Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

durand18 a écrit :

Edit : enfin j’avoue que je ne me souviens plus si l’arrêt de la Cour de cass sur le jugement du TASS de Paris règle une partie ou toute la question.

Arrêt n°93 du 23 janvier 2020 (19-12.022) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200093 a écrit :

Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement relève essentiellement que l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne peut être lu et interprété que par référence aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui modifient profondément les articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale, et qui abrogent les R. 380-8 et R. 380-9 du même code ; que ces textes sont donc essentiels à l’application des dispositions de l’article L. 380-2 ; qu’en 2016, il n’était pas possible à l’assuré d’avoir connaissance des conditions intégrales d’application de la protection universelle maladie ; qu’il en découle que l’appel de cotisations, fondé sur des textes juridiques ne portant effet que pour l’avenir, sera annulé ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les textes susvisés étaient applicables à la cotisation appelée en 2017 au titre de l’assujettissement de l’assuré à la PUMA pour l’année 2016, le tribunal a violé ces derniers par refus d’application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a joint le recours enregistré sous le numéro 18-03756 au recours enregistré sous le numéro 18-01245, le jugement rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris

J’avoue ne pas arriver à trouver le raisonnement de cette conclusion.

durand18 a écrit :

Après un requérant individuel ne peut pas se prévaloir devant le Tribunal qu’un avantage illégal a été accordé à son voisin comme caractérisant  une rupture du principe d’égalité.

Comment pourra-t-on savoir si il est illégal puisqu’une décision de la CRA validée par la MNC, si elle est acceptée par le requérant, n’est pas susceptible de pourvoi ?

En attendant mieux, et faute de grive, c’est peut être actuellement un des meilleurs arguments à faire valoir

bonsoir Lolo76

Il suffit de transmettre éventuellement votre déclaration d’IR puisqu’en cas d’imposition commune les revenus sont bien différenciés sur cette déclaration (sauf erreur de votre part) et tout doit normalement rentrer dans l’ordre….

Cela dit, je suis surpris que les services fiscaux transmettent une déclaration erronée, puisque cette dernière est en leur possession…..j’avais eu le même problème en 2017 (ratio 50/50) mais après demande auprès des services concernés c’était l’URSSAF qui était venu à la pêche chez eux

@durand18

J’entends bien et je suis tout à fait d’accord sur ces arguments, maintenant il y a ce que j’appellerai une "suspicion légitime"…. Si la MNC reconnaît elle-même que la date à une valeur, et en l’absence pour l’instant d’avis des cours supérieures….

Je serais même tenté de pousser le bouchon un peu plus loin.

Lorsqu’une CRA rend une décision défavorable aux URSSAFs, la MNC est systématiquement saisie. Si la mission avalise la décision, les URSSAFs ne pouvant pas aller à l’encontre de cet avis, et quoi sont ils fondés à se pourvoir relativement au non respect de la date figurant à l’art R 380-4 CSS ?

Dernière modification par lechienraleur (12/10/2020 16h23)

Elle a été partagée par JimKB en page 62 de ce fil (réponse de la CRA PACA…. ce qui m’a amené à aller chercher ce qui se passait quand une décision de la CRA était défavorable aux URSSAFs et que j’ai trouvé une réponse sur le Lamy social)

Edit: décision rendue le 30 janvier 2019 et communiquée à l’intéressé le 15 juillet de cette même année
c’est le laps de temps entre la réunion et la communication qui m’avait fait tiquer…
Et l’encart que j’avais repris du Lamy #1660 p 67

Dernière modification par lechienraleur (12/10/2020 14h49)

Le délai de 8 jours est une chose…. mais c’est surtout le délai de 40 jours (pour une non réponse du ministre de tutelle) qui rend la décision exécutoire de plein droit R151-1 CSS…. Et là, selon moi, la "chose" prend une certaine saveur !

Edit:

Entre la réunion de la commission et la date d’envoi, le délai est de 5 mois et demi… largement le temps pour que l’ascenseur fasse l’aller-retour en s’arrêtant à tous les étages

Dernière modification par lechienraleur (12/10/2020 19h37)

C’est une solution relativement classique en matière d’erreur de rémunération en faveur du salarié/fonctionnaire où l’indemnisation du préjudice, qui reste à démontrer, vient compenser en tout ou partie l’obligation de reverser les sommes indûment perçues, donc cela ne me surprend pas que ce soit applicable à une erreur/retard dans l’appel de cotisation d’un travailleur indépendant.

Sauf que dans le cas d’un redevable de la CSM qui reçoit son appel de cotisation avec quelques semaines de retard, le préjudice est symbolique. Donc pas grand chose à espérer du côté indemnitaire.

En effet c’est un beau spécimen de ce que l’on appelle une annulation/abrogation platonique !

Le maintien d’un prélèvement qui visait à la péréquation des ressources entre intercommunalités est jugé inconstitutionnel, mais le Conseil constitutionnel décide que personne ne pourra faire valoir cet argument pour contester ce prélèvement, pas même la communauté de communes qui s’est donnée la peine de soutenir la QPC.

www.urssaf.fr a écrit :

La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.

Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) est mise en place pour certains assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital.

Pour synthétiser : vous disposez d’un patrimoine personnel d’un million d’€, avez choisi d’arrêter de travailler et bénéficié d’indemnités chômage, et vous cherchez maintenant un bon plan pour ne pas cotiser à la sécu, mais continuer à en bénéficier c’est bien ça?

BNH a écrit :

www.urssaf.fr a écrit :

La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.

Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) est mise en place pour certains assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital.

Pour synthétiser : vous disposez d’un patrimoine personnel d’un million d’€, avez choisi d’arrêter de travailler et bénéficié d’indemnités chômage, et vous cherchez maintenant un bon plan pour ne pas cotiser à la sécu, mais continuer à en bénéficier c’est bien ça?

Bonjour BNH

Je trouve que votre commentaire n’est pas constructif.

Nous sommes tous ici à chercher à améliorer notre patrimoine, et cela passe par l’optimisation des dépenses, fiscales…. Et tant de choses d’autres.

Je paie les impôts, les différentes fiscalités, et la cotisation de mon compagnon fait partie de notre revenu du foyer. Je ne vois pas ce qui est mal dans ma démarche !

Bonjour InvestisseurHeureux

Je vous remercie de votre retour et comme vous avez l’air maîtriser le sujet, je me permets de vous poser quelques questions supplémentaires :

- J’ai lu, notamment dans ce forum, que à partir d’un 31/12/2019, on ne peut plus refuger à un mariage ou un PACS pour éviter la CSM. Je n’ai pas trouvé de confirmation ni de négation. Avez vous une idée claire sur ce sujet ?

- Au cas de PACS et une réponse positive de la 1ere question, cela est valable qu’à partir de 2021 ( soit à payer 2 ans) ou 2020.

- Pour l’instant, je n’ai pas été informé du montant que je dois payer, cela devrait venir en novembre. Les formules sur Internet me semble trop fabuleuses pour comprendre. Est ce que quelqu’un ici a déjà cherché à vérifier leur calculs ?

- Chercher un travail qui procure un revenu d’au moins 4k/an vous semble une solution pérenne ? Ma situation familiale ne me permet pas de prendre un travail de plein temps et un post à temps partiel est difficile à trouver avec mon profil (ingénierie)

Nh25 a écrit :

- Chercher un travail qui procure un revenu d’au moins 4k/an vous semble une solution pérenne ? Ma situation familiale ne me permet pas de prendre un travail de plein temps et un post à temps partiel est difficile à trouver avec mon profil (ingénierie)

Ca dépend certainement du domaine dans lequel vous avez exercé mais je pense au contraire que c’est assez facile de générer un petit chiffre d’affaire en freelance en autoentrepreneur.

Glindy