Création d'une SASU : retour d'expérience et liste des formalités

Bonjour,

Je confirme le contenu du message ci-dessus : on coche tous les mois la case recherche d’emploi pendant 2 ans.
J’ai eu deux rdv Pôle emploi en deux ans pour ma part : un rdv à l’inscription pour remplir mon dossier, et un entretien téléphonique à la fin de la première année.
Il faut montrer patte blanche sur la création (un kbis suffit) et sur la rémunération (un PV attestant la non rémunération du gérant ou président tous les ans).

Sur les 45% : chaque cas est unique. Un besoin de trésorerie initial pour un gros achat nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise (véhicule, machine, outils, etc.) peut justifier de ne pas attendre les deux ans. Pour les professions intellectuelles, et d’un point de vue strictement financier, il est logique de toucher l’ARE pendant 2 ans. D’un point de vue moral, chacun place le curseur où il l’entend 😉

Le médecin avait créé une société morale et n’avait pas touché de rémunération ni de BNC, la cour a juste estimé que les revenus allaient tomber au final dans la poche du seul docteur.

"Ce qu’il a fait est parfaitement légal", assure en défense Me Nicolas Orhan, qui plaide la relaxe. "Il n’a jamais eu l’intention de frauder. La création d’une société autorise à percevoir l’allocation de retour à l’emploi à 100 %. Il n’a fait qu’appliquer les textes." L’avocat observe d’ailleurs que l’administration fiscale n’y a rien trouvé à redire.

Pour son avocat Me Nicolas Ohran, son client pouvait cumuler aides et activité. Il s’appuie sur le fait que c’est la société créée qui a perçu les revenus et pas l’homme. Une personne physique et une personne morale, mais à l’arrivée, les revenus tombent dans la même poche, selon le parquet d’Angers.

Bonjour à tous,

J’avance dans mon projet de SASU Out of the rat race pour le T1 2022, je me pose des questions sur le code APE à choisir et l’incidence que ca pourrait avoir.

A la base mon parcours me prédestine à ce qui pourrait être "prestations de services de transition en entreprise dans le domaine comptabilité, finance, gestion, contrôle interne,….". ce qui relèverait du code 7022Z conseil pour les affaires.

En pratique, je veux souffler un peu et je ne prévois pas réellement de faire cela prochainement, l’idée étant de m’inscrire dans le statut du président de sasu assimilé salarié au minimum légal pour cotiser à la retraite et à la sécu. A cet effet, je capitaliserai la société pour qu’elle puisse investir sa trésorerie pour 50% en actions (type ETF World sur CTO Bourse Direct société) et 50% placement immobilier (usufruit SCPI, ou SCPI tout court). Cela sera prévu dans les statuts comme autorisé dans l’objet social. Cette activité me paraitrait relever plutôt du code 6420Z activités de holding.

cela dit, voici la question : est-ce qu’il y a un quelconque risque à afficher l’APE 7022Z et à ne pas faire de chiffre d’affaires dans le domaine tout en dégageant uniquement du résultat financier ? n’ayant pas de salarié autre que moi même ni d’autre associé je ne vois pas qui pourrait trouver à y redire a priori ?

l’avantage est qu’une société à l’IS ne paie pas de prélèvements sociaux à 17,5%, et que l’IS petites entreprises est à 15%, ce qui optimise sensiblement la mise en place du schéma de président de sasu assimilé salarié.

merci par avance pour vos retours !

@Oblibe

en décrivant l’activité de votre société lorsque vous la créez (quand je l’ai fait c’était dans le formulaire M0, ça a peut être changé), vous choisissez, de fait, votre code APE (e reprenant simplement le descriptif dudit code).

@carignan99 : normalement on ne peut pas reprendre la description exacte d’un code APE, pour définir une activité principale, mais on peut largement s’en inspirer

Dernière modification par Oblible (29/11/2021 10h40)

@Yoda
il faut créer la société au T1 2022 pour le maintien des ARE.
Oui j’avais regardé l’option de me faire salarier par quelqu’un d’autre mais pas si facile à trouver et aléatoire dans le temps.  Ai aussi regardé le "portage" mais pas retenu car je préfère l’idée d’être indépendant sur ce sujet aussi et via une société de portage il faut facturer TTC obligatoirement.
Les coûts de suivi administratifs devraient être maîtrisés et il y a peu d’opérations ou d’écritures : banques low cost en ligne (genre Qonto et Bourse direct), comptabilité low cost sur un site en ligne par moi même genre Oxygene (d’ailleurs le premier exercice peut faire jusqu’à 24 mois maxi). J’ai une formation comptable suffisante, même si je n’ai pas traité les sujets de création dont on parle pendant ma carrière…
Si au bout de deux ans je veux poursuivre le projet avec la sasu, il faudra mettre en place la paie et j’ai compris par exemple qu’il y a le dispositif TESE gratuit de l’URSSAF pour ce faire indiqué comme applicable aux présidents de SASU qui n’ont pas de contrat de travail.

carignan99 a écrit :

La seule obligation (cf notice M0) dont j’ai connaissance est qu’il convient d’indiquer quelles sont les principales activités parmi celles énumérées dans l’objet social.

Perso, mon objet social (sarl) reprend mot à mot celui du code APE (parce que ça y correspond pile-poil) et je l’ai repris dans le M0 à la création. Pas besoin de se prendre la tête outre mesure … si le code APE correspond, autant y coller (à ma connaissance, aucune loi ne l’interdit…). Après, ça peut être un peu plus tordu, par nécessité.

De toutes façons ça c’est pour l’INSEE à des fins statistiques.
Ce qui importe c’est votre objet social (défini dans les statuts) et l’activité effectivement exercée.

Bonjour,

J’ai récemment été confronté à un autre usage du code APE : la convention collective qui s’applique à l’entreprise est définie selon ce code. Je ne pense toutefois pas que cela ai un impact dans votre cas, et je suppose qu’une activité ne peut pas vraiment être à cheval sur deux codes APE (quoi que ?). Mais dans le doute, peut-être que cela vaut le coup d’être vérifié ? Toutes les CC ne se valent pas…

A+ !
Sylvain

Bonjour,
On parle souvent de formulaire M0 pour la création d’une entreprise. Faut-il utiliser ce formulaire lorsque l’on déclare en ligne sur infogreffe.fr ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse

Bonjour à tous,
Bernard2K et les autres,  petites questions s’il vous plaît car je ne trouve pas de réponse.
J’envisage la création d’une SASU pour me fournir un salaire et par là même cotiser pour SS et retraite.
Mais avant de franchir le pas je me pose quelques questions.

Deux choix envisagés en fonds propres :
soit acquérir des parts de SCPI pour  350000 €;
Soit acquérir des parts de SCPI pour 150000€  et construction d’une villa pour location (200000 €)

Comment  apporter les fonds dans la SASU ?
1 capital social;
2 comptes courants d’associés.

Pour la construction faut-il apporter l’argent via capital social ou CCA et la SASU fait construire ou bien apporter le bien une fois construit en apport en nature ?

Et lors de la dissolution et liquidation de la SASU comment je "retrouve mon argent" et avec quelle fiscalité?
J’imagine revente des parts de SCPI
Pour la construction comment ça se passe?

Merci.
Cordialement.

Bonjour,

Comme GBL je pense que votre SASU devrait emprunter une bonne partie de la somme, pour bénéficier de l’effet de levier.
A partir de là, l’avis du banquier est important : qu’est-ce qui le rassure le plus et permet de bénéficier des meilleures conditions ?
En préparation de cette approche du banquier, l’avis de l’expert-comptable est important car il a l’habitude de la façon de raisonner des banquiers.

Donc, ma réponse se résume à : optimiser le montage avec l’aide de l’expert-comptable de façon à avoir la meilleur acceptation du projet par le banquier.

La différence entre capital social et CCA :
- le capital social reste bloqué jusqu’à la liquidation de la société (sauf réduction de capital social, mais c’est une procédure un peu contraignante)
- le CCA peut être récupéré n’importe quand. L’avantage du remboursement de CCA c’est que ce n’est soumis à rien (ni IR ni PS). Donc, au moment de vous payer, vous pouvez mettre en salaire le minimum qui déclenche la retraite (avec un seul bulletin de paie par trimestre, car à 20 et quelques euros le bulletin de paie chez l’expert-comptable, c’est toujours ça d’économisé) et le reste en remboursement de CCA.

Le banquier voulant une implication de l’associé ou des associés sur la durée de l’emprunt, la solution consiste souvent à avoir un capital social raisonnable (par exemple 3000 à 10000 €) et le reste en CCA mais avec une convention d’associé bloquant le CCA pour la même durée que l’emprunt bancaire. Le CCA bloqué pour une certaine durée par convention, c’est en quelque sorte l’intermédiaire entre le capital totalement bloqué, et le CCA pas bloqué du tout.

PS : je n’en dirai pas plus car 1) ce fil a vocation à rester généraliste et non pas "le fil où l’on prépare tous les détails du projet de debcos" 2) c’est votre projet, c’est à vous d’y travailler.

Dernière modification par Bernard2K (08/05/2022 17h04)

GBL et Bernard2k
La construction répondrait à plusieurs problématiques d’une part un rendement plus " élevé" avec 200000 € je construis une habitation de 90 m² je pense la louer 1000 € nets par mois, après frais d’agence.
je pense pas y parvenir avec des SCPI.
Me fournirait ma future RP.
D’ailleurs en tant que président de la SASU pourrais-je me la louer ?

Lors de la dissolution l’habitation me reviens sans frais ?

y a-t-il un site fiable pour le calcul du salaire + charge d’un président de SASU?

J’ai l’impression sans avoir tous les éléments comptables que la SASU va me consommer du capital sans vraiment apporter un surplus à  ma retraite, son but principal.
En l’état actuel de mes connaissances.
c’est 5000 € / an de cotisation pour 300€ en plus de retraite dans 10 ans