Quittance de loyer pour un concubin colocataire ?

Qui paye ?

freesas a écrit :

Bonjour,

j’ai une locataire qui vit avec son concubin étranger (tous 2 étudiants). Afin de pouvoir renouveler sa carte de séjour sans problème ce dernier me demande de lui faire des quittances de loyer à son nom.
Aujourd’hui le bail est au nom de la demoiselle et les quittances aussi donc. Pour la CAF j’ai mis uniquement la demoiselle, jusque là tout est logique et carré.

Puis-je lui faire afin de "l’aider"? Quels sont les risques pour ma part?

Je dirais que vous n’avez pas à l’aider comme l’a indiqué Hervé.

Si le loyer est pris à deux , il faut faire un avenant au bail pour indiquer le copain nouveau locataire.

Dans ce cas sachez que si le copain part ensuite, il doit vous faire une résiliation de bail car sinon vous allez vous retrouvez avec un locataire parti et deux personnes sur le bail….

Vous ne pourrez pas résilier de votre chef le bail car le copain sera parti et la copine résiliera son bail mais vous aurez toujours un locataire étranger en place donc pour le retrouver ….

Si le copain revient un jour après le départ de la copine et qu’il veut reprendre l’appartement dont il est toujours que vous aurez surement reloué … je vous laisse imaginer l’imbroglio ….

La gestion avec un locataire est suffisamment complexe pour ne pas en ajouter une deuxième surtout dans le cas de jeunes qui ne restent pas forcement ensemble longtemps.

Philippe

Bonjour,

merci pour vos réponses, cela confirme ma reflexion, je vais l’orienter vers l’attestation sur l’honneur de la part de sa compagne.
Déjà qu’à la base il ne devait habiter que temporairement, culoté le jeune!

Freesas a écrit :

en fait je viens d’apprendre que les 2 jeunes se sont mariés en septembre, est ce que cela change qque chose pour ma part? a priori non sauf qu’en cas d’impayes je dois pouvoir me retourner vers le mari?

Si ils sont mariés , vous êtes encore moins concerné car il s’agit du domicile conjugal même si le bai lest au nom de madame.

Freesas a écrit :

peuvent ils exiger de refaire le bail pour etre a 2 dessus? puis je refuser en cas de désaccord ils liberent le studio car je prefere louer 1 studio à 1 personne.

Non ils ne peuvent pas exiger de refaire le bail.

Vous avez louer à une personne , vous n’allez refaire le bail à chaque fois qu’elle se marie ou qu’elle divorce.

Votre locataire initialement  est mademoiselle , il est certain que depuis elle a changé de nom.
Je ferais juste un avenant au bail pour stipulant son changement de nom mais pas nécessité de mettre monsieur.

Etant marié les risques que je vous ai évoqué de départ sans résiliation du bail deviennent plus faible.

La demande de monsieur et son mariage peuvent être en vue d’une naturalisation.   

Freesas a écrit :

d’autre part ma locataire beneficie de la caf, son status ayant changé, dois je en informer la caf?

C’est pas votre rôle

Philippe

merci Philippe30 pour ces precisions.
je vais donc laisser faire.

en attendant pour repondre à HerveC, la prefecture ne veut rien savoir en ce qui concerne l’attestation d’hebergement. A priori le jeune homme veut renouveler sa carte de sejour pour terminer ses etudes, c’est difficile d’entendre ca mais bon ce n’est pas mon role…

question subsidiaire: qu’est ce qui empêche le locataire de faire lui même la quittance? après tout les informations figurant dessus sont "publiques".

Dernière modification par freesas (25/10/2012 10h06)

Philippe30 a écrit :

Je ferais juste un avenant au bail pour stipulant son changement de nom mais pas nécessité de mettre monsieur.

Avez un modèle précis de ce qu’il faut mettre (ou un modele trouvé sur le net suffit)?

Est-il possible d’augmenter les charges de mon coté via avenant ou faut-il refaire le bail complètement? j’avais dimensionné pour une personne et je crainds le pire…

Concernant l’EDF/eau/… c’est à mon nom (forfait charges).

freesas a écrit :

Philippe30 a écrit :

Je ferais juste un avenant au bail pour stipulant son changement de nom mais pas nécessité de mettre monsieur.

Avez un modèle précis de ce qu’il faut mettre (ou un modele trouvé sur le net suffit)?

Est-il possible d’augmenter les charges de mon coté via avenant ou faut-il refaire le bail complètement? j’avais dimensionné pour une personne et je crainds le pire…

Concernant l’EDF/eau/… c’est à mon nom (forfait charges).

Vous ne pouvez rien modifier…et encore moins le défaire et le refaire (1134 code civil sans compter loi de 89 le cas échéant).

Si vous êtes au forfait charge, vous êtes donc en meublé (sinon interdit), vous pouvez donc inclure certaines clauses de consommation (je pense notamment aux fuites de chasse ou robinet dont les locataires n’ont cure).

Par contre pour l’EDF, j’ai toujours une hésitation sur sa refacturation par le bailleur, car c’est normalement interdit (CGV EDF). Un flou existe néanmoins dans le cas d’un forfait de charge tout inclus.

Merci pour ces précisions, j’ai demandé une copie de l’acte de mariage et je ferai les quittances par la suite au 2 noms.

En effet c’est une situation un peu perturbante car elle est nouvelle, merci à tous pour votre patience et explications!