Société à prépondérance immobilière au Luxembourg…

Tssm · #1

Je ne sais pas si certains d’entre vous se rappellent du scandale de la vente de l’imprimerie Nationale en France qui avait provoqué une enquête parlementaire

Carlyle, basé au Luxembourg, achète en 2003 l’imprimerie nationale pour 85me à l’état en lui revend en 2007 pour 380me après 120me de travaux

Carlyle ne paya ni impôt sur le PV en France, ni au Luxembourg, sur le vente de cet immeuble, double exonération d’après la convention en vigueur à l’époque

Apparemment tout le monde faisait ce type de transaction depuis le Luxembourg

Un avenant à la convention a été mis en place le 1er janvier 2008 pour régler ce problème.

Mais il restait une brèche. La plus value de vente de titres (pas d’immeuble en direct) par une société luxembourgeoise restait imposable au Luxembourg, donc pas en France, donc pas ou peu imposée

J’ai lu hier soir que la semaine dernière a été signé un nouvel avenant pour la combler. Cette brèche que je ne connaissais pas, reste encore ouverte quelques mois le temps de la ratification

En pratique, cela veut dire que si vous êtes résident fiscal luxembourgeois et que vous détenez des parts de SCPI (ou autres sociétés dont l’actif immobilier est supérieur à 50%), vous pouvez les vendre en étant exonéré en France sachant que c’est exonéré au Luxembourg

En attendant confirmation de ma fiscaliste de ce que j’avais compris hier soir, que j’ai eu ce soir, j’ai préparé ma demande de retrait de la SCPI dont j’étais associé depuis 2003, tax free après x2,5 en 10ans

En espérant que ce post puisse aidé des résidents luxembourgeois pour optimiser leur fiscalité

Bonne soirée

Mots-clés : luxembourg, scpi

ZeBonder · #2

Il y a plusieurs brèches dans ces conventions et de grands groupes comme Carlyle savent en profiter, par contre je ne suis pas sûr que vous feriez le poids si l’administration fiscale Française ne souhaitait pas aller dans votre sens ?

Tssm · #3

Je ne fais que suivre la convention fiscale en vigueur au moment de la cession de mes parts

L’administration fiscale ne trouvera donc rien à redire

D’ailleurs, je ne déposerai pas de 2048 M suite à cette cession

Je suis récent au Luxembourg, je pense que tous les gens concernes sont/étaient au courant des brèches en rapport avec l’immobilier, la première comblée en 2008 et de la seconde qui sera comblée en 2015

sissi · #4

Tssm
Merci pour l’info partagee avec nos lecteurs! Bon tip!

GoodbyLenine · #5

Tssm a écrit :
j’ai préparé ma demande de retrait de la SCPI dont j’étais associé depuis 2003, tax free après x2,5 en 10ans

Vous pourriez peut-être envisager une cession en gré à gré (à un prix net vendeur un peu plus élevé que celui du marché secondaire, et un prix net acheteur un peu moins élevé).

Si c’est le cas, n’hésitez pas à indiquer quelles SCPI sont concernées, et combien de parts il y aurait à céder (et si vous êtes -fiscalement- dans une situation où vous pouvez céder la nue-propriété séparément d’un usufruit temporaire).

Tssm · #6

Tssm a écrit :
Cette brèche que je ne connaissais pas, reste encore ouverte quelques mois le temps de la ratification

Petit update, le 4ème avenant n’ayant pas été ratifié par les parlements respectifs en 2014, la brèche reste toujours ouverte jusqu’à fin 2015

Bon arbitrage

Oblible · #7

Brèche fermée en 2016 MAIS Carlyle a eu gain de cause et n’a payé aucun centime de PV.

Dispositions fiscales du 4ème avenant à la convention franco-luxembourgeoise applicables depuis le 1er janvier 2017 - FiscalOnline

L’administration fiscale vient de rappeler que le paragraphe 4 de l’article 3 issu de l’avenant du 5 septembre 2014 est entré en vigueur le 1er février 2016.

Immobilier, impôt: la justice rattrape Carlyle - L’AGEFI

04/05/2015
Le fonds vient d’être condamné à payer une ardoise fiscale de 105 millions d’euros sur la plus-value réalisée lors de la revente de l’immeuble à l’Etat en 2007.

Carlyle Luxembourg obtient gain de cause à Paris | Paperjam News

Publié Le 02.02.2018

Clap de fin pour une saga immobilière franco-luxembourgeoise, avec pour acteurs principaux le fonds d’investissement américain Carlyle Group et l’État français.

Dans un jugement datant de décembre dernier, mais que Bloomberg vient de déterrer, la Cour d’appel de Paris a estimé qu’en tant qu’acteur luxembourgeois, Carlyle n’avait pas à acquitter de taxes sur la plus-value pour la vente d’un bâtiment situé dans la capitale française. Un jugement qui contredit une première décision du tribunal administratif de Paris prise en 2015.

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Tssm a écrit :

#6 03/02/2015 16h12

Tssm a écrit :

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