Auto construction et assurance décénale : le particulier responsable pendant dix ans ?

Bonjour,

Portista33 a écrit :

Bonjour,

J’ai réalisé une rénovation complète d’une grange avec gros œuvre toiture etc en auto construction.

J’ai entendu dire que lors de la revente, le particulier doit se porter garant pendant 10 ans des travaux.

Se porter garant ? comment voulez vous vous portez garant sur une construction sans garantie ?
Cela s’appelle la Dommage Ouvrage pour le Maitre d’Ouvrage -> Vous et s’appelle une garantie Décennale pour l’entreprise qui réalise , mais il va vous être difficile de l’obtenir.

1/ Si je comprends vous êtes un particulier qui avez construit vous même, donc c’est une dommage ouvrage que vous devez prendre, pour éventuellement faire jouer la garantie décennale du professionnel , mais comme il y a pas de professionnel, ca va être dur.
Un Maitre d’Ouvrage prend une dommage ouvrage
Un Professionnel prend une assurance décennale

1/ Vous pouvez souscrire une Dommage Ouvrage en tant que particulier, mais ca coute un peu cher et si vous êtes pas professionnel la garantie décennal est hors de prix

2/ Regardez maintenant le problème des assurances, c’est un peu tard! c’est avant de construire que l’on s’assure

3/ J’espère que vous avez des fonds illimités car si le moindre problème il y a, votre futur acheteur va se frotter les mains, il va se faire reconstruire un appartement à vos frais cette fois ci par des professionnels.

Obligation même pour un particulier de prendre une dommage ouvrage

article 1792 du code civil a écrit :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination. »

Portista33 a écrit :

Est-ce obligatoire ? Peut on vendre simplement "en l’état" sans garantie ?

Bon courage.

Cour de cassation

Allumez un cierge pour que rien ne se passe pendant les 10 prochaines années.

Pascal

Remarques :
- n’auriez-vous pas du vous poser ces questions AVANT de faire les travaux en auto-construction ?
- "j’ai entendu dire" : ok, et ensuite, vous avez passé combien de temps à rechercher par vous-même, avant de poser la question sur le forum ? C’est quand même une drôle de façon de procéder.
- en tant que constructeur, vous devez la garantie décennale à compter de l’achèvement des travaux. C’est une obligation du code civil. Non, on ne peut pas vendre en l’état sans garantie car vous ne pouvez pas vous soustraire à cette obligation légale. Seule solution : attendre 10 ans avant de revendre.
- pour la date d’achèvement des travaux, je suppose que vous allez signaler à la mairie l’achèvement des travaux, un de ces jours ? Ca a une certaine importance car c’est à compter de cette date que la décennale sera décomptée.
- aucune assurance n’apportera la moindre protection à un auto-constructeur qui procède tout seule dans son coin. Vous trouverez sans doute des gens incompétents ou peu scrupuleux pour vous vendre de telles assurances, mais des clauses dans les contrats interdisent de construire soi-même, donc vous aurez payé l’assurance pour rien car en cas de problème la compagnie d’assurance se dépêchera de vous écrire que, du fait que vous avez construit vous-même, vous n’êtes pas couvert.
- il existe un mouvement d’auto-construction appelé "Les Castors". Adhérer à cette association permet (peut-être) de couvrir une partie de sa responsabilité par des assurances adéquates. Ca serait à confirmer auprès de l’association. De toute façon, il fallait y penser avant. Je le cite juste pour mémoire.
- même au-delà des 10 ans, il restera la garantie pour vice caché. Si c’est mal construit et que cela occasionne des problèmes après la vente, l’acheteur pourra rechercher votre responsabilité pour vice caché.