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Quelle indemnisation pour une résiliation contrainte d'un PEL de 10 ans ?

Problème de clôture anticipée d'un PEL : analyse d'un cas et solutions envisageables

Cette discussion porte sur la clôture anticipée d'un Plan d'Épargne Logement (PEL) par le Crédit Agricole, suite à un dépassement du plafond autorisé. Le membre FunnyDjo explique avoir atteint le plafond de son PEL en 2017 et n'avoir pas effectué de nouveaux versements par la suite, ignorant l'obligation de versements minimaux annuels pour maintenir le contrat actif. La banque a ensuite clôturé le PEL en 2022, cinq ans après son échéance initiale, le transformant en Compte sur Livret (CSL) avec un taux d'intérêt très faible, ce qui a engendré une perte financière importante pour le membre.

Les autres participants analysent la situation en soulignant l'importance de la lecture attentive du contrat. Ils mettent en avant les clauses contractuelles concernant la durée du PEL et les conditions de maintien du contrat après l'échéance initiale, notamment l'obligation de versements réguliers pour éviter la transformation en CSL. Plusieurs membres insistent sur la nécessité de vérifier les dates d'ouverture et d'échéance du PEL, ainsi que les conditions de versement et de renouvellement du contrat. L'analyse met en lumière un manque d'information de la part du client et une interprétation erronée du contrat, mais également une procédure de clôture automatique de la part de la banque.

La discussion aborde également la question de l'indemnisation. Bien que la clôture du PEL soit conforme au contrat, la perte financière subie par FunnyDjo est considérable. La possibilité de saisir le médiateur de la banque est évoquée comme solution. Le membre Canyonneur75 propose une alternative en anticipant une potentielle revalorisation des taux d'intérêt des PEL en 2023, ce qui pourrait limiter la perte financière à long terme. Il suggère également des solutions de placements temporaires à faible risque en attendant cette revalorisation.

Au final, cette discussion met en lumière l'importance de la compréhension des contrats d'investissement et la nécessité d'une bonne gestion du risque, notamment en matière de placements réglementés. Elle souligne également l'importance de bien comprendre les conditions de maintien des contrats et les conséquences d'un non-respect de ces conditions. La discussion illustre aussi la complexité de la réglementation en matière de PEL et les risques liés à une communication insuffisante entre les banques et leurs clients.

Enfin, la discussion met en avant l'intérêt de se renseigner sur les tendances du marché et les évolutions des taux d'intérêt pour une meilleure gestion de son épargne. La discussion montre comment une mauvaise compréhension des clauses contractuelles peut engendrer une perte financière importante.


Pages : 1

#1 03/09/2022 11h42

Membre (2017)
Réputation :   62  

“INTJ”

Bonjour,

Je comptais rajouter mon message dans cette discussion mais elle a été fermée.

J’ai été informée par le Crédit Agricole de la Transformation de votre PEL échu en CSL

Le conseiller a écrit :

Vous êtes titulaire d’un CARRE MAUVE ( PEL ) (1) n° xxxx.
Votre PEL est arrivé à échéance le 31.08.2017. Depuis cette date, il n’est plus possible d’y effectuer des
versements.
Conformément à la règlementation (2), nous vous informons que le 31.08.2022, votre PEL sera transformé automatiquement en Compte sur Livret (CSL).
Cette transformation entraînera la perte de vos droits à prêt épargne logement et du bénéfice de la prime d’État éventuelle (3). Toutefois, n’hésitez pas à me contacter dès à présent, avant la date de transformation, afin d’envisager les autres options qui s’offrent à vous (clôture de votre PEL, utilisation de vos droits à prêt …).

1) Le PEL est également appelé Carré Mauve au Crédit Agricole. L’ouverture d’un PEL est réalisée aussi lors de la souscription d’un contrat Carré Vert ou Carré Bleu du Crédit Agricole .
2) Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, en application de l’article R. 315-39 du code de la construction et de l’habitation, un plan d’épargne-logement devient automatiquement, en l’absence de retrait des fonds, un compte sur livret ordinaire cinq ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixé contractuellement.
3) Pour les PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, une prime est versée par l’État en cas de réalisation d’un prêt dans les conditions de la règlementation en vigueur au jour de la souscription du PEL

Malgré ma volonté de ne pas le fermer en

De moi a mon conseiller a écrit :

Bonjour M. le conseiller,

Concernant mon PEL, je constate que sur Service Publique, il est possible de le conserver 15 ans.
Le mien a été ouvert en 2012 et passé 10 ans (Aout 2022), il n’est plus possible d’y effectuer de versements, mais le PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. Ce qui porte la durée de mon plan à 15 ans, au bout de cette durée, le PEL se transforme automatiquement en livret épargne. Dans ce cas c’est la banque qui fixe le taux de rémunération.

Je souhaiterai donc conserver le mien jusqu’à Aout 2027.

La communication était par email mais au téléphone, il avait l’air d’avoir compris cependant, ils l’ont fermé ce mois-ci automatiquement:

Directeur d’Agence Annemasse a écrit :

Monsieur,
Clôture de votre CARRE MAUVE ( PEL )
Le 01 Septembre 2022
POUR INFORMATION
Vous étiez titulaire d’un CARRE MAUVE ( PEL ) (1) n° xxxx.
Votre PEL arrivé à échéance le 31.08.2017, a été transformé le 31.08.2022 en compte sur livret (CSL),
conformément à la règlementation en vigueur (2).
Les fonds disponibles sur votre ancien PEL ont donc été transférés à cette même date sur le CSL
n° xxxx ouvert à votre nom. Vous pouvez dès à présent le consulter dans votre espace personnel
Crédit Agricole en Ligne ou l’application Ma Banque.
Le CSL est actuellement rémunéré au taux de 0,50 %.

Monsieur Le Directeur d’Agence

Je ne sais pas si une communication AR aurait changé la donne plutôt qu’un email mais ils doivent les fermer à la chaine.
Pensez-vous que je puisse être indemnisé des 8500 euros d’intérêt non perçu ?
Y a t’il déjà quelqu’un qui a eu gain de cause ?

Mots-clés : cloture, pel (plan epargne logement), résiliation, transformation

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#2 03/09/2022 12h30

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Il me semble qu’il y a une incohérence entre les messages du CA qui évoquent une échéance en 2017 et donc une ouverture en 2007 et votre message qui évoque une ouverture en 2012.

Je vous recommande :
- de consulter/demander un exemplaire du contrat associé à ce produit et de vérifier les clauses concernant l’échéance, et en particulier si vous deviez manifester votre intention de conserver le plan ouvert
- de tenter de rencontrer le directeur de l’agence (et de vérifier que les messages que vous avez reçus n’ont pas été générés automatiquement…)

Dans un second temps, vous pourrez saisir le médiateur de la banque.

Je pense qu’en tout état de cause, vous pourrez obtenir la réouverture du compte mais pas le paiement immédiat des 5 ans d’intérêt.

Canyonneur

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1    #3 03/09/2022 14h39

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Toutes les données de votre banquier correspondent à un PEL ouvert en 2007 ou en 2012. Sauf si vous n’avez pas respecter les petites lignes du contrat(pas si petites que ça…)

Au vu des intérêts dont vous parlez, je suppose que votre PEL est plein, ma question est depuis quand est il plein?

Vous n’avez fait aucune remarque sur le fait qu’ils vous disent que vous ne pouvez plus effectuer de versement depuis 2017. J’en conclue que vous n’avez plus effectué de versement depuis 2017.

Le PEL impose un versement de 540 euros annuel pour continuer. Si celui ci est plein avant la date échéance, vous ne pouvez plus faire de versement et vous ne respectez donc plus le contrat.
Je ne sais pas si c’est que vous est arrivé.

Il y a deux 2 types de prévisionnistes : ceux qui ne savent pas et ceux qui ne savent pas qu’ils ne savent pas

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1    #4 03/09/2022 18h50

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Le conseiller a écrit :

Votre PEL est arrivé à échéance le 31.08.2017. Depuis cette date, il n’est plus possible d’y effectuer des versements.

J’en déduis que vous avez atteint le plafond de votre PEL à l’été 2017. Il n’a donc pas été possible pour vous de verser la somme minimale de 540 € de mémoire par an, 5 ans après votre PEL est clôturé. C’est normal, il fallait ne pas le mettre au plafond si tôt et déduire de quoi verser le minimum par la suite soit 540 € / an sur les 5 années après août 2017.

Parrainage BOURSORAMA code : LIKA0507 - BforBank YYXC - TOTAL ENERGIE : 112210350

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#5 03/09/2022 19h27

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Je crois qu’il faut que vous regardiez votre contrat initial. Un PEL PERMET les versements pendant 10 ans mais peut prévoir une période de versement plus courte QUI peut être reconduite jusqu’aux 10 ans du placement.

Si votre PEL est "dormant" depuis 2017 la clôture est bien en 2022.
En 2017 vous avez reçu un courrier prévenant que l’échéance était proche et qu’il fallait prendre contact avec votre agence pour le relancer. Faute de prorogation il est devenu dormant et la clôture intervient 5 ans après.

Vérifiez votre contrat et vos relevés de compte, il ne doit plus y avoir de versements depuis un moment.

Je ne vois que ça à la fermeture du placement.

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#6 03/09/2022 22h32

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“INTJ”

Bonsoir à tous,

Merci de vos retours afin d’y voir plus clair.
J’ai retrouvé le contrat d’origine ce qui était une bonne idée de Canyonneur75.

Le PEL a été ouvert le 31 Aout 2013 avec une périodicité mensuelle de 50 euros par mois.
J’ai en effet portée au maximum de 61 200 euros le PEL en Aout 2017 après 4 ans révolu.
Je pensais surement à tord que le versement des 540 euros n’était obligatoire que pendant les 4 premières années. J’aurais du être plus prévoyant et moins gourmant. J’aurai du laisser 6 000 euros de marge.

Voici les extraits qui sont pertinents à la discussion:

Contrat PEL a écrit :

Article 4 - Durée
- Le PEL ne peut toutefois être reconduit ou prorogé au delà de 10 ans.
- La venue à terme du PEL (qu’elle résulte du contrat initial ou de sa prorogation) n’oblige pas à son titulaire à retirer les fonds ; le PEL échu est alors maintenu en l’état. Toutefois, au-delà d’une durée de 5 ans après la venue à terme du PEL (soit au plus tard à son 15e anniversaire), et en l’absence de retrait des fonds, le contrat se transforme en CSL dont les caractéristiques son exposées à l’article 7.3.

Article 5 - Fonctionnement
Le titulaire s’engage à effectuer pendant toute la durée du contrat, des versements réguliers tel que prévus par la réglementation et rappelés aux conditions particulières.

Article 7 - Clôture
La clôture du PEL peut intervenir sans frais:
- de plein droit en cas de non respect de la réglementation applicable au PEL. Dans ce cas, la décision de clôturer sera portée à la connaissance du titulaire ou de son représentant légal par la Caisse Régionale par tout moyen adapté.
Passé ce délai, les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte désigné par le titulaire ou son représentant légal, ou à défaut, sur le compte DAV indiqué aux Conditions Particulières […] ; le titulaire sera informé de cette clôture par tout moyen écrit.

Compte inactif
Un compte d’épargne est considéré comme inactif si aucune opération n’a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l’établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Une belle erreur à 9000 euros.
Dommage

Dernière modification par FunnyDjo (03/09/2022 23h11)

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Favoris 1    1    #7 05/09/2022 18h18

Membre (2018)
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Votre perte de revenu n’est pas aussi certaine que cela. En effet, on peut attendre une forte revalorisation du taux du PEL au 01/01/2023.

Une petite recherche m’a permis de trouver les règles d’évolution du taux du PEL, publiées dans l’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée, article 1, paragraphe I-6 :
Le taux de rémunération des plans d’épargne logement est calculé à partir des taux de contrat d’échange de taux d’intérêt (« taux swap ») à 2 ans, 5 ans et 10 ans en application de la formule suivante : la somme des sept dixièmes du taux swap à 5 ans et des trois dixièmes de la différence entre le taux swap à 10 ans et le taux swap à 2 ans, arrondie au quart de point supérieur, soit :
Taux épargne bancaire PEL = 70 % taux swap 5 ans + 30 % (taux swap 10 ans ― taux swap 2 ans).

Ce taux est disponible dans un document publié par la Banque de France (graphe en fin de document). A à fin juillet, le taux était proche de 1.50%. Il va surement monter en liaison avec l’augmentation des taux de BCE prévue en septembre 2022.

Il se peut donc que les PEL rapportent à nouveau 2.50 % à partir de janvier 2023. Certes vous ne pourrez placer que 61200 - 10*540 = 55800 euros, mais cela limitera votre manque à gagner et vous serez reparti pour 15 ans.

A vous de trouver la bonne solution pour placer au mieux la somme jusqu’à janvier (quelques idées : fonds euro sans frais d’entrée d’une AV de plus de 8 ans, livret A et LDD, CEL pour rester dans des placements sans risques…)

Canyonneur

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