Majoration d'un dépôt de garantie rendu en retard ?

Avocat, mais n’intervenant pas du tout devant le juge de la protection, voici quelques remarques générales  :
- vous avez semble-t-il saisi la juridiction par voie de requête ;
- à cette requête, vous avez dû joindre les pièces sur lesquelles vous fondez votre argumentaire ;
- la juridiction va convoquer le défendeur à l’audience, en lui transmettant votre requête ;
- cette convocation, réalisée par le Greffe, se fait par courrier recommandé ;
- si vous avez indiqué l’adresse de l’agence, il est probable que le greffe reçoive un avis NPAI, de sorte l’audience sera renvoyée à une nouvelle date, le temps de régulièrement convoquer le défendeur ;
- dans le contentieux que je traite, le greffe ne transmet au défendeur que la requête, mais pas les pièces (quand bien même il est nécessaire de produire autant d’exemplaires de pièces qu’il y a de défendeurs …)  ;
- charge au défendeur, préalablement à l’audience, de solliciter la communication les pièces auprès du demandeur, vous ;
- à défaut de communication préalable, et quand bien même le manque de diligence serait de son fait, le défendeur sollicitera probablement un renvoi, sur la base du principe du contradictoire ;
- aussi, et dans la mesure du possible (lorsque vous disposerez de son adresse), assurez-vous de transmettre au défendeur l’ensemble des pièces mentionnées à votre requête ;
- comme cela a été indiqué par un autre intervenant de cette file, votre dossier pourra effectivement être évoqué en quelques minutes ;
- en revanche, votre dossier ne sera pas le seul au rôle de l’audience, et, sans avocat, il passera après tous les autres dossiers dans lesquels des avocats seront constitués, aussi apprêtez-vous à y passer une bonne demi-journée (même si dans le contexte sanitaire actuel des progrès sont effectués, dans la mesure où les audiences sont découpées en plusieurs "sessions", pour limiter le nombre de personnes dans la salle d’audience) ;
- munissez-vous d’un exemplaire de votre argumentaire écrit, et de vos pièces, que vous déposerez au magistrat en fin d’audience ;
- enfin, globalement, soyez calme, factuel, extrêmement précis (ne vous perdez pas dans des circonvolutions) et surtout très respectueux, tant vis à vis du magistrat que de votre adversaire (qu’il se présente en personne ou qu’il soit représenté par un avocat).

Bonjour,

(Ayant perdu l’accès à mon ancien compte ainsi qu’à la boîte mail associée, j’ai recrée un compte pour cet unique message afin de clore cette discussion)

Rappel des faits (montants approximatifs):
- location d’un appartement meublé entre juillet 2020 et juillet 2021
- seul élément différent entre états des lieux entrée et sortie: une chaise cassée (50€)
- dépôt de garantie rendu partiellement au-delà des 2 mois après le départ (retard d’une dizaine de jours)
- retenue de 500€ en plus des 50€, non justifiée par devis ou facture

J’ai engagé les procédures classiques:
1/ lettre de mise en demeure de restituer les 500€ + 10% du loyer mensuel comme pénalité de retard
2/ tentative de conciliation (échouée) via huissier
3/ saisie du tribunal de proximité

Je vais décrire plus en détails l’audience au tribunal vu que c’était une première expérience forte intéressante. J’ai donc envoyé une demande de saisine au tribunal vers novembre 2021 puis l’audience a finalement eu lieu 5 mois plus tard. J’avais envoyé mon dossier en double au tribunal et ils se sont chargé de transmettre la convocation et le dossier à l’adversaire en courrier recommandé avec accusé de réception. Le jour de l’audience, j’étais déjà surpris de voir le propriétaire présent car aucune prise de contact en amont (il ne m’a pas envoyé son dossier donc les éléments qu’il va vouloir utiliser en défense seront rejetés de par le principe du contradictoire). Lorsque le juge a annoncé mon nom, je me suis levé en disant "Présent en demande", ce qui avait l’air de surprendre tout le monde mais je fais confiance aux informations du blog de Maître Eolas … En début de séance, il y a d’abord des policiers qui viennent faire leur serment, puis c’est les dossiers avec avocats et finalement ceux qui viennent seul.

Donc avec mon adversaire on se présente devant le juge, il regarde un peu le dossier, puis me donne la parole et je commence à raconter mon histoire … il me coupe au bout de 2s en disant pas la peine, c’est le cas de litige le plus fréquent et qu’il a tout devant lui et me demande juste de confirmer ma demande. Puis il donne la parole à mon adversaire qui commence à sortir des photos en disant qu’il a découvert des dégradations suite à mon départ et là le juge l’a coupé en disant que si c’est après le départ, c’est fini. Donc voilà ça a duré même pas 10 min et j’ai dû parlé 10s au total.

Et finalement 2 mois après l’audience, je reçois le courrier du tribunal qui me donne raison et condamne le propriétaire à me reverser les 500€, des pénalités de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel par mois de retard entamé (je m’attendais à avoir juste 1 mois car on m’avait dit que le rendu partiel arrêtait ce délai, mais au final c’était 11 mois donc environ 1500€ de pénalité) et aussi la prise en charge des frais de procédure (200€ environ). Le courrier est assez intéressant, on sent que c’est une vrai bataille, et mon "adversaire a succombé".

Finalement beaucoup de stress au début mais tout s’est bien fini pour moi. Donc à tous ceux dans la même situation et qui ont peur d’engager les procédures lourdes et longues car ça va prendre beaucoup de temps et d’argent, il ne faut pas hésiter ! Ca va prendre du temps (en allant vite, il faut 9 mois mais en fait, prenez bien votre temps …) mais ça ne coutera rien (sauf si vous prenez un avocat, à voir quel pourcentage le tribunal demandera à être payé par l’adversaire).

Grands m.ercis à tous ceux qui m’ont aidé et plus particulièrement à Bernard, j’ai d’ailleurs ajouté le blog de Maître Eolas dans mes favoris et le relis de temps en temps.

Alors, je suis passé par "litige.fr", disons que c’est rassurant pour la première fois d’avoir une plateforme derrière soi mais clairement c’est une usine avec des commerciaux et non des juristes qu’on a en face (ils doivent avoir quelques juristes j’imagine). Au final les frais engagés m’ont été remboursés par mon adversaire par décision du tribunal (article 700 Code de Procédure Civile). L’interlocuteur que j’ai eu au téléphone a fait son speech en mode vitesse x3 puis bifurque sur le paiement, et d’ailleurs ils se sont trompés sur les pénalités de retard, pour eux je n’avais droit qu’à un mois. Sans doute à l’appréciation du juge selon les montants prélevés et le comportement de l’adversaire.

Concrètement ce qu’ils ont fait:
- envoi de la lettre de mise en demeure (en plus des deux que j’avais envoyé par moi-même)
- gestion de la phase de conciliation (j’ai pris le mode express via huissier, plus cher)
- envoi saisine au tribunal

C’est pas si cher payé si on considère toute l’impression et les frais postaux

En revanche ce qui a fait basculer mon avis sur eux (j’allais faire un avis 5/5 mais maintenant je vais m’abstenir de leur mettre 1/5) c’est à la réception du jugement du tribunal, je les ai appelé pour demander conseil sur la suite et là la personne que j’ai eu au téléphone m’a tout de suite dit que je devais payer 500€ pour un huissier et que 300€ environ seront prises en charge. Sachant que les frais réels de l’huissier sont en gros de 100€ je leur demande plus de détails et la personne s’est énervée, m’a dit que c’était leur tarif et que si je n’étais pas content je pouvais voir ailleurs … bref c’était ma dernière interaction avec eux

Finalement pour récupérer la somme, j’ai suivi les conseils de Maître Eolas encore une fois. J’ai notifié mon adversaire que le jugement était tombé et lui laisse 10 jours pour régler la somme faute de quoi j’enverrai un huissier. Sachant que chaque nouveau mois entamé allait faire gonfler le montant (en plus des frais d’huissier), j’ai reçu l’argent 3 jours après.