EURL : optimiser la fiscalité de sa rémunération

Et bien c’est une sacrée avancée en effet.

Attention cependant :

- L’article est truffé de mises en garde (l’Urssaf va t-il appliquer cette décision?)
- L’article souligne que ça ne concerne pas la csg/crds (un bon pavé quand même)
- Je comprends (mais je peux me tromper) que ça ne porte pas sur les cotisations perçues par les caisses de retraite de professions libérales (par ex. la Cipav, qui a de toutes façons une fâcheuse tendance à n’en faire qu’à sa tête)

lael, le 11/04/2021 a écrit :

Je ne crois pas l’avoir vu évoquer dans ce fil, mais ça peut avoir son importance puisqu’il est question d’optimisation.
A noter que c’est uniquement pour ceux qui ont un faible capital social avec des dividendes soumis aux charges sociales.

Depuis une jurisprudence récente (fin 2020), il a été confirmé que les charges sociales TNS pouvaient être calculées sur les dividendes APRES abattement de 40%.
Et non pas AVANT comme c’était jusqu’à présent demandé par les organismes sociaux (RSI entre autres).

Ce qui donne pas mal de possibilités d’optimisation supplémentaires.
Mais ça oblige bien entendu à renoncer à la flat tax et à faire l’option du barème progressif.

Et c’est surtout intéressant tant qu’on reste à un taux d’IS réduit de 15%

Grosse mise en garde: cela concerne les dividendes distribués jusqu’en 2017.
Depuis l’article  L 131 6 du code de la SS a été réécrit. Dans sa nouvelle formulation, la base de calcul n’est plus la même.
Pour l’anecdote, c’est un CGP qui a mené cette fronde et qui dispense de très bonnes formations sur ce sujet.  l’article sur Village Justice est un très bon résumé de sa formation que visblement son auteur a suivi.

Il s’agit de Pierre-Yves Lagarde.
J’ai suivi cette formation qui est plutôt destinée à des professionnels (FAC & Associés).

l’assiette sociale retenue pour les dividendes

Article L131-6 CSS a écrit :

I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
….
III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre :
…
2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;
…

Bonjour
Quelqu’un peux m’éclaircir un point svp .
Dans une eurl , Si les cotisations sociales sur la prise de dividendes > 10% du capital sont payés par la société , quelle est la part de ces cotisations qui doit être considéré comme un avantage en nature et rajouter à son irpp ?

Malheureusement si c’est bien un avantage en nature , si la société déduit les cotisations de ses charges .
Mais pour quel montant faut il reimpacter l’avantage ?

Les cotisations sociales sur dividendes peuvent-elles être prises en charge par la société?
Oui cette prise en charge est possible.
Les cotisations sur dividendes ainsi prises en charge sont déductibles du résultat de la société à condition que le montant des cotisations ne soit pas excessif (Cass. com. 20 janv. 2015, n° 13-22709 ; RM 3 sept. 2020, n°12909).
Remarque: Cette prise en charge par la société doit être prévue par les statuts ou décidée par l’assemblée
générale des associés.
Il s’agit d’un complément de rémunération imposable (avantage en nature) cependant le dirigeant
peut déduire, de sa rémunération, le montant de ces cotisations sociales sur dividendes à l’exception des 2,4 % de CSG non déductible et la CRDS de 0,5 %, non déductible également (soit au total 2,9 %).
Cette déduction est possible que les dividendes soient imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8
% (PFU) ou sur option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

C’est la partie en gras que je ne sais pas trop comment calculer .
En vous remerciant