Couple non marié et non pacsé : attention à la succession !

Je pense que l’assurance décès adossée au crédit immobilier rembourse le reste du prêt et donc que la question ne se pose pas ! :-)

Bonjour IH,

Autre rappel, partenaires de PACS et concubins (même notoires) ne bénéficient jamais des pensions de réversion des régimes de retraite.

En revanche, l’avantage du PACS et autre concubinage tient au fait qu’il n’y a pas de prestations compensatoires due en cas de séparation, notamment dans l’hypothèse où l’un des membres du couple n’était plus en mesure de suivre le même train de vie post-séparation. Au sein d’une ère ou plus d’un couple sur 3 vascillent au cours de son existence, la précision n’est pas mince.

Despe

Exact. C’était 700 en plus des 150. Mea culpa.

InvestisseurHeureux a écrit :

Que ce soit en union libre ou PACSE, il importe que toutes les donations successorales soient détaillées dans un testament. En l’absence de testament, le conjoint(e) survivant(e) n’a droit par défaut [sauf s’il était mentionné comme destinataire d’un contrat d’assurance-vie] à rien !

Effectivement, c’est le plus important, c’est l’élement déclencheur de la prise de conscience !

Quand on est en indivision 50/50 et que le conjoint décède, on se retrouve indivisaire avec les héritiers du conjoint décédé : ses enfants s’il en a ; ou sinon ses parents ! Déjà que l’entente avec les beaux-parents n’est pas forcément facile ; mais imaginez par exemple que vous refassiez votre vie avec une autre personne, les beaux-parents vont forcément avoir du mal à l’accepter et c’est là que l’indivision avec les ex-beaux-parents va devenir très inconfortable.

En résumé :
- union libre, sans testament : le conjoint survivant n’hérite de rien et, pour le ou les biens en indivision, se retrouve en indivision avec les héritiers de son conjoint.
- union libre, avec testament : le conjoint survivant hérite mais l’Etat taxe de 60 % : avec les droits à payer, hériter risque de le foutre encore plus dans la m… que de ne pas hériter ! Surtout si l’héritage porte sur des biens peu liquides (immobilier notamment).
- PACS, sans testament : le conjoint survivant n’hérite de rien et, pour le ou les biens en indivision, se retrouve en indivision avec les héritiers de son conjoint. (exactement pareil qu’union libre sans testament)
- PACS, avec testament : le conjoint survivant hérite comme s’il était marié, avec notamment une franchise infinie de droits de succession (aucun droits à payer). L’héritage est seulement limité par les dispositions légales protégeant les héritiers réservataires (si présence d’enfants).

La protection minimale, c’est PACS + testaments croisés. On est alors quasiment dans la même situation que des conjoints mariés… le seul point faible restant l’absence de pension de réversion.

L’assurance-vie permet de doter quelqu’un de non apparenté (pas seulement le conjoint, qui on veut), mais il faut pour cela des liquidités. Pour ce qui est de transmettre les 50 % d’un bien immo acquis en indivision, ça ne résout rien.

La technique du démembrement croisé pose qq soucis pour lesquels il vaut mieux consulter AVANT de se lancer. Dans les soucis, il y a la question du timing de démembrement, qu’il est préférable de pratiquer avant l’acquisition du bien pour éviter de mauvaises surprises. L’autre problème sera la tenue de la comptabilité de la SCI, en particulier en présence d’un différentiel de revenus et de partage des parts …

Pour la vente "dans l’intérêt des enfants", la solution classique, quoi que non optimale, souvent retenue : vente du bien, partage des fonds, avec blocage des fonds des dits enfants … Ca ne facilite pas le rachat d’une nouvelle résidence principale, fut-ce pour loger les enfants, mais les juges sont parfois obtus !

Hunsvestisseur a écrit :

On nous a toujours rappelé que la meilleure protection est le mariage.

Sinon a noter aussi une différence notable entre pacsé (même sans testament) et concubin sur le droit au logement en cas de décès de l’unique titulaire du bail:
Si concubin non titulaire du bail il est foutu dehors…
Si pacsé meme non co-titulaire la succession lui paye le loyer pendant un an de mémoire.

Votre mémoire est erronée … ou au moins imprécise !

Article 14 de la loi du 6 Juillet 86 :
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : […]
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Le concubinage notoire se prouve par tout moyen, tel des factures de téléphone, des relevés de compte bancaire, etc …

A titre d’information, le transfert au concubin notoire est en vigueur depuis l’origine…

"En effet j’y suis allé un peu fort, mais pour le concubin notoire il ne reçoit rien de la succession contrairement au partenaire de PACS"

C’est très mal exprimé, si vous le faites ainsi.

Primo, le concubin n’est pas héritier de fait. Donc il ne reçoit rien qui ne soit prévu par un testament. Le partenaire de pacs … Idem ! Ce n’est pas un héritier, contrairement au conjoint ou aux ascendants / descendants.

Par contre, le partenaire de pacs (comme le conjoint) dispose du droit temporaire au logement, c’est à dire au droit d’occuper gratuitement ce logement, et ce, qu’il soit ou non prévu un testament ! Au delà d’un an, il perd ce droit mais peut, au titre de la loi du 6 Juillet, rester locataire, à ses frais bien sur, et s’il a fait jouer ce droit auprès du bailleur qui ne peut s’y opposer (c’est une disposition d’ordre public)

De fait, il ne recoit pas ce loyer, la succession, c’est à dire l’ensemble des personnes appelées dans ce cadre, doivent financer ce loyer (ou s’asseoir sur un loyer si le bien était la propriété du défunt).

Tiens, une information des plus intéressantes.
Si vous aviez une source pour cette prise en compte (lien officiel, texte de loi, etc …), je connais qq personnes intéressées.

Accessoirement, il serait intéressant de savoir, dans ce cas, si le régime considère une communauté ou une séparation (la Suisse, par exemple, considère, sur le plan de la retraite, que c’est un bien commun des époux, et ce sans tenir compte du régime matrimonial français, ce qui pose des soucis avec la LPP)

Merci d’avance.

Merci pour le retour.

La seconde question concerne l’acceptation en droit local d’un régime matrimonial francais. En Suisse, le second pilier (la retraite complémentaire pour faire simple) est nécessairement un bien commun des époux comme des partenaires, même si le patrimoine est en séparation, avec toutes les conséquences qu’on peut imaginer sur une séparation ou la réutilisation de ces fonds pour une acquisition ou un investissement.

Si ils sont non mariés non pacsés le prêt a dû être fait en parts soit égales soit par exemple deux tiers un tiers selon la répartition faite devant notaire lors de l’achat. Je pense donc que le survivant paye son crédit habituel et que le passif est mis en succession sur les héritiers et qu’en cas de refus de la succession ou d’actif insuffisant à combler les passif la vente est déclenchée (si le survivant ne rachète pas la partie restante du prêt) et le produit de la vente réparti au prorata.
Je serai également intéressé par la réponse à cette question si quelqu’un la connaît.

Oui c’est ce que je voulais dire, aucune banque ne va prêter si les deux ne sont pas caution mutuellement, on en arrive au fait que si l’actif ne comble pas le passif du décédé la vente est déclenchée (les cas doivent être rares où le survivant accepte de payer pour une part attribuée à d’autres dans la répartition des droits de propriété), de même certainement que l’indivision doit être la règle quelque soit le pourcentage à l’acquisition.
Que se passe t’il entre les deux : la banque accepte t’elle le report des mensualités jusqu’a règlement de la succession ou déclenche t’elle la vente au bout par exemple de trois mensualités non réglée ?

Pour moi le cas s’est présenté avec le décès de ma conjointe il y a quelques années en cours de prêt mais mariage quelques mois avant ( et redistribution des parts par donation 2/3 avant le décès le reste appartenant aux enfants), la question de Fructif m’intéresse car je me retrouve dans ce cas actuellement avec crédit 50/50 caution croisée enfants de « deux lits » et pratique d’activites appartenant aux champs d’exclusion des modalités du prêt donc situation brûlante (qu’il faut que je règle dès que j’ai du temps)

Je vous conseil de prendre rendez-vous chez un avocat. Personnellement, lors de l’achat de ma résidence principale, le notaire nous a conseillé de nous pacser et de faire un testament.
L’avocat nous a demandé ce qu’on souhaitait et nous a dicté le testament à écrire sur papier. Les testaments ont également été stockés chez lui et déclarés à un registre national.
On a l’esprit tranquille.