Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Gadfly · #1976

lechienraleur a écrit :
@Gadfly

Bonjour, non cette année les Urssaf étaient en avance….. appel reçu le 23 novembre, avec bizarrement une date limite de paiement au 8 janvier…..

Cadeau de Noël en honneur de Covid? Ou l’Urssaf compte les jours ouvrables en anticipation des raleurs qui trouvent un nouveau moyen?

M1960 · #1977

Re bonjour,
img_3971_2-compresse.pdf
img_4296-compresse.pdf
img_7877-2.pdf
img_0946-2.pdf

Dernière modification par M1960 (02/12/2020 17h10)

capitalistnomade · #1978

Un essai de plus à vous faire parvenir la conclusion du jugement.

puma.pdf

Désolé tout le monde pour la confusion que je viens de créer autour de mes lacunes d’utilisation du site!

Je vais vous publier une autre partie du jugement qui est finalement plutôt complet et détailler sur le raisonnement du juge qui m’a donné raison.

puma2.pdf

Faites particulièrement attention au troisième paragraphe, decision du conseil constitutionnel. Il me semble qu’un avocat (ou cabinet d’avocats) voulait faire annuler la PUMA comme étant un peu plus de CSG. Le conseil constitutionnel semble être d’accord. je vais re-arguer 2019 avec les URSAFFs - ma PUMA+CSG=100% de mes revenus.

Dernière modification par capitalistnomade (02/12/2020 17h46)

saufi · #1979

Espérons que capitalistnomade prenne autant de temps que vous pour nous transmettre son jugement pour les années 2016 et 2017 qui annule l’ensemble de ses cotisations.

Que de disparités entre les tribunaux, les Urssaf, les CRA….

IH : capitalistnomade avait répondu dans sa présentation, j’ai déplacé le msg ici, il est juste avant le votre.

durand18 · #1980

Le TJ de Nice est quand même gonflé de prétendre que l’article R.380-4 CSS ne recèle aucune difficulté d’interprétation …

Par ailleurs son argument final d’une « latitude totale » qui serait laissée à l’Urssaf est fondé sur une version obsolète de l’article L.244-3 CSS.

Le raisonnement du TJ de Bordeaux me semble un peu simpliste.

Bref, en attendant l’arbitrage de la Cour de cassation, seul le résultat compte …

M1960 · #1981

Bonjour,
J’ai enfin pu transmettre les documents concernant mon jugement.Qu’en pensez vous ? J’envisage de faire appel auprès de la cour de cassation, mais j’ai jusqu’au 11 décembre. Quelqu’un aurait -il un modèle de lettre à me transmettre ? Bonne journée.

capitalistnomade · #1982

@saufi. Pour une raison ou pour une autre je n’ai plus accès à ce forum? Je ne comprend pas la logique. it is what it is.

lechienraleur · #1983

@durand18

Bonjour, je viens de relire la dernière mouture du 244-3 CSS, et le nota ajouté me fait me poser une question….
Si dans le délai de 3 ans, les Urssaf ne délivrent pas de mise en demeure suite à appel de cotisation non réglé, que ce passe-t-il, quand bien même une action CRA +tribunal serait en cours ?
Cette action suspend-elle le délai comme c’est le cas en matière fiscale ?

durand18 · #1984

Excellente question.

En principe la demande en justice interrompt la prescription (article 2241 du code civil) mais les interprétations de cette règle peuvent être très strictes.

Il me semble que j’avais soulevé ici même que les recours à la CRA contre les appels de cotisation pourraient être jugés prématurés, et que seules les mises en demeure seraient attaquables.

Je me souviens d’un dossier où on avait attaqué un courrier d’une administration demandant le reversement de salaires perçus à tort par un fonctionnaire à la suite d’une erreur de l’administration, les faits étaient déjà un peu anciens, l’affaire a trainé en première instance et en appel, où il a été jugé que notre demande était irrecevable faute de décision faisant grief. Après expiration du délai de recours contre l’arrêt, l’administration a émis un titre exécutoire mais c’était trop tard. On a soulevé la prescription et gagné devant le tribunal.

Bref si l’URSSAF s’est endormi sur la procédure, il pourrait y avoir un coup à creuser.

MilfordSound · #1985

Bonjour,

Je sais que certains d’entre vous sont de fins connaisseurs du fonctionnement de cette taxe PUMA, et je me demande si vous pourriez éclairer ma lanterne.

Je vous expose ma situation personnelle :

-j’ai démissionné au 15 septembre 2017, sans aucune activité professionnelle depuis, que ce soit salarié ou indépendant

-je ne me suis pas inscrit à Pôle Emploi, je ne touche pas de RSA ni aucune aide sociale d’aucune sorte

-je me suis pacsé en juillet 2019, les revenus de ma compagne remplissent les critères pour être exempté de la taxe PUMA

Dois je m’attendre à recevoir un beau matin un courrier me demandant de passer à la caisse pour l’année 2018 ?

Je n’ai eu aucune consultation médicale d’aucune sorte en 2018, donc aucun remboursement de la part de la sécu (je ne sais pas si cela peut influer mais je préfère le préciser, on ne sait jamais).

Vos avis éclairés sont les bienvenus.

Merci

Yonz · #1986

La source d’information de l’urssaf, en ce qui concerne la CSM, est la déclaration d’IR. J’imagine que les impôts leur fournissent la liste des personnes dont la déclaration "matche" (revenus pro et pensions < seuil de l’année considérée ET existence d’autres revenus).

Donc logiquement, oui, vous auriez du recevoir un courrier fin 2019.

Pour la suite, je ne sais pas, mais à votre place je ne ferais rien :-)

lechienraleur · #1987

@durand18

Avec cet arrêt….. je suis encore plus perplexe….Cour de Cassation 2eme chambre

Edit… ce que je crois en comprendre:
L’Urssaf a trois ans pour engager une procédure en recouvrement, une fois cette action engagée ils ont cinq ans pour obtenir le paiement, à condition qu’ils engagent cette procédure !

durand18 · #1988

Non dans cet arrêt ils parlent d’un délai de 5 ans car c’est un délai rallongé est en cas de travail dissimulé.

Sinon la règle c’est qu’un acte interruptif de prescription fait courir un nouveau délai de même durée, donc il faut éventuellement veiller à interrompre la prescription à intervalles réguliers.

MilfordSound · #1989

@Yonz : Je n’ai rien reçu, et je vais suivre votre conseil, ne rien faire !

M1960 · #1990

Bonjour,
Suite à mon dernier post, j’aurais aimé avoir vos avis et un modèle de lettre pour faire appel.J’ai vu qu’il existait le cerfa n° 15774 02. Est ce suffisant pour contester ? D’autre part je n’ai reçu aucun courrier de l’URSSAF après le jugement (mise en demeure de payer ? ),est ce normal ?

saufi · #1991

Bonjour à tous

Voici un nouvel article en attendant que la cour de cassation se prononce

CSM : les rebonds de la PUMA - Parthema avocats

InvestisseurHeureux · #1992

Dans l’article que vous citez, on peut lire :

Parthema avocats a écrit :
Il est à noter à cet égard que les contribuables qui avaient payé leurs cotisations, mais le regrettent après coup, pourront néanmoins encore agir.

ATTENTION : le remboursement de la cotisation CSM 2016 (appelée fin 2017) devra être réclamé avant le 1er janvier 2021.

durand18 · #1993

Personnellement j’ai un gros doute que ce soit possible, la Cour de Cassation ayant déjà jugé que le paiement volontaire d’une dette de cotisation sociale prescrite ne peut donner lieu à restitution.

Les faits sont très proches à part que le cotisant avait réglé après mise en demeure mais on pourrait tenir le même raisonnement pour un appel de cotisation, et que c’était une question de prescription plutôt qu’une possible forclusion :

« Attendu qu’à la suite d’une mise en demeure de l’URSSAF en date du 27 janvier 1987, Mme X…, avocat, s’est acquittée du montant de ses cotisations personnelles d’allocations familiales des années 1983 à 1985 ; qu’ayant réclamé le remboursement de la cotisation de 1983 en invoquant la prescription, elle fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 14 décembre 1988) d’avoir rejeté sa demande, alors, d’une part, qu’en édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les 3 années qui précèdent son envoi, l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale se réfère nécessairement à la date limite d’exigibilité des cotisations au-delà de laquelle les procédures de recouvrement, dont la mise en demeure constitue le préalable, peuvent être exercées ; qu’ainsi en décidant que la mise en demeure délivrée le 27 janvier 1987 était valable bien que les dates d’exigibilité de ces cotisations soient fixées au 15 du deuxième mois de chaque trimestre de l’année 1983, le Tribunal a violé les articles L. 244-3, R 242-13 et R. 243-22 du Code de la sécurité sociale ; alors, d’autre part, que la date à laquelle doit être effectué, à l’expiration de l’année civile, le versement de régularisation, ne peut être prise en considération que pour les cotisations éventuellement dues après cette régularisation ; qu’ainsi le Tribunal a violé l’article R. 243-26 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’il résulte des énonciations du jugement que Mme X… a réglé la cotisation litigieuse, sans contester la mise en demeure, comme elle en avait la possibilité ;

Que le paiement volontaire d’une dette qui, même prescrite, conservait sa cause dans l’obligation de cotiser ne pouvant donner lieu à répétition, la décision attaquée se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi »

Cass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-13.068, Bull. 1991 V N° 192 p. 118. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/1991/JUR … 0007026530

Après ça coûte pas grand chose d’essayer …

saufi · #1994

@durand18

Tout simplement, il n’y avait pas de différences entre les cotisants des années 1983 à 1985…

La Puma crée des différences entre les cotisants 2016/2018 et les cotisants suivants…

Parthena avocats a écrit :
Ce faisant, la loi nouvelle (n°2018-1203 du 22/12/18) ne régit que pour l’avenir. De fait, seules les cotisation assises sur les revenus 2019 (les appels de cotisation sont prévus pour début décembre 2020) et sur les revenus ultérieurs, vont bénéficier de la réforme ; les appels de cotisation des revenus antérieurs (des années 2016, 2017 et 2018) n’en bénéficieront pas.

durand18 · #1995

Ils ne disent pas pour autant que le fait que les cotisants au titre de l’année 2016 ne bénéficient pas de la modification législative serait « illégal ».

C’est un fait qui n’est contraire à aucun texte ni aucun principe à ma connaissance, mais libre à vous d’essayer de faire juger le contraire.

saufi · #1996

@durand18
donc la réserve du Conseil Constitutionnel du 27 septembre 2018 concernant la cotisation de l’année 2016 n’est qu’à titre d’information…. et nous avons de la chance qu’elle soit suivi à partir de l’année 2019….

Donc le conseil constitutionnel ne vaut rien… par contre des CRA sont supérieures aux juges de fonds donc selon les régions il y a un calcul de la CSM très différent…

durand18 · #1997

Oui on en a déjà discuté … et le conseil d’état a tranché en validant le décret d’application (enfin la circulaire reprenant le décret) qui fixait l’assiette et le taux.

saufi · #1998

Voici un nouvel article pour répondre @ durant18 sur la validité immédiate de la réserve du conseil constitutionnel

Contentieux PUMA : Au nom de la Constitution, le Juge judiciaire applique le plafonnement à des cotisations de 2017. | Blog du Cabinet Bornhauser avocats

saufi · #1999

Concernant la cour de cassation la décision sera rendue vers fin janvier (vacances judiciaires) et délai de 4 à 6 semaines à la suite de l’audience qui c’est tenue ce 9 décembre en formation restreinte.

durand18 · #2000

J’aurai du mal à vous convaincre, mais je pense que cette décision marche sur la tête.

Je rappelle les termes de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel :

19. Enfin, la seule absence de plafonnement d’une cotisation dont les modalités de détermination de l’assiette ainsi que le taux sont fixés par voie réglementaire n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

A mon sens il n’appartenait qu’au juge administratif de dire si la manière de fixer le taux et les modalités d’assiette entrainait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Le juge judiciaire n’a le droit d’apprécier la légalité des actes réglementaires, fut-ce par rapport à des normes constitutionnelles, que dans des conditions très strictes qui ne sont pas réunies ici, sauf à appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Le Tribunal d’Ajaccio s’écarte non seulement de la jurisprudence du Conseil d’Etat, mais également de celle du Tribunal des conflits qui définit les limites de compétence du juge judiciaire.

Ceci étant dit, je salue l’effort et le résultat obtenu.

Sinon, à moins que l’URSAFF Corse ait été plus diligent que leurs collègues dans le respect des délais d’appel de cotisation, on peut noter en creux que le TJ d’Ajaccio s’est rangé dans le camp des tribunaux qui rejettent le moyen de la tardiveté de l’appel, puisque s’il en est arrivé à examiner la question du "plafonnement" c’est qu’il a jugé que l’appel de cotisation était régulier.

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#1976 02/12/2020 16h32

lechienraleur a écrit :

2 #1977 02/12/2020 16h49

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Parthema avocats a écrit :

#1993 07/12/2020 18h44

#1994 07/12/2020 19h18

Parthena avocats a écrit :

#1995 07/12/2020 19h36

#1996 07/12/2020 19h53

#1997 07/12/2020 20h00

#1998 10/12/2020 11h37

#1999 10/12/2020 14h14

#2000 10/12/2020 14h17

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