Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ?

darkvadehors, le 04/07/2023 a écrit :

Nous atteignons le summum. L’envoi des documents ne doit être fait que dans les derniers jours du bail. La visite ne peut être effectuée avec le locataire en place. Ce qui veut dire en clair que la durée d’instruction minimale de 1 mois est impérativement une vacance locative !

Perso j’aurais creusé de ce côté, en regardant rapidement je ne vois rien qui s’y oppose dans les textes.

La fin du bail est actée dès la réception du préavis … pourquoi ce serait "les derniers jours" et pas "les premiers" ?

PS: pour être complet, je n’ai pas vu non plus où la visite était prévu dans les textes (ce qui n’empêche pas des contrôles dans le cadre du pouvoir de police du maire), et quant au coût le Conseil Constitutionnel a retoqué la gratuité pour des raisons purement procédurales (cavalier législatif), et il me parait loin d’être acquis que les critères de légalité d’une "redevance pour service rendu" soient réunis …

Dernière modification par durand18 (06/07/2023 18h38)

Nous avons l’expérience sur 2 communes différentes.
Les deux nous ont confirmé sans aucune discussion que si vous vous avisez de relouer avant l’obtention du permis de louer, vous êtes susceptibles d’être poursuivis. Et même sans cela, si vous commencez à vous les mettre à dos, je vous souhaite bien du plaisir au royaume de l’arbitraire.
L’application de cette réglementation est visiblement laissée à l’appréciation et à la créativité des mairies.
Hier, la visite a été faite par un policier municipal en uniforme. Ceci n’est pas un gag. Il a refusé l’agrément entre autre parce l’eau est coupée et l’abonnement EDF idem. Il ne peut donc selon ses dires procéder à la vérification du débit d’eau et des évacuations d’eau. L’EDF est juste nécessaire pour qu’il puisse vérifier qu’il y a production d’eau chaude. Notre appartement a été entièrement refait il y a 4 ans avec cuisine et salle de bain neuves.
Dans les points testés : vmc avec du papier, la hauteur du compteur électrique, la hauteur sous plafond malgré ses 2.8 mètres, prises électriques  et j’en passe.
Chacun a ses expériences, je ne sais vous parler que des miennes.

Bonjour, pour répondre sur l’eau, la compagnie des eaux, a le droit de couper l’eau des que l’abonnement du locataire est résilié. Dans les faits, l’eau est coupé + ou - rapidement en fonction de la compagnie/délégataire.

EN pratique, si vous êtes dans un immeuble avec les compteurs sur une nourrice, bien souvent l’eau est coupé en remplaçant le joint par une pastique. il est donc aisée de la remplacer par un joint le temps du test… Je l’ai déjà fait pour tester mes travaux de plomberie, si vous tirer moins de 1m3, personne ne vous embêtera.. en tout cas pas la compagnie. (je bosse dans une de ces boites). Si c’est la vanne de voirie qui est fermé, c’est plus délicat…

Pour l’EDF, maintenant les linky, même lorsque l’abonnement est résilié, conservent de l’électricité limitée à 1000W pendant quelques mois. Si on tire plus de 1000 (cas du chauffe eau malheureusement), il coupe, il faut alors appuyer 2s sur le bouton allumé en vert….
Si vous êtes dans un immeuble de rapport, il y a des moyen simple d’alimenter l’appartement en se branchant sur un autre ou sur les communs…. mais pour un tel visite ça doit pas être top car pas très aux normes évidemment. il faut aussi ne pas faire n’importe quoi.

Il y a moyen de savoir les communes ou ce genre de permis est demandé ? histoire de ne pas y investir ?
N’avez pas songé a vendre, et investir ailleurs ? Car déjà 10 ans "à peine" que je fait de l’immo et je me demande de plus en plus sir je vais pas tout arrêter tellement on nous pourrit la vie avec tous ces trucs…. qui sont en plus inutiles et contre-productifs.

Message édité par l’équipe de modération (07/07/2023 15h14) :
- orthographe   (mais je n’ai pas trouvé ce qu’était une "pastique")

A ce stade , le conseil que je peux donner est de ne pas jouer. Les deux communes ne sont pas classées du bord politique que l’on pourrait imaginer et pourtant les employés municipaux font preuve à la fois d’un zèle et d’un manque de compréhension assez remarquables.
La VMC et plus généralement l’aération est un point visiblement sensible. Bien sur, l’électricité doit être aux normes.
D’une façon générale, je déconseille aussi d’être à plus d’une demi heure de route du bien. Il ne faut pas oublier que cela crée naturellement plus de contraintes de visites.
Noius vivons une période de grand bricolage politique autour de l’immobilier qui risque fort de s’écraser sur le mur des contraintes du quotidien. On peut parier sur un retour à la raison et au bon sens, surtout si l’on n’est pas encore "usé" par la vie du bailleur.

Grumly50, le 07/07/2023 a écrit :

Il y a moyen de savoir les communes ou ce genre de permis est demandé ? histoire de ne pas y investir ?
N’avez pas songé a vendre, et investir ailleurs ? Car déjà 10 ans "à peine" que je fait de l’immo et je me demande de plus en plus sir je vais pas tout arrêter tellement on nous pourrit la vie avec tous ces trucs…. qui sont en plus inutiles et contre-productifs.

A Clamart, j’ai l’exemple absurde d’une adresse soumise au permis de louer car il y avait à cette adresse une maison insalubre. Le terrain a depuis plus de 5 ans été racheté par un promoteur, qui y a construit un immeuble de 30 appartements flambant neuf. Près de 2 ans après la livraison, les 30 appartements sont encore soumis au permis de louer et à ses contraintes, et personne à la mairie ne songerait à sortir l’adresse du périmètre du permis de louer. Et cela ne semble pas gêner l’employée municipale de se déplacer à chaque changement de locataire pour vérifier que des appartements RT2012 sont salubres.

Le permis de louer est complètement gratuit, mais c’est très pénible car il y a des délais, et théoriquement on ne peut pas relouer tant que l’agent municipal n’est pas passé. Dans les faits, lors de ma dernière location, il est passé une fois le locataire mis en place, et a même été reçu par mon locataire, ça n’a pas posé problème.

Les copropriétaires sont parfaitement informés de cette situation, et tous les bailleurs de la résidence la subissent. Sauf que personne ne fait rien, un mal typique en copropriété. Je suis président du CS de cette résidence, j’abats un gros travail pour tout bien contrôler, peu aidé par les autres membres du CS et les copropriétaires, mais qui au moins ont la gentillesse de régulièrement me remercier !

J’ai déjà tenté plusieurs mails au maire via l’adresse mail générique de la mairie de Clamart, sans aucune réponse bien entendu. Je viens de faire quelques recherches, je viens de trouver l’adresse mail nominative du maire, je vais réessayer !

Dernière modification par Plutarque (31/08/2023 20h42)

mimizoe1, le 31/08/2023 a écrit :

Est-ce que le permis de louer est "payant" ?

Plutarque, le 31/08/2023 a écrit :

Le permis de louer est complètement gratuit (…)

Non, le permis de louer n’est pas systématiquement gratuit. Dans une ville où j’ai investi, celui est facturé au candidat bailleur entre 112€ et 148€ selon la superficie du logement (!).

D’autres communes pratiquent également le permis de louer payant, mais elles sont moins gourmandes (de ce que j’ai vu, il est facturé 60€ environ).

Tchouikov a écrit :

Non, le permis de louer n’est pas systématiquement gratuit. Dans une ville où j’ai investi, celui est facturé au candidat bailleur entre 112€ et 148€ selon la superficie du logement (!).

D’autres communes pratiquent également le permis de louer payant, mais elles sont moins gourmandes (de ce que j’ai vu, il est facturé 60€ environ).

J’ignorais que certaines communes faisaient payer le permis de louer. En tous cas, à Clamart c’est gratuit. Finalement, je dois peut-être me réjouir.

Bonjour,

Bilan des durées de vacances suite au passage au permis de louer:
premier appartement 2 mois ( juillet et aout)
deuxième appartement 3 mois ( septembre octobre novembre)
maison 1 mois.
En regime de croisière, ces chiffres vont baisser.
A ce stade, j’estime la vacance forcée liée au permis de louer de 15 jours dans la procédure la plus simple à pas moins de 1 mois pour les appartements situés dans une commune ayant une procédure plus lourde.

darkvadehors, le 03/12/2023 a écrit :

Bonjour,

Bilan des durées de vacances suite au passage au permis de louer:
premier appartement 2 mois ( juillet et aout)
deuxième appartement 3 mois ( septembre octobre novembre)
maison 1 mois.
En regime de croisière, ces chiffres vont baisser.
A ce stade, j’estime la vacance forcée liée au permis de louer de 15 jours dans la procédure la plus simple à pas moins de 1 mois pour les appartements situés dans une commune ayant une procédure plus lourde.

Nous sommes également soumis au permis de louer sur l’un de nos immeubles.
Ici, nous pouvons déposer la demande de contrôle dès le préavis de départ du locataire donné : ainsi, pas de vacance imposée.
Les délais pour obtenir la visite sont assez courts (18 jours maximum acceptés entre le dépôt du dossier et la rédaction du rapport). Généralement, en 2 semaines l’affaire est réglée.

Lors du premier contrôle, les logements n’étaient pas alimentés en électricité. Cela n’a pas posé de problème aux contrôleurs. Ils ont constaté qu’il y avait des bouches de VMC et ont juste précisé dans leurs rapports que le fonctionnement des VMC n’avait pas pu être vérifié.

Comme quoi, chaque organisme a sa façon de faire.

Bonjour à tous,

Tous nos biens sont situés sur la même commune (très très à gauche) qui applique donc le permis de louer.

J’ai participé il y a quelques mois à l’inspection de l’agent communal d’un des appartements (qui venait d’être complètement refait suite a une mise sous péril arbitraire, mais ceci est un autre débat). Je laisse d’habitude cette tache à mon agent immo mais je souhaitais voir "en vrai" l’incompétence crasse de ces gens.

L’appartement en était à la mise sous peinture des boiseries et finition.

La personne est restée 20s est a voulu partir car soit disant impossible pour elle d’évaluer le bien. Apres quelques minutes de pseudo-discussion (où la personne avoue je cite "qu’elle ne sait pas parler au gens") et après réclamations des critères d’évaluations (que je n’ai jamais eue), j’ai tout simplement été menacée par cette personne, et qu’il allait revenir avec ses cousins pour y mettre le feu car il était chez lui dans cette ville ! Je vous passe bien entendu les noms d’oiseaux qui ont été dit lorsque j’ai parlé de mettre mon avocat sur le coup!

J’en savais bien plus que lui sur les articles de loi sur la décence d’un logement et ce que dit la loi… bref, ces gens sont tout simplement lamentables, il n’y a pas d’autres mots ! Ils oublient qu’ils sont fonctionnaires, service public et donc au service de ces derniers.

Derniers faits en date de cette semaine, qui font l’objet de ce message : La communauté de commune (qui s’occupe donc des permis de louer) m’oblige (le souhaite en tout cas) a ce que le logement soit vide de tout occupant pour faire l’inspection et électricité présente !

Sauf erreur de ma part (bien entendu possible), je n’ai rien trouvé dans les textes de loi un point particulier qui irait dans ce sens. Au contraire, j’interprète les 30 jours de "réflexion" de la mairie indiqué dans la loi comme étant équivalent a la durée de préavis pour justement limité la vacance locative.

De plus, je ne loue pratiquement que des meublés, donc je ne comprends pas l’argument : qu’il y ait un locataire ou non, les meubles, vaisselles, machine a laver, tv, etc… reste sur place (enfin quand les locataires mauvais payeurs expulsés ne repartent pas avec, la aussi autre débat).

Ma question est donc la suivante : je pense que cette démarche de la mairie est abusive et mon avocat travaille sur l’affaire. Avez-vous déjà été confronté a cette situation et avez-vous la même lecture du droit que moi?

Pour moi, l’immobilier représente a merveille ce qui ne marche plus dans ce pays :

- trop de règles absurdes, incomprises par trop de fonctionnaires qui font du zèle car jaloux des gens qui veulent s’en sortir

-des démarches administratives a n’en plus finir (DPE, elec, plomb, RTE, carrez, etc…) et permis de louer a renouveler a chaque locataire (que peut-il bien se passer en 9 mois dans un appartement…). Je n’oublies pas ici l’obligation de déclarer aux impôts sur le site a chaque changement de locataires tout son état civil sous peine d’amendes par le propriétaire !

- une imposition de plus en plus forte (IR, CSG/RDS, taxes foncières) ainsi que des frais annexes dues aux règles en supra, tout ceci saupoudré avec de la TVA

- Une surprotection des locataires fasse aux propriétaires bailleurs

- une justice lente et peu efficace

Bref, ce n’est pas le bon post, mais je suis de plus en plus dégouté et je m’interroge sur l’avenir de ce support d’investissement. Je pense que j’écrirai quelques lignes à l’occasion sur un fil dédié.

Merci à tous de m’avoir lu et j’attends vos réponses à ma question avec intérêt !

Jeamb

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Ces gens la sont effectivement nuisibles, et je ne me résous pas pour le moment à abdiquer. Il y a des lois et celles-ci sont faites pour être respectées ! C’est d’ailleurs bien ce qu’on nous demande pour le permis de louer. Ceci ne peut marcher que dans un seul sens, le leur,  de plus quand leurs exigences ne sont ni légitimes, ni raisonnables.

Je vais donc, avec l’aide de mon conseil, rédiger un courrier en ce sens.

Je ne manquerai pas de vous faire un retour, si cela peut aider d’autres dans mon cas…

Dernière modification par jeamb (24/08/2024 16h27)

Il y a de la compassion à avoir pour un investisseur qui a besoin de se libérer de la pression administrative émanant de technocrates au plus haut niveau, qui ne connaissent rien à l’immobilier ou qui sont surtout imprégnés par une idéologie communiste.
Les investisseurs qui se taisent ne sont pas forcément des ravis de la crèche, ils prennent surtout bien souvent la décision de vendre pour éviter de faire partie de cette mascarade ( pour laisser la place à des marchands de sommeils qui n’auront point besoin de passer leur "permis")

Ce qui devrait tous nous choquer, c’est que des fonctionnaires sont payés pour "noter" des propriétés privées, avec une subjectivité qui dépasse l’entendement. On a pourtant déjà connu la loi de 48, dont on continue de subir les conséquences. La colère est légitime, libératrice et nécessaire.