Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ?

Bonjour,

Je vous propose un petit retour d’expérience pour éviter à certains d’entre vous l’erreur que j’ai failli commettre et qui aurait pu me coûter cher…

Le contexte : je loue un appartement situé dans une zone où l’obtention préalable d’un permis de louer est nécessaire avant toute mise en location. La proportion de logements en mauvais état étant importante dans cette zone, cette obligation ne me choque pas outre mesure (disons juste qu’elle me semble manquer sa cible puisque seuls les bailleurs de bonne foi s’y soumettent et pas les marchands de sommeil, mais bon…).

Mon appartement étant devenu disponible à la location, j’ai adressé à la mairie mon dossier de demande de permis de louer sous pli recommandé avec avis de réception.

Celle-ci me contacte par téléphone 10 jours plus tard et m’indique qu’il manque l’attestation de superficie habitable (qui n’est pas légalement requise pour une location) et le diagnostic portant sur l’état de l’installation intérieure d’électricité (qui n’est pas non plus requis lorsque l’installation a moins de 15 ans).

J’envoie en LRAR l’attestation de superficie ainsi que la facture justifiant de la réfection intégrale de l’installation électrique il y a 4 ans.

La mairie me rappelle de nouveau et me dit que la facture de mon électricien ne constitue pas une pièce recevable. N’ayant pas en ma possession le diagnostic électrique et pensant être dans mon bon droit, je râle un bon coup au téléphone (ça ne sert à rien mais ça soulage…) mais après avoir raccroché (et bu une tisane pour retrouver mes esprits), je me rends compte que j’ai tort (je peux certes justifier avoir refait à neuf l’installation électrique et je sais que celle-ci est conforme mais je ne peux pas le prouver formellement faute d’avoir fait venir le consuel à la fin des travaux).

Je me résous donc à faire venir un diagnostiqueur et à lui lâcher 100 euros. Mais je réalise au même moment que le délai d’un mois après le dépôt de ma première demande est écoulé (accusé de réception postal à l’appui) et que les échanges qui ont suivi avec les services municipaux se sont faits uniquement par téléphone. Je pense donc pouvoir me prévaloir d’une autorisation tacite de mise en location, laquelle est acquise lorsque la mairie garde le silence passé ce délai d’un mois.

C’est là que j’ai failli commettre une lourde erreur !

En effet, le dépôt d’une demande d’autorisation de mise en location donne lieu à la délivrance d’un récépissé par le service instructeur (art. L. 635-4, deuxième alinéa, du code de la construction et de l’habitation) et ce récépissé est encadré strictement par la loi (art. L. 112-3, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration).

Ainsi, l’accusé de réception postal ne peut pas tenir lieu de récépissé mais uniquement conférer une date certaine à laquelle le dossier de demande de permis de louer a été réceptionné par la mairie.

Pour que le délai d’un mois applicable en matière de permis de louer puisse valablement courir, il faut impérativement être en possession d’un récépissé officiel, établi conformément aux prévisions du code des relations entre le public et les administrations.

Si l’on veut s’inscrire dans le strict cadre de la loi (ce qui paraît préférable ici compte tenu du montant dissuasif des amendes susceptibles d’être assignées aux propriétaires-bailleurs), il faut insister auprès de la mairie pour obtenir ce récépissé et envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif si elle persiste à s’abstenir.

Tout ceci paraîtra peut-être évident à certains d’entre vous mais ayant moi-même failli tomber dans le panneau, je me dis que cette mise en garde ne sera pas forcément inutile pour les autres…

@stephanejudd

Les notaires ont une tendance à demander le plus de documents possibles. Mais il me semble que rien ne les oblige à demander le permis de louer, et que cela ne bloque pas la vente … du reste, j’imagine que les marchands de sommeil prendront le temps d’attendre que l’appartement soit vide pour le vendre. Et puis, font ils vraiment des baux aux familles nombreuses de sans papiers ?

Si vous ne payez pas vos taxes notamment foncières, la DGFIP ne vous oubliera pas pour autant et votre immeuble sera saisi si vos comptes bancaires ne suffisent pas.

@piwai
Les familles sans papier ne sont pas éligibles à la CAF, notamment l’APL, ils n’intéressent pas les marchands de sommeil.
Le profil type est plutôt famille avec titre de séjour ne parlant pas ou mal français.

Les marchands de sommeil (j’en ai côtoyé quelques uns) vivent du tiers payant CAF. Jusqu’à ce que les logements soient déclarés indécents, ce qui peut prendre quelques années je vous l’accorde.

Bonjour,

Sur un bien, je me retrouve dans la même situation que Tchouikov, à savoir, justifier la levée des anomalies diagnostiquées.

Pour gagner du temps et de l’argent, j’ai eu l’audace d’envoyer les justificatifs demandés par mail.

Cruelle erreur, j’ai été gentillement invité a renvoyer ces éléments par courrier, ce que j’ai fait, en suggérant au passage la mise en place d’une procédure en ligne,
surtout a l’ere du numerique.

Je ne pense pas que l’administration ait goûtée à cette suggestion vu leur souhait de visiter mon bien desormais aha…  Pas de problème, nous n’avons pas a rougir du standing de nos travaux.

En revanche je vois 2 limites a ce dispositif
:

1)
son caractère non incitatif car basé sur du volontariat. Je serais curieux de connaître le nombre de marchands de sommeil s’etant prête au jeu de  la transparence

2) le manque criant de moyens pour chasser les vrais marchands dans la commune en question

Je salue Tchouikov au passage pour la qualité de ces interventions que je suis avec intérêt.

Bonjour,
Du nouveau sur le front de mon expérience permis de louer. Nous sommes investis sur 2 villes. Depuis, le 1 er juillet 2022 , notre second investissement est aussi soumis au permis de louer. Nous avons reçu courant juillet une lettre d’information dans ce sens. C’est donc applicable pour hier !
Là où cela se corse , c’est que l’un de nos locataires nous a indiqué son départ pour le  15 octobre. Donc constitution du dossier et envoi par mail.
Une semaine plus tard, sans retour du service concerné, je téléphone et apprend que le service concerné aurait reçu 100 demandes de permis de louer. La simple consultation des dossiers pour vérifier que les éléments sont bien présents aurait commencé ce lundi 19 septembre. On m’informe qu’une fois les dossiers considérés comme complets , nous recevons un accusé de réception à partir duquel le traitement du dossier se fera sous 1 mois. Le service compétent n’ouvre ses portes que 2 jours et demi par semaine ! Il y a donc lieu de s’inquiéter sérieusement car l’interlocutrice me rappelle que la location sans permis de louer est interdite.  Pour résumer, sur cette commune, on admet que le propriétaire sera contraint de ne pas pouvoir relouer sans délai  et donc perdre de l’argent du fait des simples délais de l’administration. Je conseille donc d’anticiper quand c’est possible.
Par ailleurs , les procédures ne sont pas complétement uniformes entre les deux communes. La première délègue une personne extérieure pour la visite et la visite peut se faire avec uniquement le locataire. La deuxième délègue deux personnes et la présence du propriétaire ou de l’agence est impérative. Tant pis si vous habitez à une heure de route. La durée s’établit désormais à deux ans pour la première commune après les gros errements du départ et la deuxième a opté directement pour 2 ans.

darkvadehors a écrit :

La durée s’établit désormais à deux ans pour la première commune après les gros errements du départ et la deuxième a opté directement pour 2 ans.

Bonjour
En ce qui concerne la commune dans laquelle je loue un bien, le permis est à renouveler à chaque changement de locataire… En meublé, ça peut être sportif.

darkvadehors a écrit :

le service concerné aurait reçu 100 demandes de permis de louer

100 dossier, ça reste gentil. A Roubaix si il y a 25 000 logement loués, ça fait environ 8000 à contrôler par an entre chaque locataire. Là, ça va être du sport.

Vu que l’on ne retrouve jamais cette information dans les annonces de vente, j’en déduis que la plupart des particuliers et des professionnels ignorent cette usine à gaz. Le pire est donc à venir au niveau des délais d’attente.

C’est la première chose que je demande avant une visite à Tourcoing, puisque tous les quartiers ne sont pas concernés: l’adresse est-elle soumise au permis de louer?

Mon record de brièveté de bail en meublé c’est 21 jours pour une étudiante qui a changé de voie, et vous? Si je rappelle la mairie après 3 semaines, ils ne vont pas me prendre en grippe?

Quelles sont les alternatives? Louer en sous marin, louer avec un bail commercial, en courte durée?…

J’ai noté qu’aucun locataire ne me demandait les annexes au bail, que je ne mets même plus par flemme. Ils sont tellement heureux d’avoir trouvé un logement qu’il se fichent du DPE. Le mien est valable jusqu’à fin 2023. Je suis certain que si je propose un logement non éligible APL tel qu’un logement au black ou en bail courte durée, ça partirait tout seul. Idem pour le permis de louer.

Trahcoh a écrit :

Mon record de brièveté de bail en meublé c’est 21 jours pour une étudiante qui a changé de voie, et vous?

1 jour… la locataire est arrivée le dimanche soir pour commencer un nouveau travail le lundi matin. A sa prise de poste, on lui a annoncé que son contrat était annulé. Elle a résilié son bail l’après-midi et est rentrée chez elle.

Avec une VMC, il ne doit pas y avoir d’entrée d’air dans les pièces humides ( de service). L’entrée d’air frais doit se faire via les pièces de vie :salon /chambre, et pour assurer la circulation d’air il faut détalonner les portes.

Permis de louer suite: j’avais dit que la 2 eme ville avait un permis valide 2 ans. Oui mais pour une seule location selon notre interlocutrice. Sauf que notre location nous donne congé au bout de 7 mois donc nous devrions normalement faire un nouveau permis de louer. Notre interlocutrice est ennuyée par la stupidité de cette situation et va voir. Donc nous sommes dans l’attente d’un nouveau retour sur ce point. Cette idée de permis de louer est décidemment bien foireuse et même les personnes en charge de son application ont bien du mal à justifier ses tracasseries et sa coûteuse lenteur.

Il est interdit aux compagnies de couper l’eau . Par contre avec linky, le courant est totalement coupé dans les 15 jours suite à résiliation.

darkvadehors, le 13/06/2023 a écrit :

Permis de louer suite: j’avais dit que la 2 eme ville avait un permis valide 2 ans. Oui mais pour une seule location selon notre interlocutrice. Sauf que notre location nous donne congé au bout de 7 mois donc nous devrions normalement faire un nouveau permis de louer. Notre interlocutrice est ennuyée par la stupidité de cette situation et va voir. Donc nous sommes dans l’attente d’un nouveau retour sur ce point.

Loin de moi l’idée de prendre le parti des services municipaux de votre commune (qui semblent bien pénibles…) mais ceux-ci ne font qu’appliquer la loi : en effet, aux termes de l’art. L 634-4 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location (et donc même en cas de congé donné par le locataire peu de temps après son entrée dans les lieux).

C’est donc la législation qui est mal faite et une mairie qui prendrait l’initiative de conférer à ses permis de louer une durée de validité de 2 ans sans qu’il soit nécessaire, pour les bailleurs, de demander leur renouvellement en cas de résiliation du bail dans ce délai, le ferait en dehors de tout cadre légal et donc sous sa propre responsabilité.

Ceci étant, je compatis : je suis moi-même investi dans des zones où le permis de louer est obligatoire et même si mes interlocuteurs habituels sont, à la différence des vôtres, cordiaux, compréhensifs et réactifs, la démarche est pénible à gérer.