Comment éviter de donner son adresse personnelle à un locataire ?

Mes parents possédaient un immeuble complet en SCI, et la SCI avait son adresse et sa boite aux lettres dans l’immeuble à côté de celle des locataires.
Je pense qu’ils n’ont jamais communiqué leur adresse personnelle.
Je ne sais pas si c’était légal ou pas.

Domiciliation de sci ou lmnp chez un service type sofradom 5€HT/mois…

Franchement je n’y vois pas trop l’intérêt sauf si multiplicité de baux.

Sur mon certificat INSEE, l’adresse de mon activité est celle du cabinet comptable qui gère mon activité donc pas besoin de passer par une boite postale. mais il est vrai que les textes laissent peu de place à l’interprétation quand ils parlent du domicile du bailleur.. Je me demande ce que je risquerai (légalement parlant) à ne pas respecter cette obligation ?

Bonjour,

Serenitis, je trouve que c’est une très mauvaise idée de mêler votre employeur à votre patrimoine locatif.

VincenB dans votre cas l’adresse était juste fausse, ou ce n’était simplement  pas  le domicile du propriétaire ? Le problème était il que le propriétaire était injoignable par courrier?

Bien à vous,

Dr. Minimal

Bien évidemment, je suis d’accord avec xazh et VincenB. Le bail est un contrat ; un contrat nécessite la bonne identification des parties ; le domicile (d’une personne physique) ou le siège social (d’une société) sont une partie essentielle de l’identification des parties. Je trouve ça incroyable qu’il faille rappeler cela.

A propos de SCI domiciliée de façon un peu olé-olé (notamment avec une simple boîte aux lettres située dans l’immeuble loué, et relevée tous les 36 du mois) : Le siège social est l’endroit où sont envoyés les avis officiels et où sont réalisés les contrôles. Un contrôleur du fisc s’attend donc à trouver l’ensemble de la comptabilité et des factures à l’adresse du siège social. Le simple fait de ne pas avoir la compta à l’adresse du siège social peut être considéré comme une opposition au contrôle.

Dernière modification par Bernard2K (12/02/2021 13h51)

Certes. Il n’empêche que pour "exiger" cela préalablement au contrôle, encore faut-il avoir reçu l’avis de contrôle. Or, comme je le disais, si le siège social est une simple boîte aux lettres irrégulièrement relevée, le contrôle commence très mal.

Bonjour,

habituellement j’arrête de débattre lorsque je lis ce genre d’intervention.
Je fais une exception à la règle en vous attribuant mon premier -1 (bravo) plutôt.

Sophisme de généralisation abusive : vous n’avez jamais eu de courrier ou de visite chez vous de la part d’une personne mal intentionnée en lien avec vos locations ? Tant mieux pour vous. Cela n’en fait ni une généralisation, ni une preuve légale de l’impossibilité de domicilier son activité ailleurs qu’à son domicile.

Sophisme du faux dilemme : soit vous êtes en première ligne, comme un bailleur, un vrai, soit vous ne faites rien et regardez des vidéos de kékés sur Youtube. No comment.

Xazh : merci pour votre intervention. Dans le cadre d’une activité de location meublée, s’agissant d’une entreprise individuelle, ne peut-on pas la domicilier dans une entreprise de domiciliation ?

Bien à vous,

Dr. Minimal

Concernant les contrôles fiscaux cités, il me semble que l’administration ne peut s’imposer au domicile privé du bailleur pour le contrôle : un de mes amis en sci is dont le siège était son domicile privé avait obtenu que le contrôle ait lieu au cabinet comptable : je ne sais pas sur quel texte il s’était appuyé, mais son récit nous avait immédiatement rappelé les déboires du dîner de cons vu son manoir …

Pour la suggestion que je faisais de se domicilier dans son entreprise quand on est indépendant (j’ai bien compris grâce à Xazh que ce n’était peut être pas une idée de génie….) mon idée première était surtout la praticite pour être joint, pas de se « planquer » même si je peux comprendre parfois que l’on soit tenté par cette option : petit parallèle avec la situation sanitaire et judiciaire du moment ou nombre de nos tribunaux imposent la publicité restreinte de l’audience, et où pour une procédure bien valide il vaut mieux avoir touché les parties des convocations, ce qui me laissait penser que personne n’irait fouiller plus loin (sauf VincenB !)  pour autant, les conseillers sont toujours nommés dans les arrêts auxquels ils participent, sans leur adresse perso bien évidemment….

Bonsoir,

Bernard2K a écrit :

ni une preuve légale de l’impossibilité de domicilier son activité ailleurs qu’à son domicile.

La preuve a été apportée par VincenB. (…)

Sophisme de l’homme de paille : vous déformez mon propos. Ma citation se réfère au propos d’Antesite, propos que je critique. i.e. : "Cela ne vous est jamais arrivé? -> cela ne constitue pas une preuve de (…)".
La citation ne concerne évidemment pas l’intervention de VincenB, mais vous le savez, que j’ai au contraire gratifié d’un +1 pour son retour d’expérience professionnel.

Bernard2K a écrit :

(…)Votre vérité est que vous préférez courir le risque d’entacher vos actes de bailleur d’illégalité plutôt que de courir le risque de représailles d’un locataire à votre domicile. De deux maux, vous préférez celui qui vous semble le moindre. (…)

Une fois de plus, je n’ai pas besoin d’un ventriloque : je n’ai pas de "vérité", je ne sais d’ailleurs pas d’où vous sortez cela ni quel genre d’être humain peut se targuer d’avoir "une vérité".
J’ai des recommandations de mon avocat (pas le plus mauvais pourtant), que je partage bien volontiers. J’ai ensuite des questions, car je ne reste pas sur mes certitudes, et remets bien volontiers en question mes connaissances face à l’expertise d’anonymes de ce forum.
Je ne "préfère" rien: j’optimise en fonction de mes informations et de la compréhension que j’en ai. Simple processus d’apprentissage.
D’ailleurs, suite à ce nouveau processus d’apprentissage, il est fort probable que je mette de nouveau l’adresse de mon domicile sur mes baux meublés.
Incroyable non?

Bernard2K a écrit :

C’est un choix tout à fait défendable et tout à fait compréhensible ! Vous avez parfaitement le droit de faire ce choix et de défendre ce choix.

Ça devient pénible, un forum est un lieu d’échange : je ne défends pas quoi que ce soit, je pose des questions. Le but (mon but) n’est pas d’avoir le plus raison ou d’être le premier de la classe, c’est d’échanger, pour apprendre et parfois enseigner ce que je sais. Où défends-je quelque chose ?

Bernard2K a écrit :

Mais vous n’avez pas le droit de minimiser, à coups de -1 de réputation et d’arguments inefficaces, le fait que vous avez pris le risque d’entacher vos actes de bailleur d’illégalité. Ce fait est avéré. Et les gens qui vous signalent ce risque devraient donc recevoir des remerciements, pas des -1.
Il me semble que défendre à tout prix un choix que l’on a fait précédemment, au point de nier le risque qu’il implique, s’appelle un biais de confirmation. Non ?

Non. Merci de citer un propos où je nie quoi que ce soit ?
Je réitère par contre ma minimisation de ce propos :

Antesite a écrit :

(…) Etre bailleur impose un certain nombre de contraintes, dont celle de devoir décliner son identité et son adresse réelle qui doivent etre mentionnées obligatoirement sur le bail. (…)

  Cependant, étant moi-même bailleur depuis 13 ans, je n’ai jamais rien reçu (courrier ou visite) chez moi concernant les locaux que je loue via une agence. C’est toujours celle-ci qui a été destinataire des correspondances émanant des locataires. (…)

-Vous faites le choix d’etre bailleur et de gérer vous-même, vous ne pouvez pas espérer vous cacher derrière un écran de fumée et serez toujours en première ligne;

-Vous voulez etre bailleur et limiter les sollicitations (mais pas les ennuis lorsqu’ils se produisent): passer par une agence.

-Vous ne souhaitez pas du tout etre enquiquiné: ne louez rien, et vendez tout (ou bien allez voir sur youtube la video de Mr Kéké qui gére 3 immeubles de rapport en france tout en vivant sous les tropiques toute l’année. Promis je vais faire pareil l’année prochaine, yeah!).

Vous trouvez que ces propos apportent de l’information à la proposition "Etre bailleur impose un certain nombre de contraintes, dont celle de devoir décliner son identité et son adresse réelle qui doivent etre mentionnées obligatoirement sur le bail", objet de la file? Très bien, n’hésitez pas à plussoyer le post en question. Je le trouve de mon côté inaproprié, cela ne constitue pas une "défense à tout prix d’un choix", il faut arrêter à un moment.

Bernard2K a écrit :

L’activité de location meublée est une activité civile comme le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler. Du point de vue de vos relations avec vos locataires (et, plus généralement, du point de vue de tout le monde sauf des Impôts), vous êtes une personne physique et non pas une entreprise.

Intéressant. Cette indépendance du droit fiscal est souvent source de confusion. Quid du LMP inscrit au RCS ? La domiciliation n’est-elle pas possible dans ce cas?

J’en profite pour vous signaler que je lis régulièrement vos interventions, et apprécie beaucoup votre expertise et votre partage de connaissance. Votre tonalité me laisse en revanche souvent la désagréable impression que vous vous comportez comme si vous étiez sur un match de box. Le but n’est pas de gagner la compétition du qui-qui-a-raison mais le partage et l’entraide.

Bien à vous,

Dr. Minimal

Bonjour,
Bon, c’est mon deuxième post sur le forum, les messages sont un peu tendus ici mais je vais tout de même apporter mon expérience personnelle au cas où cela pourrait ouvrir de nouvelles pistes de réflexion sur le sujet.

Pour faire court, je dirai que l’on ne peut pas couper à la règle de donner une adresse de domiciliation correcte.

Par contre cette adresse peut-être son adresse personnelle (dans l’immense majorité des cas) ou une adresse que l’on a choisi comme domiciliation pour (dans le cas qui nous intéresse) ses relations contractuelles avec les locataires.
Il existe par exemple des sociétés qui offrent un service payant, utilisé principalement par des expatriés pour avoir une domiciliation légale en France.

Dans mon cas j’utilise depuis que j’ai commencé l’adresse de mes parents en France tout simplement parce que l’a où je vis en Espagne le courrier met parfois 2 mois avant d’être distribué. Et puis imaginer une affaire en justice avec des courriers et des procédures internationales n’a pas trop de sens alors que je suis à 500Km de mes biens.

Il a été évoqué les services fiscaux. Dans ma démarche j’utilise l’adresse de mes parents pour tout ce qui concerne ma gestion locative (abonnements eau, téléphone, factures travaux…).

Concernant les différents avec des locataires : j’en ai eu plusieurs au début avec des locataires déjà en place. Le sujet de mon adresse a été abordé mais n’a pas posé de problème. Il en a été de même dans une affaire de succession. Au contraire le juge est conscient que la domiciliation permet ici de faciliter les démarches. Et puis il est facile de prouver que ce n’est pas une adresse « écran de fumée » et que vous recevez les courriers recommandés, les notifications d’huissiers…

Donc ma conclusion est que l’on peut parfaitement se domicilier ailleurs que chez soi, par contre si le but est d’éviter les relations avec des locataires à problème, mon exemple n’est pas utile (qui voudrait créer des problèmes à sa famille).

La piste d’une société de domiciliation peut-être explorée, mais il est vrai qu’il faudra peut-être aussi donner des explications pertinentes sur sa nécessité à un juge…