Comment fonctionne et comment optimiser un Compte Courant d'Associé ?

Bonjour

lisez la file comment transmettre un patrimoine de 2 millions d’euros initiée par Cyberpapi, ce point est abordé largement et GBL y a apporté des précisions qui me semblent répondre à votre idée.

Cette idée avait effectivement été mentionnée de longue date par GBL ici : Comment optimiser la transmission de 2 M€ à ses descendants ?

Vous parlez de SCI mais, que la société soit civile ou commerciale, peu importe, ce qui compte c’est que papa fasse travailler son argent au bénéfice de ses enfants.

Dans un tel montage, ce qui échappe à la succession, ce sont uniquement les revenus générés par cet argent, mais pas le capital initial, puisque le CCA appartient au père et fait donc partie de la succession, tout autant que l’argent qu’il a sur son compte en banque.

Ce qui n’échappera en tout cas pas à l’impôt ordinaire et annuel, ce sont les revenus. Suivant le différentiel de taux d’imposition entre les parents et les enfants, ce n’est peut-être pas une si bonne idée que ça de mettre les revenus en faveur des enfants…

Optimisator a écrit :

Il me semblait qu’une modalité de remboursement lointaine in fine pourrait paraitre suspect aux yeux du fisc. Dans ce cas, j’imagine qu’il faut prévoir a minima un petit intérêt rémunérateur pour illustrer la volonté de rembourser ?

Un compte courant d’associés n’a pas à être assorti d’un délai de remboursement, ni même à donner lieu à un intérêt. En tout état de cause, l’existence de ce compte courant d’associés ne sera pas connue de l’administration fiscale, puisque la SCI ne fait pas connaître son bilan. Le financement des SCI est de ce fait assez opaque et semble le moyen idéal pour faire une transmission de patrimoine à ses enfants.

GoodbyLenine a écrit :

Le jour où "papa" décède, la dette de la SCI (=le solde du CCA) fera partie de la succession, et subira l’imposition.

Par contre, peut-être que l’existence de ce CCA conduira à amoindrir la valeur imposable des parts de la SCI au moment de la succession puisqu’il s’agit d’un passif social. Mais je ne suis pas certain qu’il soit possible de tenir compte, dans le calcul de la valeur vénale des parts de SCI, d’un compte courant qui revient aux héritiers. Il faudrait voir s’il y a de la jurisprudence sur ce sujet.

Pourquoi pas un prêt un fine, avec des intérêts, à condition qu’ils soient effectivement payés.

Pour autant, les prêts familiaux sont souvent à taux zéro. Une bonne solution me semble être d’avoir un taux zéro avec un remboursement effectif. Pour que le capital puisse rester le plus longtemps possible chez le rejeton, on peut moduler les échéances. Par exemple, pour un prêt de durée 10 ans : un an de différé, puis 50 % de la somme remboursée sur 9 ans puis 50 % remboursé sur un an. Ainsi, si un décès survient au bout de X années, on peut prouver que le plan de remboursement a été suivi.

Le prêt familial :

Optimisator a écrit :

Je vous avoue que cette solution a très largement ma préférence (j’y ai déjà pas mal reflechi) mais je crains beaucoup la requalification en donation.
Il me semblait qu’une modalité de remboursement lointaine in fine pourrait paraitre suspect aux yeux du fisc. Dans ce cas, j’imagine qu’il faut prévoir a minima un petit intérêt rémunérateur pour illustrer la volonté de rembourser ?

Je partage à 100% l’avis d’Optimisator sur le risque réel de qualification en libéralité.

Mais je pense qu’il y a des conditions pour l’éviter qui devraient avoir plus rapport au respect d’un certain formalisme qu’à la présence d’intérêts.

En effet, il est important :
1. Réaliser l’acte par écrit  --> Sans écrit, pas de réalité de prêt possible.
2. Préciser dans l’acte les conditions de remboursement, qui peut aller au plus tard jusqu’au jour du décès du préteur. --> Sans conditions de remboursement explicites dès la conception du prêt, pour moi rien ne pourrait le différencier d’une libéralité, même le versement effectif d’intérêts.
3. Déclarer l’opération à l’administration fiscale  --> Prouver sa bonne foi, que ce n’est pas une libéralité

La cour de cassation (en son jugement du 7/2/1955: Gaz.Pal 1955, 1, 254) a même validé que la faculté pour le préteur de se faire rembourser à une époque fixée par lui, constituait une simple modalité d’exécution de l’engagement contracté par l’emprunteur, et ne constituait absolument pas une condition potestative affectant l’existence même de l’obligation.

Le préteur a donc toute liberté pour décider quand il se fera rembourser, et  en aucun cas, ce choix doit appartenir à celui qui reçoit….

Idéalement, faire garantir le règlement du prêt par un nantissement de parts de la société civile par exemple est excellent. On ne nantit pas quelque chose de  fictif…

Pour qu’il y ait libéralité, il faut prouver deux éléments :
1. Que le dépouillement est irrévocable
2. Qu’il y a intention libérale

Rédiger un écrit qui stipule : la durée du prêt et les modalités de remboursement empêche donc d’analyser le prêt en libéralité.

Quid de la qualification des intérêts ?
Si le principal du prêt ne peut pas être qualifié de libéralité, on peut légitimement se poser la question quant à qualification que pourraient prendre des intérêts très faibles, voire nuls aux yeux du fisc.
A ma connaissance, les intérêts, y compris nuls sont à la discrétion du prêteur, et constitue une partie des modalités de remboursements; Je vois mal comment des intérêts nuls pourraient constituer une libéralité.
En effet, quel montant prendrait le fisc ?
Comment peut-il prouver un quelconque dépouillement sur quelque chose qui n’existe pas ?

D’ailleurs aux yeux du fisc, sur un plan différent, regardons ce qu’il se passe lorsqu’une somme est versée à un quasi-usufruitier.
Cela génère une dette à valoir des années après (fonction de la date du décès) sur la succession du quasi usufruitier, au bénéfice du nu-propriétaire.
Applique-t-on des intérêts à cette dette ?  Non, sauf convention contraire explicite dans une convention de quasi usufruit faite de façon authentique, à la création de ce quasi usufruit.
Par défaut, la règle est celle du nominalisme monétaire, pas d’intérêts.
Et donc, cette usure monétaire non couverte par des intérêts est-elle une libéralité faite par le nu-propriétaire au quasi-usufruitier ? cela ne viendrait à l’idée de personne, et le fisc considère que non. Alors qu’économiquement, le quasi-usufruitier a bénéficié d’un avantage économique certain.

Alors pourquoi, et sur la base de quoi, le fisc pourrait -il en déduire une position contraire à l’endroit de notre préteur à taux zéro ?

Ces éléments me font dire, que les intérêts ne sont pas un élément nécessaire pour qualifier un prêt d’effectif, même un prêt à taux zéro, qui respecte le bon formalisme, n’a pas à être considéré comme une libéralité.

Ceci ne reflète que mon avis, et si vous souhaitez sécurisez complètement l’opération, faites un écrit au fisc, 6 mois auparavant qui décrive votre opération et demande confirmation que ce ne sera pas requalifié en libéralité. Une non réponse après 6 mois, vaut acceptation opposable au fisc.

Merci beaucoup pour toutes ces précieuses précisions !

Une méthode sécuritaire serait dans l’ordre :

- procéder au virement des fonds
- questionner les services fiscaux pour valider la forme du prêt (idéalement In Fine sans intérêt)
- établir une convention de prêt en fixant un terme de remboursement raisonnable antérieur à l’espérance de vie du prêteur avec les conditions validées par le fisc.
- enregistrer l’acte de prêt auprès des impôts (lors de la déclaration IR de l’année suivant le prêt)

Bernard2K, le 21/04/2021 a écrit :

A propos du CCA non connu de l’administration fiscale : certains considèrent qu’un CCA de plus de 5000 € est un prêt de plus de 5000 € entre deux personnes privées, qui doit donc être déclaré avec le formulaire n°2062 par le créancier, à savoir la société qui tient ce CCA dans ses comptes, dès l’année où ce CCA atteint ce montant. Certes, bien peu de monde le fait. Il n’empêche que je n’ai pas trouvé le défaut dans ce raisonnement.

Après quelques recherches, je confirme :
l’obligation provient de l’article 49B de l’annexe III du CGI.
La déclaration est souscrite, "en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur". Donc la déclaration est à faire par la société qui en bénéficie.
"Lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration en application des dispositions du premier alinéa, celle-ci est adressée au service des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats."
Donc la société doit le déclarer au service des impôts dont elle dépend, en même temps que sa déclaration de résultats.

Le bofip commente et aménage cela dans cette page et notamment au point 230
RPMM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Déclaration des contrats de prêts | bofip.impots.gouv.fr
En particulier :
"il a été admis que les comptes de cette nature [comptes courants non bancaires] puissent donner lieu, de la part de l’établissement dans les écritures duquel le compte est ouvert, à la production d’une seule déclaration souscrite lors de l’ouverture du compte et mentionnant simplement la date de l’ouverture, les nom, prénom ou raison sociale et adresse ou siège social ou, s’il diffère du siège social, principal établissement de chaque correspondant, ainsi que, le cas échéant, la durée prévue et les conditions particulières de fonctionnement du compte." et "Il a paru possible d’étendre cette solution aux comptes d’associés improprement appelés comptes courants ".
Après "mentionnant simplement", cette liste étonnamment courte signifie notamment que l’on est dispensé de remplir : montant, durée, échéancier… ; ce qui est logique puisque ces conditions peuvent être appelées à changer de nombreuses fois et qu’il n’y a pas vraiment de durée maximale (sauf si convention spécifique à ce sujet, sinon c’est potentiellement 99 ans, comme la durée de vie de la société !).

En pratique : la société déclare le CCA par le formulaire n°2062 en même temps que sa déclaration de revenus ou de résultat, pour l’année où ce compte dépasse le seuil des 5000 €.

En pratique pratique, mon expert-comptable me disait : "bien qu’ayant travaillé dans plusieurs cabinets d’expertise comptable avant de m’établir, je ne l’ai jamais fait, et ça n’a jamais été demandé par aucun contrôleur des impôts".

A chacun de voir…

Dernière modification par Bernard2K (30/04/2021 09h28)

Supposons la création d’une SCI à l’IR avec un capital social de 1k, avec deux associés à 50-50% (associés A et B).

L’associé A fait un apport en CCA de 100k. Cet apport s’inscrira au passif de la SCI.
La SCI place 20k et dégage un revenu de 1k à la fin de l’année.
Ces 1k sont versés à l’associé A en guise de remboursement de son CCA qui s’élèvera maintenant à 99k.

Quid de la fiscalité des associés A et B?
Sommes-nous dans une situation où la SCI n’a pas réalisé de bénéfice et ils n’auront aucun impôt à payer?
Ou plutôt dans une situation où la SCI a réalisé un bénéfice de 1k non distribué qui engendrera l’impôt sur le revenu à chaque associé selon sa participation dans la SCI?

On parle donc d’une mise en réserve qui pourra être distribuée dans le futur et exonérée d’IR au niveau des associés si j’ai bien compris.

Dans ce cas, peut-on parler de créance envers les associés?
Et qu’en est-il dans le cas du décès d’un des associés; cette réserve rentre-t-elle dans le calcul de l’actif successoral?

Mon petit post annuel sur les CCA…
Pour d’autres, ce sont les taux d’AV !

Le taux maximum deductible pour l’exercice clôturant le 31/12/22 est de 2,21% en forte augmentation par rapport au 30/12/2021 (1,17%)

https://www.efl.fr/actualite/comptes-co … %20civile.

Bonjour

Sur le site des impôts tout simplement :

Compte courant d’associé : fonctionnement et fiscalité | Entreprendre.Service-Public.fr

5.57% pour les exercices clôturant au 31/12/2023

Ca permet de créer une charge déductible du résultat (comptable et fiscal).
La contrepartie c’est que vous supporterez la flax tax sur ces intérêts que vous les preniez ou les laissez en compte courant.
En principe ça veut dire que vous serez prélevés à la source (imprimé 2777) et qu’il faudra le déclarer sur votre déclaration d’impôts sur le revenu.
En ce qui me concerne dans la SARL que je gère, je le pratique. Ca permet de sortir un peu de cash.