Fiscalité en France : réflexions sur une stratégie fiscale équitable

France Suisse la fin officielle du forfait

La France a résilié le 27 décembre  la solution franco suisse de tolérance de février 1968 sur l’application de  l’impôt sur la dépense dans le cadre de la convention de 1966
A compter du 1er janvier 2013 la grosse poignée de ressortissants français ou non encore assujettis au forfait suisse ne pourra plus bénéficier du bouclier protecteur de la convention de 1966 et sera donc soumise  au régime fiscal interne français (article 4 CGI° avec notamment
Nous faisons un rappel des principales conséquences notamment

-Une définition du domicile plus sévère avec l’obligation de déclarer les avoirs à l’étranger

Domicile fiscal en France une synthèse des critères

La règle dite des six mois

-Pour les « encore « domiciliés en suisse le possible retour de l imposition forfaitaire sur les résidences secondaires
--------------------------------------------------
NB : Il est également prévu dans un délai raisonnable que  les bénéficiaires de forfaits fiscaux verront leur succession ouverte en France

Swx a écrit :

La reculade était évidemment totalement prévisible (et finalement tant mieux).

Ouf j’ai vraiment eu peur ! Comment vivre avec moins d’1 millions d’€ par an ?
Comme dirait Alain Afflelou : "On est en train de revenir en 1789", bientôt les gueux vont vouloir faire payer la gabelle et d’autres taxes à la noblesse et au clergé !
Et ces idées bizarres de "Démocratie" ou de "République", comme si un homme élu par le tiers état pouvait nous imposer quelque chose !

placementapapa31 a écrit :

J’avoue que j’ai du mal à comprendre les positions morales anti-hauts salaires sur un forum consacré à l’investissement (même si je suppose que peu d’entre nous ici sont concernés par de tels revenus d’activité).

La question n’est pas uniquement morale mais également économique et il faut séparer la problématique des impôts de celle des hauts revenus.

Pour les impôts, le refus des plus riches de payer des impôts à des conséquences sur l’économie.
En effet les impôts non payés par certains doivent être payés par d’autre : ce ne sera pas par les 9 millions de chômeurs, ni les 15 millions de retraités, ni les 7 millions de fonctionnaires, mais tout simplement par le salarié du privé.
Et comme celui-ci doit entretenir avec son salaire : 1/8 de chômeur, 1/2 retraité, 1/5 de fonctionnaire et payer le plein du yacht d’un millionnaire, forcement le coût du travail en France s’en ressent !
Et comme c’est les mêmes qui refusent de payer des impôts qui expliquent que la France n’est pas compétitive au niveau des salaires, il y a comme un problème…

Pour les hauts revenus, je n’ai pas de problème pour comprendre que ceux ayant un talent exceptionnel gagne des millions : un créateur d’entreprise comme Xavier Niel mérite largement sa fortune, un artiste qui procure des émotions aussi, même un footballeur pour taper dans un ballon…
Le problème vient plutôt des patrons du CAC40 dont les revenus n’ont aucun rapport avec un talent unique : la plupart sont des enarques, des polytechniciens ou des héritiers, sans génie ni créativité, au mieux ce sont des bons gestionnaires mais pas des visionnaires qui apportent une plus-value à leurs entreprises.

Le problème n’est pas le % d’imposition  qui en France veut absolument rien dire vu que le sport national est devenu la chasse a la réduction de l’impôt

le millefeuille est tellement épais qu’a tout les étages du barème de l’impôt on peut faire de grosses économies

pas besoin d’être riche pour ne pas payer l’impôt

un couple avec 2 enfants avec le revenu moyen français peut ne pas payer d’impôt

- don 521 € (limite ) 75% de réduction d’impôt
- du soutien scolaire pour les enfants ( sa peut pas faire de mal en plus c’est l’état qui paye une partie)

plouf plus d’impôt

un impôt prit à la source serait plus juste et équitable avec un % clair sans être dissuasif sur tout les revenus

Pour répondre a :

LeZig a écrit :

Pour les impôts, le refus des plus riches de payer des impôts à des conséquences sur l’économie.
En effet les impôts non payés par certains doivent être payés par d’autre : ce ne sera pas par les 9 millions de chômeurs, ni les 15 millions de retraités, ni les 7 millions de fonctionnaires, mais tout simplement par le salarié du privé.

Je pense qu il y a une piste a creuser du coté des 15 millions de retraités

- le salaire moyen français et la retraite moyenne  sont très proche

ils sont 15 millions donc une mesure aurait un impact direct sur les rentrées fiscales

frederic85 a écrit :

- don 521 € (limite ) 75% de réduction d’impôt

"L’astuce fiscale" ou le coté "vil" de ne pas payer d’impôts en donnant plus que l’impôt payé m’échappe un peu… :-)

GoodbyLenine a écrit :

J’ai lu le contenu du site www.revolution-fiscale.fr, qui explique entre autres que le principe b n’est actuellement pas du tout respecté en France (http://www.revolution-fiscale.fr/le-sys … ar-impots-), fourni des fichiers justifiant ces thèses, et comporte un forum sur lequel il semble y avoir -hélas- bien plus de questions que de réponses et d’échanges. Certaines propositions de ce site sont susceptibles d’être reprises par divers candidats à la prochaine élection présidentielle, et ça ne devrait ni conduire à le discréditer, ni à l’encenser pour autant. Certains ont-ils des remarques à faire sur ce site (autres que dogmatiques) ?

Il y a aussi le livre : Pour une révolution fiscale (Un impôt sur le revenu pur le XXIème siècle), Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez, Editions du Seuil et La République des Idées,  janvier 2011. ISBN 978-2-02-103941-2

Les auteurs se situent au plus haut niveau en matière d’économie publique.
Emmanuel Saez a été le gagnant du John Bates Clark medal en 2009 (pour ainsi dire le prix Nobel économie pour les moins de 40 ans).

Il y a aussi cet article A Theory of Optimal Capital Taxation
Il faut voir la taxation des citoyens d’un angle plus large : de génération en génération.
En première approximation (je répète : première approximation) : laisser aux gens le choix d’épargner/investir ou de dépenser sans contrainte mais taxer fortement la fortune au moment du décès.
Seconde approximation : taxation aussi durant la vie (voir l’article).

Ou est le problème ?
- Pour remplir les Caisses   d un Etat de droit , il vous suffit de choisir d imposer quelques centaines de citoyens  dont certains  risquent de délocaliser quelques  emplois , tout ça pour récupérer entre 200et 500 millions selon les "experts bien informés " à déduire des dizaines de milliards de déficit ce qui n est pas rien
Tout en considérant que taper dans un ballon ou d  autres activités semblables   apportent beaucoup à la richesse du pays   et ne méritent pas un tel sort
.
- Fortune : il suffit de la taxer d un montant supérieur à ce qu elle peut rapporter - Ces propriétaires dont certains ont hérité,  suprême infamie d une fortune insolente qui provient en général de leur parent Inventeur
(  Personne qui crée une ou plusieurs inventions. )
elles aura   généralement disparu, à moins d être utilisée pour un travail , à la troisième  génération en frais de succession
D autres Capitaines d Industrie   l ont amassées par des moyens non avouables tel que diriger une entreprise ce qui n est pas tolérable  Qu ils aillent ailleurs , les climats Anglais ou Belges sont  plus vivifiants , on leur déroulera le tapis rouge
Toutefois , là aussi prévoir quelques exceptions : posséder quelques babioles  culturelles sont des richesses  qui n ont pas de prix
Payer des impôts selon ses revenus et sa fortune est  un devoir justifié , mais il faut savoir que  franchir des bornes n aura  pas le résultat escompté -

placementapapa31 a écrit :

J’avoue que j’ai du mal à comprendre les positions morales anti-hauts salaires sur un forum consacré à l’investissement (même si je suppose que peu d’entre nous ici sont concernés par de tels revenus d’activité).

Je suis aussi très perplexe quant à certaines réactions…

Nos politiques feraient aussi bien mieux d’essayer de comprendre pourquoi tant de hauts revenus ont quitté le territoire plutôt que de lyncher un de ceux qui y était resté jusqu’à présent alors que tant d’autres dont le fameux Noah national avait déjà pris les soin de "protéger" leurs avoirs depuis belle lurette. C’est un des derniers qui part qui se fait allumer… Non… non… non… avoir raison trop tôt ne porte pas forcément préjudice…

Quel que soit le niveau d’imposition, il y en aura toujours pour trouver que c’est trop.

Mais pour définir une stratégie fiscale, le premier problème n’est pas économique mais politique, il faut vaincre l’humain et la manière dont il manipule les chiffres.

Alors non, Mme Bettencourt n’est pas imposée à 8 %. Tout le monde ne compte pas les revenus de la même manière, il y a la manière de l’administration fiscale et celle de ceux qui ont envie de présenter les chiffres qui les arrangent.

Dans l’absolu, quelqu’un qui n’a aucune activité et dont le seul patrimoine se résume à une maison d’une valeur de 2 M€ est redevable de l’ISF. Il doit donc payer un impôt direct avec un revenu nul, soit un taux d’imposition de +infini. Même Gérard D. (il a souhaité garder l’anonymat) ne fait pas aussi bien ! Bien évidemment l’ISF n’est pas un "impôt sur le revenu". Gérard D. ne peut pas payer 85 % d’impôt sur le revenu, mais il peut payer en impôts directs l’équivalent de 85 % de ses revenus au sens de l’administration fiscale.

Certains diront que c’est anormal, d’autres que, après tout, il a largement les moyens de payer ! J’aurais pour ma part tendance à proposer (pour mettre tout le monde d’accord) que l’impôt ne devrait pas entrer en conflit avec le droit à la propriété, c’est à dire qu’on ne devrait pas se retrouver dans une situation où l’on doit céder une partie de son patrimoine pour régler sa facture fiscale.

Néanmoins formulé uniquement comme cela ça ne suffit pas, car payer en impôt l’équivalent de 100 % de mes revenus (ce serait donc le maximum) ne me satisferait pas vraiment.

Fredric85 a écrit :

un impôt prit à la source serait plus juste et équitable avec un % clair sans être dissuasif sur tout les revenus

Malgré tout ce que j ai pu lire qui dissuade  d employer une telle méthode , je ne vois toujours pas ce qui pourrait être  raisonnablement objecté :
principalement la difficulté d en faire le calcul .

- Additionner tous les genres de revenus - du mois en cours
- Application   d un taux de retenue unique , sur le revenu net
Ce qui en plus donnerait l occasion de se débarrasser de niches fiscales obsolètes
- Ajustement en fin d année des revenus des  conjoints  , et  en rapport avec le quotient familial
puis  appliquer le correctif qui en résultera - Valeur définitive calculée  et avec effet en décembre  de
l année en cours - Même si ce calcul intervient un ou deux mois plus tard , le contribuable saurait à quoi s en tenir et en évaluer le montant -

Cette idée figurait dans le P R-O-G-R-A-M-M E  mais abandonnée , pourquoi ?

Qu est-ce qu on peut objecter de sérieux à une telle méthode, employée par plusieurs pays qui n ont pas l air de le regretter

Dernière modification par Swx (31/01/2013 06h37)

Forfaits fiscaux: offensive française confirmée   www.letemps.ch  du 5 janvier 2013

Impôts samedi5 janvier 2013 :

La France a retiré une directive qui protégeait les Français établis en Suisse au forfait.

Une nouvelle menace plane sur les exilés fiscaux français en suisse (14.12.2012)

La tolérance de 1972 prévue par la DB 14 B-2211 n° 7 mise à jour au 10 décembre 1972 n’ayant pas été reprise par la base BOFIP- Impôts est rapportée à compter du 12 septembre 2012, date d’ouverture de la base, conformément à l’instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012. Toutefois, il est admis que cette tolérance continue à s’appliquer jusqu’aux revenus de l’année 2012 incluse.

Comme j ai déjà eu l occasion de le souligner précédemment
Vu du côté Suisse , cette situation comportait plus d inconvénients que d avantages et ne rapportait finalement pas grand chose  au fisc Suisse , les bénéficiaires de forfait paient  un impôt basé sur la valeur locative de leur domicile Suisse

La procédure de renonciation à la Nationalité   Française pour un  Français de Souche , est longue coûteuse et humiliante  -
Vous ne pouvez pas simplement balancer théâtralement votre passeport en disant que que vous ne le voulez plus , ce sont des Services Officiels qui décident pour vous
Prendre la Nationalité Russe , ne vous exonère pas d être toujours de Nationalité Française -
Seront éliminées seulement certaines impositions en rapport avec la situation de non-résidents

Dernière modification par Swx (31/01/2013 06h41)

Nicodem a écrit :

Ca dépend. Certains pays comme la France reconnaissent la double nationalité. D’autres l’ont totalement prohibé.

Votre exemple illustre bien la complexité du problème , raison pour laquelle je ne me suis pas aventuré dans les situations de double nationalité  et de mariage
En effet, dans votre cas, votre épouse est de Nationalité Hollandaise , nationalité qu elle a conservée à son mariage

- Est-ce que DEPARDIEU a épousé une femme Russe  ?

Un certain nombre de pays acceptent que l on puisse être titulaire de 2 nationalités :
La Hollande non - La Suisse oui , et selon ce que j ai pu lire la Russie aussi
Maintenant reste le problème :
La fiscalité immobilière est régie en général par une Convention Fiscale bi-nationale 
Certaines conventions prévoient que le régime de taxation  de biens immobiliers est celui du pays ou l immobilier se trouve - D autres celui ou le propriétaire a sa résidence principale quelle que soit sa propre nationalité -
Vaste programme -  Je sais qu il existe une  Convention  fiscale Franco-Russe  , mais je ne sais pas ce qui est prévu pour régler cette situation
- Enfin , est-ce que la dénonciation de sa Nationalité Française par Monsieur DEPARDIEU est déjà enregistrée  par le droit français , et surtout  par le fisc français ?
Pour ça, faire du théâtre  devant les média n est pas suffisant :
_______
Fiscalité en France : réflexions sur une stratégie fiscale équitable et non-Résidents :
Le million et demi de non-résidents est bien représenté par des Intervenants , mais pour eux être assujettis ou non aux taxations sur la plus value et toutes les taxes accessoires variables ne les laisse pas indifférents

Dernière modification par Swx (31/01/2013 06h42)

Une nationalité ce n’est pas non plus qu’une question d’impot

J’en ai 2 : france portugal, je n’ai aucune idée des avantages que j’ai avec la deuxième, mais j’aime ces deux pays! Et je ne me verrais pas perdre une des 2 juste pour de l’optimisation fiscale.
Je ne pense pas etre le seul quand même.