Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Jugement Ajaccio (csm 2018) :

Applique le plafonnement à 20K de la CSM

Le mois a passé (notification le 19 novembre) , je n’ai pas fait appel l’Urssaf non plus , confirmé par le greffe .

Je vais compenser ce qu’ils me doivent …avec ce que je leur dois pour le 8 janvier en leur donnant copie du jugement  .

Cette année j’accepte la nouvelle doctrine , j’espère que la puma 2019 correspondant aux revenus de 2018 sera traitée de la même manière par le même tribunal .

Je ne regrette pas du tout d’avoir pris un avocat !

@capitalistnomade

Le plafonnement n’est pas à 20k….. le plafonnement est à 8 fois le PASS….cf décret 2019-349

@Patience Ça c’est pour 2019 ou 2018?

@saufi

Suite au jugement du 26 Novembre (dont j’espère que vous avez pris connaissance) l’URSAFF m’a fait savoir hier qu’il faisait appel… à la cour d’appel d’Aix en Provence!  Ils ont apparemment l’intention de me balader  de plus d’une façon (4heures de voiture aller/retour péage essence et la journée entière perdue)

1-dussé-je gagner y aurait il jurisprudence?
2-suis je obligé d’avoir un avocat?  En bas de page de l’avis de declaration d’appel il y a une réference à l’article 931 du code de procédure civile "les parties se défendent elles-mêmes".  il me semblait avoir lu quelque part qu’en appel un avocat était obligatoire, hors il semble dire le contraire.

@capitalistnomade:

La représentation par avocat est obligatoire en appel sauf pour plusieurs exceptions dont le Pôle Social semble faire partie.

C’est ce qu’on peut lire ici: Faire appel d’un jugement civil ou pénal | service-public.fr

Pour tous ceux qui sont en cours de procédures  judiciaires contre l’URSSAF (première instance, Appel ou cassation), je réitère mes voeux de gain de leur affaire.
Pour eux, bien sûr, mais aussi pour la collectivité  qui, même si mécaniquement elle perdra de l’argent  alimentant habituellement le système étatique censé être à son service, y gagnera, notamment dans la lutte contre l’injustice et l’aveuglement administratif, à chaque fois que les organismes comme l’URSSAF seront recadrés et sanctionnés pour leurs abus.

Un médiateur, et ensuite une Commission de Recours Amiable, avant de devoir saisir tout de même le Pôle Social du TGI….

Tout ça, ce sont les éléments d’artifices pour faire croire qu’on respecte les contribuables et les assujettis (je devrais dire "les victimes") de l’aveuglement obstiné de cette administration sans humanité.

D’une manière générale, il ne faut jamais trop compter sur les recours aux médiateurs.  Ils servent souvent d’alibi pour faire croire que vous êtes écoutés.

Bientôt, vous verrez qu’ils mettront en place des cellules d’aide psychologique pour faire passer la pilule aux mécontents!  Perso, tout ceci ne fait que renforcer ma rancoeur envers eux.

capitalistnomade, le 02/12/2020 a écrit :

Un essai de plus à vous faire parvenir la conclusion du jugement.

puma.pdf

Désolé tout le monde pour la confusion que je viens de créer autour de mes lacunes d’utilisation du site!

Je vais vous publier une autre partie du jugement qui est finalement plutôt complet et détailler sur le raisonnement du juge qui m’a donné raison.

puma2.pdf

Faites particulièrement attention au troisième paragraphe, decision du conseil constitutionnel.  Il me semble qu’un avocat (ou cabinet d’avocats) voulait faire annuler la PUMA comme étant un peu plus de CSG.  Le conseil constitutionnel semble être d’accord.  je vais re-arguer 2019 avec les URSAFFs - ma PUMA+CSG=100% de mes revenus.

@capitalistnomade

Bonjour,

Svp, est-ce-que vous avez rédigé vos conclusions vous même ou c’est un avocat qui l’a fait ?

Par avance merci

@JeuneRentier06
Je pense qu’un revenu d’activité professionnelle imposable est d’abord soumis aux cotisations sociales (souvent proche de 50% pour le réel), puis de l’IR. Après tout dépend aussi du choix d’être au réel ou au micro.
Le mieux est de faire les simulations sur les sites de "calcul d’impôts" et calculer la PUMA à côté.
Dans mon cas, mon activité professionnelle me permet une fois l’année fiscale clôturée de comptabiliser une épargne de précaution qui viendra réduire mon résultat fiscal de l’année écoulée. Avec cela j’arbitre le calcul de mes cotisations sociales (50% environ avec un plancher mini à payer) et la PUMA….

Dernière modification par Arverne63 (12/01/2021 14h35)

Le droit est dit…

Donc il y a des dates fermes dans les décret, mais au final elles ne sont qu’indicatives.

Les motivations sont effectivement plus que sommaires.

Bonjour Saufi

Remis en l’état au TJ de Créteil…. l’argument à développer et l’incidence du non respect du 380-4 sur le 244-3 du même CSS qui dit que "les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elle sont dues…"

Or si les Urssaf respectaient la date d’appel (dernier jour ouvré de novembre), la date limite à laquelle elles sont dues est donc 30 jours plus tard… on reste donc sur la même année civile, et la prescription est acquise 3 ans plus tard….

Le non respect de la date d’appel décale sur l’année suivante la date à laquelle elles sont dues….et cela décale donc d’un an la prescription….

Et agissant de la sorte, les Urssaf décident de leur propre chef quand sera acquise la prescription, ils se substituent donc au législateur…. et porte atteint aux espérances des redevables.

@durand18

Moi je veux bien….. mais quand sont-elles dues ?

C’est une question de sémantique, mais pour moi, elles sont dues à la date limite de paiement….
l’ancienne version du 244-3 évoquait, pour sa part, la date d’appel….

Donc si je comprends bien, pour vous, dans le cas qui nous intéresse, activité en 2016 donc prescription au 31 décembre 2019.

Bon… quelque part cela m’arrange, n’ayant jamais eu de mise en demeure après l’appel, donc quand bien même le Tj donnerais raison aux Urssaf, la prescription serait donc acquise….