Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ?

Merci Fred pour ce retour

Donc ce "geste commercial" est illégal ?
D’autres on eu ce genre de proposition ?(Mise en location par agence sans Frais Propriétaire)

Bonjour,

je ne comprends jamais le genre de débat où une taxe ou un frais serait facturé à l’un ou à l’autre.

Si les frais de mise en loc sont facturés au proprio, il aura envie d’augmenter le loyer en conséquence, donc le locataire paiera la commission de l’agence d’une manière ou d’une autre.

Cordialement.

Pruls a écrit :

je ne comprends jamais le genre de débat où une taxe ou un frais serait facturé à l’un ou à l’autre.

Si les frais de mise en loc sont facturés au proprio, il aura envie d’augmenter le loyer en conséquence, donc le locataire paiera la commission de l’agence d’une manière ou d’une autre.

Vous n’avez jamais été le locataire qui doit se bagarrer avec l’agence pour faire respecter la loi (qui s’impose à tous), et ne payer que la moitié de ces frais ? Quand il y a beaucoup de candidats locataires et moins de biens à louer, c’est souvent difficile de le faire avant que le bail soit signé….

Ce n’est sans doute pas la meilleure manière de commencer une relation contractuelle bailleur/locataire de confiance que de procéder ainsi pour le bailleur, qui ne devrait pas être surpris ensuite d’avoir un locataire pointilleux peu enclin à respecter tous ses engagements, ou réclamant le remboursement de ce trop-perçu.

Pour ma part, je dit juste que le rôle de la loi est de définir la règle du jeu, et ne pas laisser celui qui est le plus fort dicter sa règle au plus faible (ou au plus ignorant). Ceci me semble indépendant de la nature du marché.

Dans ce cas précis, l’agence qui réalise une prestation la fait effectivement au bénéfice du bailleur (qui n’aura pas à trouver un locataire lui-même) et du locataire (qui trouvera ainsi un logement), et il ne me semble pas logique que seul le locataire paie. Remarquons que si le bailleur réalise lui-même la prestation, personne n’aurait eu à la payer, et seul le bailleur aurait eu plus de travail.

Comme bailleur, je serait même sceptique sur le service et l’honnêteté à attendre d’une agence qui propose ce type d’arrangement… Si l’agence veut réellement faire un geste commercial, pas besoin de faire de telles manoeuvres pour faire payer ces frais par le locataire uniquement : elle n’a qu’à diminuer le % qu’elle facture au propriétaire pour la gestion récurrente du bien.

PS pour Pruls : Votre raisonnement conduirait à autoriser les marges arrières des hypers, ou toutes les formes de rétrocommissions (correspondant ou pas à une prestation réelle).

Dans les deux cas locataire/propriétaire et fournisseur/grande distribution d’une part la loi n’est pas respectée, d’autre part c’est un rapport de force qui instaure cette transgression.
Si des relations entre personnes commencent (ou existent) sur ces bases, sur quoi reposeront-elles demain ? Sur quelles bases se fier si la loi est transgressable ?
La création de lois et leur application sont d’ailleurs le préalable à toute société marchande.

Pruls a écrit :

GoodbyLenine a écrit :

PS pour Pruls : Votre raisonnement conduirait à autoriser les marges arrières des hypers, ou toutes les formes de rétrocommissions (correspondant ou pas à une prestation réelle).

D’après ce que j’ai lu sur le sujet, les marges arrières sont la facturation à postériori d’un service de commercialisation.
Pour un fournisseur, la vente en hyper est très importante puisque c’est le principal vecteur de distribution.

Mis à part que les centres commerciaux ont un rapport de force trop important vis à vis de leur fournisseurs, je ne comprends pas où est le soucis?

Je veux bien que vous m’éclairiez?

Le souci est que la concurrence est entravée, car aucun commerce ne peut vendre les produits avec une marge inférieur au montant des marges arrières (la vente à perte étant interdite, également pour éviter de fausser la concurrence).

Exemple chiffré :  Un fournisseur vend sa marchandise à 100€/unité, et accepte de reverser des marges arrières jusqu’à 40€/unité. Aucun hyper ne pourra vendre à moins de 100€/unité, même ceux qui souhaiteraient vendre moins cher, et dont la structure de coût le permettrait. Ceci conduit à un niveau de marge minimum garanti, sans aucune relation avec les coûts réel exposés pour commercialiser la marchandise, et à une augmentation des prix.

Bonsoir,

Attention à ce genre de "service" car l’intérêt de l’agence est tout simplement de mettre quelqu’un dans les appartements, de percevoir leurs honoraires et ensuite c’est à vous de vous débrouiller.

Si l’agence n’a pas la gestion au long court de la location, vous risquez de vite déchanter sur ce "tarif ristourné" (même si le tarif est standard d’ailleurs).

En effet l’agence est installée depuis plusieurs années sur le secteur, elle connait tous les commerçants alentours qui connaissent le frère du cousin de la mère de la copine du client du bout de la rue qui cherche un logement mais n’est pas obligatoirement un locataire exemplaire. Les agences préféreront faire plaisir à ceux qu’ils côtoient au quotidien pour conserver leur notoriété locale, et vous pouvez vous retrouver avec des locataires "difficiles".

Pour se "protéger" d’une plainte à leur encontre, les agences conservent les documents du dossier locataire totalement ou en partie, et quand vous avez la chance d’avoir des photocopies, vous n’avez pas vu les originaux et vous risquez d’être face à des faux (ou des modifiés) sans le savoir.

Sans le faire vous même comment faites vous pour valider l’existence réelle de la caution solidaire ?

Qui va faire l’étude du dossier locatif, vous ou l’agence ?

Le type de locataires qui passent aujourd’hui par les agences, c’est majoritairement des gens qui n’ont pas de connexion internet, donc soit d’une génération passée (plus âgés que vous et difficiles à expulser) ou des "cas-sociaux".

Quel type de bail l’agence mandatée va t’elle faire signer aux locataires ? un bail Tissot truffé de "choses pas pratique" en cas de litige ? un bail "maison" avec des mentions interdites voire quelques articles réputés "non écrits" ?

Allez-vous rencontrer vos locataires pour signer en même temps le bail ou ce sera à chacun votre tour de passer à l’agence pour signer ?

Quid de la déclaration aux services fiscaux une fois que les logements sont loués, vous ou l’agence ?

Combien de locataires vont passer payer leur loyer à l’agence pour reporter le débit réel de leur chèque de quelques jours (le temps que vous le récupériez) ?

Combien de locataires vont rendre les clefs à l’agence (sans votre accord) avant la date de leur fin de préavis ?

Soyez très très prudent dans cette démarche où il n’y a que le mandat de recherche qui est confié à l’agence, c’est souvent source d’ennuis sur le long terme. Lorsque cela concerne une acquisition récente et plusieurs logements avec des mauvais payeurs, c’est des années de perdues et des gros soucis.

Je vous souhaite de connaitre les huissiers, gradés de la police ou de la gendarmerie, déménageurs du coin pour vous renseigner sur les antécédents des candidats locataires pour limiter vos risques de déconvenues.

Il existe évidemment beaucoup d’agences sérieuses, mais par pitié : prenez 1000 précautions !

Je vous trouve un peu dur avec les agences immobilières Sky.

Je travaille dans une agence immobilière et la remise en location n’a pas pour but de piéger le bailleur, au contraire. Si nous lui mettons un locataire indélicat c’est notre réputation qui prend un coup. Il vaut mieux avoir de bons rapports avec les bailleurs (qui peuvent avoir plusieurs logements) qu’avec le papi/cas sociaux du quartier qui cherche à tout prix un logement.

Lorsqu’on signe un mandat de location l’objectif c’est de retrouver un locataire pour toucher sa commission : l’agent immobilier passe de pubs, contact des personnes, fait des visites, travaille le produit si besoin etc…

La loi impose que les frais soient partagé de moitié mais la plupart des bailleurs ne souhaitent pas payer car "ils peuvent très bien le louer seul". Face à cela la plupart des agences font une remise à 100% et facture uniquement le locataire. Sans cette remise de nombreuses agences n’aurait pas beaucoup de produit à proposer !

Certaines agences se battent contre cette pratique mais du coup doivent réduire considérablement leurs portefeuilles et/ou leurs CA. Pour autant ils construisent une relation plus saine avec le bailleur qui nous paie le service rendu. (Chez nous nous demandons 1/2 mois au propriétaire et 1/2 au locataire, nous gagnons moins mais nous travaillons avec des bailleurs qui ont conscience de notre boulot).

Une bonne agence se doit de travailler avec des documents qui respectent la loi (baux et cautionnement de la FNAIM par exemple). Ainsi, le locataire comme le bailleur signe un document rédigé correctement et qui ne comporte aucunes clauses abusives. Une bonne agence qui a signer un mandat de mise en location ne peut pas se permettre de signer un bail sans l’accord du propriétaire. Il faut systématiquement l’appeler pour lui présenter le dossier et seulement si il donne son accord, organiser un rendez vous pour signer le bail en se présence, celle des locataires et de la personne qui se porte caution.

Le manque de transparence peut arriver lorsque l’agence gère le bien et donc peut faire toutes les démarches seules mais encore une fois, une bonne agence n’ira pas mettre n’importe qui dans un logement qu’il gère car après les problèmes seront pour lui et sa crédibilité en prendra un coup.

Bonjour,

Loin de moi l’idée de dénigrer le travail des agences immobilières et de généraliser, heureusement qu’il y a des agences très professionnelles, mais c’est malheureusement le genre de choses que l’on connait à posteriori.

Quelques interdits que j’ai déjà rencontré :
- Signature "d’engagements de location" avec paiement qui reste propriété du bailleur en cas de désistement.
- Indiquer au bail la facturation des quittances
- Facturer les frais de relance au locataire

Quelques boulets sur les baux :
- La clause pénale indexée sur le taux d’intérêt légal (ce qui ne couvre actuellement même pas les frais d’envoi de lettre recommandée et encore moins le travail de rédaction de la relance) plutôt qu’une pénalité de 10 ou 15%.
- Seul un exploit d’huissier fait foi plutôt qu’une simple mise en demeure par lettre recommandée.
- Nom et prénom inversés (sans valeur juridique devant le tribunal).
- Aucune mention faite au droit rural, je me suis retrouvé avec des élevages de souris (qui ont envahies l’immeuble) pour nourrir les serpents du locataire ou encore 27 chats adultes et une dizaine de chatons dans un appart (pas dans le même immeuble malheureusement) ou encore 2 pitbulls dans la cour intérieure qui terrorisaient les autres locataires.

Quelques boulets sur les états des lieux :
- Index d’eau non relevé parce que la "top-model" de l’agence n’a pas voulu descendre à la cave.
- Pas de nouvelle adresse au départ du locataire (c’est moi qui ai dû payer sa taxe d’habitation).

L’objet de mon message est simplement de mettre en garde et non de généraliser.

Une solution prudente pour un bailleur qui veut déléguer, est peut-être de confier qu’un seul mandat par agence lorsqu’il acquiert un immeuble dans une ville sans connaître la qualité des prestations de chacune plutôt que de confier l’ensemble de l’immeuble à celle qui a l’offre la plus alléchante.

Je parle d’expérience, mais chacun fait ce qu’il veut.

Pour relancer cette file de discussion, je suis moi-même confronté actuellement à cette fameuse commission d’agence sur un bien pris en location.

Je prends une maison en location à partir de juillet 2014 pour un loyer mensuel de 1200€. Lors de la signature du bail, l’agent immobilier a eu un empêchement, j’ai signé le bail en présence de la secrétaire. Le lendemain, l’agent me contacte par téléphone pour me demander le règlement de sa commission soit 1 mois de loyer auquel s’ajoute 20% de TVA soit un total de 1440€.

Il m’indique néanmoins que si je souhaite règler la commission en espèces, il peux ramener le montant de la commission à 1000€…

Je vais me rendre à l’agence en question ce soir. Tout d’abord il est a priori tenu d’afficher ses tarifs en agence ce qui me permettra de vérifier si les 1200€ correspondent uniquement à ma quote-part de 50% en tant que locataire ou s’il s’agit de la commission totale due par le propriétaire et le locataire auquel cas je ne devrais alors en théorie qu’en payer la moitié.

@oz : La loi ALUR a modifié (depuis le xx mars 2014) la répartition de la fameuse "commission d’agence" entre bailleur et locataire. De mémoire, le locataire ne doit plus payer que 50% de certains frais bien définis, comme l’état des lieux, la rédaction du bail, etc. et le bailleur paie plein pot ce qui ne correspond pas à ces frais précis (donc des "frais d’agence" généraux sont uniquement à la charge du bailleur). Une petite recherche devrait vous faire économiser quelques € (peut-être en fâchant l’agence, mais il devrait connaître son métier…). Exigez une facture pour tout paiement (en fait, il est possible que vous n’ayez pas à payer grand chose…)

En effet, selon www.loi-alur.fr/actualites/ , sur ce point le décret est en attente.

Mais ce n’est pas vraiment une raison pour payer en espèce et sans facture une certain montant (j’imagine non indiqué dans le bail qui a été signé, donc non conforme à la loi actuelle) à l’agence…