aucun moment.
C’est pour cette raison que je m’interroge sur d’éventuels autres points sensibles lors du changement de destination.

Concernant le régime matrimonial l’idée est l’indivision car la SCI pour les montants en jeu ne semble pas adaptée.

Concrètement au prorata des parts (dans notre cas 50/50) signifie que sur les déclarations de revenus séparées pour un loyer de 1000 euros nous déclarons 500 euros chacun et pour 10000 euros de travaux nous déduisons 5000 euros?

Mon post aborde plusieurs aspects qui peuvent être traités séparément mais je pense que cette expérience peut servir à d’autres menbres.

Cordialement,

Ravito · #4

Pour information qui je l’espère pourra éviter quelques déconvenue à certain:

Lors de la signature d’un compromis pour l’achat d’un local commercial il n’y a pas de délai de rétractation!

backsync · #5

Merci Ravito pour cette information vraiment utiles !

Ravito · #6

L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation auquel nous pouvons faire référence n’englobe pas toutes les acquisitions immobilières. Il est important d’en prendre connaissance.

Par ailleurs la jurisprudence est souvent défavorable aux acquéreurs ignorants cette disposition!

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