Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

decision_n90_cassation_biffe.pdf]Décision

La Cour de cassation vient donc de trancher en faveur de l’URSSAF.
Le Code de la sécurité sociale prévoit expressément un délai avec une date limite pour l’appel de cotisation mais l’URSSAF n’est pas tenue de respecter ce délai…

Bonjour a tous,

I semblerait que la messe ne soit pas entièrement dite concernant la décision de la cour de cassation à propos de la forclusion lorsque l’appel est adressé par l’URSSAF après le 30.11

J’ai soumis cette décision à un avocat du cabinet Bornhauser, m’étonnant de l’absence de toute motivation ou explication justifiant de la décision rendue.

Il me répond :
Je vais demander aux Juges de résister de façon à ce que la Cour de cassation se réunisse en assemblée plénière pour trancher

le Code de l’Organisation judiciaire le prévoit 
Et nous avons pour nous les conclusions favorables du Parquet
Je vais publier un article sur le sujet
N. P.
Avocat

J’ignorais cette possibilité d’un 2ème tour en cassation. Il faudra sans doute un peu de temps.
Attendons déjà l’article sur le blog

Dernière modification par FredericCourbevoie (01/02/2021 18h24)

L’usage du titre de professeur en droit, habituellement réservé aux professeurs d’université (soit dit en passant il n’existe que les titres de professeur en droit privé, droit public, ou histoire du droit), apparait ici galvaudé …

Le passage que vous citez fait référence à une jurisprudence de cour d’appel saisie en 2017 donc très certainement pour des faits applicables sous l’empire de l’ancien texte (je n’ai pas pris la peine d’aller vérifier).

Dans ce contexte je maintiens mon interprétation, qui n’engage que moi

Je ne vois pas en quoi le moyen serait plus « immoral » pour l’Urssaf que pour le cotisant qui s’exonère du paiement de cotisation sociale pour une question de pure procédure… Bref non seulement les juges ont interdiction de statuer en équité (sauf exception) mais je ne suis pas convaincu que la balance « morale » penche du côté du cotisant dans cette affaire.

Si on en reste au droit, la position de la Cour de cass est compatible avec celle du ministère publique, du moins la partie dont il nous est donné connaissance dans cet article, puisque la Cour a bien assigné une sanction à la règle, en déclarant (certes de son chapeau) que l’irrespect du délai avait pour (seul) effet de reporter la date d’exigibilité (c’est tout de même ce que soutient l’Urssaf depuis le début).

Je ne dis pas qu’il n’y a pas la place
pour une autre solution si l’assemblée plénière était effectivement saisie (la forclusion aurait tout aussi bien pu sortir du « chapeau »), mais l’arrêt du 28 janvier 2021 n’a rien de choquant en soi.

J’en pense que vous avez bénéficié pendant 1 an et quelques (édit: ou seulement quelques mois si vous faites référence à la cotisation due au titre des revenus 2019) d’une ligne de trésorerie gracieusement offerte par l’Urssaf mais que les bonnes choses ont une fin

De mon point de vue, réclamer en janvier 2018 une cotisation sur des revenus 2016 en inventant les règles, et surtout le mode de calcul de l’assiette de cotisation au cours de l’année 2017, ce n’est pas seulement immoral: c’est digne d’une république bananière.  C’est de la rétroactivité pure et dure.

Beaucoup de gens (dont moi) n’auraient par exemple pas fait des retraits sur leur assurance-vie (en tenant compte de l’abattement fiscal des 4600/9200 euros) si ils avaient su que les produits de cette assurance vie seraient un jour incorporés dans l’assiette d’une taxe dont il n’imaginaient même pas l’existence.

Cela s’appelle piéger les honnêtes gens. Et non, ce n’est pas moral, quoique puissent en dire certains.

Et cela justifie toutes les actions, QUELLES QU’ELLES SOIENT, pour essayer de résister à cette malfaisance étatique.

Et l’Etat est assez pointilleux sur les retards de paiement de taxes et impôts du contribuable pour que celui-ci exige que l’URSSAF, qui agit au nom dudit Etat,  respecte les dates et délais de forclusion.

Par ailleurs, il n’est pas bon que l’Etat se comporte en ennemi des membres de sa population qui n’ont rien à se reprocher.  Il n’aura rien à y gagner au final. Mais sur cette affaire, en faisant appel ou en se pourvoyant en cassation pour des décisions de première instance, il se comporte mal, ce qui n’incite guère à avoir soi-même un comportement citoyen.

Il est hautement probable que ce nouvel appel de cotisation n’ait rien à voir avec votre réclamation à la CRA.  Cette dernière vous répondra certainement en dehors des délais prévus, voire ne vous répondra jamais.

Il peut s’agir simplement d’une relance, si vous n’avez pas payé au 8 janvier2021 et  qu’ils n’ont pas appelé "Relance" mais "appel rectificatif".  Votre "chance " serait qu’il n’y a pas de pénalités, semble-t-il.

Une fois qu’on a dit cela, il ne faut s’étonner de rien avec les URSSAF, bras armés de l’Etat, qui se moquent des lois impunément puisqu’ils savent bien que la Justice aura du mal à leur donner tort sur ce genre d’affaires, au vu des conséquences générales sur des dizaines de milliers de cotisants que cela pourrait entraîner. Des centaines de millions d’euros à leur rembourser, potentiellement.

On est typiquement dans le cas du pot de terre contre le pot de fer, avec cette histoire de CSM PUMA.

C’est ce que j’ai réalisé en voyant un peu ce qui se passait avec les pourvois en cassation, et qui m’a conduit à me désister de ma saisine du Tribunal l’année dernière (je précise que les sommes en jeu n’étaient pas considérables surtout si il fallait comparer avec des frais d’avocats en cas de pourvoi en cassation)

J’ai décidé de me rattraper autrement…..  Pas de scrupule à avoir envers un Etat qui se comporte comme un ennemi en ne respectant pas ses propres lois.  Tout ceci se rajoute aux éléments de l’actualité (qui n’ont rien à voir directement avec la Taxe PUMA) qui ne peuvent qu’augmenter la défiance du citoyen envers l’Etat ET la Justice.  Autrement dit, le citoyen lambda doit se considérer comme dans un pays où l’Etat est son ennemi juré. Il doit donc s’adapter en conséquences, avec ses moyens à lui.

@ Arverne63:

ça devait donc se sentir expressément que je pensais au Gilets Jaunes lorsque j’ai rédigé mon post précédent.
Je ne suis pas allé jusqu’à les citer parce qu’il s’agissait, dans mon esprit, des Gilets Jaunes du début et non de la dérive du mouvement qui est apparue assez vite avec sa captation par l’extrême gauche.

En tout cas, pour tous ceux qui ont payé la CSM PUMA, n’oubliez pas de la mentionner à la case 6DD  de votre déclaration de revenus en gardant bien vos justificatifs.

Pour ceux qui ont des cotisations importantes à déduire ainsi, cela peut baisser considérablement votre Impôt sur le Revenu.
Pour certains d’entre vous, ça peut-même faire baisser votre Revenu Fiscal de Référence sous des seuils vous ouvrant ainsi droit à d’autres avantages que vous ne soupçonniez peut-être même pas, comme des exonérations de CSG sur vos retraites, des exonérations de Taxe d’Habitation, voire de redevance TV.

Personnellement, cette déduction m’a permis de regagner en IR et avantages divers, 6 ou 7 fois ce que j’ai payé en CSM pendant les 3 ans que je l’ai subie.  Il faut être conscient que des effets de seuils terribles existent sur l’ouverture ou pas de ces droits et qu’à 1 euro près vous pouvez y avoir droit, ou pas.
Il convient donc de la jouer fine aussi sur les autres paramètres pour vous trouver du bon côté (dons à des oeuvres, travaux déductibles de revenus fonciers, etc.).

Tout ceci n’est pas toujours facile à anticiper, mais le simulateur d’impôt sur le revenu sur le site du fisc peut vous aider à viser juste!

Et ceci, le plus légalement du monde!  C’est déjà une première étape avant la Gilet-Jaunisation…..

Nous avons décidé de désister, nous avons perdu confiance dans la justice après la dernière decision de la CC. Nous pensons que la justice tranchera toujours en faveur de l’URSSAF malheureusement, meme si la loi en vigeur n’est visiblement pas respecté. Vive la république des bananes.

@ Flavius
Non les moins values ne se déduisent pas, par contre les plus values complètent les revenus pour la PUMA

@cix622
ils sont épuisant et c’est grave comme nous sommes des pantins ! la justice ce n’est pas pour les gens solvables

A part la contestation radicale et globale que vous pouvez tenter avec cette CSM, il y a aussi l’autre volet de cette affaire de cotisation perçue par l’URSSAF:  je veux parler des erreurs de calculs, notamment d’assiette de cotisation

Car nous somme nombreux a avoir constaté des erreurs de ce type.

Personnellement, pour la CSM au titre de 2017 appelées en décembre 2018, j’ai constaté le renouvellement d’une erreur de l’année précédente: l’oubli de la soustraction de la CSG déductible sur les revenus fonciers.

J’ai donc de moi-même corrigé l’assiette en reprenant la même méthode que ce qu’ils avaient fait pour corriger l’appel erroné de l’année précédente (que j’avais contesté aussi), c’est à dire en prenant la CSG déductible de l’année "n", alors que sur l’avis d’imposition, apparait la CSG déductible de l’année "n-1" et que c’est celui là qu’il faut prendre normalement pour calculer l’assiette de la CSM au titre de l’année "n"!

Du coup, j’en ai profité pour déduire 6,8% de CSG déductible sur des produits d’Assurance-Vie déclarés en case 2 CH et 2 CG de la déclaration de revenus.  En réalité, je ne pense pas qu’il y ait de CSG déductible sur ces produits d"épargne, mais ça ne fait rien, je l’ai déduite car je l’ai vu dans des textes de l’URSSAF qui explicitait le calcul de l’assiette de CSM.

Et j’ai donc fait un chèque du montant calculé par mes soins, accompagné d’une petite bafouille expliquant ce que je viens de rappeler plus haut.

C’était en décembre 2018. Ils ont encaissé mon chèque et ne m’ont plus jamais donné de nouvelles à part un autre appel de CSM en décembre 2019, mais au titre de l’année 2018, ce coup-ci (sans erreur de calcul, cette fois!).  Alors que je m’attendais à ce qu’il me renvoient un correctif différent de leur premier appel, mais différent aussi de mon correctif fait à ma sauce perso…..

Quelles conclusions en tirer?

Eh bien, que l’URSSAF patauge à mort avec cette cotisation dont elle ne maitrise absolument pas les modalités.    Il apparait donc possible pour ceux qui le souhaitent d’effectuer des correctifs à la baisse sur vos appels et que ça risque de passer même si vous n’appliquez pas les bonne règles.  Je pense que c’est possible de rajouter des baisses (pas forcément justifiables) à un correctif lié à un erreur flagrante de leur part à partir du moment où la baisse de CSM que vous calculez et que vous incorporez reste proportionnellement raisonnable.  Dans mon cas, le correctif à ma mode perso baissait le chèque à leur faire d’environ 17%.

Comme ils doivent être noyés sous les courriers de contestation de la part des contribuables, quand il voient arriver un chèque différent du montant initialement appelé mais pas trop éloigné, accompagné de 2 pages d’explications qu’il ne comprendront pas et les obligeraient à passer un temps fou à réexaminer leurs notices, ils encaissent le chèque et placent votre lettre sous la pile!

Tous les coups sont permis quand l’adversaire n’est pas fair play!  Dites-le vous bien.