Signature d'un bail par l'agence immobilière et non le propriétaire ?

al2020 · #1

Bonjour à tous,

J’ai mis un second bien en location en agence : recherche de locataire et rédaction du bail uniquement. J’ai demandé à l’agence d’établir le bail et surprise elle m’envoie le bail signé par ses soins et non par moi. Dans le contrat de location il était marqué que le mandataire (l’agence) pouvait effectivement signer le bail). Je pensais qu’elle allait me renvoyer le bail pour signature. Est-ce gênant vis à vis des impôts que le bail soit signé par une agence? C’est la première fois que je me retrouve dans cette situation.

L’agence me dit que cela ne change rien au niveau légal…

Mots-clés : agence immobilière, gestion locative, location non meublée

Notariat76 · #2

Bonjour,

Effectivement ça ne pose aucun problème au plan juridique ou fiscal.

Si vous le préférez, vous pouvez indiquer à l’agence qu’à l’avenir vous souhaitez intervenir directement à la signature du bail.

Bonne journée.

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#1 17/05/2023 16h07

#2 17/05/2023 16h17

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