Logement moins cher en échange d'une redevance pour le sol ?

Princecharmant · #1

C’est le troisième type de propriété qui va être créé en France selon certaines revues spécialisées comme

le Plan Immobilier.

Un acheteur pourra être propriétaire seulement de la construction (bâti) et non du terrain.

Ce dernier appartiendra a une société d’économie mixte détenue en majorité ou à 100% par les

collectivités.

Ce projet de loi de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale fin 2019.

Qui sait si les décrets d’application seront mis en application en 2021 ?

Ma mairie m’empêche de vendre mes terrains depuis 20 ans.

Selon les anciens de la commune, les deux précédents maires pratiquaient déjà cette opposition à la

vente pour récupérer des parcelles et ensuite les revendre.

Comment peut on s’opposer aux décrets d’application qui, à mon sens, ne feront que renforcer

l’appétence des collectivités sur les terrains des particuliers ?

Et ce faisant diminuant le droit de propriété en France !

Mots-clés : immobilier, propriété, terrain

Aigri · #2

Une expérimentation a été lancée il y a quelques années.

De mémoire, il me semble qu’un lotissement avait été construit d’une façon qui pourrait s’en approcher en Région Centre à quelques kilomètres de Orléans.

Il me semble que ceux qui y construisaient leur maison n’étaient pas propriétaire du terrain.

Il y a environ 30 ans de ça.

C’est assez flou dans mes souvenirs et je me suis mal exprimé

Liberty84 · #3

Princecharmant, le 09/10/2020 a écrit :
Un acheteur pourra être propriétaire seulement de la construction (bâti) et non du terrain.

Cela ressemble à ce qui se fait dans les pays (post) communistes en Asie ( Chine, Vietnam).

L’Etat garde la possession des terrains, les citoyens n’ont qu’un permis de location longue durée dessus (50 ans, 99 ans), renouvelable, et ne sont propriétaires que du bâti.

A titre personnel, je trouve ça rédhibitoire.

Oblible · #4

La plupart des logements au Royaume-Uni utilisent un système similaire ( appelé leasehold ).

La gestion des copropriétés

Droit de propriété en Angleterre | STORY’S IMMOBILIER

Liberty84 · #5

Mais comme indiqué dans les liens, en Angleterre, les cas de "leasehold" concernent essentiellement les appartements, pas les maisons de plein pied.

Du coup il ne me semble pas que cela concerne la majorité des logements, puisque les maisons y sont typiquement vendues en "freehold" (propriété perpetuelle du bâti et du terrain).

Oblible · #6

Le leasehold pouvait aussi concerner des maisons, mais le Royaume-Uni a fait la démarche inverse de la France : ils viennent d’interdire le leasehold pour toute nouvelle construction de maison individuelle.

Changes to Leasehold Houses and a New Homes Ombudsman - Propertymark

The Government has announced that plans are now in place to abolish leaseholds on new-build houses sold in England, with the date for these plans yet to be confirmed.

Liberty84 · #7

Dans tous les cas la situation anglaise permet un retour d’expérience dans un environnement plus proche de la situation française (par rapport aux pays asiatiques) et les articles du dernier lien que vous indiquez n’ont pas l’air bien positifs sur le sujet.

Une autre différence majeure entre les situations asiatiques et européennes est qu’en Asie c’est obligatoire pour tout le monde donc pas le choix, mais en Angleterre, c’est/c’était pour une partie seulement des logements.

Et quitte à choisir, autant avoir la propriété complète (bâti et terrain) et perpétuelle. Du moins ce serait mon choix.

bascarol · #8

Aigri, le 09/10/2020 a écrit :
Une expérimentation a été lancée il y a quelques années.

De mémoire, il me semble qu’un lotissement avait été construit d’une façon qui pourrait s’en approcher en Région Centre à quelques kilomètres de Orléans.

Il me semble que ceux qui y construisaient leur maison n’étaient pas propriétaire du terrain.

Il y a environ 30 ans de ça.

C’est assez flou dans mes souvenirs et je me suis mal exprimé

Bonjour,

Non c’est une réalité dans le domaine public.

On appelle cela un AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) Maintenant la loi devrait changer mais pour le moment, l’AOT prime dans le domaine public et pas résidentiel.

Ca consiste en :
- Ils vous donnent un terrain pour une somme modique décidée par France Domaine
- Vous payez cette redevance pendant… 5, 10, 20, 30 ans voir 50 ans dans certains cas.
- Vous avez droit de construire à vos frais suivant le plan d’urbanisme de la ville.
- Au bout du terme du contrat (voir les délais ci dessus), vous donnez le bâti à l’état qui vous le reloue à un prix préférentiel (vous avez la préférence) ou alors vous quittez le bâti et ils le louent au prix du marché au prochain locataire.

Très facile d’adapter cette loi pour le bâti résidentiel ou communal.

C’est comme cela que sa fonctionne si vous voulez construire sur un Aéroport/Aérodrome ou une station service sur autoroute par exemple.

A bientôt

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Logement moins cher en échange d'une redevance pour le sol ?

#1 09/10/2020 16h25

#2 09/10/2020 21h17

#3 10/10/2020 05h36

Princecharmant, le 09/10/2020 a écrit :

#4 10/10/2020 10h01

#5 10/10/2020 10h33

#6 10/10/2020 10h54

#7 10/10/2020 11h38

1 #8 11/10/2020 11h10

Aigri, le 09/10/2020 a écrit :

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