Déficit foncier sans revenu foncier et faible revenu imposable ?

Les règles applicables aux revenus fonciers au réel sont :
- déduction des charges l’année du paiement effectif. C’est la date de paiement qui compte.
- si un bien n’est pas encore donné en location, mais le sera l’an prochain, vous pouvez déclarer des charges foncières sur ce bien même si les revenus fonciers sont nuls. Vous pouvez l’expliquer dans votre déclaration d’impôt : "le bien immobilier sis à telle adresse sera mis en location nue en 2023, d’où la déduction des charges de travaux de ce bien en lignes 221 et 400 de la déclaration n°2044".
- les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles du revenu général, seulement de revenus fonciers : donc en l’absence de revenus fonciers ou s’ils dépassent les revenus fonciers, la fraction qui dépasse se reporte. Je suppose qu’il faut tout de même les déclarer dès l’année N, et le report sera fait automatiquement. Par contre ils doivent être déduits prioritairement des revenus fonciers. C’est à dire que c’est la chose à déduire en premier.
- le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10700 €, l’année où les dépenses créent ce déficit foncier. L’excédent se reporte. Si le revenu global est insuffisant, c’est reporté dans la limite de 6 ans max, le temps d’atteindre ces 10700 €. Ce n’est pas optionnel, ce n’est pas négociable. Même si ça rapporterait plus que le déficit soit déduit des revenus fonciers (on économise IR +PS et pas seulement l’IR), il y a forcément cette imputation à 10700 € sur le revenu global. La seule solution pour l’éviter est de lisser les travaux dans le temps, pour qu’ils ne dépassent pas les revenus fonciers, pour éviter de créer du déficit, mais ce n’est évidemment pas possible de repousser les travaux initiaux -ceux qui sont indispensables avant la première location).

Cas d’école :
2022 :
revenus fonciers 0
revenu global 6000
intérêts d’emprunt 1000
travaux 20000

Les intérêts d’emprunt n’étant pas déductibles puisqu’il n’y a pas de revenus fonciers dont les déduire, ils se reportent. Les travaux génèrent un déficit foncier de 20000 €, dont 6000 seulement trouvent à s’imputer sur le revenu global (revenu imposable cette année-là : zéro).
Se reportent donc : 4700 € de déficit à imputer sur le revenu global ; 9300 € de déficit normal ; 1000 € d’intérêts d’emprunt qui sont prioritaires à imputer sur les revenus fonciers.

2023 :
revenus fonciers 9000
revenu global 30 000
intérêts d’emprunt 1000
travaux 1000
autres charges 1000
résultat :
les intérêts d’emprunt de l’an précédent et de l’année actuelle sont prioritaires dans la déduction des revenus fonciers.
9000 moins intérêts d’emprunt 2000 = 7000 €.
moins charges 2000 = 5000 €
moins déficit normal reporté 9300 = 0 de revenus fonciers, reste 4300 € de déficit à reporter sur 2024.
De plus, votre revenu global est de 30000 - 4700 = 26300 €. Les 10700 € à imputer sur le revenu global sont donc entièrement consommés dès la deuxième année.

Notez bien que :
- vous présentez d’emblée le cas le plus compliqué, avec zéro revenus fonciers la première année et des revenus globaux insuffisants pour absorber les 10700 €. Forcément, c’est un peu compliqué à comprendre. Mais tout est dans mes explications ci-dessus (et dans le bofip :  RFPI - Revenus fonciers - Modalités d’imputation des déficits fonciers | bofip.impots.gouv.fr pour les revenus fonciers et IR - Base d’imposition - Détermination du revenu brut global - Modalités d’imputation et de report des déficits | bofip.impots.gouv.fr pour le mécanisme spécifique du report des 10700 € lorsque le revenu global est insuffisant l’année N).
- à la rigueur, il n’est pas indispensable de connaître ce mécanisme. Pourvu qu’on déclare les bonnes choses dans les bonnes cases, ce sont ensuite les Impôts qui font les calculs de façon automatisée.
- vous n’êtes pas prolixe sur la raison qui vous amène à un revenu imposable de seulement 6000 €. Laissez-moi vous rappeler que votre carrière et votre revenu salarial doivent être votre priorité. Les revenus fonciers ne sont qu’un à-côté. Il  serait très dommageable pour votre avenir de privilégier les revenus fonciers (sur le mode : "la recherche d’un bien puis les travaux sont plus faciles à faire quand on est au chômage"). A votre âge, votre priorité absolue doit rester l’emploi et le revenu d’activité.

Dernière modification par Bernard2K (19/04/2022 08h19)

bonjour,

votre déficit foncier ne s’ impute que sur les revenus fonciers.
votre salaire n’intervient pas dans l’imputation du déficit foncier.

Année N :400 x12 loyers : 4800 de loyers

et la vous pouvez imputer les travaux.
si vous avez 15000 euros de travaux .

4800 - 4800 :0 de revenus fonciers

reste 10200 euros à reporter sur l’année N+1.

Année N+1 : 4800 euros de Loyers
4800 -4800 : 0 de revenus fonciers

reste 5400

Année n+2 : 500 x12 =6000  de loyers

revenus fonciers : 6000 -5400 =600 de revenus fonciers

à ajouter à votre revenu.

avant la prise en compte des tranches d’impositions.

Bonjour à tous

Effectivement Tof91 votre explication est fausse comme l’a dit Bernard2k

Oui Bernard j’ai bien compris mais je veux être certain de ne pas avoir oublie un détail. Mais comme vous le dites 0 - X = -X de deficit foncier, mais ce déficit foncier est il déductible du net imposable globale, ou seulement de la partie net imposée (sous entendu net imposé (6000€ dans la TMI 11%) < 10700€ du déficit foncier, mais net imposable 17000€ > 10700€ du déficit foncier ?

Badgone

Il y a un excellent exercice à faire pour comprendre :
1) vous remplissez une 2044 papier / pdf avec vos données estimées en suivant la notice + le post de Bernard
2) vous reportez tel qu’indiqué sur la 2044 sur le simulateur IRPP / 2042 du site des impots
3) vous complétez la simulation en remplissant toutes les cases vous concernant

Vous aurez non seulement compris le fonctionnement, mais une estimation relativement précise de votre fiscalité réelle, sur la base de vos hypothèses.