Démembrement d'actifs financiers (livrets, PEL…) : que représente la nue-propriété ?

Bonsoir Hazdrubal,

Votre question est courte mais la réponse pourrait être très longue.

Déjà il faut considérer que possiblement le PEA, le livret A etc.. est au nom de monsieur (c’est toujours lui qui décède le premier ) mais qu’en terme de valeur la moitié appartenait à son épouse.

1 - Concernant les liquidités : il y a constitution d’un quasi-usufruit car l’argent est ce que l’on appelle consomptible (se consomme au premier usage, en résumé se détruit quand on l’utilise).
Concrètement l’épouse peut utiliser les sommes d’argent mais elle a une dette vis-à-vis des enfants qui ont "normalement" reçu la nu-propriété de cet argent, mais il ne le verront peut être jamais. Lors du décès de madame cela sera pris en compte et va contribuer à réduire les frais successoraux au second décès.

Cela concerne le compte courant, le livret A qui sera fermé.

2 - Le PEL, sauf erreur de ma part (à vérifier) selon qu’il est arrivé à son terme ou pas il peut être transférer à un des héritiers et ou clôturer => quasi-usufruit

3 - Le PEA lui est fermé mais les titres peuvent être soit vendus => quasi-usufruit sur les liquidités générées soit transférés sur un compte titres (cf la suite)

4 - Le compte titre en démembrement n’est pas le plus simple car les titres ne sont pas considérés comme consomptibles, ce qui fait que l’usufruit des valeurs mobilières ne relève pas du quasi-usufruit. Les pouvoirs de l’usufruitier ne consistent alors pas à disposer librement de la chose et d’en restituer l’équivalent (en nature ou en valeur) à l’extinction de l’usufruit.
En effet, dans ce cas de figure, l’usufruitier doit conserver la substance de la chose, et donc remplacer les titres au sein du portefeuille, de manière à restituer le portefeuille, conservé dans sa substance. L’usufruitier a donc une obligation de remploi (différentes jurisprudences existent à ce sujet car les prérogatives précises de l’usufruitier dans ce type de situations a été source de débats).

5 - Quand à la voiture on se rapproche de la logique de l’immobilier.

Crown

Bonjour Hazdrubal,

En toute normalité, ça doit/devrait être "la valeur totale" qui doit/devrait être prise en compte dans la créance de restitution.

La difficulté est surtout dans les cas de quasi-usufruit, qu’on devrait tout autant appelé "quasi-propriété" car dans les faits le NP n’a pas de droits réels.

Dans le cas d’un héritage comprenant un immeuble se retrouvant en démembrement, le survivant bénéficiant de l’usufruit a un droit réel, le nu-propriétaire également, l’usufruitier ne fait donc pas ce qu’il veut du bien, ceci contribuant à protéger l’actif successoral à terme du nu-propriétaire.

Dans le cas d’un quasi-usufruit, c’est différent, car si rien n’est mis en place l’usufruitier peut consommer le capital et donc ne rien "laisser" au NP => Si Mme hérite de Mr de 200 000 € en quasi-usufruit, elle peut tout a fait les consommer, les placer sur une assurance vie au profit de son nouveau partenaire, etc….  Lors du décès de Mme soit l’actif restant sera suffisant pour permettre aux NP de bénéficier de la créance, soit l’actif n’est pas suffisant et donc effectivement les NP se retrouvent ’" le bec dans l’eau", ne pouvant pas exercer leur droit de créance.

La clef de répartition que vous évoquez est utile lors du décès de Mr : Mme hérite des 200 K€ en quasi-usufruit et de toute façon est exonérée de droits. Par contre les enfants, sur ces 200 k€, sont dans les faits nu-propriétaires de 80 ou 100 ou 120 K€, en fonction de l’âge de leur mère … ça ne change rien sur la créance qui sera à terme de 200, par contre cela influence les frais successoraux qu’ils doivent à leur niveau payer dans la succession de leur père.

Il faut cependant intégrer que dans cette succession, les enfants peuvent bénéficier d’un différé de paiement car l’administration fiscale accepte de prendre en compte que même s’ils sont NP, dans les faits ils n’ont rien reçu immédiatement.

Pour sécuriser le quasi-usufruit vis-a-vis du NP, il est envisageable/recommandé d’effectuer une convention de quasi-usufruit (indispensable si le quasi-usufruit n’est pas d’origine légale) qui permet d’organiser les pouvoirs de disposition dont bénéficiera l’usufruitier, d’indiquer si le quasi-usufruitier doit fournir des garanties, d’indexer la créance,…

Bien sur tout dépend de la succession (taille de la partie du patrimoine détenue en quasi-usufruit, relationnel familiale, etc..), mais en fonction des montants, il faut être assez vigilant sur ces aspects.

Bonne journée

Crown

Je fais remonter cette discussion pour comprendre :

Soient des parents mariés en communauté légale. Tous les biens sont communs car acquis après le mariage, et tous les biens sont liquides. Trois enfants du même lit. Pas de testament. Aucun problème de droits de mutation car les montants restent sous le plafond de 100000 €/enfant.

Les parents ont 1 compte-joint et des livrets d’épargne (LDD, LEP et LA) au taquet, au nom de chacun.

Au décès de madame, la succession comporte la moitié de la communauté. Disons qu’il y avait 100000 € dans la communauté, soit 50000 € sur la succession.

Monsieur, le conjoint survivant, a le choix d’opter entre :
1/4 en PP
1/4 en PP et 3/4 en usufruit
ou l’usufruit de tous les biens

Supposons qu’il choisisse l’usufruit de tous les biens. Sachant que le compte-joint devient de toute façon un compte personnel, monsieur se retrouve donc avec :
50000 € en PP (sa part de la communauté)
50000 € en quasi-usufruit.

Question 1) : ce quasi-usufruit se matérialise comment ? Est-ce qu’il faut un compte bancaire démembré (dont la banque dit : voici un compte dont l’usufruit appartient à monsieur et la nue-propriété à ses enfants) ?

Ou bien est-ce que le compte personnel est parfaitement normal, monsieur gère son argent parfaitement normalement, et la seule chose qui dit que c’est un quasi-usufruit, c’est l’acte de succession de madame ? Dans ce cas, au décès de monsieur, supposons qu’il a consommé 10000 €, restent donc 90000 € de liquidités. Le notaire dira "sur ces 90000 €, 50000 € étaient du quasi-usufruit, ils reviennent donc aux enfants. Restent 40000 de liquidités qui appartenaient à monsieur et qui constituent donc le montant de la succession à répartir entre les héritiers". C’est ça ? Dans cette optique, entre le décès de madame et le décès de monsieur, personne n’est avisé qu’une partie de cet argent est du quasi-usufruit (si ce n’est le notaire et les enfants) ? Tous les tiers auquel monsieur a affaire ne font aucune différence entre cet argent quasi-usufruit et l’argent en pleine propriété, et n’en ont même aucune connaissance ? C’est bien ça ?

Question 2 : en supposant toujours que monsieur a opté pour la totalité en usufruit, il se retrouve donc avec 100000 € (50000 € en PP et 50000 € en quasi-usufruit), et un seul lot de livrets (avec des plafonds livret A à 22950 €, LDD à 12000 € et LEP à 7500 €, soit un total de 42450 €) puisque les livrets de son épouse ont été clôturés. Il se retrouve donc avec "trop d’argent" pour ses livrets, et il va falloir qu’il trouve une solution pour empêcher les 100000 - 42450 € = 57550 € d’être érodés par l’inflation, c’est bien cela ?

Question 3)
Remontons au moment où le notaire demande à monsieur ce qu’il choisit (entre 1/4 en PP ou bien 1/4 en PP et 3/4 en usufruit ou bien l’usufruit de tous les biens). Monsieur répond "je choisis la solution qui minimise les frais de notaire, de succession, bancaires, et qui minimise les embêtements". Quelle est alors le bon choix selon ce critère-là ? Est-ce que les solutions avec démembrements ont un coût ou une complication supérieurs à la solution en PP, ou bien est-ce que ce démembrement est vraiment non coûteux et indolore ?

@bernard2K : le démembrement usufruit/nue propriété est possible et simple pour les biens immobiliers ; il est possible mais plus difficile à mettre en oeuvre pour les biens mobiliers, le conjoint survivant pouvant en effet avoir la désagréable impression d’être mis sous tutelle pour la gestion des biens dont il n’est qu’usufruitier.

C’est bien pour cela que les notaires proposent une convention de quasi-usufruit pour les biens mobiliers : en ce cas, le conjoint survivant gère comme il l’entend les biens en quasi-usufruit et peut même les dilapider si bon lui semble. Il est donc essentiel que le quasi-usufruitier ait toute sa tête à lui !

Le notaire rédige alors une convention de quasi-usufruit signée par l’usufruitier et les ayant-droits du défunt ; cette convention mentionne la valeur des biens laissés en quasi-usufruit et constitue une créance à faire valoir par les ayant-droits lors du décès de l’usufruitier. Mieux vaut conserver en lieu sûr copie de cette convention, surtout si le notaire qui gère la succession de l’usufruitier n’est pas le même que pour le premier défunt.

L’intérêt de l’opération est avant tout fiscal : lors de la 1ère succession, les droits ne seront payés que sur la nue-propriété des biens transmis en quasi-usufruit ; lors de la seconde succession, ces biens seront transmis sans droits de mutation, l’usufruit s’étant éteint au décès de son bénéficiaire.

L’abattement c’est toujours 100 k€.

La valeur de la nue-propriété c’est toujours moins que la pleine propriété.

Dit autrement, le montant de l’abattement ne varie pas mais le démembrement permet de diminuer l’assiette des droits.

Non, c’est l’âge de l’usufruitier qui détermine la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété (article 669 du CGI).
Dans votre cas, il faudrait que l’usufruitier ait entre 51 et 60 ans.

Merci pour ces réflexions très pertinentes.

Je vais vous livrer mon point de vue, puisque vous aimez les échanger. Mon calcul est combien puis-je transmettre à ma famille sans impôts en fonction de l’âge de mon épouse, identique au mien. La réponse très simple est donc dans un premiers temps 400 000 € si mon épouse choisit l’usufruit + 150 000 € par enfant en assurance-vie, soit 700 000 € sans autre mesure de ma part. 1 400 000 € à deux.

Cela a aussi l’intérêt de me fixer la quantité de patrimoine que je peux posséder hors assurance-vie en fonction de mon âge, ici 400 000 €.

Il serait bien sûr possible de léguer plus en favorisant également mon épouse, mais le couperet fiscal tomberait sur les enfants à son décès.

@Bernard

Vous expliquez de manière simple le principe d’une succession avec un seul lit. Cependant, cela laisse dans l’ombre des points qui me paraissent essentiel par principe.

Primo "pour léguer la nue propriété, il faut avant tout léguer l’usufruit".

C’est inexact. Vous pouvez parfaitement transmettre la nue propriété ou l’usufruit ou l’usus, partiellement ou non, temporairement ou non, à une personne sans devoir lister le devenir de tous les autres droits non légués. C’est typiquement le fonctionnement d’une donation d’usufruit sur un bien donné (ex : la résidence familiale) tout en laissant la répartition du reste du patrimoine selon la dévolution successorale.

Toujours typiquement, une propriété familiale multigénérationnelle pourra faire l’objet d’une clause testamentaire fixant la nue propriété aux descendants en ligne directe, de sorte que le conjoint ne puisse exiger la vente.

Secundo "Avant tout, il vous faut donc regarder ce qu’il advient de vos biens si vous décédez sans testament. C’est seulement si la répartition de cet héritage ne vous convient pas, que vous devrez rédiger un testament pour qu’il en soit autrement."

Oui mais non.

Commencons par le oui : si les possibilités "basiques" prévues par la loi ne vous conviennent pas, vous devez rédiger un testament. Parfaitement.

Mais il y a un point qui me semble oublié ici : sans testament, c’est le survivant qui décide de la répartition successorale, et non le défunt. La question n’est pas uniquement "si les possibilités offertes par la loi vous conviennent", mais "si les choix offerts à votre conjoint pour répartir la masse successorale selon son bon plaisir vous conviennent".

Le testament, lui, fixe la volonté du testateur, donc du défunt. Ce qui ne répond pas du tout au même problème.

Par ailleurs, le survivant marié n’est pas un héritier réservataire, sauf en l’absence d’enfant vivant ou représenté. (art 913, 913-1, 914-1 CC). Le testament permet donc de fixer ses droits jusqu’à les annuler presque complètement (il restera le droit viager d’usage du logement par exemple). Il est d’ailleurs d’usage, en procédure de divorce, de modifier son testament pour annuler les droits du survivant tant que le divorce n’est pas effectif.

Conséquences…

Sans testament, le survivant, en présence d’enfants du même lit, choisit le principe de répartition du patrimoine :  usufruit total ou le quart en pleine propriété (art 757CC) ou la renonciation (et dans ce cas, seuls les enfants héritent).

Avec un testament, c’est "le futur défunt" qui fixe les règles de succession, avec des possibilités bien plus fines.

Par rapport au quasiusufruit sur les sommes liquides, il est de droit et par défaut, le montant total des sommes soumises au QUS sera déductible de la seconde succession (il faudra néanmoins prouver l’existence de ce QUS, en se référant à la succesion première) … en espérant que cette succession excède les sommes initialement sous QUS.

La convention de QUS sert à prouver cette existence en dehors de la déclaration de succession, mais permet d’inclure "une garantie" et une indexation des montants.

Il peut donner la nu propriété, qu’il avait reçu. Pourquoi vouloir compliquer ?

Devenir d’un contrat d’assurance-vie après le décès du titulaire

Supposons que le conjoint survivant ait été désigné usufruitier et que par exemple les enfants du couple marié aient été désignés nue-propriétaires.
Que deviennent alors les fonds sur le contrat dans la période précédant le décès du conjoint survivant (qui entraînera la "restitution" des fonds aux enfants) :
- sont-ils versés sur le compte-courant du conjoint survivant usufruitier avec donc extinction du contrat d’assurance-vie?
OU
- le contrat d’assurance-vie continue-t-il d’exister avec gestion des fonds du contrat par le conjoint survivant jusqu’à son propre décès?

En espérant avoir été suffisamment précise dans la formulation de ma question.

Overlord, le 28/04/2023 a écrit :

Devenir d’un contrat d’assurance-vie après le décès du titulaire

Supposons que le conjoint survivant ait été désigné usufruitier et que par exemple les enfants du couple marié aient été désignés nue-propriétaires.
Que deviennent alors les fonds sur le contrat dans la période précédant le décès du conjoint survivant (qui entraînera la "restitution" des fonds aux enfants) :
- sont-ils versés sur le compte-courant du conjoint survivant usufruitier avec donc extinction du contrat d’assurance-vie?
OU
- le contrat d’assurance-vie continue-t-il d’exister avec gestion des fonds du contrat par le conjoint survivant jusqu’à son propre décès?

En espérant avoir été suffisamment précise dans la formulation de ma question.

Sur le plan théorique, à l’instant du décès, les assurances-vie du défunt cessent d’exister, les fonds sont considérés transférés. Que le tranfert effectif ne soit pas instantané n’est qu’un problème technique, le temps que l’assureur soit informé du décès, que les modalités de la clause bénéficiaire soient traitées (déteminer les bénéficiaires, obtenir confirmation des identités, des comptes pour les versements, etc, etc, etc)

Vu la tournure de la question, on peut se demander si vous vous posez la question pour une assurance vie non dénouée au premier décès … Et là, c’est un peu différent, puisqu’on parle d’une assurance non dénouée puisque l’assuré est toujours en vie …

Si l’AV est conjointe avec dénouement au second décès, la part "appartement au premier défunt" est considérée dans le calcul de la masse successorale. Ensuite, les héritiers prennent connaissance de leurs drotis en montant et trouvent une solution, qui peut être la cloture du compte pour payer à chacun son du ou le report de cette valeur sur AV sur un autre patrimoine de même valeur. Une assurance non dénouée continue de fonctionner en tant qu’AV.